Déliberation - 99 AR 040 C.C. CARREFOUR levée d avis défavorable

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Déliberation - 99 AR 040 C.C. CARREFOUR levée d avis défavorable Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 040 C.C. CARREFOUR levée d avis défavorable)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 040

DU 18 AVRIL 2024

AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ

LEVÉE AVIS DÉFAVORABLE

CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR

CELLULES : "PHOTOMATON", "LE FOURNIL SAINT-ANDRÉ"

"DU BRUIT DANS LA CUISINE"

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu les arrêtés des 22 décembre 1981 et 21 juin 1982 modifiés portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades,

Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu l'arrêté municipal n°2024/010 en date du 29 janvier 2024, prononçant l'avis défavorable à la poursuite d'activité dans les cellules Du Bruit dans la Cuisine, Photomaton et Le Fournil Saint-André,

Vu les documents reçus par Monsieur Vincent GRASSART, Responsable Unique de Sécurité du Centre Commercial Carrefour Laval, attestant la réalisation de l'ensemble des prescriptions,

Vu le procès-verbal de la Sous-commission de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, en date du 2 avril 2024, dressé après la visite de ladite Commission,

ARRÊTONS

Article 1er

Est autorisée la poursuite d'activité des cellules Du Bruit dans la Cuisine, Photomaton et Le Fournil Saint-André dans l'établissement ci-dessous :

CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR LAVAL

46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "M" avec des activités secondaires de type "N" en 1ère catégorie dont l'effectif est de 5610 personnes.

Article 2

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 3

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Madame Claire ARNAUD

Directrice du Centre Commercial Carrefour Laval

46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

53000 LAVAL

Et

Monsieur Ludovic CORGNET

Directeur de la galerie commerciale Carrefour Laval

46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

53000 LAVAL

Et

Monsieur Jean-Luc FELIX

Directeur de la SARL JALLINA "Fournil Saint-André"

28 rue des Ormes

36130 DIORSEt

Monsieur Jérémy DROUGLAZET

Gérant du magasin "Du Bruit dans la Cuisine"

24 avenue Pierre Gueguin

29900 CONCARNEAU

Article 4

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :