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Arrêté - A 342 22 Délégation de fonction au 1er adjoint du Maire Monsieur José MOURY
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 342 22 Délégation de fonction au 1er adjoint du Maire Monsieur José MOURY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Bobigny N'A3U7-2?
ARRÊTE
Objet: Délégation de fonction au 1er adjoint du Maire, Monsieur José MOURY
Le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-22,
Vu la délibération n° 16 110221 du 11 février 2021 par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire de la commune de Bobigny délégation de pouvoir en ce qui concerne les actes énumérés à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et l'a autorisé à déléguer sa signature en ces matières aux adjoints et conseillers,
Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur José MOURY en qualité de 1er adjoint au Maire en date du 4 juillet 2020,
Considérant que Monsieur José MOURY a effectivement pris ses fonctions de 1er adjoint au Maire à la date du 4 juillet 2020,
Considérant que, pour la bonne marche du service public communal, il est opportun pour le Mairede donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonction à Monsieur José MOURY en qualité de 1er adjoint au Maire,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur José MOURY, 1er adjoint au Maire, est délégué pour intervenir, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les domaines relatifs
• aux ressources humajnes et au personnel :
- gestion administrative,
- emploi et compétences,
- santé au travail,
- contrôle et supervision,
- dialogue social (CT/CHSCT),
- qualité de vie et santé au travail.
• à l'urbanisme : -
droits des sols (notamment dépôt déclaration, autorisation d'occupation du sol, permis de construire, permis d'aménager, de démolir, préemption)
- projet urbain (définition et programmation des projets, coordination et suivi des projets),
• projet d'aménagement,
- système d'information géographique,
- actions foncières et affaires domaniales (acquisition et cession immobilière, gestion des
terrains et bien immobiliers privés de la commune),
- plans et documents d'urbanisme (PLUi, SCOT...).
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www telececours fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221020-A342-22-AR
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 * Auxrelations intercommunales
:
-
avec
Est
Ensemble
et
les
communes
limitrophes.
Article
2
:
A
ce
titre,
Monsieur
José
MOURY
peut
me
représenter
dans
les
instances
liées
à
ces
domaines
d'activités,
assurer
l'expédition
des
affaires
courantes
liées
à ces
domaines
d'activités
et
signer
tous
les
actes
se
rapportant
à
ces
questions,
notamment
:
-
les
arrêtés,
-
les
décisions,
-
{es
conventions
et/ou
contrats,
-
les
attestations
et
autres
documents
administratifs,
-
les actes
créateurs
de
droit.
Article
3
: La
signature
du
Maire
dans
le
domaine
des
actions
foncières
et
affaires
domaniales
(actes
notariés)
est
également
déléguée
dans
les
mêmes
conditions,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
José
MOURY,
à
Monsieur
Mohammed
BOUADLA,
adjoint
de
quartier,
Article
4
: La
signature
par
Monsieur
José
MOURY
des
pièces
et actes
repris
aux
articles
1 et
2 du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
«
par
délégation
du
Maire,
le
ler
adjoint,
Monsieur
José
MOURY»,
Article
5
: Cette
délégation
prend
effet
à compter
de
la date
à laquelle
l'arrêté
devient
exécutoire
et
pendant
toute
la
durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
l'élu.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
-
Les
intéressés.
Fait
à
Bobigny,
le?
G
OCT.
2022
Le
Maire,
José
RY
ler
adjoih’ali
M
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
20
OCT.
2022
Date
de
publication :
20
C!..
2072
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.lelerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221020-A342-22-AR Date de télétransmission : 20/10/2022 Date de réception préfecture : 20/10/2022