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Déliberation - DEL23 11 28 06 Declassement et cession dune partie de lespace vert jouxtant la parcelle BZ 81 12 rue du Galion
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 11 28 06 Declassement et cession dune partie de lespace vert jouxtant la parcelle BZ 81 12 rue du Galion)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le 05/12/2023
ID : 034-213401508-20231128-DEL23 11 28 06-DE
FT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 28 novembre 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; W. BIGNON ; J-C ARAGON ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS ; J-M. DUMAS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; C. AZAIÏS ; S. MARTI ; S. JEAN ; D. VIALAS ; C. RUEGGER ; Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER ; G. REQUENA par C. PROUTEAU ; $S. ALLEMAND par C. RUEGGER ; A. CHOUKROUN par W. BIGNON ; L. DELAITE par C. AZAIS
Absents : JF. MARY ; C. PINO; C. BASTIDE; J. GROSSO,; D. SAUVADE; A. ZAKHARY
Secrétaire de séance : D. CUPOLI
Secrétaire de séance adjointe : C. PROUTEAU
6. Déclassement et cession d’une partie de l’espace vert jouxtant la parcelle BZ 81, 12
rue du Galion
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II Titre VI,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le code de la voirie routière
Vu le Plan Local de l'Urbanisme (PLU),
La Commune est propriétaire d’un espace vert entre la rue du Galion et la rue de la Tartane,
jouxtant la parcelle cadastrée section BZ 81 en zone UC du PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Le propriétaire riverain nous a sollicité pour procéder au déclassement d’une partie de
l’espace pour une surface totale de 278 m°.
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Publié le 05/12/2023
Reçu en préfecture le TR G L n
ID : 034-213401508-20231128-DEL23 11 28 06-DE
Par conséquent, le déclassement de l’emprise d’aujourd’hui peut être envisagée selon les
dispositifs du code de la voirie routière article L141-3 « Le classement et le déclassement des
voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également
compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le
redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête
publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
À défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou
déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les
modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10.
Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu
de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique
lorsque l'opération comporte une expropriation. »
Il appartient au Conseil Municipal :
De se prononcer sur le déclassement et la cession de cet espace, dans les conditions décrites
ci-dessus, au profit des propriétaires riverains ;
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes s'y rapportant.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
DECIDE
De se prononcer sur le déclassement et la cession de cet espace, dans les conditions décrites
ci-dessus, au profit des propriétaires riverains ;
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes s'y rapportant.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Dominique CUPOLI Yves MICHEL