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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-Colamine.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
1]
2}
Mairie de Saint-Pierre-Colamine
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 3 mars deux mil quinze à 20 h O0.
Le conseil municipal de la commune de Saint Pierre Colamine dûment convoqué s’est réuni
en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Michel CLECH, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Votants : 9
Date de la convocation : 24/02/2015
Présents : Michel CLECH, Sébastien GATIGNOL, Frédéric COUGOUL, Cyril CHAFER, Gaëlle
CHAUVON, Claude SEPCHAT, Michel GENEIX, Franck PAPON., Carine CHAMERLIN
Absents : Isabelle JALLET, Daniel GATIGNOL
Le maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance, il est ensuite procédé
conformément à l’article L 2121.15 du CGCT, à l'élection d’un secrétaire pris dans le conseil,
Madame Carine CHAMERLIN est élue pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte.
Eauuméro : 0010/03/2015 — objet: Institution du droit de préemption urbain.
Monsieur le maire expose au conseil municipal l'article L 211-1 du code de d'urbanisme offre la
possibilité aux communes dotées d’un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé d'instituer, sur
tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu'elles sont définies au PLU,
un droit de préemption. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique
foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à
l’occasion de mutations.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-Décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur les secteurs suivants et tels qu’ils
figurent au plan annexé à la présente :
-2ones urbaines : UD-UG
-Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit
préemption urbain conformément à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales.
-Précise que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente
délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une
insertion dans des journaux :
-annonces légales, CENTRE France PUBLICITE
-les petites affiches d'Auvergne et du centre réunies
-Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU
conformément à l'article R.123-13-4 du Code de l’urbanisme. -Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise
-à Monsieur le Préfet, -à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux, -à
Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat, -à Monsieur le Président de la
Chambre Départementale des Notaires, -au barreau constitué près le tribunal de Grande
Instance, -au Greffe du même tribunal.
-Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de
préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la
disposition du public conformément à l’article L 213-13 du Code de l'urbanisme.
Fait et délibéré en mairie
Les, jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures Pour expédition conforme
Le maire Michel CLECH