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Déliberation - DEL22 03 29 16 Declassement et Cession Espace Vert RUE du Galion
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 03 29 16 Declassement et Cession Espace Vert RUE du Galion)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
RÉPUBLIQUE FRAN°® en péecue 51002022 Affiché le 11/04/2022 s
ID : 034-213401508-20220329-DEL22 03 29 16-DE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 29 mars 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : M. ROUVIER - L. FABRE - G. REQUENA -S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - A. KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - M. PEREZ - B. DANIS - N. LECLERC - D. CUPOLI -— C. AZAIS - S. MARTI - S. JEAN - L. DELAITE - W. BIGNON - D. VIALAS - C. PINO - D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER - JC. ARAGON par G. REQUENA - A. CHOUKROUN par JD POUSSIER - C. BASTIDE par C. PINO
Absent excusé : J. GROSSO
Absent : JF. MARY
16. Déclassement et cession d’une partie de l’espace vert jouxtant la parcelle
BZ 80, rue du Galion
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le code de la voirie routière
Vu le Plan Local de l’Urbanisme (PLU),
La Commune est propriétaire d’un espace vert entre la rue du Galion et la rue de la Tartane, jouxtant la parcelle cadastrée section BZ 80 en zone UC du PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Le propriétaire riverain nous a sollicité pour procéder au déclassement d’une partie de l’espace pour une surface totale de 237 m2
Par conséquent, le déclassement de l’emprise d’aujourd’hui peut être envisagée selon les dispositifs du code de la voirie routière article L141-3 « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le 11/04/2022 ee
ID : 034-213401508-20220329-DEL22 03 29 16-DE
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
À défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10.
Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.
Il appartient au Conseil Municipal :
De se prononcer sur le déclassement et la cession de cet espace, dans les conditions décrites ci-dessus, au profit du propriétaire riverain ;
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes s'y rapportant. Il convient d’en délibérer.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Oui l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A LA MAJORITE
(Pour 23, Abstention 3)
Se prononce favorablement sur le déclassement et la cession de cet espace, dans les conditions décrites ci-dessus, au profit du propriétaire riverain ;
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes s'y rapportant. Il convient d’en délibérer.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le 1° Adjoint
Marc Rouvier