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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 27 AVRIL 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 27 AVRIL 2014 Partie4
Document publié le Lundi 2 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 27 AVRIL 2014 Partie4)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014105-0013
signé par
DEAL
le 15 Avril 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
la profession de transporteur TRANSPORT
MA&HA
Page 302 Arrêté N°2014105-0013 - 05/05/2014 EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 :
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible.,
Considérant que l'entreprise de transport TRANSPORT MA&HA - SIREN n° 450804414 n'a
pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2011 malgré la demande écrite en date du 04/06/2012,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois par lettre recommandée datée du
18/12/2012 lui a été notifiée le 18/12/12 et réceptionnée pour transmettre à la DEAL sa liasse
fiscale 2011,
Considérant que cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a toujours
pas transmis sa liasse fiscale 2011,
Considérant qu'en date du 25 juillet 2013 un délai supplémentaire d'un mois lui a été accordé, par
courrier simple,
Considérant que cette nouvelle sollicitation est restée sans effet.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de
marchandises de l'entreprise TRANSPORT MA&HA - Hauteur Bourdon Moubin 2- 97218
BASSE POINTE est suspendue
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014105-0013 - 05/05/2014 Page 303 Présent
pour
l'avenir
Article 2 : En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la
licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées
conformes correspondantes.
Article 3: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de
copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser
sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de
l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le
retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur de l'Environnement,
Ménägement \ du Logern
et par déléc \ip=_2°TENt TänspoXs Mobilité
Sécurité
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne
leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours
contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter
du jour de la notification de la décision.
www. developpement-durable.gouv.fr
Page 304 Arrêté N°2014105-0013 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014106-0002
signé par
DEAL
le 16 Avril 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté rapportant sanction administrative à
l'encontre de MONOTUKA Christian Pierre
Arrêté N°2014106-0002 - 05/05/2014 Page 305 2 | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l’entreprise :
MONOTUKA Christian Pierre
Lotissement La croix n° 6
97250 ROBERT
n° siren : 389 467 556
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de
marchandises, notamment ses articles 2, 8 et 9-5 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports non urbains de personnes, notamment ses articles 2,
6-1 et 11;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions
relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du
transport routier, notamment ses article 5 et 6 ;
Considérant l’arrête n° 2014041-0018 en date du 10/02/14 portant suspension
de l'autorisation d'exercer la profession de transporteurs routiers de personnes
Considérant les dossiers de déclaration relatifs à la capacité financière pour les
années 2011 et 2012 (liasses fiscales 2010 et 2011) déposés à la DEAL le
11 avril 2014
Par ces motifs,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 306 Arrêté N°2014106-0002 - 05/05/2014 ARRETE
Article 1: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
modifié susvisé, l’arrête de suspension de l'autorisation d'exercer la profession n°
2014041-0021 est rapportée.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Di el'Environ Le D ne
Dret he , élégatio
. Le Chef
du Service Transport Mobilité joie
Cyrille LIROY
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de Monsieur le Ministre chargé des Transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014106-0002 - 05/05/2014 Page 307 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014106-0003
signé par
DEAL
le 16 Avril 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté rapportant sanction administrative prise
à l'encontre de MARIE LUCE Laurent
Christian
Page 308 Arrêté N°2014106-0003 - 05/05/2014 me Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l’entreprise :
MARIE LUCE Laurent Christian
Roches Carrées
97232 LAMENTIN
n° siren : 408 075 182
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 2, 8 et 9-5 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, notamment ses articles 2, 6-1 et 11;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses article 5 et6;
Considérant l’arrête n° 2014041-0018 en date du 10/02/14 portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteurs routiers de personnes
Considérant les dossiers de déclaration relatifs à la capacité financière pour les années 2011 et 2012 (liasses fiscales 2010 et 2011) déposés à la DEAL le 19 février 2014
Par ces motifs,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014106-0003 - 05/05/2014 Page 309 ARRETE
Article 1: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l’arrête de suspension de l'autorisation d'exercer la profession n° 2014041-0035 est rapportée.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
l'Environnement,
ll Ut AMENAT À le
et paf délégation, .
Le Chef du Servicé-Fransports Mobilité Sécurité
EMILE REY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de Monsieur le Ministre chargé des Transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
Page 310 Arrêté N°2014106-0003 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014106-0004
signé par
DEAL
le 16 Avril 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté rapportant sanction administrative prise
à l'encontre de BUTAV
Arrêté N°2014106-0004 - 05/05/2014 Page 311 EX Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique PLEMET
Service Transport, Développement, Sécurité, Défense
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l’entreprise :
BUTAV’
n° siren 408 789 857
Coulanges
97211 RIVIERE PILOTE
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de
marchandises, notamment ses articles 2, 8 et 9-5 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions
relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du
transport routier, notamment ses article 5 et 6 ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi etjeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 312 Arrêté N°2014106-0004 - 05/05/2014 Considérant les dossiers de déclaration relatifs à la capacité financière pour les
années 2011 et 2012 (liasses fiscales 2010 et 2011) déposés à la DEAL le
11 avril 2014
Considérant que l'entreprise satisfait à nouveau à l'exigence de capacité
financière prévue à l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié susvisé
Par ces motifs,
DECIDE
Article 1: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999
modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession n° 201407-0013 est rapportée.
FORT DE FRANCE, le
Pour le Préfet de la Région Martinique
Pour Le Direc
de l'A: l'Environnem = e
@ ré
rvic
rc egati k
Ce Mobilité Sécurité
Cyrille LIROY
informations relatives aux voies et délais de recours:
la présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (croix bellevue
97200 fort de france) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le préfet de la région martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le ministre chargé des transports (recours hiérarchique). la forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Arrêté N°2014106- 0004:78705201 4 Page 313 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014119-0005
signé par
DEAL
le 29 Avril 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
Page 314 Arrêté N°2014119-0005 - 05/05/2014 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l'entreprise BRENA Louis N° SIREN 352 923 049
domiciliée Quartier Nazaret 97231 LE ROBERT est cessée au dit répertoire. La chambre de
Métiers et de l'Industrie de la Martinique a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation
d'activité de l'entreprise
Article 2 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise BRENA Louis est retirée. Ce
retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2 9 AVR 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Seryi ransports Mobilité Sécurité
Cyrille LIROY
34 Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00 BP 7212 Pointe de Jaham
Arrêté N°2014119-0005 - 05/05/2014 97274 Schoelcher cedèxe 315
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : Le répertoire SIRENE indique que l’entreprise BRENA Louis N° SIREN 352 923 049
domiciliée Quartier Nazaret 97231 LE ROBERT est cessée au dit répertoire. La chambre de
Métiers et de l'Industrie de la Martinique a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation
d'activité de l’entreprise
Article 2 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise BRENA Louis est retirée. Ce
retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2? 9 AVR 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Seryi ransports Mobilité Sécurité
Cyrille LIROY
EL. Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00 BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
Page 316 Arrêté N°2014119-0005 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014119-0019
signé par
DEAL
le 29 Avril 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté de non- opposition à une déclaration
préalable au nom de l'État : EDF
MARTINIQUE représenté par M. CLIO Alain
pour le Génie Civil d'un poste de
transformation électrique sis Rue des
Maraichers Lieu- dit La Démarche - Ville de
SCHOELCHER (97233)
Arrêté N°2014119-0019 - 05/05/2014 Page 317 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 972 229 14 BV009
date de dépôt : 07 février 2014
Rec D. demandeur : EDF MARTINIQUE, représenté par Hbersé + Égalité » Fraternité monsieur CLIO Alain
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour : Génie Civil d'un poste de transformation
Préfet de Martinique électrique
adresse terrain : Rue
Des Maraichers lieu-dit La Démarche, à
SchϾlcher (97233)
ARRÊTÉ N° 20 Al AA&. oo 14
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l’État
Le préfet de Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la déclaration préalable présentée le 07 février 2014 par EDF MARTINIQUE, représenté par
monsieur CLIO Alain demeurant Immeuble Les Cascades lieu-dit Place François MITTERAND, à Fort-
de-France (97200) ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour le Génie Civil d'un poste de transformation électrique ;
+ Sur un terrain situé Rue Des Maraichers lieu-dit La Démarche, à Schælcher (97233);
* pour une surface de plancher créée de 9 m’:
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14/03/2006 :
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé en 2004 et révisé par arrêté préfectoral n°
20113364-0020 du 30/12/2013 ;
Vu les plans joints à la demande :
Vu l'avis favorable du maire en date du 07/02/2014 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-00-122 du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Considérant que le terrain de l'opération est situé en zone jaune (aléa mouvement de terrain - aléa
moyen) de la carte réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels ;
Considérant que le projet consiste en la construction d'un poste de transformation électrique :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Page 318 Arrêté N°2014119-0019 - 05/05/2014 12 la Martinique
épation —
toaament
deanmLouls VERNIER 2:
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé |
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les |
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la :
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. |
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres |
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 972 229 14 GVO09 212 Arrêté N°2014119-0019 - 05/05/2014 Page 319 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014119-0020
signé par
DEAL
le 29 Avril 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté accordant un permis de construire au
nom de l'État: DIRECTION DE LA MER représenté par M. Olivier MORNET pour la création d'un accueil pour personnes à mobilité
réduite au rez- de chaussée du bâtiment
existant sis Boulevard du Chevalier Sainte-
Marthe - Ville de FORT- DE- FRANCE
(97200)
Page 320 Arrêté N°2014119-0020 - 05/05/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 972 209 13 BR179
No date de dépôt : 13 novembre 2013
Me D. demandeur : DIRECTION DE LA MER, Lente VESSIE Faiernité représenté par monsieur MORNET Olivier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |pour : Création d'un accueil pour personnes à Préfet de Martinique mobilité réduite au rez-de-chaussée du
bâtiment existant
adresse terrain : Boulevard du Chevalier Sainte
Marthe, à Fort-de-France (97200)
ARRÊTÉ N° Zik AIS 002%
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 13 novembre 2013 par la DIRECTION DE LA
MER, représenté par monsieur MORNET Olivier demeurant Boulevard du Chevalier de Sainte Marthe, à
Fort-de-France (97200) ;
Vu l'objet de la demande :
* pour la création d'un accueil pour personnes à mobilité réduite au rez-de-chaussée du bâtiment
existant ;
+ Sur un terrain situé Boulevard du Chevalier Sainte Marthe, à Fort-de-France (97200) ;
+ pour une surface de plancher créée de 72 m?’;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24/06/2008 :
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé le 22/11/2004 et révisé par arrêté
préfectoral n° 2013364-0024 du 30/12/2013 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescription de la Commission Accessibilité en date du 20/02/2014 ;
Vu le procès-verbal de la commission en date du 12/03/2014 :
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des services d'incendie et de Secours en date du
04/02/2014 ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13/01/2014 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 09/12/2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-00-122 en date du 12/01/2011 donnant délégation de signature à monsieur
le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu les plans joints à la demande ;
Vu les pièces fournies en date du 11/02/2014 ;
ARRÊTE
Arrêté N°2014119-0020 - 05/05/2014 Page 321 Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-
dessous.
Article 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS.
Le projet doit être conçu et mis en oeuvre conformément aux normes parasismiques et paracycloniques
en vigueur.
Article 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE.
Les prescriptions imposées par la Commission Accessibilité dans son avis en date du 20/02/2014 et
dont copie est jointe au présent arrêté devront être intégralement respectées.
Article 4
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ASPECT ARCHITECTURAL.
La nature, la couleur, l'aspect des matériaux apparents de l'extension devront être harmonisés avec
ceux de la construction existante.
Pour le Prâfet de la Martinique 2 J IR. 2014 PBf délégation
Acjbint de l'Environnement
de JE ci Le de l'Anéñx
| Sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours |
contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le |
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge |
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de |
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Durée de validité du permis : |
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas |
entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. |
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les |
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la |
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. |
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration | CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le | projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. | Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. |
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses |
observations. |
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet |
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres |
| réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de |
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
: même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 972 209 13 BR179 212 Page 322 © Arrêté N°2014119-0020 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014112-0014
signé par
Secretaire general
le 22 Avril 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté préfectoral portant réglementation des
secteurs maritimes concernés par la
compétition de scooters des mers organisée
par le Club ÉCHAPPÉE SUR LA MER à Saint- Pierre le 27 avril 2014
Arrêté N°2014112-0014 - 05/05/2014 Page 323 a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N°QOAU Hd -D0AU
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la
«compétition de scooters des mers» organisée par le Club ECHAPPEE SUR LA MER
à SAINT-PIERRE le dimanche 27 avril 2014 de 09 h 00 à 17 h 00.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande,
modifiée ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'Action de
PEtat en Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale
maritime des 300 mètres ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0007 du 06 mars 2013 règlementant la pratique des activités
nautiques le long du littoral de la Martinique et notamment les articles 1 et 4 ;
VU la déclaration de manifestation nautique en date du 02 avril 2014 déposée par Monsieur Eddy
REMION Président du club «CHAPPEE SUR LA MER » dont le siège social est situé à la
18 domaine de la Charmeuse à Fort de France ;
VU l'arrêté municipal n° 29/2014 du maire de la ville de Saint-Pierre en date du 15 avril 2014
portant réglementation des activités nautiques et de la baignade devant le centre nautique La
Galère dans la bande des 300 m ;
VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer ;
VU l'avis du Directeur de la Mer de la Martinique,
Page 324 Arrêté N°2014112-0014 - 05/05/2014 ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des engins de plage, des engins
immatriculés et non immatriculés sont interdits le dimanche 27 avril 2014 et pendant les périodes
suivantes :
- de 11h00 à 13h00, dans la bande littorale située entre les points :
1 14°4484”N 61°10'69° O
2 14°4426*N 61°10'60” O
3 14°4426°N 61°10'67” O
4 14°44847N 61°1077”O
conformément au plan annexé (annexe 1)
» de 14 h00 à 16h30, dans la bande littorale située entre les points :
1 14°45'05°N 61°10'80 ” O
2 14°4478°N 61°1063”°O
3 14°4479°N 61°1069”° O
4 14°45'03°N 61°10'84” O
conformément au plan annexé (annexe 2).
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 3
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 22 AVR 2014
Le Préfet de la Martinique
Délégué du gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer,
Pour le rretet ai par delegarion
tdire General ae la Préfectur
Philippe MAFFRE
Arrêté N014112-0014 - 05/05/2014 Page 325 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés
par le parcours du Rallye Jet de 11h00 organisé par le club ECHAPPEE SUR LA MER
le dimanche 27 AVRIL 2014 à SAINT-PIERRE
RADE
DE SAINT-PIERRE ”
Coordonnées de la zone réservée à la manifestation
| RALLYE
1 14°4484"N 61°10'69" O
2 14°4426"N 61°10'60" O
3 14°4426" N 61°10'67" O
4 14°4484" N 61°1077" O
Page 326 Arrêté N°2014112-0014 - 05/05/2014 Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés
par les deux manches d'endurance Jet à 14h00 et 15h30 organisée par le club
ECHAPPEE SUR LA MER le dimanche 27 avril 2014 à SAINT-PIERRE
N
N
RADE
me
DE SAINT-PIERRE "
Coordonnées de la zone réservée à la manifestation
ENDURANCE
1 14°45'05"N 61°10'80"O
2 144478" N 61°1063" O
3 114°44'79"N 61°10'69"O
4 11424503" N 61°1084" O
Arrêté N°2014112-0014 - 05/05/2014 Page 327 Page 328
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014118-0014
signé par
Secretaire general
le 28 Avril 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté préfectoral portant règlementation des
secteurs maritimes concernés par la
compétition de scooters des mers organisée
par le Club JET ATTITU'D au Vauclin le
dimanche 04 mai 2014
Arrêté N°2014118-0014 - 05/05/2014 Liberté « Et error Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N°{,0AU443-O0AU
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
la « compétition de scooters des mers» ” GYMKANA ” organisée par le club JET ATTITUD
au Vauclin le dimanche 04 mai 2014
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
VU la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande, modifiée ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'Action de
l’État en Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale
maritime des 300 mètres ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0007 du 06 mars 2013 règlementant la pratique des activités
nautiques le long du littoral de la Martinique et notamment les articles 1 et 4 ;
VU la déclaration de manifestation nautique en date du 11 mars 2014 déposée par Monsieur David
DIMBOUR Président du club « JET ATTITUD » dont le siège social est situé à la Résidence
Saint-François Bât Touaou — Chateauboeuf — 97200 Fort de France
VU l'arrêté municipal N° 14-215 du 16 avril 2014 de la ville du Vauclin portant réglementation des
activités nautiques et de la baignade dans la bande littorale maritime des 300 mètres pendant la
première manche du challenge Jet Attitu'd le dimanche 4 mai 2014 ;
VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer ;
CONSIDERANT le nombre de participants et spectateurs attendus au cours de la manifestation
nautique dénommée GYMKANA ;
Arrêté N°2014118-0014 - 05/05/2014 Page 329 ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation, le mouillage des navires, des engins
immatriculés et non immatriculés sont interdits dans la bande littorale des 300 mètres de la
commune du VAUCLIN le dimanche 04 mai 2014 de 08h00 à 17h00, conformément au plan annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 2
Lors des départs et arrivées des courses, les véhicules nautiques à moteur participants à cette
compétition sont autorisés à déroger à l'article premier de l'arrêté préfectoral du 06 mars 2013
limitant la vitesse à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres.
Cette mesure dérogatoire n'est valable que lors des périodes et pour les zones de départs et
d'arrivées des courses prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 4
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 2 8 AVR 2014
Le Préfet de la Martinique
Délégué du gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer,
Préfet et par délai:
Loc d Général de l&Préteobn
"terMAFFRE
Page 330 Arrêté N°2014118-0014 - 05/05/2014 ANNEXEà l'arrêté préfectoral réglementant les secteurs maritimes concernés par la compétition de
scooters de mer ” GYMKANA ‘organisée par le Club JET ATTITUD au Vauclin le dimanche 4
mai 2014
de 8h00 à 17h00
Arrêté N°2014118-0014 - 05/05/2014 Page 331 Page 332
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014118-0015
signé par
Secretaire general
le 28 Avril 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté préfectoral portant règlementation des
secteurs maritimes concernés par la
compétition de scooters des mers organisée
par le club JET ATTIT'UD à Schoelcher les 10
et 11 mai 2014
Arrêté N°2014118-0015 - 05/05/2014 Liberté + De, D « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N° Ÿ 01 444—-00A5
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
la « compétition de scooters des mers» organisée par le club JET ATTITUD à Schoelcher le
samedi 10 mai et le dimanche 11 mai 2014
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Schoelcher, séance du jeudi 27 février
2014 autorisant l'organisation du Festival Nautique Motorisé les 10 et 11 mai 2014;
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par le club « JET ATTITUD », en date du 31
janvier 2013,
VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des engins de plage, des engins
immatriculés et non immatriculés sont interdits sur la plage du bourg de Schoelcher le samedi 10
mai et le dimanche 11 mai 2014 de 08h00 à 17h00, dans la bande littorale située entre les points
1493692°N 61°06'09° O
1493677"N 61°06'17° O
1493669” N 61°06'06” O
1493677" N 61°0601” O SO»
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014118-0015 - 05/05/2014 Page 333 ARTICLE 2
Lors des départs et arrivées des courses, les véhicules nautiques à moteur participants à cette
compétition sont autorisés à déroger à l'article premier de l'arrêté préfectoral du 06 mars 2013
limitant la vitesse à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres.
Cette mesure dérogatoire n'est valable que lors des périodes et pour les zones de départs et
d'arrivées des courses prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 4
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 2 8 AVR. 2014
Le Préfet de la Martinique
Délégué du gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer,
pour le Préfet et pa DANSE NES à
ie Général de 1e Préiacttr
7 Philippe MAFFRE
Page 334 Arrêté N°2014118-0015 - 05/05/2014 ANNEXEà l'arrêté préfectoral réglementant les secteurs maritimes concernés par la compétition de
scooters de mer ” GYMKANA FESTIVAL NAUTIQUE ”organisée par le Club JET ATTITUD
à SCHOELCHER samedi 10 mai et le dimanche 11 mai 2014
de 8h00 à 17h00
Arrêté N°2014118-0015 - 05/05/2014 Page 335 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014119-0018
signé par
Secretaire general
le 29 Avril 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté préfectoral portant règlementation des
secteurs maritimes de la Pointe du Marin lors
du festival Martizik 5ème édition 1
Page 336 Arrêté N°2014119-0018 - 05/05/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL Ne {DA MA-O$
portant réglementation des secteurs maritimes de la Pointe Marin lors du Festival
MARTIZIK 5ème édition le samedi 3 mai et le dimanche 4 mai 2014 de 12h00 à minuit
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l’Etat en mer,
VU l'arrêté préfectoral conjoint n° 033817 portant réglementation du plan d'eau du bourg de Sainte
Anne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 071849 du 15 juin 2007 règlementant la vitesse des navires dans certains secteurs de la baie du Marin ;
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par Madame Huguette CAUSSE présidente de l'association PANDA 972 PRODUCTION, en date du 2 avril 2014 ;
VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées à
proximité de la manifestation susvisée afin de garantir la sécurité des participants, spectateurs et
autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation et le mouillage des navires sont interdits dans la bande littorale maritime située à
proximité de la Pointe Marin conformément au plan annexé (1), du vendredi 02 mai 2014 à 10h00
au lundi 05 mai à 9h00 à l'exception des navires habilités par l'organisation et chargés d'assurer la
sécurité dans cette zone.
Arrêté N°2014119-0018 - 05/05/2014 Page 337 ARTICLE 2
Dans cette zone délimitée, un couloir composé de 6 bouées annexe (2), sera installé par
l'organisateur, pour une durée quatre jours (du vendredi 2 mai au lundi 5 mai 2014) :
Bouée 1 : 14°27,044 N° 60°53,052'0
Bouée 2 : 14°27,068 N° 60°53,062'0
Bouée 3 : 14°27,095'N 60°53,061'O
Bouée 4 : 14°27,120'N 60°53,060'0
Bouée 5 : 14°27,126 N 60°53,0340
Bouée 6 : 14°27,132'N 60°53,0070
ARTICLE 3
L'ensemble du dispositif d'amarrage devra être enlevé à la fin de la manifestation.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 5
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 9 9 AVR. 2014
Le Préfet de la Martinique
Délégué du gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer,
Pour le sr
re Secretaire er
Üa #eqattot
& ta Pretectur:
Marti
ll ppe MAFFRE
Page 338 Arrêté N°2014119-0018 - 05/05/2014 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes
concernés par le FESTIVAL MARTIZIK 5ème édition
le samedi 3 mai et le dimanche 4 mai 2014 —
4 tite Poterie
Arrêté N°2014119-0018 - 05/05/2014 Page 339 Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par le FESTIVAL MARTIZIK 5ème édition
le samedi 3 mai et le dimanche 4 mai 2014 —
Page 340 Arrêté N°2014119-0018 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014094-0002
signé par
Secretaire general adjoint
le 04 Avril 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de parcelles de
terrain du domaine public maritime sur la
commune du FRANCOIS
Arrêté N°2014094-0002 - 05/05/2014 Page 341 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°204U04 1-0 00 2
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine publie maritime sur la commune du FRANÇOIS, sis lieudit «Le Bourg », en vue de leur cession gratuite à la Société Martiniquaise d’H.L.M.Commune, afin d’y construire 12 logements locatifs sociaux.
CELLES)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
RS dd
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par la SMHLM, tendant à obtenir la cession gratuite de parcelles de terrain cadastrées À 1143-1144-1145, situées sur la zone des 50 pas géométriques, au Bourg de la commune du François ;
VU la décision favorable du Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement le 12 Février 2012, prise par délégation du Préfet, à la demande des parcelles susvisées ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 342 Arrêté N°2014094-0002 - 05/05/2014 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession gratuite au profit de la SOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit Surfate Réf. Cad. Bénéficiaire Hrélectarale (m°) portant autorisation de cession
À LIAS LA Société Martiniquaise FRANÇOIS Le Bourg 508 m°? 1145 (EX d'HLM q 15/02/2012
418-419-421)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le Préfet
D 4 ANR. 20
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
sous-préfet à l'emp} la cohésion sociale
Imed BENTALEB
Arrêté N°2014094-0002 - 05/05/2014 Page 343 Page 344
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014098-0020
signé par
Secretaire general adjoint
le 08 Avril 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de parcelles de
terrain du domaine public maritime sur la
commune de SCHOELCHER, sis lieudit "
Anse Madame ", en vue de leur cession
gratuite à la Commune, et destiner à
régulariser la situation foncière des bâtiments
communaux
Arrêté N°2014098-0020 - 05/05/2014 LD Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTIS* REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
hi
France
Domaine
Jardin Desciteux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°2 041U048- 0020
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune de SCHOELCHER, sis lieudit « Anse Madame », en vue de leur cession gratuite à la
Commune, et destiner à régulariser la situation foncière des bâtiments communaux
(Centre nautique, Cerele Nautique }
CELL EE)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
IPP PT Pt
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par la Commune de Schoelcher, tendant à obtenir la cession gratuite
de parcelles de terrain cadastrées S 747-748-749-750-751-752-753-754-755, situées au lieudit
« Anse Madame » sur la zone des 50 pas géométriques de la commune de Schoelcher ;
VU la décision favorable du Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement le 04 Juin 2013, prise par délégation du Préfet, à la demande des parcelles susvisées ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de ja Martinique portant
réorganisation des services de L'Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de
déciassement du domaine public maritime au domaine privé de l'Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
-rêté N° .
Arrêté N°2014098-0020 - 05/05/2014 Page 345 ARRETE :
— Les parcelles des 59 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritiine, en vue de leur cession yratuite au profit de la COMMURE DE SCHOELCHER.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit urflnee Réf. Cad. Bénéficiaire préfectorale (me?) portant autorisation de cession
S 747-748 (ex 208)
«Anse S 749-750 (ex 209) Commune de
SCHOELCHER Madame» 12517m|8 751-752 (ex 210) Schoelcher 04 Juin 2013
S 753-754-755 (ex
211)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Page 346
Fort-de-France, leD 8 AVR. 2014
Le Préfet
Pour le préfet, ef par déié
sous-préfet à l'emploi c
imed BENTALEB
Arrêté N°2014098-0020 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014098-0024
signé par
Secretaire general adjoint
le 08 Avril 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de parcelles de
terrain du domaine public maritime sur la
commune de SCHOELCHER, sis lieudit " Le
Bourg ”, en vue de leur cession gratuite à la
Commune, et destiner à régulariser la
situation foncière d'une Aire de stationnement
public implantée sur la zone dite des cinquante
pas géométriques
Arrêté N°2014098-0024 - 05/05/2014 Page 347 | L. 27 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Domairie
Jardin Desclieux
BP 664 665
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°9oAk C8 004
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune
de SCHOELCHER, sis lieudit « Le Bourg », en vue de leur cession gratuite à la
Commune, et destiner à régulariser la situation foncière d’une Aire de stationnement
publie implantée sur la zone dite des cinquante pas géométriques.
CELLES)
L
4
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
RP dd Prod
VU ja loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre - Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par la Commune de Schoelcher, tendant à obtenir la cession gratuite
d’une parcelle de terrain cadastrée P 483, située au lieudit « Le Bourg » sur la zone des 50 pas
géométriques de la commune de Schoelcher ;
VU la décision favorable du Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
le 15 Janvier 2013, prise par délégation du Préfet, à la demande de parcelle susvisée ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant
réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de
déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 348 Arrêté N°2014098-0024 - 05/05/2014 COMMUNE DE SCHOELCHER.
ARRETE :
5 1% La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est
sée du domaine public maritime, en vue de sa cession gratuite au profit de la
Commune Lieu-dit Surface
(m°)
Réf. Cad. Bénéficiaire
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation de
cession
SCHOELCHER « Le Bourg » 157 m? P 483 (ex 51) Commune de
Schoelcher 15 Janvier 2013
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le Û 8 AVR. 2014
Arrêté N°2014098-0024 - 05/05/2014
Le Préfet
med BENTALER
Page 349 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014098-0025
signé par
Secretaire general adjoint
le 08 Avril 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de parcelles de
terrain du domaines public maritime sur la
commune de SCHOELCHER, sis Lieudit " Le
Bourg ”, en vue de leur cession gratuite à la
Commune, et destiner à régulariser la
situation froncière de l'hôtel de ville implanté
sur la Zone dite des cinquantes pas
Géométriques
Page 350 Arrêté N°2014098-0025 - 05/05/2014 2
Le LL. Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 656
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 2 0ÂU 088-0025
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune
de SCHOELCHER, sis lieudit « Le Bourg», en vue de leur cession gratuite à la
Commune, et destiner à régulariser la situation foncière de l’Hôtel de Ville implanté sur
la zone dite des cinquante pas géométriques.
CEE EE)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
PR D TS
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par la Commune de Schoelcher, tendant à obtenir la cession gratuite
d’une parcelle de terrain cadastrée P 480, située au lieudit « Le Bourg » sur la zone des 50 pas
géométriques de la commune de Schoelcher ;
VU la décision favorable du Directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement le 15 Janvier 2013, prise par délégation du Préfet, à la demande de parcelle susvisée ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant
réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de
déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014098-0025 - 05/05/2014 Page 351 ARRETE :
ARTICLE 1” - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est
déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession gratuite au profit de la
COMMUNE DE SCHOELCHER.
Date de la
décision
Surface , Lune
Fa Réf. Cad. Bénéficiaire préfectorale (mr) portait
autorisation de
cession
Commune Lieu-dit
SCHOELCHER | «Le Bourg » | 96 m° P 481 (ex 217) ne ce 04 Mai 2012
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, 1e0 8 AR. 204%
Le Préfet
Pour le pré
le sec
SOUS-préfet à
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délécatie
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s
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imed BENTALEB
Page 352 Arrêté N°2014098-0025 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014099-0004
signé par
Préfet
le 09 Avril 2014
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n ° 09-03566 du 29
septembre 2009
Arrêté N°2014099-0004 - 05/05/2014 Page 353 EX ET Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division Action de l'Etat en mer
ARRETE PREFECTORAL N° 2044-09 O4
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-03566 du 29 septembre 2009
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l’organisation outre-mer de
Paction de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 2008-1047 du 10 octobre 2008 portant publication de l’accord concernant la
coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de
substances psychotropes dans la région des Caraïbes, fait à San José le 10 avril 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-03566 du 29 septembre 2009 portant entrée en vigueur de l'instruction
relative aux modalités d’intervention de bâtiments et d’aéronefs d’Etats étrangers dans les eaux
territoriales françaises des Antilles ou à bord des navires battant pavillon français en haute mer
en vue de la répression des trafics illicites de stupéfiants ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier l'annexe de l'instruction jointe à l’arrêté susvisé
suite au changement des coordonnées du centre opérationnel des douanes,
SUR proposition du commandant de zone maritime :
Page 354 Arrêté N°2014099-0004 - 05/05/2014 ARRETE
Article 1 :
L’annexe de l’instruction mise en vigueur par l’arrêté n° 09-03566 du 29 septembre 2009 est
remplacée par celle jointe au présent arrêté.
Article 2 :
Le commandant des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles, la
directrice de la direction interrégionale de la garde-côtes Antilles-Guyane, les directeurs de la Mer
de la Martinique et de la Guadeloupe, les colonels commandants la gendarmerie de Martinique et de
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le ANT al j
Le Préfot-dé la Régioartinique
Laurent PREVOST
Arrêté N°2014099-0004 - 05/05/2014 Page 355 DESTINATAIRES :
Préfecture de la Martinique
(pour insertion au RAA)
Commandement de la zone maritime aux Antilles
Forces armées aux Antilles
Direction de la mer de la Martinique
Direction de la mer de la Guadeloupe
Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane
Commandement de la gendarmerie de Martinique
Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe
Antenne Caraïbe de POCRTIS
Parquet général de Fort-de-France
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
Division Action de l'Etat en Mer
Page 356 Arrêté N°2014099-0004 - 05/05/2014 Points de contact principal :
ANNEXE
Liste des points de contact
Fonction Téléphone Fax Mail
COD +596 696 71 41 00 +596 596 60 24 49 cod-antilles-guyane@douane.finances.gouv.fr
Points de contact secondaires :
Fonction Téléphone Fax us
gr +596 696 45 68 45 | +596 596 39 51 55 aemantilles@orange.fr
RCAEM | +596 696 24 27 70 | +596 596 59 47 80 comarantilles.coord.intel@wanadoo.fr
Arrêté N°2014099-0004 - 05/05/2014 Page 357 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014092-0006
signé par
Directeur cabinet
le 02 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant admission à l'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA) session des 20 et 21
février 2014
Page 358 Arrêté N°2014092-0006 - 05/05/2014 Liberté + Liberté » Égalité + Fraterni * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N°%/440%-0006 du Q 2 AUR 204
portant admission à l'examen du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique (BNSSA) session des 20 et 21 février 2014
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif
à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
VU le décret du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD,
administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de
baignade ou de natation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE) ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'agrément accordé à Monsieur le Président de l'Association de la Base Sportive à Intérêt
Ludique et Educatif (BASILE) afin d'assurer la formation au Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté n° 2014048-0002 du 17 février 2014 portant organisation d'un examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatiques ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr Arrêté N°2014092-0006 - 05/05/2014 Page 359 VU le procès-verbal d'examen en date du 21 février 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) session des 20 et 21 février 2014 :
— Madame Jodie, Frédérique DEMONIERE née le 30 octobre 1991 à Fort-de-France
— Monsieur Ludwig Gaël ELIE né le 14 février 1991 à Fort-de-France
- Monsieur Jérôme, Jonathan ESCAYG né le 04 mars 1989 à Schoelcher
— Madame Aude, Vanessa LOUDOUX née le 10 février 1990 à Schoelcher
- Madame Angeline, Bernadette, Élise MARIE-NELY née le 27 juin 1994 au Lamentin
— Madame Maëlle Méline RETOUR née le 20 janvier 1987 à Fort-de-France
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de l'Association de la Base Sportive à Intérêt
Ludique et Éducatif (BASILE) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref. gouv.fr
Page 360 Arrêté N°2014092-0006 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014092-0007
signé par
Directeur cabinet
le 02 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant admission pour la délivrance du
certificat de compétences de "Formateur en
Prévention et Secours Civiques"
Arrêté N°2014092-0007 - 05/05/2014 Page 361 Liberté + Liberté » Égalité * Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N°%044042-000du f) 9 AVR 204
Portant admission pour la délivrance du certificat de
compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUIS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret du Président de la République du 07 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
VU l'arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant agrément national de
l'Union générale sportive de l'enseignement libre pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Page 362 Rue Victor Sévère'ÉP47 2448-0056 #02 0lfFrance Cédex Téléphone 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr VU le certificat de condition d'exercice pour exercer les formations aux premiers secours délivré le
17 octobre 2013 par le ministère de l'Éducation Nationale à Mme la rectrice de l'Académie de la
Martinique ;
VU la décision d'agrément n° PSCI-1308A21 relatif à la formation à l'unité d'enseignement
«Prévention et secours civiques et niveau 1» et la décision n° PAE FPSC-1308P10 relatif à la
formation à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » délivrées le 26 août 2013 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises du Ministère de l'Intérieur à la Direction Générale de 1 "Enseignement Scolaire du
Ministère de l'Éducation Nationale ;
VU l'arrêté n° 2014056-0003 du 25 février 2014 portant désignation d'un jury en vue de la
délivrance du certificat de compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques» ;
VU le procès-verbal en date du 11 mars 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Les candidats dont les noms suivent remplissent les conditions exigées pour
l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié :
- Monsieur Denis LAUNAY né le 15 juin 1971 à Caen
- Madame Anne, Marie-Léa LOUISET épouse MONDESIR née le 26 juillet 1958 au Lorrain
- Monsieur Jean-Marc PLESDIN né le 21 août 1966 à Limoges
- Monsieur Éric PRADAL né le 30 janvier 1972 à Paris 12e
- Monsieur Patrick SOURISSEAU né le 23 décembre 1969 à Schoelcher
- Madame Marie-Pierre BILLY épouse SPONY, née le 31 août 1962 à Briey
- Madame Monia VILLENEUVE née le 08 mars 1984 à la Trinité
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame la rectrice de l'académie de la Martinique et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télécopie dé DE 01/AB 200 HEAR vw martinique.pref.gouv.fr Page 363 Page 364
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014092-0002
signé par
Secretaire general
le 02 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
COURRIER
Arrêté portant engagement national pour
l'environnement fixant le montant de la part du
coût des travaux mis à la charge des
bénéficiaires des cessions pour le quartier
MANSARDE RANCEE sur la commune du
FRANCOIS
Arrêté N°2014092-0002 - 05/05/2014 2
E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
ARRETE N° 204 082-000 par 02 AR 20 Pris en application des articles 32-I1-6°et 32-I11-4° de la loi n° 2010-788
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement fixant le montant de la part du coût des travaux mis à la charge des bénéficiaires des cessions pour le quartier MANSARDE
RANCEE sur la commune du FRANCOIS
LE PREFET DE REGION MARTINIQUE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 96-1241 du 31 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50 pas géométriques, et notamment son article 7 relatif aux ressources des agences de valorisation de ladite zone ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et notamment ses articles 32-I1-4°-c et 32-III-6° modifiant l’article 7 de la loi 96-1241 du 31 décembre 1996 susvisée ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5111-4 et L5112-1 ;
Vu le rapport de présentation de l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques, relatif au programme d’équipements publics du quartier MANSARDE RANCEE situé sur le territoire de la ville du FRANCOIS et annexé ;
Vu le montant prévisionnel des travaux ainsi que le coût des différents postes joints en annexe 2 au présent arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 030503 du 21 février 2003 portant délimitation des quartiers d'habitat spontané sur la commune du FRANCOIS ;
Vu l'arrêté n°11:00998 du 28 mars 2011 ;
Arrête :
Article 1° : Le périmètre de l’opération est défini sur l’extrait de plan cadastral joint en annexe.
La surface totale du périmètre est de 158800 m2 dont 83.996 m2 affectés aux équipements publics.
La superficie totale des terrains desservis par les équipements publics est arrêté à : 74.804 m2
Arrêté N°2014092-0002 - 05/05/2014
RUE VICTOR SEVÈRE BP 647-648 — 07 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR Page 365 TELECOPIE 05.06 71 40 29 — E-MAIL wawemartinique.prel.gous.fr Article 2 : Le coût de l’ensemble des travaux d'aménagement et d’équipements publics réalisés par
l’Agence des 50 pas géométriques s’élève à dix millions cinq cent soixante-six mille deux cent quatre-vingt-
quatre euros (10 566 284 €).
Les financements obtenus par l’ Agence pour la réalisation de cette opération s’élèvent à sept millions
cinquante-six mille cinq cent vingt-huit euros et cinquante-cinq centimes (7 056 528,55 €).
La part du coût des travaux mis à la charge des bénéficiaires des cessions s’élève à trois millions cinq cent
neuf mille sept cent cinquante-cinq euros (3 509 755 €).
Article 3 : Le montant de la participation ramenée au m2 de terrain est donc fixée à : 46,92 €/m2
Article 4 : La participation sera vérsée par les bénéficiaires des cessions de terrains visées aux articles L5112-4-1, L5112-5 et L5112-6 du CGPPP en deux fractions égales:
- Un premier versement doit être effectué dans le délai de six (6) mois à compter de la date
de notification du montant de la participation;
- Un second versement dans un délai de douze (12) mois à compter de la même date.
Elle sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°11-00998 du 28 mars 2011
Article 6 : Le Directeur des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement de
l’ Aménagement et du Logement sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à :
- M. Le Préfet de Martinique
- M. Le Directeur des Finances Publiques
- M. Le Directeur de l'Environnement de |’ Aménagement et du Logement
Copie à:
- M. Le Maire du FRANCOIS
- M. Le Directeur de l’ Agence des 50 Pas Géométriques de Martinique
Fait à Fort de France, 1e 1 AVR. 2014
our le éfat & pa jéleg) « eSeoretalle Genera de a Pr
Phlnne MAFFRE
Page 366 Arrêté N°2014092-0002 - 05/05/2014 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 07 262 FORI-DE-FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 —'TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL wwwnutinique.prelgouv.fr Annexe 1 : Rapport de présentation
Travaux d'équipements du quartier de Mansarde Rancée - Commune du François
Depuis 2002 l’Agence des 50 pas géométriques de la Martinique a engagé, avec la commune du François, une réflexion sur l'aménagement et la mise en valeur du quartier Mansarde Rancé (Nord et Sud) afin de permettre la régularisation des occupants de cette zone des 50 pas, dans les meilleures conditions.
En effet, consciente que la logique de régularisation des occupations sur ces espaces littoraux doit intégrer le cadre d’une vision large de l’aménagement et de la protection du littoral martiniquais, l'Agence a élaboré un projet d'équipements sur la base des principes suivants :
+ Améliorer les conditions de vie du quartier par la mise à niveaux des réseaux (voiries, assainissement, électricité, eau potable, téléphone, ...)
+ Organiser rationnellement l’espace afin de créer des parcelles pour la construction de logements sociaux
+ Retrouver le littoral de Mansarde
° _ Libérer le foncier pour l'installation d’activités de loisirs liées à la mer et à l’environnement
e Régulariser les occupants afin d’améliorer leur habitat.
Ce projet se décline selon le programme d’actions suivant :
e Réalisation des voies et réseaux divers
Plan parcellaire — régularisation
Aménagements paysagers
Equipements publics : places publiques, espace de loisirs et de découverte
Sentier littoral reliant les 2 pôles nord et sud de Mansarde, pouvant se prolonger vers le bourg du François
Programme de logements sociaux
e Réalisation d’une station d'épuration
° Plan de communication et d’animation du projet
.
+
+
Ce projet ambitieux estimé en 2007 à 8,5 millions d’euros (HT) soit 9,2 M € TTC, hors programme de logements sociaux a connu des difficultés dans la mise en place des financements et n’a pu effectivement être lancé qu’au travers du plan de relance mis en place par l’Etat en 2009.
L'ensemble des aménagements et des équipements sont aujourd’hui quasiment terminés. Pour un coût global de 10.566.284 €
AT NOR OUT 6 an ae 00 à mare aa sur Page 367 di 71 40 2 MAR aemrartinique. pre lsont fr RUE VICTOR SEVLRE. BB GITG AS 47 JELECOUME DS Annexe 2- Périmètre
an , mie ous 30 pas géorgien
Zone dette
Figure I : Périmètre NORD
Page 368 Arrêté N°2014092-0002 - 05/05/2014
RUE VICTOR SEVERE — BP 617-618 — 97 262 FORI-DE-FRANCE CEDEX 9
LÉLÉCOPIE 0596 71 40 29 - E-MAIL wwe
à39 36 00 —TELEX 912 650 MR Figure 2: Périmètre SUD
RUE VICTOR SÉVÈRE BP 647-648 — 07 26406 RUEPU:IO02 ñ® RE 06 39 46 00TELEX 912 650 MR Page 369 l'ELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL we. martinique.prefgonv.fr Annexe 3 - Coûts des travaux et financements
Le cout de réalisation des travaux se décompose comme suit :
Nature des prestations Coût
Etudes : 470 040
Travaux topographiques 83 952
SPS 22 815
Travaux de voiries, assainissement pluvial, 4 444 856
aménagements publics
Réseaux humides, poste de refoulement, 1 582 125
Eaux Usées
Réseaux secs 1 667 959
Ouvrages maritimes 369 633
Démolitions 47 013
Murs clôtures 53 191
Diagnostic amiante 3 222
Raccordement EDF 111 916
Panneaux EUROPE 1 393
Station d'épuration 1 258 169
Raccordement aux réseaux 450 000
Totaux 10 566 284
Les financements obtenus par l’agence pour la réalisation de cette opération s’élèvent à sept millions
cinquante-six mille cinq cent vingt-huit euros et cinquante-cinq centimes et se répartissent comme suit :
SCE CEDEX TELEPHONE OS 0A 49 36 TELEN GE ASE MR
Opération Organisme Montant subvention
Travaux de VRD relatives à l'aménagement de Mansarde
Rancée
DAAF EUROPE FEDER 609 658,35
Opération 08- Plan de relance ETAT 3 583 000,00
03 Syndicat Intercommunal Centre Sud Martinique 758 149,50
COMMUNE DU FRANCOIS 355 600,00
Office Départemental de l'Eau 435 470,25
Syndicat Mixte d'Electricité de la Martinique 39 267,25
S/TOTAUX 5 781 145,35
Maitrise d'œuvre relative à l'aménagement de Mansarde
. Rancée
Opération 04- Dir Env Amgt Logement FRAFU ETAT 135 000,00 Conseil Régional de la Martinique FRAFU REGION 81 000,00 S/TOTAUX 216 000,00
Construction d'une step à Mansarde Rancée - François
DAAF EUROPE FEDER 98 000,00
Opération 11- Syndicat intercommunal Centre Sud Martinique 373 383,20
02 Office Départemental de l'Eau 294 000,00
OFFICE NATIONALE DE L'EAU ET DES MILIEUX 294 000.00
AQUATIQUES É
S/TOTAUX 1 059 383,20
TOTAUX 7 056 528,55
Page 370 RUE VICTOR SEVERE : BP GTS UT 67 Eu APE 000Z MUR, BELECOBIE US V6 73 40 29 2 LE MAIL ane paetinique prefaoustf EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014098-0022
signé par
Secretaire general
le 08 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BAE
arrêté autorisant la chambre de métriers et de
l'artisanat à arrêter un dépassement du droit
additionnel à la cotisation foncière des
entreprises
Arrêté N°2014098-0022 - 05/05/2014 Page 371 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DALI / BAE
ARRETE N° 2041, 098 - OD22
autorisant la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat à arrêter un dépassement du
produit du droit additionnel à la cotisa-
tion foncière des entreprises
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1601et l'article 321 bis de son annexe II ;
VU le code de l'artisanat, notamment son article 27 ;
VU la convention passée entre l'État et la chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Marti- nique en date du
VU la délibération de l'assemblée générale de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Marti-
nique, en date du 21 novembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Martinique est autorisée à arrêter le
produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises à 85% de celui du droit fixe de la
taxe pour frais de chambre de métiers pour l'exercice 2014.
ARTICLE 2 : Le préfet de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée au ministre chargé de l'artisanat, au directeur régional des finances publiques, au respon-
sable chargé de l'artisanat de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, et au président de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Le présent arrêté, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 7 8 AVR. 2014
Philippe MAFFRE
Page 372 Arrêté N°2014098-0022 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014106-0005
signé par
Secretaire general
le 16 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
arrêté portant fixation du montant de base de
l'indemnité représentative de logement des
instituteurs au titre de l'année 2012 et de
l'année 2013.
Arrêté N°2014106-0005 - 05/05/2014 Page 373 2
| Li Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Arrêtén 2014 06 - (DDS
portant fixation du montant de base de l'indemnité représentative de logement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
des instituteurs au titre de l'année 2012 et de l'année 2013
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 80-282 du 22 avril 1980 fixant les modalités de répartition entre les
communes des départements d'outre-mer de la quote-part qui leur est réservée au
titre des concours particuliers ;
les articles R212-8 et R212-9 du code de l'éducation relatifs à l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs ;
la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi 89-466 du 10 juillet 1989
(article 85) ;
la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/89/00367/C du 19 Décembre 1989
concernant la mise en œuvre de la réforme relative à la dotation spéciale
instituteurs, complétée par la circulaire n° NOR/INT/B/90/00137/C du 13 juin 1990 ;
la circulaire n° NOR/INT/B12/26246/C du 27 juillet 2012 relative à la
répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour l'exercice 2012 ;
la circulaire n° NOR/INT/B/1315659C du 4 juillet 2013 relative à la
répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour l'exercice 2013 ;
l'avis du conseil de l'éducation nationale en date du 26 février 2014 ;
les avis des conseils municipaux concernés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Page 374
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014106-0005 - 05/05/2014 ARRETE
ARTICLE 1°: Le montant de base de l'indemnité représentative de logement à verser
à chaque instituteur ayant droit, au titre de l'année 2012 et de l'année 2013, est fixé à
2 246,40 € (deux mille deux cent quarante six euros et quarante centimes).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques , Madame la Rectrice de
l'Académie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
4.6 AR OU Fort-de-France, le
» Secrétaire ienerai de la Préfecture
nr Region Marti
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : vrww.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014106-0005 - 05/05/2014 Page 375 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014104-0003
signé par
Directeur des libertes publiques
le 14 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Maurice CERT AIN et fils
Page 376 Arrêté N°2014104-0003 - 05/05/2014 À
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
« Section Réglementation »
ARRETE NA lu l0l -690 3
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Maurice CERTAIN & Fils
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 08-01315 du 29 avril 2008 habilitant pour six ans les Pompes Funèbres Maurice CERTAIN &
Fils ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du 18 mars 2014 déposée le 09
avril 2014 par Monsieur Emmanuel CERTAIN, gérant de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise Maurice CERTAIN & Fils, sise au François — Quartier
Beauregard, exploitée par Monsieur Emmanuel CERTAIN, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation (thanatopraxie) seront pratiqués par M. Thierry CERTAIN,
Thanatopracteur ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 96 972 005.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. :
M 4 AVR 204 Pour le Préfet ef par délégation
La Direcirice vriés Publiques Fort-de-France, le
Monique LOWINSRSE" *7 RUE VICTOR SÉVÉRE : BP 647.648 LEX 912 650 MR EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014104-0004
signé par
Directeur des libertes publiques
le 14 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres JEAN- LOUIS
Page 378 Arrêté N°2014104-0004 - 05/05/2014 LE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
«Section Réglementation »
Arrêté N° 2O AL AOU -000 U
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNÈBRES JEAN-LOUIS
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 2013102-0006 du 12 avril 2013 habilitant pour un an l’entreprise POMPES FUNÈBRES JEAN-LOUIS ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Carole
JEAN-LOUIS, gérante de l’entreprise POMPES FUNÈBRES JEAN-LOUIS située au Lamentin — 6,
Rue du Bois Carré — Quartier Césaire en date du 07 avril 2014.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 -— L’habilitation de l’entreprise, sise au Lamentin — 6, Rue du Bois Carré — Quartier Césaire,
exploitée par Madame Carole JEAN-LOUIS, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards ;
-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 04-972-101.
ARTICLE 3 -— La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
1 4 AVR 2014
Fort-de-France, le Pour le Préfet et par délégation
La Directrice xriés Publiques
TA UV A LR
RUE VICTOR SÉVÉRE : BP 647-648 re Da TELECOPIE 05 96 71 4029 E-MAR. wi maminique ref filque LOWINSKI FI 36 00: TÉLEX 912 650 MR Page 379 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014112-0004
signé par
Préfet
le 15 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Agrément pour l'exploitation d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière chargé
d'organiser des stages de récupération de
points.
Page 380 Arrêté N°2014112-0004 - 05/05/2014 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation
des Élections et de la Circulation
ARRÈTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
N° 2014112 - 0004 du 15/04/2014
PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN CENTRE
CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SPECIFIQUES AUX CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
la loi 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière
et en matière de contravention ;
l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de
sensibilisation à la sécurité routière;
le décret 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
la demande d'agrément pour l'exploitation d'un centre de formation de conducteurs
responsables d'infractions, dans le cadre du permis à points, présentée par Monsieur Marcel
Guillaume JOSEPH-ROSE, représentant légal de la société IMPERIAL CONDUITE, sise 19
rue 24 mars 1961 — Rez de chaussée - 97232 LE LAMENTIN.
Adresse postale : Rue Victor Sévère - BP 617-618 -- 97 262 l'ort-de-France CEDEX -— Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 NIR
www.martinique.pref gouv.fr / Section Circulation : 10 avenue François Mitterrand - Sainte-Thérèse.
Horaires d'ouverture : lundi-mereredi. jeudi yendped);8-12h, mardi : 8-15h Page 381 VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale à la Sécurité Routière, réunie le 31
mars 2014, à la préfecture de Fort de France.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRÊTE :
Article 1er : La société IMPERIAL CONDUITE, sise 19 rue 24 mars 1961 - Rez de chaussée -
97232 LE LAMENTIN, représentée par Monsieur Marcel Guillaume JOSEPH-ROSE, est agréée
sous Le numéro R 14 972 0001 0, à compter de la date de la notification du présent arrêté, pour la
formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions au code de la route, en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
notification du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3: La formation, dispensée à titre onéreux à l'adresse mentionnée à l'article 1“ du présent
arrêté, doit être assurée par un formateur titulaire d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite
automobile (BAFM), en la personne de Monsieur Jean-Pierre CHANOIS, expert en sécurité
routière,
et du titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologie, Madame Marie-
Andrée GOOVINDOORAZOO, ;
Un certificat d'aptitude doit leur être délivré par Le Ministère de l'Équipement, des Transports et du
Logement.
Article 4: Chaque stage sera programmé sur 2 jours consécutifs, à raison de sept heures effectives
par jour, avec une pause méridienne de quarante cinq minutes. Afin de garantir la qualité
pédagogique, lors de chaque stage, le nombre de candidats ne peut être inférieur à six, ni supérieur à
vingt.
Article 5 : A l'issue de la formation, le centre délivre une attestation de suivi de stage à chaque
stagiaire et une copie, sous huitaine, sera adressée selon le cas :
+ au Préfet, lorsqu'il s'agit d'un stage en vue de la reconstitution partielle du capital de points ;
+ au Procureur de la République ayant proposé un stage dans le cadre d'une alternative à une
sanction judiciaire.
Article 6 : L'organisme de formation devra transmettre au Préfet, avant le 31 janvier de chaque
année :
e Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les
effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;
° Pour l'année en cours, Le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages ainsi
que la liste des formateurs pressentis. Toute modification de ces informations doit être
signalée au préfet.
Page 382 Arrêté N°2014112-0004 - 05/05/2014 sûte
Article 7 : Le contrôle des obligations du centre est assuré par les inspecteurs du permis de conduire
et de la sécurité routière qui ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages. Si l'organisme
ne respecte pas les obligations précitées, l'agrément peut lui être retiré .
Les griefs formulés sont préalablement communiqués au responsable de l'organisme qui peut être
entendu par le Délégué à l'Éducation Routière
Article 8 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise. Toute transformation du local de formation, doit faire l'objet, par
l’exploitant, d'une demande de modification du présent arrêté au préfet.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 10 : Notification du présent arrêté sera faite à :
e Messieurs les Sous-préfets de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;
e Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique ;
e Monsieur le Procureur de la République de la Martinique ;
° Monsieur de Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
° Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
° Monsieur le Délégué à l'Éducation Routière, DEAL ;
° IMPERIAL CONDUITE représentée Monsieur Marcel Guillaume JOSEPH-ROSE,
Fort de France, le 4 5 AVR ? 2014
LE PREFET
Pour le Préfat et par ct égat
le Secrétaire-Géhérardeta\p.
da la R rtinj
TT
PS Philippe MAFFRE
Arrêté N°2014112-0004 - 05/05/2014 Page 383 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014113-0002
signé par
Secretaire general
le 23 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une
société de domiciliation d'entreprise
(SOCAGE)
Page 384 Arrêté N°2014113-0002 - 05/05/2014 À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté N° 2014113-0002
portant autorisation d'exploitation d'une société
de domiciliataire d'entreprises
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171
relatifs à l'activité de domiciliataire ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs à la
Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par
des agents assermentés ;
VU le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des
infractions ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les
agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande réceptionnée le 17 mars 2014 de Madame Magalie CLORUS en vue d'obtenir
l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la société SUD ORGANISATION
CONSEILS ASSISTANCE POUR LA GESTION DE TPE (SOCAGE), dont le siège est fixé à Résidence
Hibiscus — Sigy — Bât. M — n° 20/21 —- 97280 Le Vauclin ;
VU l'avis de la direction des entreprises, de la concurrence , de la consommation, du travail et de
l'emploi de la Martinique en date du 1“ avril 2014 ;
CONSIDERANT que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que Madame Magalie CLORUS, gérante de ladite société a attesté sur l'honneur
des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique pref. gouv.fr
Arrêté N°2014113-0002 - 05/05/2014 Page 385 ARRETE
Article 1er : La société SUD ORGANISATION CONSEILS ASSISTANCE POUR LA GESTION
DE TPE (SOCAGE), dont le siège social est fixé à à Résidence Hibiscus — Sigy — Bât. M — n° 20/21 - 97280
Le Vauclin est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de
notification du présent arrêté,
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la société doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 : La société SUD ORGANISATION CONSEILS ASSISTANCE POUR LA GESTION DE
TPE (SOCAGE) met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme, définies aux articles précités du code monétaire financier et respecte les
obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la société SUD
ORGANISATION CONSEILS ASSISTANCE POUR LA GESTION DE TPE (SOCAGE) justifie dans les
deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux conditions de mise à disposition des
personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel
agrément.
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si la société ne
remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,
d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la
suspension de cet agrément.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la direction des entreprises, de la consommation, de
la concurrence, du travail et de l'emploi, (Pôles C et Travail), la caisse générale de sécurité sociale, la caisse
de mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 3 AVR. 2044
Pour le Rrétet et par délé,
ation
e Sebiètai} Générerinja Prélel
de gi ie
Philippe MAF+ HE
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 - 97262 FORT-DE.FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref.gouv fr
Page 386 Arrêté N°2014113-0002 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014119-0002
signé par
Directeur des libertes publiques
le 29 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant autorisation d'une quête sur la
voie publique du 2 au 11 mai 2014 ONAC
Bleuet de France
Arrêté N°2014119-0002 - 05/05/2014 Page 387 CRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de Là Réglement. des Éteerions erde là Cireuurion
ARRETE n° 2044 449-0002
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
VU la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014007-0013 du 7 janvier 2014 fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2014;
VU la demande d'autorisation reçue le 8 avril 2014 de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre pour organiser une quête sur la voie publique du 02 au 11 mai 2014 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRET
Article ler. - l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est autorisé à organiser à la Martinique, du 02 au 11 mai 2014, une quête sur la voie publique à l'occasion de la vente du « Bleuet de France ».
Article 2. - Les personnes habilitées à quêrer à cette occasion devront porter d'une façon ostensible, une carte indiquant le nom de l'œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules journées du 02 au 11 mai 2014, devront être visées par le Préfet.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires du département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ubliques
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR SEVERE T-AAE 2 17282 FORT DE FRANCE CEDEX » TELAPMONT 0 dé 9 1 0 TELE 12 60 MR TEL ECOIE 08 74 20 92 MAR em qe pego D Page 388 Ar Na A 9002 “0/05 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014090-0010
signé par
Secretaire general adjoint
le 31 Mars 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE
LA COMMISSION CHARGEE DE LA
SURVEILLANCE DES EPREUVES POUR
L'ACCES AU CONCOURS INTERNE(Ière
et 2ème CATEGORIE), TROISIEME
CONCOURS D'ENTRÉE A L'ENA DU
MARDI IER AVRIL 2014
Arrêté N°2014090-0010 - 05/05/2014 Page 389 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
3 1 MARS 204
BUREAU DES RESSOURCES Fort de France, le
HUMAINES
N° /AT/BRH
401 Uo 930 0010
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA
SURVEILLANCE DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CONCOURS'INTERNE
(ERE ET 2EME CATEGORIE), TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ENA DU MARDI 1ER AVRIL 2014
VU le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié par le décret n° 2004-313 du 29
mars 2004 et le décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 et les arrêtés du 28 octobre 1982 et
30 juillet 1990 relatif à l'organisation des épreuves de sélection permettant d'accéder au cycle
préparatoire interne d'entrée et au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'école
nationale d'administration (JO du 23 août 1990 et JO du 7 novembre 1982) ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2013 publié au Journal Officiel du 22 octobre 2013
autorisant pour l'année 2014, l'ouverture des épreuves de sélection pour l'accès au cycle
préparatoire au concours interne (1ère et 2ème catégorie) et au cycle de préparation du 3ème
concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la
régularité du déroulement des épreuves du concours interne et du 3ème concours d'entrée à
l'Ecole Nationale d'Administration qui aura lieu le mardi 1° avril 2014.
Les épreuves se dérouleront au Palais des Congrès de Madiana à Schoelcher de 07h30 à
11h00 et de 12h30 à 15h30.
RUE VICTOR-SEVERE R@ BP 647-648 @ 97262 FORT DE FRANCE CEDEX @ TELEPTIONE 05 96 39 36 00 B TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 & E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Page 390 Arrêté N°2014090-0010 - 05/05/2014 Article2: Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du Bureau des
Ressources Humaines;
Surveillantes :
- Mme Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale
1ère classe, bureau des ressources humaines ;
- Mme Evelyne VEBOBE, adjointe administrative lère classe,
bureau des ressources humaines.
Ces membres assureront la surveillance des épreuves du mardi 1° avril 2014.
Article3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fort-de-France, le | MARS 2014
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
à le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet à l'emploi età la pohésion sociale
Imed BENTALEB
RUE VICTOR-SEVERE & BP 647-648 M 97262 FORT DE FRANCE CEDEX @ TELEPHONE 05 96 39 36 00 R TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014090-0010 - 05/05/2014 Page 391 Page 392
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014094-0006
signé par
Secretaire general adjoint
le 04 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE
LA COMMISSION CHARGEE DE LA
SURVEILLANCE DU CONCOURS
INTERNE ET EXTERNE DE DELEGUES
AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA
SECURITE ROUTIERE - session 2014
Arrêté N°2014094-0006 - 05/05/2014 Liberté » Lin» Égat » rater + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° 20 4 40 O 4 -6040.
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE DELEGUES AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SECURITE ROUTIERE - SESSION 2014 -
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposilions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur, notamment son article 2 ;
VU le décret:n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
VU l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logmenet en date du 10 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du 02 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014, l'ouverture de concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 28 mars 2014 (NOR INT A 1405 — 816 A) fixant la composition du jury du concours interne et externe:de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière - session 2014 ;
Arrêté N°2014094-0006 - 05/05/2014 Page 393 SUR praposition'de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
‘ARRETE:
Atticle 1er: 11 est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne et externe de délégués au
permis de conduire et à la sécurité routière — session 2014 prévue aux dates suivantes :
-le lundi 07 avril 2014 de 08 h 00 à 11 h 00 à la Préfecture de la Martinique
rue:Victor Sévère à Fort-de-France (salle de formation -2ème niveau — Bâtiment Erignac) ;
- le mardi 08 avril 2014 de 06h00 à 08h00 et de 09h00 à 13h00 au Palais des Congrès de
Madiana à Schoelcher (salon Taïnos).
Article 2: Cette comimission'est composée comme suit :
LE LUNDI 07 AVRIL 2014 : Ë
Présidente :: Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines ;
Membres : a À
- Madame isabelle ANNETTE, adjoint administratif principal de 1ère classe, au bureau des
ressources humaines ;
Madame Sylvie SIFFLET, adjoint administratif principal de 2ème classe au bureau des
ressources humaines.
LE MARDI 08 AVRIL 2014 :
Présidente : Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines ;
Membres :
- Madame Isabelle ANNETTE, adjoint administratif principal de 1ère classe,
au bureau des ressources humaines ;
- Madame Evelyne VEBOBE, adjoint administratif de 1ère classe au Bureau
des ressources humaines.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue te &3 AVR 2017 Fer FRE Li préfet, et par délégation,
© jeFacrétaire général adjoint, |
ï sl ugspréfetait ploi et à la cohésion sociale ‘ Le Prélet,
Page 394 Arrêté N°2014094-0006 - 05/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014099-0006
signé par
Secretaire general
le 09 Avril 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté portant constitution de la commission
chargée de la surveillance du concours interne
et externe d'inspecteur du permis de conduire
et de la sécurité routière - 3ème classe session
2014
Arrêté N°2014099-0006 - 05/05/2014 Page 395 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° 204 U0 94 - 000€
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE
D'INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
- SESSION 2014 -
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur, notamment
son article 2 ;
VU le décret n° 2013-422 du 23 décembre 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du
permis de conduire et de la sécurité routière ;
VU l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logmenet en date du 10 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du 02 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014, l'ouverture de concours pour le
recrutement de d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière — 3ème classe ;
VU l'arrêté du 13 mars 2014 fixant la composition du jury du concours interne et externe d'inspecteur du
permis de conduire et de la sécurité routière 3ème classe - session 2014 ;
VU l'arrêté du 14 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014, le nombre de postes offerts aux conours
pour le recrutement d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe ;
Page 396 Arrêté N°2014099-0006 - 05/05/2014 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne et externe d'inspecteur au
permis de conduire et de la sécurité routière — session 2014 - le jeudi 10 avril 2014 de 06h00
à 09h00 et de 10h00 à 11h30 au Palais des Congrès de Madiana à Schoelcher
(salon Taïnos).
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Madame Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, attachée principale d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, Directrice des Ressources et de l'Immobilier ;
Membres :
- Madame Isabelle ANNETTE, adjoint administratif principal de 1ère classe, au bureau des
ressources humaines de la Direction des Ressources et de l'immobilier ;
- Madame Annick PIERRE-LOUIS, adjoint administratif principal de 1ère classe au Bureau
des ressources humaines de la Direction des Ressources et de l'immobilier.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2014099-0006 - 05/05/2014 Page 397 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014097-0013
signé par
Directeur cabinet
le 07 Avril 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant l'organisation du recrutement de
14 jeunes du département de la Martinique
pour exercer les fonctions d'A.D.S au profit
des services de police du SGAP de Paris, du
département du Val d'Oise et de la police aux
frontières de Roissy en France, en
collaboration avec l'agence de l'Outre- mer
pour la mobilité (LADOM) - session 2014.
Page 398 Arrêté N°2014097-0013 - 05/05/2014 SATPN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté + Liban « Égalité à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le préfet de la Région Martinique
Chevalier de l’Ordre national du mérite
ARRETE N° <0AL 094-0043
portant l’organisation du recrutement de 14 jeunes du
département de la Martinique pour exercer les fonctions
d'adjoint de sécurité au profit des services de police du SGAP de
Paris, du département du Val d’Oise et de la police aux
frontières de Roissy-en-France, en collaboration avec l'agence
de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) - Session 2014.
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française,
la Martinique et la Réunion ;
Particle 36 (1° alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre IL, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ;
le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en application de l’article 36 de la loi d'orientation et de programmation modifiée n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion de personnels de la police nationale ;
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et abligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l'arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Arrêté N°2014097-0013 - 05/05/2014 Page 399 Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions
d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu la note DRCPN/SDARH/BADS/N°14-177 du 21 février 2014 relative au recrutement d'adjoints de sécurité originaires du département de la Martinique pour exercer en métropole ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le ministère de l'intérieur recrute, en collaboration avec LADOM (L'agence
de l'Outre-mer pour la mobilité), 14 jeunes Martiniquais pour exercer les fonctions classiques
d'adjoint de sécurité au profit des services de police du SGAP de Paris, du département du
Val d’Oise et de la police aux frontières de Roïssy-en-France.
LADOM apporte son soutien en finançant les billets d'avion ainsi que des aides à l'installation
de ces jeunes en Île-de-France. Ce recrutement se déroulera selon les modalités suivantes :
Un centre d’examen est ouvert à Fort-de-France.
La sélection est ouverte aux hommes et femmes :
- de nationalité française, de bonne moralité,
- âgés de 18 à 30 ans à la date de dépôt du dossier d’inscription,
- ayant une bonne condition physique et une bonne acuité visuelle,
- ayant été recensé et ayant accompli la Journée Défense et Citoyenneté (IDC, ex JAPD).
ARTICLE 2: L'épreuve d’admissibilité, constituée d’un photo-langage et de tests psychotechniques, se déroulera le 27 mai 2014 de 8h00 à 11h00 au Rectorat de Terreville .
Les épreuves d’admission se dérouleront selon le calendrier suivant
- épreuves sportives : les 12 et 13 juin 2014 au Palais des sports du Lamentin
- épreuve d’entretien avec le jury : les 9 et 10 septembre 2014 au Centre régional de formation de la police nationale, sis à l’Hôtel de police du Lamentin.
La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 24 avril 2014.
Seuls les candidats ayant satisfait aux épreuves d’admissibilité auront accès aux épreuves
d'admission.
ARTICLE 3 : Les candidats autorisés à concourir aux différentes étapes du recrutement
seront convoqués individuellement par LADOM. ‘
ARTICLE 4 : Le SATPN apporte son assistance et ses conseils pour l'organisation matérielle
des épreuves écrites, sportives et orales.
ARTICLE 5 : À chaque étape du recrutement, un arrêté préfectoral fixera la composition de la commission de surveillance (épreuves d’admissibilité) et celle du ou des jurys (épreuves d’ admissions). :
Page 400 Arrêté N°2014097-0013 - 05/05/2014 ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet et le chef du service
administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fôrt de France, le 7” 1 AVR. 204
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Arrêté N°2014097-0013 - 05/05/2014 Page 401 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014115-0006
signé par
Secretaire general
le 25 Avril 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant agrément des candidats admis
au concours pour le recrutement d'adjoints de
sécurité du 7 novembre 2013.
Page 402 Arrêté N°2014115-0006 - 05/05/2014 EE 5 ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SATPN
Le préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n° Z0/AUAAS-0006
Portant agrément des candidats admis au concours pour le
recrutement d'adjoints de sécurité du 7 novembre 2013.
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française,
la Martinique et la Réunion ;
Vu l’article 36 (1* alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité
n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre
1997 au sujet du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l'exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ;
Vu le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en
application de l’article 36 de la loi d’orientation et de programmation modifiée n°95-
73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
"Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion de personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés
au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions
d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013 262-0007 du 19 septembre 2013 portant ouverture du
recrutement de 16 jeunes devant exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit
des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique ;
Arrêté N°20)74715-0006 - 05/05/2014 Page 403 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014007-0015 du 7 janvier 2014 portant composition des membres du jury chargé de la notation des preuves d'admission du recrutement d’adjoints de sécurité du 7 novembre 2013 ;
VU le résultat de l’enquête administrative et de la visite médicale des candidats proposés par la commission de notation des épreuves d’admission ;
ARRETE
Article 1° : Sont agréés en liste principale, par ordre de mérite, les candidats dont les noms suivent : :
POROREL Sébastien
GERMACK Alick
JOSEPH-JULIEN Thomas
NARCISSOT Maël
BAZILE Coralie
GROSOL Yanérick
LUDOP Laura
SELOI Guénaël-Edouard
VALBERT Alwin
MARTINGOULET Nicolas
PYRAM Jonathan
ATALA Gaëlle
LOUIS-JOSEPH-DOGUE Loïc
JEROME Mathias
PULVAR Mélinda
URSULET Steeve
Article 2 : Sont agréés en liste complémentaire, par ordre de mérite, les candidats dont les noms suivent :
CAPRON Gaël-André
CELESTINE Roxane
Articde3: Le préfet et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 25 AVR. 2014
Le préfet -
: Pour le Préfet et par délégation
ire Général de la Préfaoke
Puge 404 Arrêté N°20)74715-0006 - 05/05/2014