Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 178
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 175
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 166
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 167
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 178
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 106
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 232
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 178
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 178
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 283
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 178
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 178)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
ae Grand US Montauban
RE Communauté d'Agglomération
REPUBEIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 octobre 2014
DELIBERATION N° 2014/10/178 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAUTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTAUBAN
L'an deux mille quatorze, le mercredi 22 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 octobre 2014.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Pauline BLANC, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paut GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, , Maxime BERAUDO à Thierry DEVILLE, Marie-Claude BERLY à Laurence PAGES, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Valérie RABAULT à Pauline BLANC, Monique VALAT à Danielle AMOUROUX.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE, Pierre BONNEFOUS, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François GARRIGUES
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tét. +33 [0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi 84-58 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l'avis favorable de la Canférence des Vice-Présidents du 15 octobre 2014, Considérant l'avis de la Commission Administrative Paritaire,
Dans un contexte de budget contraint, il apparaît nécessaire de mutualiser les ressources et rationaliser les coûts.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a créé un poste de Directeur Général Adjoint « Solidarité et action sociale » qui regroupe les services politique de la Ville, habitat, Centre Local
d'Information et de Coordination gérontologique.
Devant la nécessité d’encadrer les services du Centre Communal d'Action Sociale de Montauban et d'assurer la coordination des actions menées par cette direction au titre de la Solidarité, il apparaît cohérent de mettre à disposition le directeur de la solidarité et de l’action sociale auprès du CCAS afin que cet établissement bénéficie de l'expertise de cet agent titulaire qui occupe un emploi à temps plein.
L'agent sera mis à disposition du CCAS à raison de 40 % de son temps de travail, le coût global (salaire brut + charges) est estimé à 34 820,16 € qui seront remboursés par le CCAS au Grand Montauban selon les modalités fixées dans la convention, conformément aux dispositions de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984.
Au vu de ces éléments, je vous propose,
& De valider le principe de la mise à disposition du DGA solidarité et action sociale auprès du CCAS pour 40 % de son temps de travail, pour 1 an renouvelable 2 fois,
% D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition correspondante,
$ De charger Madame la Présidente de solliciter le remboursement des salaires et charges,
$& D'inscrire la recette au budget.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
$ De valider le principe de la mise à disposition du DGA solidarité et action sociale auprès du
CCAS pour 40 % de son temps de travail, pour 1 an renouvelable 2 fois,
$ D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition correspondante,
% De charger Madame la Présidente de solliciter le remboursement des salaires et charges,
$ D'inscrire la recette au budget.
ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 5.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : 8
De sa transmission en Préfecture le : 2 1 OCT. 2014 La Présidente,
De sa publication le : 2 7 OCT. oué Brigitte BAREGES
et/ou notification le :
Montauban, le 23 octobre 2014