Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 1 DÉCEMBRE 2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°54 OCTOBRE 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 27 AVRIL 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°34 MAI 2014 Pa
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°54 OCTOBRE 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 1 DÉCEMBRE 2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 1 DÉCEMBRE 2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 27 AVRIL 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°41 JUILLET 201
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 1 DÉCEMBRE 2014 Partie4
Document publié le Lundi 1 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 1 DÉCEMBRE 2014 Partie4)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
‘8ème section :
Monsieur Jean-Marc MARVILLE est affecté, à compter du 1er janvier 2015 en qualité d’Inspecteur du
travail, à la 8e section de l'unité de contrôle de la Martinique.
Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et établissements de tous les secteurs d'activités
sur le secteur géographique des communes de :
FORT DE FRANCE (a l’exception des secteurs relevant des sections 1, 5, 6, 9)
Pour la commune de LE LAMENTIN :
. ZI MANHITY
e Mangot Vulcin
Oème-section :
Madame Marie-Antoinette JOSEPH-JACQUES est affectée, à compter du ler janvier 2015 en qualité de
Contrôleur du travail, à la 9e section de l'unité de contrôle de la Martinique.
Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et établissements de tous les secteurs d’activités
sur le secteur géographique des communes de :
Pour la commune de FORT DE FRANCE, les secteurs suivants :
. DILLON
. SAINTE THERESE
. ZAC DE CHATEAUBOEUF
. ZAC DE RIVIERE ROCHE
e. ZAC ETANG Z ABRICOT
Et les entreprises suivantes
. Pôle emploi et ses établissements
. La Poste et ses établissements
ARTICLE5 : Dispositions relatives aux décisions administratives
En application de l’article R 8122-11 1° du code du travail, sont désignés dans les sections où sont affectés
des contrôleurs du travail, pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur
du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les inspecteurs du travail suivants :
- ere Section — Monsieur Jean-Marc MARVILLE
- 2eme Section —- Madame Roselyne MARTINVALET
- 4eme Section — Madame Roselyne MARTINVALET
- 5eme Section — Monsieur Jean-Marc MARVILLE
- 6eme Section — Madame Véronique MARTINE
- 9eme Section — Madame Véronique MARTINE
Décision N°2014363-0004 - 07/01/2015 Page 341 Page 342
ARTICLE6 : Dispositions particulières relatives au contrôle des entreprises et établissements de plus de 50
salariés
En application de l’article R 8122-11 2° du code du travail, sont désignés, en tant que de besoin, pour
procéder au contrôle de la législation du travail dans les entreprises ou établissements de plus de 50 salariés,
les inspecteurs du travail suivants :
- _lere Section — Monsieur Jean-Marc MARVILLE
- 2eme Section — Madame Roselyne MARTINVALET
- 4eme Section — Madame Roselyne MARTINVALET
- 5eme Section — Monsieur Jean-Marc MARVILLE
- 6eme Section —- Madame Véronique MARTINE
- 9eme Section — Madame Véronique MARTINE
ARTICLE 7 : Dispositions relatives à l’intérim des Inspecteurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement des Inspecteurs du travail, l’intérim est organisé selon les modalités
suivantes :
- Madame Roselyne MARTINVALET :
Elle sera remplacée par Monsieur Jean-Marc MARVILLE et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par Madame Véronique MARTINE
- Monsieur Jean-Marc MARVILLE
Il sera remplacé par Madame Véronique MARTINE et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière
par Madame Roselyne MARTINVALET
- Madame Véronique MARTINE
Elle sera remplacée par Madame Roselyne MARTINVALET et en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière par Monsieur Jean-Marc MARVILLE
ARTICLE8 :
En cas d’absence où d’empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l’intérim
soit assuré selon les modalités prévues à l’article 7, l’intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de
contrôle.
ARTICLE 9 : Dispositions relatives à l’intérim des Contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement des contrôleurs du travail, l'intérim est organisé selon les modalités
suivantes :
e Section 1: L’intérim de Madame Yveline HOCHE-BOMPAS est assuré par Madame Dina
MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie RODIN.
e Section 2 : L’intérim de Madame Dina MARIANY est assuré par Madame Marie RODIN ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Y veline HOCHE-BOMPAS
Décision N°2014363-0004 - 07/01/2015 e Section 4 : L’intérim de Madame Marie RODIN est assuré par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARTANY
e Section 5 : L’intérim de Monsieur François DANGLADE est assuré par Monsieur Pierre-François
LACRAMPE ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Marie-Antoinette
JOSEPH-JACQUES
e Section 7: L’intérim de Monsieur Pierre-François LACRAMPE est assuré par Madame Marie-
Antoinette JOSEPH-JACQUES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par
Monsieur François DANGLADES
« Section 9: L’intérim de Madame Marie-Antoinette JOSEPH-JACQUES est assuré par Monsieur
François DANGLADES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Monsieur Pierre-
François LACRAMPE
ARTICLE 10 :
La décision n° 2014217-0013 du 5 août 2014 est abrogée.
ARTICLE 11 : Publication
Le Directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi de la
Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 29 décembre 2014
Dani Paris
CEE
Décision N°2014363-0004 - 07/01/2015 Page 343 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014365-0012
signé par
DIECCTE
le 31 Décembre 2014
DIRECTION des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de
l'Emploi
Décision de M. LEAUSTIC - Dieccte de la
Martinique portant subdélégation de signature
Page 344 Décision N°2014365-0012 - 07/01/2015 7
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de Ia Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Martinique
DECISION n°
Portant Subdélégation de Signature
Le Directeur des Entreprises de la Concurrence de la Consommation
du Travail et de l’Emploi de la Martinique
Vu le code du commerce :
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Décision N°2014365-0012 - 07/01/2015 1 /&nge 345 Page 346
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du ministre du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue
social du 7 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Ronan LEAUSTIC, directeur
des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la
Martinique à compter du 27 janvier 2013 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 239-0015 du 27 août 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Ronan LEAUSTIC, DIECCTE de la Martinique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE
Délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur Léandre BEAUROY, DIECCTE Adjoint
1) à l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans le
champ de compétence de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Martinique ainsi que toutes
mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à l’administration
des moyens en personnel et matériels placés sous l’autorité du DIECCTE, et en
particulier celles relatives au pilotage coordonné des politiques publiques définies par
les ministères chargés de l’économie, des finances, de l’industrie, du travail, de
l’emploi et de la santé, dans les domaines énumérés ci-dessous :
+ Vie des services
+ Missions de la DIECCTE
2) - à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour les crédits
portés par les programmes visés ci-dessous,
- à l’ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la
direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi s'agissant des politiques mises en œuvre sur ces mêmes programmes,
- en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des
programmes ci-dessous :
+ Le programme 036 «Fonds social européen — programmes antérieurs au 1°” janvier
2007»
Décision N°2014365-0012 - 07/01/2015 2/4 + Le programme 037 «Fonds social européen — programmes postérieurs au 1*
janvier 2007»
+ Le programme 102 «Accès et retour à l’emploi»
+ Le programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et
développement de l’emploi»
+ Le programme 111 «Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du
travail»
+ Le programme 134 «Développement des entreprises et de l’emploi»
+ Le programme 155 «Conception, gestion et évaluation des politiques publiques»
+ Le programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat »
+ Le programme 223 «Tourisme»
+ Le programme 305 «Stratégie économique et fiscale»
Cette subdélégation s’applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral
susvisé.
ARTICLE 2 : En cas d’empêchement de Monsieur Léandre BEAUROY, ia délégation de
signature sera exercée, soit par :
-__ Monsieur Jocelyn JULTAT, Secrétaire Général
- Monsieur Patrice PEYTAVIN, Directeur du Travail — Chef du pôle 3°
- Monsieur Pierre CHALVIN, Chef du pôle C
- Monsieur Luc BATBY, Directeur adjoint du travail, Chef du contrôle de gestion.
ARTICLE 3 : DELEGATIONS PARTIELLES
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi (DIECCTE) Monsieur Ronan LEAUSTIC, donne subdélégation de signature à :
- Monsieur Georges BEAUPREAU
Inspecteur Principal — Pôle C
- Monsieur Gilles MERCIER
Inspecteur expert de la DGCCRF
- Monsieur Thierry ZENNARO
Inspecteur expert de la DGCCRF
A l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans ieur
champ de compétence au sein du Pôle Concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Martinique ;
- Madame Marie-Claude RAQUIL, Directrice Adjointe du Travail
Chef du Service de l’ Appui Territorial
- Monsieur Olivier LECLERC, Directeur Adjoint du Travail
Responsable de l’Unité de Contrôle
A l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur
champ de compétence au sein du Pôle Travail de la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la
Martinique ;
Décision N°2014365-0012 - 07/01/2015 3/dage 347 Page 348
- Madame Sylvie TOURNOIS,
Chef du département Accès et Retour à l'Emploi — Service Public de l'Emploi
- Monsieur José DELAUNAY-BELLEVILLE,
Ingénieur en Chef 2° groupe — Chargé de mission Tourisme
- Monsieur Alain TEPIE
Chef du département Développement des Compétences et de la Qualification —
Formation Jeunes
- Madame Fabrice MARAN BREDON
Chef du département Fonds Social Européen
- Madame Patricia LIDAR
Chef du département Soutien à la création d’entreprise à la promotion de l’emploi —
Projets transversaux
À l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur
champ de compétence au sein du Pôle Entreprises, Economie Emploi de la direction
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIECCTE) de la Martinique ;
- Madame Sylvie BERNOT
Chef du département des Affaires Financières de la Logistique et du Patrimoine
A l'effet de signer tous actes, documents et correspondances entrant dans son champ de
compétence et au sein du Secrétariat Général de la direction des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Martinique.
ARTICLE 4 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par délégation ».
ARTICLE 5 : La présente décision prend effet à compter de ce jour et abroge toutes
dispositions antérieures.
ARTICLE 6 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Martinique et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France,le 31 DEC. 201
Le Directeur des Entreprises,
CUrrance, de la Consomm
Travail et de l'Empfai 2.
Décision N°2014365-0012 - 07/01/2015 4/4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014365-0013
signé par
Autre
le 31 Décembre 2014
DIRECTION des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de
l'Emploi
Décisions de délégation de signature du
Responsable de l'Unité de Contrôle de
l'Inspection du Travail donnée aux contrôleurs
du travail (HOCHE- BOMPAS - MARIANY -
RODIN - DANGLADES - LACRAMPE -
JOSEPH- JACQUES)
Décision N°2014365-0013 - 07/01/2015 Page 349 EE 5 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
de la Martinique
Pôle T
Unité de contrôle
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et KR. 4731- à
R. 4731-6,
Vu la décision du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la Martinique, en date du 29 décembre 2014, affectant Monsieur Olivier
LECLERC, Inspecteur du travail responsable de l’unité de contrôle de la DIECCTE
Martinique,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Yveline HOCHE-BOMPAS, contrôleur du
travail, à l’effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du
bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
Pactivité, ainsi que Les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Martinique.
Fait à Fort de FrayCg, le 31 décembre 2014
Le respoñsable fle f’unité de contrôle
Olivier
3 - 07/01/2015 Page 350 Décision N°2014365- D = Ze Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de la Martinique
Pôle T
Unité de contrôle
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et R. 4731- à
R. 4731-6,
Vu la décision du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la Martinique, en date du 29 décembre 2014, affectant Monsieur Olivier
LECLERC, Inspecteur du travail responsable de l’unité de contrôle de la DIECCTE
Martinique,
Décide :
Article 1”: Délégation est donnée à Madame Dina MARIANY, contrôleur du travail, à
l'effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du
bâtiment ou des travaux publics, ‘
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Martinique.
Décision N°201436,0013 - 07/01/2015 Page 351 où Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de la Martinique
Pôle T
Unité de contrôle
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et R. 4731- à
R. 4731-6,
Vu la décision du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la Martinique, en date du 29 décembre 2014, affectant Monsieur Olivier
LECLERC, Inspecteur du travail responsable de l’unité de contrôle de la DIECCTE
Martinique,
Décide :
Article 1” : Délégation est donnée à Madame Marie RODIN, contrôleur du travail, à l’effet
de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du
bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 31 décembre 2014
Le respgnsab}e de l’unité de contrôle
Olivier LECLERC
Page 352 Décision N°2014365-0(44- 0701/2015 EX = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de la Martinique
Pôle T
Unité de contrôle
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et R. 4731- à
R. 4731-6,
Vu la décision du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la Martinique, en date du 29 décembre 2014, affectant Monsieur Olivier
LECLERC, Inspecteur du travail responsable de l’unité de contrôle de la DIECCTE
Martinique,
Décide :
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur François DANGLADES, contrôleur du travail,
à l'effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du
bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 31 décembre 2014
Le responsatile L l'unité de contrôle
Olivier LECLERC
Décision N°2014365-00JA\ 07/01/25 Page 353 EE 5 A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de la Martinique
Pôle T
Unité de contrôle
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et R. 4731- à
R. 4731-6,
Vu la décision du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la Martinique, en date du 29 décembre 2014, affectant Monsieur Olivier
LECLERC, Inspecteur du travail responsable de l’unité de contrôle de la DIECCTE
Martinique,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Pierre-François LACRAMPE, contrôleur du
travail, à l’effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du
bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 31 décembre 2014
e l’unité de contrôle Le responsab
Oliviet LEGLHRC
Page 354 Décision N°2014365.{, EX = Er Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction
des entreprises
de la concurrence
de ia consommation
du travail et de l'emploi
de la Martinique
Pôle T
Unité de contrôle
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et R. 4731- à
R. 4731-6,
Vu la décision du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la Martinique, en date du 29 décembre 2014, affectant Monsieur Olivier
LECLERC, Inspecteur du travail responsable de l’unité de contrôle de la DIECCTE
Martinique,
Décide :
Article 1”: Délégation est donnée à Madame Marie-Antoinette JOSEPH-JACQUES,
contrôleur du travail, à l’effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du
bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L. 4731-2 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 31 décembre 2014
Le regfonsé e de l’unité de contrôle
Olivi
(
Décision N°201PA 13 -<07/0H/2015 Page 355 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014322-0010
signé par
Secretaire general
le 18 Novembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion
locative sociale
Page 356 Arrêté N°2014322-0010 - 07/01/2015 ’
Be h Liberté « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Logement et Ville Durable
Unité Politique Sociale du Logement
ARRETE N° 2014 322 — 0010 du 18 Novembre 2014
PORTANT AGREEMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION
LOCATIVE ET À LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative
aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R.
365-2 à R. 365-9 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande pour l’agrément Intermédiation locative et gestion locative formulé par
l'Association « LETOILE » en date du 18 Juin 2014.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014322-0010 - 07/01/2015 Page 357 Considérant que l’Association « LETOILE » à notamment pour objet de favoriser l’accès au
logement à des personnes aux revenus modestes par la recherche de biens locatifs vacants et par la
gestion de biens en accession à la propriété visées à l'article L. 301-1 du CCH.
Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine du
logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de ta Martinique et de
Monsieur le Directeur de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
ARRETE
Article ler : Activités concernées
L'Association LETOILE, dont le siège social est situé Zone Industrielle Petite Cocotte — Espace 92
Bureau B5 à Ducos, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les
fonctions d'intermédiation locative et de gestion locative sociale correspondant aux activités de :
1- Gestion immobilière en tant que mandataire.
Article 2 : Durée de l'agrément
L' agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de l'agrément
L'Association « LETOILE » agréée doit transmettre à la Préfecture chaque année un bilan de son
activité ainsi que ses comptes financiers.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par l’État ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-7
CCE).
Page 358 Arrêté N°2014322-0010 - 07/01/2015 Article 4 : Retrait de l'agrément
L'agrément relatif à l' intermédiation locative et gestion locative sociale peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété de
l'association à ses obligations et si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 5 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France,
Le Préfet de la Martinique
Pour le Préfet st par deleganos
LI neral de la Prétagiy
Arrêté N°2014322-0010 - 07/01/2015 Page 359 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014338-0003
signé par
DEAL
le 04 Décembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
AU NOM DE DISER MAURICE
Page 360 Arrêté N°2014338-0003 - 07/01/2015 7
Ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de radiation formulée par l'entreprise de transports DISER Maurice Marie en date
du 30 septembre 2014 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise DISER Maurice Marie,
SIREN N° 312 817 653 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014338-0003 - 07/01/2015 Page 361 Page 362
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014344-0011
signé par
Secretaire general
le 10 Décembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure la société AUTOCASH
de régulariser ses activités de stockage et
démontage de VHU situées sur la parcelle
cadastrale S105, quartier Bois Quarré sur la
commune du Lamentin.
Arrêté N°2014344-0011 - 07/01/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 044 344 0044
mettant en demeure la société AUTOCASH de régulariser ses activités
de stockage et démontage de VHU situées sur la parcelle cadastrale S 105,
quartier Bois Quarré sur la commune du Lamentin.
Le Préfet de la Martinique,
le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1° relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement ;
l’article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'article L171-7 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de
l'environnement sans l'autorisation requise ; |
le Plan Local d'Urbanisme de la ville du Lamentin approuvé le 24/01/08, révisé puis approuvé le
30/01/14 ;
l'arrêté préfectoral d'urgence n°2014183-0013 du 02/07/14 autorisant le Conseil Régional à
intervenir sur le domaine public et dans les propriétés privées pour l'enlèvement et le traitement
des VHU selon les modalités des travaux d'urgence impérieuse ;
le rapport de l'inspection des installations classées référencé ENV14-0818 du 28 octobre 2014 relatif à la visite d'inspection réalisée le 1% octobre 2014 sur le site susvisé ;
Considérant que les activités de l'installation irrégulière exploitée par la société AUTOCASH,
représentée par M Charles LEROY en tant que gérant, sont de nature à entraîner des
dangers où inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles
L211-1 et R511-1 ;
Considérant que ces mêmes activités dépassent les seuils définis par la nomenclature des
installations classées et qu'elles sont à ce titre soumises à enregistrement au titre de
la rubrique 2712-1b relative aux centres VHU ;
Considérant que la parcelle cadastrale concernée, référencée section S numéro 105, est située en zone UC, que le règlement du PLU de la ville du Lamentin en vigueur interdit strictement l'exploitation de toute installation industrielle ainsi que tout dépôt de
véhicules hors d'usage en zone UC, et donc que les installations classées susvisées
ne peuvent donc pas être régularisées ;
Page 1/3
Arrêté N°2014344-0011 - 07/01/2015 Page 363 Considérant l'épidémie exceptionnelle de chikungunya qui sévit en Martinique depuis décembre 2013 et l'urgence sanitaire afférente ;
Considérant que les activités exercées par l'exploitant et les VHU stockés sur la parcelle susvisée sont de nature à favoriser la prolifération des moustiques à l'origine de la transmission du chikungunya ;
L'exploitant consulté sur le présent projet d'arrêté par courrier référencé ENV14-0901 du 28/10/14
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Monsieur Charles LEROY, gérant de la société AUTOCASH et exploitant du site de stockage et de démontage illicite de VHU situé au droit de la parcelle cadastrale référencée section S numéro 105 sur la
commune du Lamentin est mis en demeure de régulariser ses activités selon les articles 2 et 3 suivants.
tion | Ë 1 Article 2 —- Régularisa
Sous un délai de trois mois, l'exploitant doit remettre en préfecture :
+ soit un dossier de demande d'enregistrement selon les dispositions des articles R512-2 à R512-9 du code de l'environnement ; ‘
+ soit un dossier de cessation d'activité selon les dispositions des articles R512-39-1 à 3 du Code de l'environnement.
Sous un délai de quinze jours, l'exploitant informera par courrier le préfet de son choix au regard des deux possibilités exposées au présent article.
l'Article 3. Suspension d'activité
Sans délai, tout nouvel apport de déchets et de VHU sur le site est interdit.
Sous un délai de trois mois, l'exploitant doit faire évacuer à ses propres frais et dans les filières régulièrement autorisées l'ensemble des déchets dangereux et non dangereux ainsi que les VHU occupant la parcelle cadastrale S105.
lArtIGIe Modalités de suivi administratif, |
L'évacuation des déchets et VHU présents sur le site doit faire l'objet d'un suivi administratif, par le biais d'un registre de suivi des quantités évacués, comprenant notamment les informations suivantes : + nature des déchets ;
+ __ volume ou masse évacué(e) ;
+ date de l'évacuation ;
+ identité et coordonnées du transporteur ;
+ __ identification de l'exutoire.
Page 2/3
Page 364 Arrêté N°2014344-0011 - 07/01/2015 Article 4= Sanctions à
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L173-1, R514-4 et R514-5 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L171-7 du Code de l'environnement.
Article 5 = Délai et Voies dérecours |
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
le 6 - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= Püblication-et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le 40 DEC. 2014
NP a per dès
la(Région
philippe MAFFRE
Page 3/3
Arrêté N°2014344-0011 - 07/01/2015 Page 365 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014346-0006
signé par
Secretaire general
le 12 Décembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M.
VEDERINE Francis
Page 366 Arrêté N°2014346-0006 - 07/01/2015 #
A
Liberté + Égalité » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
Arrêté “OA 346. DD6 G
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 17/10/14 par M. VEDERINE Francis en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation du 26 novembre 2013 produit pour le module 1 « garde particulier » et
module 5 «domaine public routier» et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. VEDERINE Francis né le 27/06/1974 à Fort de France et demeurant au 1 Place du 22 mai
1848 à Fort de France est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions Garde Particulier.
Article 2
Elle est en outre reconnue techniquement äpte à exercer les fonctions de garde du domaine public
routier.
Arrêté N°2014346-0006 - 07/01/2015 Page 367 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté. Celui-ci sera transmis à Monsieur le Président de la CACEM, qui devra en assurer la notification à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 12 DEC. 200
Pour le Préfet ei pat détégation
© Philppe MAFFRE
ist. martinique. developpement-durable. gouv.fr
Page 368 Arrêté N°2014346-0006 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014346-0007
signé par
Secretaire general
le 12 Décembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M.
COLONNETTE Jean- Christophe
Arrêté N°2014346-0007 - 07/01/2015 Page 369 #
A
Liberté « Egalité + Fratécnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques
arreté n 204346 0607
relatif à la reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde particulier
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-33-26 :
Vu l'arrêté du 30 août 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relatif à la
formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément :
Vu la demande présentée le 8 Octobre 2013 par M. COLONNETTE Jean-Christophe en vue
d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le cerificat de formation du 23 septembre 2013 produit pour les modules 1 «de garde
particulier », - 4 de « garde des bois particulier » et 5 garde du « domaine public routier » et les
autres pièces de la demande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1er
M. COLONNETTE Jean-Christophe né le 06/07/1980 au Lamentin et demeurant à Petit Coton 972
Rivière Pilote, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de Garde particulier.
Article 2
Ilest en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de :
- garde des bois particulier
- garde du domaine public routier
Page 370 Arrêté N°2014346-0007 - 07/01/2015 Article 3
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur.
my martinique. developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014346-0007 - 07/01/2015 Page 371 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014346-0019
signé par
DEAL
le 12 Décembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté qui annule et remplace l'arrêté n
°2014339-0011 relatif à l'agrément du centre
de formation CAAM habilité à réaliser la
formation initiale et continue (FIMO et FCO)
des conducteurs du transport public de
voyageurs et de marchandises
Page 372 Arrêté N°2014346-0019 - 07/01/2015 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRÊTÉ N°
Relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale
et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.
Vu la loi n° 82-389 du 10 mai 1982 relative aux pouvoirs des commissaires de la République et
à l'action des services et des organismes publics de l'État dans les Départements;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail
dans les transports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation
routière.
Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et
des conducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en
équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au
transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 02 mars 2011 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres
de formations professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014346-0019 - 07/01/2015 ‘ Page 373 Vu l'arrêté N° 2014297-007 DALI/PC du 24 octobre 2014 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Louis VERNIER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement par intérim.
Vu la demande d'agrément présentée par le Centre d’Apprentissage Auto-Moto Service Militaire
représenté par Monsieur Gérard RAMASSAMY, Gérant de la société C.A:A.M le 11 juin 2014, et
les pièces produites en complément le 13 octobre 2014;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
Arrête
Article 1er :
Le centre de formation C.A.A.M situé au 21, rue des Barrières — 97232 Le Lamentin est agrée
pour une période de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, pour
dispenser en Martinique, la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation
Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs du secteur des transports publics et privés routiers
de marchandises et de voyageurs prévue par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Article 2 :
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 02 mars 2011.
Article 3 :
Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager à :
- délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une attestation de
formation,
- présenter à la DEAL de la Martinique un bilan des formations professionnelles obligatoires
de conducteur routier réalisées et mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui
permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des
programmes de formations.
Article 4 :
A l'issue de cette période de six mois, l'agrément pourra être renouvelé, sur demande, dans les
conditions prévues par l'arrêté du 02 mars 2011.
www. developpement-durable. gouv.fr
Page 374 Arrêté N°2014346-0019 - 07/01/2015 Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2014339-0011 du 05 décembre
2014. |
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement,de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
FORT DE FRANCE, le 2 DEC. 294
Pour le Préfet
Pour Le Directeur de l'Environnement,
de l Aménagement et du Logement
et par dé iSB,
Cyrille Ci f.
www.developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2014346-0019 - 07/01/2015 Page 375 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014346-0021
signé par
DEAL
le 12 Décembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
NN
Arrêté relatif à l'agrément du centre de
formation AFT- IFTIM habilité à réaliser la
formation initiale et continue (FIMO et FCO)
des conducteurs du transport public de
voyageurs et de marchandises
Page 376 Arrêté N°2014346-0021 - 07/01/2015 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRÊTÉ N°
Relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale
et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.
Vu la loi n° 82-389 du 10 mai 1982 relative aux pouvoirs des commissaires de la République et
à l'action des services et des organismes publics de l'État dans les Départements:
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail
dans les transports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation
routière;.
Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et
des conducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs:
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en
équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au
transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 02 mars 2011 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres
de formations professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014346-0021 - 07/01/2015 Page 377 xorts Mdbili 2
x
d Cyril LiROY _ | www. developpement-durable. gouv.fr
Page 378
Vu l'arrêté N° 2014297-007 DALI/PC du 24 octobre 2014 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Louis VERNIER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement par intérim.
Vu la demande d'agrément présentée par le Centre Martinique/Guyane de l'AFT-IFTIM
Formation Continue représenté par Monsieur Denis RECORD, directeur de centre, situé au
centre d'affaires Dillon-Vaimenière, Immeuble AXA, 97200 Fort de France;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
Arrête
Article 1er :
Le centre Martinique/Guyane de l'AFT-IETIM Formation Continue représenté par Monsieur
Denis RECORD, directeur de centre, situé au centre d'affaires Dillon-Valmenière, Immeuble
AXA, 97200 Fort de France, est agrée pour une période de 6 mois à compter de ia date de
notification du présent arrêté, pour dispenser en Martinique, la Formation Initiale Minimale
Obligatoire (FIMO) et la Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs du secteur des
transports publics et privés routiers de marchandises et de voyageurs prévue par le décret n°
2007-1340 du 11 septembre 2007.
Article 2 :
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 02 mars 2011.
Article 3 :
Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager à :
- délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une attestation de
formation,
- présenter à la DEAL de la Martinique un bilan des formations professionnelles obligatoires
de conducteur routier réalisées et mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui
permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des
programmes de formations.
Article 4 :
A l'issue de cette période de six mois, l'agrément pourra être renouvelé, sur demande, dans les
conditions prévues par l'arrêté du 02 mars 2011.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement,de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
FORT DE FRANCE, le 12 DEC, 2014
Pour le Préfet
Pour Le Directeur de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
et par délégation,
Le Chef du Seni
£]
Arrêté N°2014346-0021 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014346-0022
signé par
Préfet
le 12 Décembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant autorisation de Capturer,
Prélever, Détenir, Utiliser et Transporter des
Reptiles protégés sur le territoire de la
Martinique
Arrêté N°2014346-0022 - 07/01/2015 Page 379 Ex 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté N°2014346-0022
Portant autorisation de Capturer, Prélever, Détenir, Utiliser et Transporter
des Reptiles protégés sur le territoire de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R412-1 à R412-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999,
pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et
amphibiens représentés dans le département de la Martinique ;
Vu la demande de dérogation pour la capture définitive à des fins scientifiques de spécimens
d’espèces animales protégées, présentée par Messieurs Maël DEWYNTER, Nicolas VIDAL et
Blair HEDGES le 20 mars 2014 :
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 8 octobre 2014 :
Vu l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
du 2 décembre 2014 :
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 380 Arrêté N°2014346-0022 - 07/01/2015 1/3 ARRETE :
ARTICLE 1
Messieurs Maël DEWYNTER, Nicolas VIDAL et Blair HEDGES sont autorisés à des fins
scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté,
- à CAPTURER définitivement sur le territoire de la Martinique vingt (20) spécimens de
Sténostomes à deux raies (Zetracheilostoma spp) ;
- à PRELEVER-TRANSPORTER-DETENIR-UTILISER-DETRUIRE ces spécimens et les
échantillons de matériel biologique collectés sur ces mêmes animaux.
ARTICLE 2
Les vingt spécimens pourront être capturés sur l’ensemble du territoire de la Martinique. Ils seront
alors euthanasiés conformément aux règles sur l’expérimentation animale. Des biopsies seront
réalisées afin de mener des analyses génétiques visant à démontrer la présence potentielle de deux
espèces bien distinctes.
Le transport des spécimens morts ainsi que des différents échantillons biologiques pourra être
effectué sur le territoire martiniquais ainsi que de la Martinique vers la métropole, avec
éventuellement un passage par la Guyane.
In fine, les spécimens prélevés seront donnés aux collections du Muséum National d'Histoire
Naturelle de Paris.
| ARTICLE 3
Les autorisations liées à la capture sont délivrées pour l’année 2014.
Les autorisations liées au transport de spécimens morts ou d’échantillons biologiques sont valables
jusqu’au 31 décembre 2015.
ARTICLE 4 |
Après utilisation et si leur état de conservation le permet, les spécimens devront être confiés au
Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris.
| ARTICLE 5
Les interventions effectuées feront l’objet d’un rapport de synthèse sur les résultats obtenus. Ce
compte-rendu ainsi que les publications scientifiques éventuelles seront adressées :
> en un exemplaire papier et un au format numérique à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à l’adresse suivante : Service Paysage Eau Biodiversité,
Pointe de Jaham, BP 7212, 97274 SCHOELCHER Cedex ;
> en un exemplaire papier et un au format numérique au Muséum National d'Histoire
Naturelle de Paris à l’adresse suivante : 57 Rue Cuvier. 75005 PARIS
ARTICLE 6 |
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Arrêté N°2014346-0022 - 07/01/2015 Pagg 4 1 ARTICLE 7
Le présent arrêté est notifié intégralement à Messieurs Maël DEWYNTER, Nicolas VIDAL et Blair
HEDGES.
ARTICLE 8
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —
pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère - B.P.
647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable
et de l'Energie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - Immeuble Roy
Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite
(en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est
juridiquement qualifiée de rejet implicite).
| ARTICLE 9
Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmerie de la
Martinique, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, le
délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, le Directeur de l'Office National
des Forêts de la Martinique, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France,
le 1 2 DEC 2014
LE PRÉFA
Fabric
Page 382 Arrêté N°2014346-0022 - 07/01/2015 3/3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014349-0017
signé par
Préfet
le 15 Décembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM à l'Association JET
ATTITU'D représentée par son Président
David DIMBOUR, pour une portion de la
parcelle W17 située à la Pointe des Grives sur
le territoire de la commune de Fort de France.
Cette autorisation a pour but de régulariser
l'ancien bâtiment de l'ASPTT, la mise à l'eau
et le chemin de terre utilisés par l'Association
à des fins d'activités motonautiques.
Arrêté N°2014349-0017 - 07/01/2015 Page 383 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°.) 4 3494-00
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
VU la délibération n° 13-842-1 en date du 04 juin 2013 du Conseil Régional portant octroi
d'une subvention à l'Association JET ATTITU'D pour les actions suivantes (Challenge Jet
Attitu'd, la Martinique cup, la Formation des bénévoles) ;
VU la délibération n° 14-342-7 en date du 06 mars 2014 du Conseil Régional portant octroi
de subvention à l'association susvisée dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de
proximité « base nautique » ;
VU les avis favorables du Maire de Fort de France des 07 et 19 Août 2014 ;
VU l'avis de la CACEM en date du 30 octobre 2014 ;
VU l'avis réputé favorable du Grand Port de la Martinique ;
VU la demande complétée, en date du 06 Novembre 2014, présentée par l'Association JET
ATTITU'D, représentée par son Président, Monsieur David DIMBOUR,
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 27
novembre 2014 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Page 384 Arrêté N°2014349-0017 - 07/01/2015 ARRETE
ARTICLE 1 : L'Association JET ATFIFU'D, représentée par son Président, Monsieur
David DIMBOUR, dont le siège social est situé Res. St François — App 33 — Esc. À —
Bâtiment TOUAOU - Chateauboeuf - 97200 FORT DE FRANCE, est autorisée à occuper
à titre essentiellement précaire et révocable, une partie de la parcelle W17 située au
quartier Pointe des Grives sur le territoire de la commune de Fort de France,
conformément aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente autorisation a pour but de régulariser l'ancien bâtiment de
l'ASPTT d'une superficie de 220 m° (20 m x 11 m), la mise à l'eau d'une surface de 240m°
(20 m x 12 m) et le chemin de terre 360 m2 (60 x 6), utilisés par l'association à des fins
d'activités motonautiques. Elle doit permettre aussi à des jeunes recrutés sous contrat de
travail emploi d'avenir, d'apprendre les métiers qui découlent de l'activité motonautique :
_ accueil, secrétariat,
_ révision et entretien du matériel associatif.
Par ailleurs, d'autres actions sont prévues :
_ entretien et nettoyage général de la base motonautique,
_ mise en valeur du site tout en respectant l'environnement naturel.
ARTICLE 3 : L'Association devra tenir compte des prescriptions suivantes :
— présenter le projet à la station nautique de Fort de France à l'aide d'un descriptif,
- tenir compte du cadre environnemental sensible en ne portant pas atteinte au littoral, à
la mangrove et au milieu marin,
-__ prendre les mesures adéquates lors de ses manifestations pour prévenir la sécurité et
l'évacuation du public en cas d'accident majeur sur le pipe-line de la SARA,
- durant la période prévisionnelle des travaux de viabilisation de la PAE Trompeuse
menés par la CACEM (décembre 2014 à juin 2015), l'activité de l'Association sera
restreinte au strict minimum sur le site (pas d'accueil de public en raison de l'accès qui
sera fermé à la circulation,
- l'Association devra assurer la réalisation de la bretelle d'accès et l’amenée des réseaux
divers à son site à partir de la voie qui sera créée par la CACEM.
ARTICLE-4:-Tout-rejet-d’'huiles-usagées-et-d’essence-est-interdit-sur-le-site.-Le
stockage devra se faire dans le lieu prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de
droit) de tous les accidents ou dommage qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
ARTICLE 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi ou réglementaires
susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Arrêté N°2014349-0017 - 07/01/2015 Page 385 ARTICLE 8 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l’article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai d'UN MOIS, à dater
de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l’ordre de vider les lieux.
ARTICLE 9 : L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public (emploi
d’avenir), l'autorisation sollicitée est accordée à titre gratuit. L'occupation pourra être
soumise à redevance si les comptes de l'association affichent des bénéfices qui ne
sont pas affectés à l'entretien du site et aux dépenses afférentes à l’activité.
Article 10 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre
sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non
autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des conséquences de
l'occupation.
ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Martinique (2ex)
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Maire de la Ville de Fort de France,
— Monsieur le Directeur de la CACEM,
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,
- Monsieur le Directeur du Grand Port de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le L
Le préfet g#1h Martinique
Fabrice RIGOUT ET-ROZE
Page 386 Arrêté N°2014349-0017 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014349-0018
signé par
Secretaire general
le 15 Décembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
portant ouverture d'une enquête publique sur la
demande d'autorisation d'exploiter une carrière
de roches massives au lieu- dit « Morne
Carrière », sur le territoire de la ville du
Vauclin
Arrêté N°2014349-0018 - 07/01/2015 Page 387 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Page 388
Arrêté n° 2014349-0018
portant ouverture d'une enquête publique
sur la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de roches massives
au lieu-dit « Morne Carrière », sur le territoire de la ville du Vauclin
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le Code de l'Environnement et notamment le titre premier - livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril
1985 modifié ;
le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations
classées ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de roches massives au lieu-dit
« Morne Carrière », sur le territoire de la ville du Vauclin, déposée à la préfecture, le
03 avril 2014, par la société CARAIB MOTER ;
l'avis en date du 07 juillet 2014, émis sur la recevabilité du dossier, par
l'Inspection des installations classées de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 octobre 2014 ;
la décision n° E14000014 / 97 du Tribunal Administratif, en date du 10/11/2014, portant
désignation de Madame Denise MOMPHILE, directrice d'exploitation au groupe
SEEN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Madame Léa
BOURGADE, agent de la direction de l'urbanisme de la ville du Marin, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
113
Arrêté N°2014349-0018 - 07/01/2015 ARRETE
Article 1:
La demande d'autorisation d'exploiter une carrière de roches massives au lieu-dit « Morne Carrière »,
sur le territoire de la ville du Vauclin, déposée par la société CARAIB MOTER, sera soumise à :
* une enquête publique, d'une durée de 32 jours, du mardi 20 janvier 2015 au vendredi 20 février 2015
inclus, à la mairie du Vauclin .
Article 2 :
Madame Denise MOMPHILE, désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal
Administratif de Fort-de-France, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le mardi 20 janvier
2015 à 09h00.
Article 3 :
A l'issue de l'enquête publique, la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de roches massives au
lieu-dit « Morne Carrière », sur le territoire de la ville du Vauclin, sera examinée en commission
départementale, et en cas d'avis favorable, la décision d'autorisation sera rendue par arrêté préfectoral .
Article 4 :
Un exemplaire du dossier comprenant une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et un
registre d'enquête seront déposés, du mardi 20 janvier 2015 au vendredi 20 février 2015 inclus, à la
mairie du Vauclin .
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à
cet effet, du mardi 20 janvier 2015 au vendredi 20 février 2015, aux heures et jours habituels de
réception du public, à la mairie du Vauclin .
Pendant toute la durée de l'enquête, le public a aussi la possibilité d'adresser ses observations par
écrit, au commissaire enquêteur, à la mairie du Vauclin, ou par mail à l'adresse suivante :
enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la
mairie du Vauclin, aux dates et heures suivantes :
— le mardi 20 janvier 2015 de 09h00 à 13h00
— le jeudi 29 janvier 2015 de 09h00 à 13h00
— le jeudi 05 février 2015 de 09h00 à 13h00
— le vendredi 13 février 2015 de 09h00 à 13h00
— le vendredi 20 février 2015 de 09h00 à 13h00
213
Arrêté N°2014349-0018 - 07/01/2015 Page 389 Article 6:
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, à la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Unité «enquêtes publiques» et à la
mairie du Vauclin, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique .
Article 7:
Toute personne intéressée pourra demander des informations sur la demande d'autorisation d'exploiter
une carrière de roches massives au lieu-dit « Morne Carrière », sur le territoire de la ville du Vauclin, au
Directeur Général de la société CARAIB MOTER.
Article 8:
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique .
Article 9:
Conformément au code de l'environnement, un avis (d'ouverture de l'enquête publique) au public sera
affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, par les
soins des maires du Vauclin, du Marin et de Rivière Pilote, aux emplacements réservés habituellement
à cet effet sur le territoire de leur commune .
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de
l'installation dans les mêmes délais .
En outre, cet avis sera publié dans deux journaux locaux au moins quinze jours avant le début de
l'enquête, puis dans les huit premiers jours de l'enquête .
Article 10:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, les maires du Vauclin, du Marin et de Rivière Pilote, le Directeur Général de la société
CARAIBES MOTER et les commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera .
Fait à Fort-de-France, le {5 DEC. 204
Pour le cv ety délégation:
di = re de la Préfet:
es artinique
TT Philippe MAFFRE
TT
313
Page 390 Arrêté N°2014349-0018 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014349-0019
signé par
Secretaire general
le 15 Décembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure la Société Martiniquaise
des Eaux de respecter, pour ses installations de
Ducos (Plate- forme de compostage
Terraviva), certaines prescriptions de l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2011.
Arrêté N°2014349-0019 - 07/01/2015 Page 391 EX = Liberté + Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ N° 4044 3490049
Mettant en demeure la Société Martiniquaise des Eaux de respecter, pour ses installations de Ducos (Plate-
forme de compostage Terraviva), certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011.
Le Préfet de la Martinique,
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1°! du livre V et notamment ses articles L.511-1
et L.171-8 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre ler, Chapitre Il, Section 3 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 ;
Vu le récépissé de déclaration ICPE n° DEAL/SREC/PRCV/n°11-003 du 5 mai 2011 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 30 octobre 2014 ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 3.7, 5.9, 6.1 et 6.2.4 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les risques présentés par l'établissement ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel des prescriptions de
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
-1/3-
Page 392 Arrêté N°2014349-0019 - 07/01/2015 ATEICI
La Société Martiniquaise des Eaux, dont le siège social est situé 7 rue Victor Lamon, Place d'armes - 97232
Le Lamentin, dénommé ci-après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite Chemin Galot - lieu dit Fénelon sur la commune de Ducos (97224), respecter dans des délais contraints les dispositions édictées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
til
L'exploitant doit respecter sous 1 mois :
+ les prescriptions de l'article 5.9 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 - “Eaux - Prévention des pollutions accidentelles" et notamment :
"Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 se fait, soit dans les conditions prévues au point 5.7 de cet arrêté, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 de cet arrêté .
+ les prescriptions de l'article 6.1 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 - "Prévention, captage et
épuration des rejets à l'atmosphère" et notamment :
“ L'exploitant adopte toutes dispositions nécessaires pour prévenir et limiter les envols de poussières et de matières diverses :
- des écrans de végétation d'espèces locales sont mis en place le cas échéant autour de l'installation ;
- pour les installations ou stockages situés en extérieur, des systèmes d'aspersion ou de bâchage sont mis en place si nécessaire.
Les équipements et infrastructures susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou
composés odorants sont exploités de manière à prévenir les émissions et sont, le cas échéant, munis de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions. Les effluents gazeux canalisés sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz dont la sortie est implantée de manière à limiter la gêne pour le voisinage.
Cette règle d'implantation s'applique également aux sources d'odeurs diffuses dont les effluents gazeux ne sont pas collectés, telles que les andains de matières en cours de compostage, les lieux d'entreposage ouverts ou les lagunes."
+ les prescriptions de l'article 6.2.4 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 - "Contrôle des équipements de traitement des odeurs" et notamment :
"L'exploitant d'une installation dotée d'équipements de traitement des odeurs, tels que laveurs de gaz ou biofiltres, procède au contrôle de ces équipements au minimum une fois tous les trois ans. Ces contrôles, effectués en amont et en aval de l'équipement, sont réalisés par un organisme disposant des connaissances et des compétences requises ; ils comportent a minima la mesure des paramètres suivants : composés soufrés, ammoniac et concentration d'odeur."
-213-
Arrêté N°2014349-0019 - 07/01/2015 Page 393 (ATLICI
L'exploitant doit respecter sous 6 mois :
*__les prescriptions de l'article 3.7 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 - "Conditions d'entreposage"
et notamment : l
"L'entreposage des matières entrantes se fait de manière séparée de celui des composts, par
nature de produits, sur les aires identifiées réservées à cet effet.
its fini inés à 6 r lots afin d'en assurer la traçabilité.
Tout entreposage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives est
interdit.
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de
conditions anaérobies au niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases de
fermentation ou de maturation. La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles
lors de ces phases est à cet effet limitée à 3 mètres. Cette hauteur peut être portée à 5 mètres pour
l'entreposage du compost produit s'il est conforme à une norme et si l'exploitant démontre que cette
hauteur n'entraîne pas de nuisances et n'a pas d'effet néfaste sur la qualité du compost."
(CI6'4 iGEUL
Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté. Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéances
fixées.
tt Hitler
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
LE {4 , VOIe: Î 111
Le présent arrêté est notifié à la Société Martiniquaise des Eaux, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié ;
*__ parles tiers, personnes physiques où morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la notification du dit arrêté à l'exploitant.
{tit HIOTA
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Ducos pendant une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
(G1610 RALIARIO]
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Ducos et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
[OL bilertite (GLHOGAUON!
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le 5 DEC. 2014
Pour Préfet et par déléga
* Sscrétaile Génératde
la Pr ;
_. À Régidn
Manindud | A
Philippe MAFFRE
Page 394 Arrêté N°2014349-0019 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014363-0014
signé par
DEAL
le 29 Décembre 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant mise en demeure au titre de
l'article L 171-7 du code de l'environnement
de mettre en conformité l'aire de carénage de
SAS Carenantilles sur la commune de Fort de
France.
Arrêté N°2014363-0014 - 07/01/2015 Page 395 7
D Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique =
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ Nes
PORTANT MISE EN DEMEURE,
AU TITRE DE L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT,
DE METTRE EN CONFORMITE L’AIRE DE CARENAGE DE FORT-DE-FRANCE
Le Préfet de la Martinique
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-7 à L.171-12, L.214-3 à L.432-9
et R.214-1 ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique en
date du 3 décembre 2009 ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 ;
VU l'arrêté n°2014297-0007 du 24 octobre 2014 portant délégation de signature à monsieur
Jean-Louis Vernier, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, par interim
en matière de sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau ;
VU le rapport de visite du 23 juillet 2012 dressé par le service de la police de l'eau ;
VU le récépissé de déclaration, en date du 12/10/2012, au titre de l’article R.214-3 du code de
l'environnement, concernant l'aire de carénage de SAS Carenantilles sur la commune de Fort-
de-France ;
VU l'arrêté n°2012-342-006 du 7 décembre 2012 portant prescriptions spécifiques, au titre de
l'article R.214-3 du code de l’environnement, concernant l'aire de carénage de SAS Carentilles
sur la commune de Fort-de-France ;
VU le courrier du service police de l’eau de la DEAL à la SAS Carenantilles en date du
10/12/2014, dressant un constat de manquement administratif dans l'exploitation de l’aire de
carénage de Fort-de-France ;
VU le courrier du 26/12/2014 de la SAS Carenantilles donnant son avis sur le projet d’arrêté de
mise en demeure qui lui a été transmis pour échange contradictoire le 10/12/2014 ;
CONSIDERANT que les travaux et activités réalisés sur l'aire de carénage de Fort-de-France
génèrent des effluents toxiques qui doivent être traités avant rejet, dans les conditions édictées
par l'arrêté du 7 décembre 2012 sus-visé ;
PRHEMETOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANGE GE0EX or SE RIIPNE 626 PBGP5S6.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 — TELEX 912 650 MR CONSIDERANT que la SAS Carenantilles n’a pas mis en service l'unité de traitement des
effluents de carénage telle qu’exigée par l'arrêté du 7 décembre 2012 ;
CONSIDERANT que le rejet actuel d'effluents toxiques pollue les eaux et sédiments portuaires et
marins de la baie de Fort-de-France, et qu'il y a lieu de remédier à cette situation dans les
meilleurs délais ;
SUR proposition du service police de l’eau de la DEAL,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeure
En application de l’article L.171-7 du code de l'environnement, la SAS Carenantilles, représentée
par son directeur, M. Jean-Louis DE LUCY, est mise en demeure de réaliser, au plus tard le
31/12/2015, les travaux de mise en conformité de l'aire de carénage de Fort-de-France avec
l'arrêté n°2012-342-006 du 7 décembre 2012 portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article
R.214-3 du code de l'environnement.
Article 2 - Suites de ia mise en demeure
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, la SAS
Carenantilles est passible des mesures prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement,
ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L.173-1 du même code.
Articie 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la SAS Carenanitilles. En vue de l'information des tiers, un extrait
sera affiché dans la mairie de Fort-de-France pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 - Voies et détais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-France) dans les
conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à
compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d’un an pour les tiers intéressés à
compter de la mesure de publicité.
Article 5 - Exécution
— Le secrétaire générai de la préfecture de Région Martinique,
— _Le président du directoire du GPMLM,
— Le maire de la commune de Fort-de-France,
- Le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- _Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
— Le directeur de la Mer
— Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Pour le Préfet Martisique 2 9 BEC. 2014
stpar ré l'Environnement,
l'Aménagerrent EUGU Lt Lim
Jeanlblfs VERNIER À
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE/RRBEX2OTÉREPHONE (PS6 ASIS6 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.20 - TELEX 912 6FQ997 Page 398
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014339-0010
signé par
Secretaire general adjoint
le 05 Décembre 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté portant règlementation des secteurs
maritimes concernés par la compétition de
scooters des mers organisée par le club
Echappée sur la Mer à Fort de France le
dimanche 07 décembre 2014
Arrêté N°2014339-0010 - 07/01/2015 Fe Liber » Égalus + Fraerah + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N° 2014339-0010
PORTANT RÉGLEMENTATION DES SECTEURS MARITIMES CONCERNÉS PAR
LA & COMPÉTITION DE SCOOTER DES MERS ORGANISÉE PAR LE CLUB ECHAPPEE SUR LA MER 4 Forr
DE FRANCE LE DIMANCHE 07 DÉCEMBRE 2014
Le Préfet de la Martinique,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2213-23 ;
VU la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande, modifiée ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en mer ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime
des 300 mètres ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté n° 97-732 du 17 avril 1997 du Préfet de la Région Martinique, délégué du gouvernement,
réglementant la circulation dans les eaux et rades des départements de la Martinique et de la
Guadeloupe ;
VU l'arrêté n° 04-0334 du 08 février 2004 du préfet de la Martinique règlementant le mouillage des navires
sur le plan d'eau de la baie des Flamands à Fort de France ;
VU l'arrêté n° 2012-180-0006 du 28 juin 2012 du préfet de la Martinique portant délimitation administrative
du port de Fort de France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine
Nationale ;
VU l'arrêté n° 2013-065-0007 du 06 mars 2013 du préfet de la Martinique règlementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique et notamment les articles 1 et 4 ;
VU la déclaration de manifestation nautique en date du 20 novembre 2014 déposée par le club
«ECHAPPEE SUR LA MER », présidé par Monsieur Eddy REMION sis 18 domaine de la Charmeuse
à Ravine Vilaine ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le parcours de
la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants, spectateurs et autres
usagers de la mer ;
Arrêté N°2014339-0010 - 07/01/2015 Page 399 ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des engins de plage et engins
immatriculés sont interdits le dimanche 07 décembre 2014 conformément aux plans annexés, dans :
ANNEXE! :
la bande littorale maritime des 300 mètres du plan d'eau de la Baie des Flamands.
ANNEXE 2
A l'intérieur des périmètres définis par des cercles d'un rayon de 0,3 mille centrés sur les points les
points WGS 84 : A, B,C, D, E:
A 14935.987N 61°04.050 W Plage de la Française
B 14°35462N 61°03.912W Bouée n°2
C 14935.363N 61°02.368 W Pointe des Sables
D 14°32.771N 61°04.757 W Nord de l’ilet Ramier
E 14°35.868N 61°05.039 W Pointe de la Vierge
ANNEXE 3
A l'intérieur des périmètres délimités par la Pointe du Terminal de Croisière, la pointe du Fort Saint-
Louis, le Banc du Fort et le Banc des Flamands, cercles d'un rayon de 0,5 mille centrés sur les points WGS
84C et D:
14°35.958N 61°04.380 W Pointe du Terminal de Croisière
14°35.973N 61°03.833 W Pointe du Fort Saint-Louis
14°35.705N 61°03.973 W Banc du Fort
14935.718N 61°04.614 W Banc des Flamands EsAX»>
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L. 131-
13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et
pénal de la marine marchande.
ARTICLE 3
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la connaissance des usagers
par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
- 5 DEC. 2014 Fort-de-France, le
Le Préfet de la Martinique
Délégué du gouvernement
pour l'action de l’État en mer,
Pour le pi t.et par délégation,
sous-pré
Page 400 Arrêté N°2014339-0010 - 07/01/2015 BENTALEB 29ue14 28p 104 9p ne8,puejd a] inssypiejui SseBejyinouwu 39 sonbnneu sean +TOZ814W899P20SUIUEUWUIP8|82U2148P110€ «HAN81NS33ddvH93,qn9aedsasiueP1o1elu2pS181009$3puonaduose]|redsau189u09 seine sinaJ9es SepuoneuatuelBai jueiod e10198j91d A1a11e] € TU exeuuy Page 401 Arrêté N°2014339-0010 - 07/01/2015 ue
0€u80 e preu eÂIrex ÿTOC 81qW899P 20 SUIUEUIP 8
S2UL1A 8P 104E
« HAN EI NS334dvH93. 419 a] ed sssiueBlo 1eW8p S181009$ ap uonnaduos e| red sau22U09 SeWunHeu Sin9J98S Sapuorejuauef9l jue1iod le1oysejaid jee] € Z.U exeuuy Arrêté N°2014339-0010 - 07/01/2015 Page 402 OOUPTE3ONVANGNT
ÿIOC 214W899P /0 SUIUEUIP 8 S,UL14 8
10 e
« HAN EI NS334dvH93 . 419 a] sed sssiueBlo 1aw ap S181009$ ap uonnadWos e| red sau122U09 SaunHeuSin8)92SSapuonejuauwalfajueyiodeooajaid11eeEUexXeuuy Page 403 Arrêté N°2014339-0010 - 07/01/2015 Page 404
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014344-0003
signé par
DM
le 10 Décembre 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire pour mouillage d'ancrages sur le
DPM et installation d'un bassin flottant en mer
au quartier La Cherry, commune du Diamant
Arrêté N°2014344-0003 - 07/01/2015 EE = Libersé + Égalité + Fravraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de la Mer
ARRETE N° 2014344-0003
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire pour mouillage d'ancrages sur le
Domaine Public Maritime et installation d’un bassin flottant en mer au quartier
«La Cherry-O’Mullane » » au DIAMANT
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa partie
réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et
de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235/DALI/PC du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande d'Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime présentée par la ville
du Diamant en date du 02 septembre 2014 ;
VU l'avis favorable de la Commission Nautique Locale qui s’est tenue le 20 novembre 2014 ;
VU Pavis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date 26 novembre 2014 ;
VU l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 07 novembre 2014
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA MER DE LA MARTINIQUE,
Arrêté N°2014344-0003 - 07/01/2015 Page 405 ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE DE L'AUTORISATION
La commune du Diamant, représentée par son maire, Monsieur Gilbert EUSTACHE, dont le siège social
est situé au 45, rue Justin Roc 97223 - LE DIAMANT, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire
et révocable une partie du Domaine Public Maritime pour installer en mer, un équipement démontable,
composé d'ancrages par ancres à vis.
Ce dispositif sera implanté au quartier La Cherry - O’Mullane sur le territoire de la commune du Diamant,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le but d’implanter un bassin flottant en mer monté en
«légo » de « cubes » de (0,68 m x 0,68 m) x 0,40 m, ou (0,50 m x 0,50 m) x 0,40 m, fixé au sol sous-
marin par 12 ancres à vis.
La surface du bassin est de 880 m° et l’emprise totale sur le DPM avec le balisage est de 1.500 m°.
Dix bouées de balisage devront être prévues et la pose d’une croix Saint-André active sera placée sur les
deux bouées marquant les extrémités extérieurs du bassin.
Les coordonnées géographiques sont :
e Latitude : 14°2835 N
+ Longitude : 61°09°89 W
Ce dispositif ne devra en aucun cas porter atteinte à l'environnement.
Par ailleurs, la commune devra être vigilante afin d'éviter et de remédier à toute pollution, notamment
physique (déchets des baigneurs).
Les installations liées aux ouvrages devront permettre la libre circulation et le stationnement des agents
qualifiés de l'Etat, de la Région, du Département, de la commune intéressée et du public. Elles devront en
outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.
ARTICLE 2 - OBLIGATION DE REPLI PROVISOIRE DES INSTALLATIONS
Le pétitionnaire est tenu en cas d'alerte cyclonique et /ou en cas d'annonce de forte houle de replier ou
évacuer ses installations flottantes pour les mettre à l'abri.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITES
Le pétitionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que les autorités lui donneront dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
L'entretien et l'exploitation de la structure se font aux frais et risques du pétitionnaire, qui devra
impérativement respecter les règles de sécurité édictées notamment par la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique.
Par ailleurs, pour assurer la sécurité des baigneurs et dans un souci d'information préventive, le maire devra
prendre un arrêté qui délimite et fixe les modalités de surveillance des zones de baignade, et apposer un
panneau d’affichage.
Page 406 Arrêté N°2014344-0003 - 07/01/2015 ARTICLE 4 : NON-RESPECT DES CLAUSES DE L'AUTORISATION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés,
après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : DUREE
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de QUINZE (15) ANS qui
commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour
inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté.
La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande
formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par
le présent arrêté.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les conditions
stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par
le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN
MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 7: REDEVANCE ANNUELLE
L'accès à cet équipement n'étant pas payant, l'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public,
l'autorisation sollicitée est accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : TRANSMISSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation des services
ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de l’autorisation demeurera
responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AMPLIATION/NOTIFICATIONS
Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Préfet de la Martinique
+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2 exemplaires, dont l’un à
remettre au bénéficiaire),
+ Monsieur le Directeur de la Mer de la Martinique
Copie à :
e Monsieur le Sous-Préfet du Marin
° Monsieur le Maire de la Ville du Diamant
e Monsieur le Directeur de la DEAL
e Monsieur le Directeur de la DISCS
Fait à Fort de France, le 0 DEC. 2014
Pour le Préfet de Martinique et par délégation
Le-Ai r
Olivier MORNET
Arrêté N°2014344-0003 - 07/01/2015 Page 407 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour l’implantation
d’un bassin flottant au quartier « La Cherry-O*Mullane » » au DIAMANT
QUARTIER LA CHERRY - O'MULLANE we
COMMUNE DU DIAMANT $
M Bâtiment À DEMOLIR
Hobie cat
de plage
Cocotier
Club de natation
A CREER
Rdc & R+1
Club de la base nautique
A CREE!
flottant
Marches
Bassin en mer
Bouée de balisage ;
Pasesos PLAN DE MAS&P BAPE PEANT EN MER EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014358-0004
signé par
DM
le 24 Décembre 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté relatif aux tarifs du pilotage maritime
applicables au ler janvier 2015
Arrêté N°2014358-0004 - 07/01/2015 Page 409 Liber » Égalul à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE Fort-de-France, le 9 4 DEC, 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° OA 4 368 - O00Ù
relatifs aux tarifs du pilotage maritime applicables au ler janvier 2015
et annexés à l'arrêté préfectoral n° 053115 modifié du 7 octobre 2005.
Le PREFET de la MARTINIQUE
le Code des Transports (articles L 5341-1 et suivants) ;
la loi du 28 mars 1928 modifiée, fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes,
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion,
le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage,
le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes,
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la Martinique,
l'arrêté préfectoral n° 053115 du 7 octobre 2005 modifié portant règlement local de la Station de pilotage maritime de la Martinique, et notamment son annexe tarifaire,
l'arrêté préfectoral n° 2013361 -0001 du 27 décembre 2013 relatifs aux tarifs du pilotage maritime applicables au 1° janvier 2014,
l'arrêté préfectoral n°2014350-003 du 16 décembre 2014 portant nomination des membres ayant voix délibérative à l'Assemblée commerciale du pilotage de Fort-de-France,
l'arrêté préfectoral n°2014239-0016 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à M. Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
l’avis de l'assemblée commerciale du pilotage réunie le 19 décembre 2014
CONSIDERANT que l'assemblée commerciale du pilotage réunie le 19 décembre 2014 a émis un avis favorable pour une augmentation des tarifs de 1 % pour l'année 2015 des tarifs de pilotage appliqués en 2014,
SUR proposition du directeur de la Mer de la Martinique et du Président du Directoire du Grand Port Maritime de la Martinique,
ARRETE:
Article 1- Pour compter du 1* janvier 2015, l'annexe tarifaire au règlement local de la Station de pilotage
Page 410
de la Martinique résultant de l'arrêté préfectoral n° 2013361 -0001 du 27 décembre 2013 relatifs aux tarifs du pilotage maritime applicables au 1°janvier 2014 est remplacé selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté N°2014358-0004 - 07/01/2015 Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié avec son annexe au recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Olivier MORNET
2
Arrêté N°2014358-0004 - 07/01/2015 Page 411 ANNEXE AU REGLEMENT LOCAL DU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE,
FIXANT LES TARIFS APPLICABLES AU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE A COMPTER
DU 1% JANVIER 2015
(HORS TAXE À LA VALEUR AJOUTÉE)
La tarification des prestations aux navires comprend :
- la prestation de pilotage
- les prestations de mouvements
- certaines réductions et indemnités.
TARIFICATION GENERALE
1. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LA RADE DE FORT DE FRANCE
Opération d’entrée ou de sortie d’un navire.
La prestation de pilotage pour une opération en rade de Fort de France est fixée à 0.00782€/m3
Le minimum de perception pour une opération en rade est fixé à 176.06€.
2. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LE PORT DE FORT DE FRANCE
3
Page 412 Arrêté N°2014358-0004 - 07/01/2015 Opération d’entrée ou de sortie d’un navire à un poste à quai, à un poste de l’appontement de la
Pointe Simon pour un navire de croisière.
La prestation de pilotage pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l’appontement de la
Pointe Simon pour les navires de croisière est fixée à 0.01398€/m3.
Le minimum de perception pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l’appontement de
la Pointe Simon est fixé à 176.06€.
3. TARIFICATION DES NAVIRES POUR UN APPONTEMENT
Opération d’entrée ou de sortie de navire à un appontement
La prestation de pilotage pour une opération à un Appontement est fixée à 0.03816€/m3.
Les navires autres que les navires de croisière effectuant une opération à l’appontement de la
Pointe Simon paient la prestation de pilotage prévue pour une opération à un appontement.
Le minimum de perception pour une opération à un appontement est fixé à 289.37€.
4 TARIFICATION DES NAVIRES POUR LES PORTS SECONDAIRES DE LA
MARTINIQUE
Opération d’entrée ou de sortie d’un navire.
La prestation de pilotage pour une opération à un port secondaire est fixée à 0.05127€/m3.
Le minimum de perception pour une opération à un port secondaire est fixé à 578.70€.
Pour les navires de croisière, s’ajoute à ce minimum de perception le coût de la prestation
4
Arrêté N°2014358-0004 - 07/01/2015 Page 413 calculée sur rade de Fort-de-France.
5. TARIFICATION DES NAVIRES NON ASTREINTS À L’OBLIGATION DE PILOTAGE
Les navires non astreints à l’obligation de pilotage, qui demandent les services du pilote, paient
pour chaque opération le minimum de perception fixée à 176.06€.
6. TARIFICATION POUR LES DEPLACEMENTS DES NAVIRES DANS LE PORT OU
SUR RADE
6.1. Déhalage de navire avec pilote
La prestation de mouvement pour un déhalage est égale à 30% du montant de la prestation d’une
sortie et d’une entrée au poste considéré.
La prestation de mouvement pour un déhalage de navire n’est due que si le pilote est demandé.
6.2 Mouvement d’un navire d’un mouillage vers un poste à quai (hors port secondaire)
La prestation de mouvement pour les manœuvres de déplacement d’un navire d’un mouillage vers
un poste à quai est égale à la seule prestation d’entrée à ce poste à quai.
6.3 Mouvement d’un navire d’un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai (hors port
secondaire et appontement de Californie)
La prestation pour les manœuvres de déplacement d’un navire d’un mouillage vers un autre
mouillage, d’un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai est égal à 75% du montant
de la prestation des deux opérations considérés, sans pouvoir être inférieur au montant du service le
plus élevé considéré seul.
5
Page 414 Arrêté N°2014358-0004 - 07/01/2015 a)
b)
c)
d)
7. TARIFICATION DE SERVICE HORS DES ZONES DE PILOTAGE.
Lorsqu’un pilote est demandé pour assister un capitaine de navire en dehors des zones de pilotage,
en application de l’article 1-d du règlement général, la tarification de l’assistance est déterminée
comme celle d’une opération en rade de Fort de France pour une zone allant de 2 milles au Sud du
Cap Salomon à 2 milles dans l’Ouest du Cap Enragé et ailleurs comme celle d’une opération pour
un port secondaire.
Le minimum de perception pour l’assistance hors zone de pilotage est de 537.94€.
REDUCTIONS ET INDEMNITES
8. REDUCTIONS
Réductions diverses : des réductions sur la prestation de pilotage sont accordées dans les conditions
suivantes :
une réduction de 3% de la prestation de pilotage aux navires de ligne ;
pas de prestation de pilotage pour navire effectuant une évacuation sanitaire sur rade de Fort-de-
France ;
une réduction de 10% sur la prestation de pilotage des bâtiments de la Marine Nationale ;
une réduction de 20% sur la prestation de pilotage « appontement » est accordée aux navires
affectés au trafic inter-îles Martinique-Guadeloupe lorsqu’ils utilisent le poste RoRo de l’hydrobase.
6
Arrêté N°2014358-0004 - 07/01/2015 Page 415 e) entre le 1°" mai et le 31 octobre, et pour les navires de croisière :
- une réduction de 10% de la 1" à Ja 10È"E escale.
- une réduction de 15% de la 11%" à la 20è"€ escale.
- une réduction de 20% à partir de la 21" escale,
Le nombre d’escale est comptabilisé chaque année entre le 1°" mai et le 31 octobre.
Le montant final de la prestation de pilotage ne saurait être inférieur au minimum de perception
prévu pour l’opération considérée.
9. INDEMNITE POUR PRESTATIONS DE NUIT, DE DIMANCHE OU JOUR FERIE
9.1. Indemnité pour service de nuit
L’indemnité pour service de nuit est fixée à 75 % de la prestation de pilotage pour les prestations
entre 23h00 et 04h00.
9.2. Indemnité pour service le dimanche ou service un jour férié
L’indemnité pour service le dimanche ou un jour férié est fixée à 50 % de la tarification.
9.3. Exemption d’indemnité pour service de dimanche ou jour férié
7
Page 416 Arrêté N°2014358-0004 - 07/01/2015 Les navires affectés au transbordement de conteneurs au Terminal de la Pointe-des-Grives sont
exemptés du paiement de l’indemnité pour service de dimanche ou jour férié.
10. INDEMNITE POUR LES VOILIERS, LES NAVIRES REMORQUES OÙ LES
ATTELAGES DE NAVIRES.
L’indemnité pour les voiliers, les navires remorqués, les attelages de navire est fixée à 100 % de la
prestation de pilotage.
11. INDEMNITE POUR LE BASSIN DE RADOUB
Pour les manœuvres d’entrée ou de sortie d’un navire du bassin de radoub, une indemnité « bassin
de radoub » est fixée à 25% de la prestation Port ($ 2) sans pouvoir être inférieure à 50% du
minimum de perception de la prestation Port ($2).
12. INDEMNITE POUR HEURES D’ATTENTE
L’indemnité pour heure d’attente est fixée à :
- 61.13€ pour une heure d’attente de jour entre 04H00 et 23H00.
- Entre 23H00 et 04H00, l’heure d’attente de nuit est égale au double de celle de jour.
13. INDEMNITE POUR SERVICE HORS DELAIS
Lorsqu'une prestation est rendue au navire par accord de son représentant, du capitaine, du pilote et
des autorités portuaires, hors des délais réglementaires fixés à l’article 2 du règlement général, une
indemnité de service hors délai est fixée à :
- 180.48€ de jour entre 04H00 et 23H00.
- Entre 23H00 et 04H00, l'indemnité de nuit est égale au double de celle de jour.
8
Arrêté N°2014358-0004 - 07/01/2015 Page 417 14. INDEMNITE POUR SERVICE ANNULE
Lorsqu'une prestation prévue est annulée sans respecter les délais réglementaires fixés à l’article 2
du règlement général, le navire doit une « indemnité de service annulé » fixée à 35% de la
tarification pour l’heure prévue de la prestation, sans pouvoir excéder 289.35€.
15. INDEMNITE DE NOURRITURE
L’indemnité de nourriture par repas non fourni au pilote pendant son séjour à bord est fixée à:
-_ 5.31€ pour le petit déjeuner pour les services entre 06H00 et 08H00.
- 26.63 pour le déjeuner ou le dîner pour les services entre 12H00 et 14H00 et entre 19H00 et
21H00.
TARIFICATIONS PARTICULIERES
16. PREVISIONS DES PRESTATIONS DE PILOTAGE ET DEMANDE DE PILOTE.
Les prévisions d'opération de pilotage doivent être communiquées par l’agent du navire, son
représentant ou le capitaine du navire au Service du Pilotage au moins 6 heures avant l’heure fixée
pour l’opération et au moins 2 heures avant pour toute modification d’un horaire prévu.
17. PAIEMENT DES OPERATIONS DE PILOTAGE, PENALITES DE RETARD
Les opérations de pilotage doivent être réglées par le représentant des navires dans le délai
maximum de deux mois suivant la facturation. Une pénalité de retard pour le règlement au-delà
d’un mois de la date de facturation est fixée à 5% de la facturation par mois de retard.
9
Page 418 Arrêté N°2014358-0004 - 07/01/2015 18. CONDITIONS D’EXONERATION DE PILOTAGE
18.1. Les navires stationnaires de la Marine Nationale
Les navires stationnaires de la Marine Nationale sont exonérés de pilotage si le commandant du
navire effectue au moins une opération de pilotage; cette opération de pilotage est exonérée de
prestation de pilotage.
18.2. Navire dont les commandants sont titulaires d’une licence de capitaine pilote
Les navires dont les commandants sont titulaires de licence de capitaine pilote, pour un ou plusieurs
postes du port de Fort-de-France, paient 20 % de la prestation de pilotage.
L'arrêté préfectoral n° 98-247 du 12 février 1998 fixe les conditions de délivrance de licence de
capitaine pilote.
18.3. Les navires non stationnaires affectés à des travaux d’opérations portuaires.
Les navires non stationnaires affectés à des travaux d’opérations portuaires sont exonérés de
pilotage si le capitaine du navire a effectué au moins deux opérations de pilotage.
CONDITIONS DE REGLEMENT
19. CONDITIONS DE REGLEMENT
10
Arrêté N°2014358-0004 - 07/01/2015 Page 419 Les tarifs de pilotage s’entendent hors TVA.
Le règlement des prestations de pilotage doit être effectué au plus tard 40 jours après la date
d’édition des factures.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout paiement effectué au-delà de ce délai
donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et à des pénalités de
retard dont le taux d’intérêt contractuel est égal à 3 x taux d’intérêt légal (*) majoré de 10%.
(*) le taux d’intérêt légal est le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne au 1°° janvier de
l’année en cours pour le 1% semestre et au 1°” juillet de l’année en cours pour le 2" semestre.
LED)
Page 420 Arrêté N°2014358-0004 - 07/01/2015 DIFFUSION :
- M. le Préfet de la Martinique à titre de compte rendu et pour insertion au RAA
- M. le Président de la Station de pilotage maritime de la Martinique
- M le Président de l'Assemblée commerciale du pilotage de Fort-de-France (M. Bruno
ROSSOVICH)
- M. le Président du Directoire du Grand Port Maritime de la Martinique
- M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- M. le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(ex DCCRF)
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique
- M. l'amiral, Commandant les Forces Armées aux Antilles, commandant la Zone maritime Antilles
= Mme et MM. les membres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage.
12
Arrêté N°2014358-0004 - 07/01/2015 Page 421 Page 422
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014363-0002
signé par
DM
le 29 Décembre 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'une
concession aquacole en mer sur la commune
du François (société AQUA de MANSARDE -
gérante : Guylène AMORY)
Arrêté N°2014363-0002 - 07/01/2015 Liber » Épébis Fraser Frarereish RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de la Mer de la Martinique
Fort-de-France, le 29 DEC. 04
ARRETE N° Ÿ044363-0002
autorisant le renouvellement d'une concession en mer sur la commune du François
(Société AQUA de MANSARDE - gérante : Guylène AMORY)
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code du Domaine de l’Etat, notamment ses articles R53 à 57 ;
Vu le Code rural et de la Pêche maritime, notamment le livre IX, article L923-1 ;
Vu le Décret du 21 Décembre 1915 modifié, portant règlement d’administration publique sur
la concession des établissements de pêche ;
Vu le Décret du 28 Mars 1919 modifié, sur la concession des établissements de pêche;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la Région Martinique donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la
Martinique ;
Vu la demande présentée par Madame Guylène AMORY (Société AQUA de MANSARDE)
en date du 28 août 2014 ;
Vu les observations reçues lors de l'enquête publique ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de Martinique ;
ARRETE
Article 1er : Le renouvellement de l'autorisation d'un établissement de pêche en mer
est accordée à la Société AQUA de MANSARDE (gérante : Guylène AMORY),
Mansarde Rancée Nord — 97240 Le François, aux conditions définies par le Cahier
des Charges joint.
Article 2 : Les limites de l'autorisation d'exploitation de la concession sur le Domaine
Public Maritime sont celles qui figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014363-0002 - 07/01/2015 Page 423 Article 3 : L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le montant de la redevance annuelle est fixé à 440 € (quatre cent quarante
euros) par la Direction régionale des Finances publiques de Martinique - France
Domaine .
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à partir dès sa signature.
Article 6 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations complémentaires
exigées par la réglementation en vigueur avant le début de l'exploitation.
Article 7 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le Préfet de la Martinique
et par délégation
la Mer
Olivier MORNET
AMPLIATIONS :
Préfet de la Région Martinique : (1)
— Direction de la Mer - AIEM (dossier) : (1)
Service FRANCE DOMAINE de la Martinique : (1) (à l'attention de M. PUICHAUD)
— Mme AMORY
Page 424 Arrêté N°2014363-0002 - 07/01/2015 00L'€5.09 00 8€.b4 :uso d - (AHOINVY SUN ) VNDV 8P AOHVSNYVN 8109enbe uoISS89U07 Page 425 V4LUS Arrêté N°2014363-0002 - 07/01/2015 Lo PTS CAHIER DES CHARGES
Annexe à l'Arrêté préfectoral N° Zol437-cvof au 29 DEC. 201
ARTICLE1 - DEFINITION DE LA CONCESSION
La Société AQUA de MANSARDE, (gérante : Guylène AMORY) est autorisée à exploiter une
concession située sur le domaine public maritime :
LIEU NATURE NOMBRE POSITIONNEMENT
Commune du François Elevage de poissons
Nord de la Pointe Thalémont | (installation de 6 5000 m2 14938,700 — 60°53,700
à la sortie du cul-de-sac des | cages)
Roseaux
qui lui est concédée, à l'effet de pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
Elevage de loups Caraïbes « Sciaenops Ocellata »
ARTICLE 2
Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe 1 et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date d'effet de l'arrêté de concession.
ARTICLE 3
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou
l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de
démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel des dits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONCESSION
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter de la date d'effet de l'arrêté de concession.
Sauf exception dûment motivée, le concessionnaire possède un droit de priorité pour le
renouvellement de la concession.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1. Règles générales :
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1er du présent cahier des charges, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur de la Mer.
5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être
Page 426 Arrêté N°2014363-0002 - 07/01/2015 autorisée par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur de la Mer.
5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être
autorisée par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur de la Mer
compétent. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien
courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4. Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement
des installations, de délimitation et de balisage prévus par les textes en vigueur, ainsi que ceux
relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des
Phares et Balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5.Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et
chenaux d'accès à ses installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage :
Ceux-ci sont décrits à l'annexe II.
5.7. Déclaration de production :
Le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production
réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle établi par le Ministre chargé de la
mer.
Par "EXPLOITATION", il faut entendre l'ensemble des concessions au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne
pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 -RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions du décret du 21 décembre 1915, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du
Préfet sans indemnité à la charge de l'Etat :
1°/ Si. l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité dûment constatées ou si
l'emplacement concédé n'a pas été utilisé ou approprié dans le délai d'un an ou s'il a été
abandonné depuis le même délai ;
2°/ En cas de non-exécution des prescriptions imposées au concessionnaire ou de non-paiement
des redevances.
Dans les cas prévus ci-dessus, le retrait de l'autorisation n'est prononcé qu'un mois après la mise
en demeure adressée à l'intéressé et restée sans résultat.
3°/ Lorsque l'exploitation a été confiée à un tiers sans que le concessionnaire ait obtenu
l'autorisation ;
Arrêté N°2014363-0002 - 07/01/2015 Page 427 4°/ En cas de condamnation prononcée contre le concessionnaire lorsque la nature du délit ou la
gravité de la peine rendent nécessaire le retrait de la concession ;
5°/ Pour l'exécution de travaux publics intéressant soit la défense nationale, soit la sécurité de la
navigation, soit la conservation du rivage.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice au droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où la concession est
retirée par décision motivée du Préfet pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de
mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné,
le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la
charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes 1 et 2 du présent cahier des charges.
ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE.
7 — 1. La redevance est fixée par la Direction régionale des Finances publiques de la Martinique
— Service France Domaine.
Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du Ministre chargé des
domaines après avis du Ministre chargé des cultures marines au Journal Officiel de la
République Française.
Elle est EXIGIBLE d'avance à la date d'effet de l'autorisation.
7-2. Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification
doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7-3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention
financière de l'Etat ou de la Région, le montant de la redevance peut être réduit par décision du
Ministre chargé des domaines, prise sur proposition du Ministre chargé des cultures marines.
Cette réduction ne pourra excéder 50 p. 100 du montant de la redevance. Toutefois, en cas de
dommages entraînant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil,
sans toutefois excéder 90 p. 100 du montant de la redevance. La réduction est applicable au tarif
minimum.
La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.
La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible
le ler janvier suivant, à condition qu'il n'y ait pas eu dans l'intervalle changement de
concessionnaire.
La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement .
ARTICLE 8 - DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX.
8-1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l'article 4 (1er
alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si
celle-ci ne fait pas l'objet d'une réattribution, les ouvrages et installations établis par le
concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou
à ceux de ses ayants droits.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de
démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend
Page 428 Arrêté N°2014363-0002 - 07/01/2015 exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui
doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ai lieu à
indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux
frais du concessionnaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en
vertu de l'alinéa 3 ci-dessus.
8.2.- Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- Renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit ,
- Concession après vacance et ayant fait l'objet d'une indemnisation,
- Transferts familiaux.
ARTICLE 9 - IMPOTS, FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
9.1. Impôts.
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est assujettie la
concession.
9.2. Frais de timbres et d'enregistrement.
Les droits fiscaux de timbre, d'enregistrement ou autres portant éventuellement sur le présent
cahier des charges sont à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS.
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Faire précéder la signature de la mention Fait à Fort-de-France, le 2 4 /4 2] 207ç ‘ Lu et approuvé "
Arrêté N°2014363-0002 - 07/01/2015 Page 429 ANNEXE I
(Article 2 du cahier des charges)
DESCRIPTION DES _ OUVRAGES EN PLACE A L'ENTREE EN JOUISSANCE DU
CONCESSIONNAIRE
DATE
OUVRAGES AUTRES OUVRAGES (1) D'EXPIRATION DE APPARTENANT LA PERIODE A L'ETAT D'AMORTISSEMENT |
Néant Néant
1) Préciser notamment s'il s'agit : - de terre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux
(bureaux , magasins);
- d'autres constructions
ANNEXE II
(Article 3 du cahier des charges)
DESCRIPTION DES OUVRAGES (1) CONTRAINTES PARTICULIERES
6 cages En /
(1) Préciser notamment s'il s'agit : de terre-pleins; de constructions comportant des
aménagements spéciaux (bureaux, magasins); d'autres constructions.
ANNEXE III
(Article 5 du cahier des charges)
DESCRIPTION DES CONTRAINTES ET ORIGINE
DROITS DE PASSAGE
Réglementation en vigueur concernant l'accès | Loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative
du public au littoral. à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral.
Page 430 Arrêté N°2014363-0002 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014364-0027
signé par
DM
le 30 Décembre 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'une
concession aquacole en mer sur la commune
du Robert (AQUA XS - Gérant: Xavier
SUIVANT)
Arrêté N°2014364-0027 - 07/01/2015 Page 431 Liberté + Liberté» Égalié Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de la Mer de la Martinique
Page 432
Fort-de-France, le 39 DEC. 2014
ARRETE N° 20/4364. 0024
autorisant le renouvellement d'une concession en mer sur la commune du Robert.
(AQUA XS - gérant : Xavier SUIVANT)
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code du Domaine de l’Etat, notamment ses articles R53 à 57 ;
Vu le Code rural et de la Pêche maritime, notamment le livre IX, article L923-1 ;
Vu le Décret du 21 Décembre 1915 modifié, portant règlement d’administration publique sur
la concession des établissements de pêche ;
Vu le Décret du 28 Mars 1919 modifié, sur la concession des établissements de pêche;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la Région Martinique donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la
Martinique ;
Vu la demande présentée par la SARL AQUA XS (gérant : Xavier SUIVANT) en date du 19
août 2014 ;
Vu les observations reçues lors de l'enquête publique ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de Martinique;
ARRETE
Article 1er : Le renouvellement de l'autorisation d'un établissement de pêche en mer
est accordée à la Société AQUA XS (gérant: Xavier SUIVANT) - 13 Résidence
Gondeau Montrose - 97212 Saint Joseph, aux conditions définies par le Cahier des
Charges joint.
Article 2 : Les limites de l'autorisation d'exploitation de la concession sur le Domaine
Public Maritime sont celles qui figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014364-0027 - 07/01/2015 Article 3 : L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le montant de la redevance annuelle est fixé à 484 € (quatre cent quatre
vingt-quatre euros) par la Direction régionale des Finances publiques de Martinique -
France Domaine.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à partir dès sa signature.
Article 6 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations complémentaires
exigées par la réglementation en vigueur avant le début de l'exploitation.
Article 7 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le Préfet de la Martinique
et par délégation
Le Bireoteur dela Mer —
Ollvier MORNET
AMPLIATIONS :
Préfet de la Région Martinique : (1)
Direction de la Mer - AIEM (dossier) : (1)
Service FRANCE DOMAINE de la Martinique : (1) (à l'attention de M. PUICHAUD)
- M. SUIVANT Xavier
Arrêté N°2014364-0027 - 07/01/2015 Page 433 CAHIER DES CHARGES |
Annexe à l'Arrêté préfectoral N° 2014364-0027 du 30 décembre 2014
ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA CONCESSION
La société AQUA XS (gérant : Xavier SUIVANT) est autorisée à exploiter une concession située
sur le domaine public maritime :
LIEU NATURE NOMBRE POSITIONNEMENT
Commune du Robert Elevage de poissons
à proximité de l'Ilet aux Rats 5500 m2 14°41,010 — 60°54,075
sortie du Hâvre du Robert
qui lui est concédée, à l'effet de pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
Elevage de loups Caraïbes « Sciaenops Ocellata » et de Cobias « Rachycentron Canadum »
ARTICLE 2
Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages décrits en
annexe 1 et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date
d'effet de l'arrêté de concession.
ARTICLE 3
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou
l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de
démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel des dits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre
part.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONCESSION
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter de la date d'effet de l'arrêté de
concession.
Sauf exception dûment motivée, le concessionnaire possède un droit de priorité pour le
renouvellement de la concession.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1. Règles générales :
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble, intervenant dans le
secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement
au présent cahier des charges.
5.2 Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en
vue de l'objet décrit à l'article 1er du présent cahier des charges, conformément aux conditions
techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être
autorisée par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur de la Mer.
Arrêté N°2014364-0027 - 07/01/2015 Page 435 5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être
autorisée par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur de la Mer
compétent. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4. Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations, de délimitation et de balisage prévus par les textes en vigueur, ainsi que ceux
relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des
Phares et Balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5.Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage :
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III.
5.7. Déclaration de production :
Le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production
réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle établi par le Ministre chargé de la
mer.
Par "EXPLOITATION", il faut entendre l'ensemble des concessions au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne
pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 -RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR L’ADMINISTRATION
Par application des dispositions du décret du 21 décembre 1915, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du
Préfet sans indemnité à la charge de l’Etat :
1°/ Si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité dûment constatées ou si
l'emplacement concédé n'a pas été utilisé ou approprié dans le délai d'un an ou s'il a été
abandonné depuis le même délai ;
2°/ En cas de non-exécution des prescriptions imposées au concessionnaire ou de non-paiement
des redevances.
Dans les cas prévus ci-dessus, le retrait de l'autorisation n'est prononcé qu'un mois après la mise
en demeure adressée à l'intéressé et restée sans résultat.
3°/ Lorsque l'exploitation a été confiée à un tiers sans que le concessionnaire ait obtenu
l'autorisation ;
Page 436 Arrêté N°2014364-0027 - 07/01/2015 4°/ En cas de condamnation prononcée contre le concessionnaire lorsque la nature du délit ou la
gravité de la peine rendent nécessaire le retrait de la concession ;
5°/ Pour l'exécution de travaux publics intéressant soit la défense nationale, soit la sécurité de la
navigation, soit la conservation du rivage.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice au droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où la concession est
retirée par décision motivée du Préfet pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de
mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné,
le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la
charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes 1 et 2 du présent cahier des charges.
ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE.
7 - 1. La redevance est fixée par la Direction régionale des Finances publiques de la Martinique
— Service France Domaine.
Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du Ministre chargé des
domaines après avis du Ministre chargé des cultures marines au Journal Officiel de la
République Française.
Elle est EXIGIBLE d'avance à la date d'effet de l'autorisation.
7-2. Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification
doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7-3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention
financière de l'Etat ou de la Région, le montant de la redevance peut être réduit par décision du
Ministre chargé des domaines, prise sur proposition du Ministre chargé des cultures marines.
Cette réduction ne pourra excéder 50 p. 100 du montant de la redevance. Toutefois, en cas de
dommages entraînant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil,
sans toutefois excéder 90 p. 100 du montant de la redevance. La réduction est applicable au tarif
minimum.
La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.
La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible
le ler janvier suivant, à condition qu'il n'y ait pas eu dans l'intervalle changement de
concessionnaire.
La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement .
ARTICLE 8 - DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX.
8-1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l'article 4 (1er
alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si
celle-ci ne fait pas l'objet d'une réattribution, les ouvrages et installations établis par le
concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou
à ceux de ses ayants droits.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de
démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend
exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette
Arrêté N°2014364-0027 - 07/01/2015 Page 437 notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui
doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ai lieu à
indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux
frais du concessionnaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en
vertu de l'alinéa 3 ci-dessus.
8.2.- Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- Renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit ,
- Concession après vacance et ayant fait l'objet d'une indemnisation,
- Transferts familiaux.
ARTICLE 9 - IMPOTS, FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
9.1. Impôts.
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est assujettie la
concession.
9.2. Frais de timbres et d'enregistrement.
Les droits fiscaux de timbre, d'enregistrement ou autres portant éventuellement sur le présent
cahier des charges sont à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS.
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Faire précéder la signature de la mention Fait à Fort-de-France, le 35. Al. À k “ Lu et approuvé "
Sté AQUA XS SARL
( N É Ré. Gondeau
Montrose
{ 72124 SA
Tél: 89 11
RCS TMC 509 972 014
Page 438 Arrêté N°2014364-0027 - 07/01/2015 ANNEXE I
(Article 2 du cahier des charges)
DESCRIPTION DES OUVRAGES _ EN PLACE A L'ENTREE EN JOUISSANCE DU
CONCESSIONNAIRE
En DATE OUVRAGES AUTRES OUVRAGES (1) D'EXPIRATION DE APPARTENANT LA PERIODE A L'ETAT D'AMORTISSEMENT
Néant Néant
1) Préciser notamment s'il s'agit : - de terre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux
(bureaux , magasins);
- d'autres constructions
ANNEXE II
(Article 3 du cahier des charges)
DESCRIPTION DES OUVRAGES (1) CONTRAINTES PARTICULIERES
— un radeau de 4 cages de 8mX8m / — un radeau de 6 cages de 6mX6m
(1) Préciser notamment s'il s'agit : de terre-pleins; de constructions comportant des
aménagements spéciaux (bureaux, magasins); d'autres constructions.
ANNEXE III
(Article 5 du cahier des charges)
DESCRIPTION DES CONTRAINTES ET ORIGINE | DROITS DE PASSAGE |
|
Réglementation en vigueur concernant l'accès | Loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative |
du public au littoral. à l'aménagement, la protection et la
[ : mise en valeur du littoral.
Arrêté N°2014364-0027 - 07/01/2015 Page 439 Page 440
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Avis n °2014365-0014
signé par
DM
le 31 Décembre 2014
DIRECTION MARITIME
Avis relatif à la cotisation professionnelle
obligatoire (CPO) due par les opérateurs de
premier achat de la filière des pêches
maritimes au profit du Comité régional des
pêches
Avis N°2014365-0014 - 07/01/2015 4
,
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique Fort de France, le 31/12/2014
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE
OBLIGATOIRE (CPO) DUE PAR LES OPERATEURS DE
PREMIER ACHAT DE LA FILIERE DES PÊCHES
MARITIMES AU PROFIT DU COMITE REGIONAL DES
PÈCHES ET DES ELEVAGES MARINS DE MARTINIQUE
La délibération n° 2014/08 du 29 décembre 2014 relative à la cotisation professionnelle obligatoire
(CPO) due par les entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches
maritimes au profit du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Martinique a été adoptée lors de la réunion du Conseil du 22 décembre 2014.
Pour l'année 2014, la cotisation professionnelle obligatoire est fixée à sept cent vingt euros
(720,00 €)
Conformément aux dispositions de l'article 22.1 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011, cette
délibération consultable au siège du comité fait l'objet d'un avis publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France le 31/12/2014,
pour le Préfet et par délégation,
Avis N°2014365-0014 - 07/01/2015 Page 441 Page 442
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014356-0001
signé par
Secretaire general
le 22 Décembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du PRECHEUR,
ANSES D'ARLET, DIAMANT, LE MARIN,
VAUCLIN, RIVIERE SALEE, etc ...
Arrêté N°2014356-0001 - 07/01/2015 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Le
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 014 356-0001
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CELLES)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
RS D Sd
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014356-0001 - 07/01/2015 Page 443 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la | Date de la
demande décision
SRrf de cession | préfectorale Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. ace Occupant (m2) portant autorisation
de cession
PRECHEUR B 344 126 |Mme SAINT-HILAIRE Vve|27/09/2001| 23/06/2010
(la Charmeuse) (ex 158) RAPHA Jeanine
PRECHEUR B 347 142 | M. CASIMIRIUS Thomas |27/11/2002| 07/07/2003
(Four à Chaux) (ex 133 a) Paul
MARIGOT À 339 32 Mme MICHALON Marie- |01/03/2000| 26/11/203
(Bourg) (ex 23-27) Jérôme
ANSES D'ARLET N 818 245 | M. CUTI Bernard Etienne | 13/09/2001 | 20/10/2003
(Petite Anse) (ex 96)
DIAMANT N 607 154 M. CARETO Mathias 24/02/2005 | 06/07/2009
(Anse Cafard) (ex 26)
LE MARIN K 1182 284 M. HIERSO Jocelyn 04/05/2011 | 19/04/2012
(La Duprey) (ex 184)
VAUCLIN D 1831 353 M. JOSEPH Peggy 06/11/2012| 28/05/2013
(Baie des Mulets) (ex 398)
VAUCLIN D 1728 246 | M. CHARDON Patrick Marc | 20/04/2002 | 04/06/2003
(Baie des Mulets) (ex 398)
RIVIERE SALEE A 24 60 | M. RAVIN Georges Vincent | 06/06/2005 | 08/01/2007
(Bourg)
RIVIERE PILOTE AK 386 649 | M. JEAN-ALPHONSE Henri | 06/06/2006 | 07/11/2007
Albert
ARTICLE 2
Saint-Pierre et de Trinité,
— Le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet du Marin, le Directeur Régional des
le Sous-Préfet de
Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Page 444
Fort-de-France, le 2 2 DEC. 204
Le ordis
.{ Lette Préfet et par
Ire Général de hr la Préfeotes
De MAFFRE
Arrêté N°2014356-0001 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014356-0002
signé par
Secretaire general
le 22 Décembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune de FORT- DE-
FRANCE, LORRAIN, BASSE POINTE, LE
ROBERT, MACOUBA
Arrêté N°2014356-0002 - 07/01/2015 Page 445 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
ES Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N°21 356-0002
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
es 2 AK
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
RP PP dd Pod Pod Pod
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 446 Arrêté N°2014356-0002 - 07/01/2015 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine publie maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la Date de la
. demande décision
SU d ion réfectorale Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. ace Occupant (e cession | p
autorisation
de cession
FORT-DE-FRANCE AN 1041 126 | Mme LINA Ernestine 03/01/2006 | 27/02/2013
(Canal Alaric) (ex 918)
FORT-DE-FRANCE BC 1517 95 SCI LAMINAIRE 28/11/2012] 30/04/2013
(Centre Ville) (ex 1025) IMMOBILIER c/o Maitre
BES Michel (Liquidateur)
FORT-DE-FRANCE BE 679 19 Mme CAPO Vve 27/07/2011 | 20/12/2011
(Texaco) (ex 532) JEANNETTE Gabrielle
Rose
FORT-DE-FRANCE BE 664 111 Mme CAPO Méline 27/07/2004! 16/07/2008
(Texaco) (ex 477)
LORRAIN B 207 117 | Htiers MEHALA Mesmin | 11/04/2007| 15/12/2008
(Crochemort)
LORRAIN À 463 410 Mme Vve SAINTE- 27/09/2011! 25/09/2012
(Bourg) (ex 185) ANGE née VERTUEUX
Amanthe
BASSE POINTE A 470 33 Mme RAVINA Amédée |06/07/2012| 26/11/2013
(Tapis Vert) Sainte-Luce
TRINITE 11016 355 Mme. TINAS Liliane 19/02/2010! 29/03/2011
(Autre Bord)
LE ROBERT B 645 110 | M. JOSEPH-AUGUSTE |09/04/2005| 26/11/2012
(Courbaril) (ex 577) Guillemer Angéla
LE ROBERT B 649 107 Mme ROSEMOND 30/05/2010! 07/02/2012
(Courbaril) (ex 577) Etienne Danielle
LE ROBERT A 589 340 Mme LAVOUMA 26/04/2001 | 28/01/2002
(Bourg) (ex 52) Amanthe Augustine
LE ROBERT R 676 262 Mme LONGLADE 10/12/2010! 07/02/2012
(Pointe Lynch) Muguette May
MACOUBA À 492 110 Mme PERDRIX 14/10/2010 | 26/11/2013
(Cinquante Pas) (ex 89) Marguerite Marie
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de
Saint-Pierre et de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le
Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fort-de-France, le 2 2 DEC. 2018
DT IR PIE ST par détépane
SE a ral d la Préfoghe
Phi
NT lartiniaurs
ES
Arrêté N°2014356-0002 - 07/01/2015 Page 447 Page 448
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014356-0003
signé par
Secretaire general
le 22 Décembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune de SAINT- PIERRE,
LE VAUCLIN
Arrêté N°2014356-0003 - 07/01/2015 ?
Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 4 24U356- 0083
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
Fe AE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
PIS PIS PTS
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989;
VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la
Commission des 50 pas géométriques à la Martinique;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article L du nrésent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de L’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2014356-0003 - 07/01/2015 Page 449 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Surfa Date de la Date de la
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. ce Occupant demande Commission
(im?) 50 Pas
SAINT-PIERRE B 213 103 Htiers BRIVAL 31/08/1995 14/02/1996
(Rue Victor Hugo) Jeanine née
PERROCHAUD
LE VAUCLIN D 2005 256 M. JOSEPH Emilien 03/01/2006 29/11/2006
(Baie des Mulets) (ex 398)
RIVIERE PILOTE AK 304 407 DELBOIS Gentil 21/03/1995 11/02/1998
Anse Figuier Septime
Page 450
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de Trinité, le Sous-Préfet du Marin, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort-de-France, le? 2 DEC, 201
Le Préfet
ta Préfoobe_
TT
Philippe MAFFRE
Arrêté N°2014356-0003 - 07/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014356-0004
signé par
Secretaire general
le 22 Décembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant déclassement de parcelles de
terrain du domaine public maritime sur la
commune de FORT DE FRANCE, nécessaires
à l'exécution des travaux du Transport
Collectif en Site Propre de la Martinique .
Arrêté N°2014356-0004 - 07/01/2015 Page 451 EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
on Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 29 356-0001
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune
de FORT DE FRANCE, nécessaires à l'exécution des travaux du Transport Collectif en
Site Propre de la Martinique .
ee ee
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
IS PS PS
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par la Ville de FORT DE FRANCE, tendant à obtenir la cession
gratuite de parcelles de terrain cadastrées BC 1425-1530-1532-1534-1535-1536, BD 238-243-1084-
1085, situées sur la zone des 50 pas géométriques, au lieudit « Pointe Simon » sur la commune
de Fort de France ;
VU la décision favorable du Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
le 14 Mars 2014, prise par délégation du Préfet, à la demande des parcelles susvisées ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant
réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de
déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 452 Arrêté N°2014356-0004 - 07/01/2015 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession gratuite au profit de la
COMMUNE DE FORT DE FRANCE.
Commune Lieu-dit Surface (m°)
Réf. Cad. Bénéficiaire
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation de
cession
Caraïbe, Rue
: 757) ; BC 1425-1530 | COMMUNE DE FORT Fe 2 3 FORT DE FRANCE D. Ernest . 2 881 m° | 1434)-1539 (ex DE LANGE 14/03/14
nl 1471) 1534-1535- Gueydon 1536 (ex 1427),
Pointe Simon,
Rue du Grand BD 238-243-1084 (ex 239)-1085 (ex
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances
Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
El
Fort-de-France, le 92 DEC. 2014
. Pourte Préfet et par délégation
4 Secrétaire Général de la Préfeote
la Région Martinique
"Philippe MAFFRE
Le Préfet
Arrêté N°2014356-0004 - 07/01/2015 Page 453 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Autre n °2014274-0006
signé par
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
le 01 Octobre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des Responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Page 454 Autre N°2014274-0006 - 07/01/2015 Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II
au code général des impôts.
Maryse LOWENSKI
Inspectrice principale Brigade de Vérification.
Cluny
Patricia BALADINE Centre des Impôts Foncier.
Inspectrice divisionnaire Cluny
Service des Impôts des Entreprises
Jean Marc ANDRE Fort-de-France Ville.
Inspecteur divisionnaire
Patricia MARCHAND Service des impôts aux particuliers.
Inspectrice divisionnaire Fort-de-France Ville
Gabriel JEAN-BAPTISTE Chef de Service Comptable Service
Administrateur des Finances Publiques adjoint de la Publicité Foncière. Conservation
des hypothèques. Cluny
Jean-Louis HERBIL
Inspecteur divisionnaire Fiscalité Immobilière
Contrôle et Expertise.
Cluny
Autre N°2014274-0006 - 07/01/2015 Page 455 Philippe SAUVAL
Administrateur des Finances Publiques adjoint
Renaud MADELINE
Inspecteur Principal
Alix VERTUEUX
Inspectrice divisionnaire
Philippe FOURNIER
Inspecteur divisionnaire
Maryse FELIXINE
Inspectrice (Responsable de Brigade)
Cécile LUGIERY
Inspectrice divisionnaire
Pierre AZEMARD
Inspecteur divisionnaire
Alex MARC
Inspecteur principal
Chef de Service Comptable
Responsable de SIE
Service des impôts de Entreprises
Fort-de-France Extérieur
Chef de Service Comptable
Responsable de SIE
Service des impôts des Entreprises
Fort-de-France Ville
Services des impôts aux particuliers.
Fort-de-France Extérieur
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Brigade de Contrôle et de Recherche
Service des impôts aux entreprises
Service des impôts aux particuliers
SIP - SIE Saint-Pierre
Service des impôts aux entreprises
Service des impôts aux particuliers
SIP - SIE Marin
Service des impôts aux entreprises
Service des impôts aux particuliers
SIP - SIE Trinité
Jean-Pierre DONVAL
Inspecteur divisionnaire
Trésorerie Fort-de-France
Amendes
Page 456 Autre N°2014274-0006 - 07/012015 Isabelle GAUTHIER
Inspectrice divisionnaire Trésorerie Fort-de-France et Banlieue
Trésorerie Fort-de-France et Banlieue
Estelle PINON
Inspectrice Adjoint
Trésorerie Fort-de-France et Banlieue
Jean-Christophe OSENAT
Inspecteur Adjoint
Olga ALEXANDRE Trésorerie Basse-Pointe
Inspectrice divisionnaire
Sylvia DELIN Trésorerie Basse-Pointe
Inspectrice Adjoint
Evelybe BULVER Trésorerie François
Inspectrice divisionnaire
Antoine AGOSSOU
Inspecteur divisionnaire Trésorerie Lamentin
Linda LIRUS
Inspectrice Adjoint
Trésorerie Lamentin
Mireille BRIAND
Agente administrative
Jean-Charles DARIBO
Contrôleur
Trésorerie Lamentin
Philippe LEPRÊTRE Trésorerie Saint-esprit
Inspecteur divisionnaire
Genneviève LAFONTAINE
Inspectrice divisionnaire Trésorerie des
Trois Ilets
Autre N°2014274-0006 - 07/01/2015 Page 457