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Déliberation - DELIB N49 Depenses Sans Mandatement Prealable
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Chiconi.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N49 Depenses Sans Mandatement Prealable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
__________________________________________________________________________ DELIBERATION 2019
Numéro interne de l'acte : 49
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille dix-neuf, le trente ET un décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie en deuxième (après une première convocation)au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de MADI OUSSENI Mohamadi.
Etaient présents :
Mme ABDOU Inchati, Mme ALBERT Zalia, M. ALI Mohamadi, Mme ALLAOUI-BACAR Radhuia, M. ANTOYISSA Zaïnoudine, MADI OUSSENI Mohamadi, MAHAMOUD Hadhurina Soufiani, MZE ALI Soulaïmana, M. RACHIDI Inadhy, Mme YSSOUFOU Adidja
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Mme ABDOU-MADI Sandati, ALI Tadjidine, ALI-MALLOU Assani, M. ATTOUMANI Issoufi, AZIRARI Ambdillah, Mme BACO-OUSSENI Nissioiti, Mme BOINA Bibi, Mme BOINAÏDI Habachia, Mme COLO SAFI Fatimati, DANIEL Mikidache, Mme IBRAHIM Nissioiti, M. IBRAHIM RAMADANI Soibahadine, M. MADI Djouma, Mme MAHAMOUDOU Laouia, Mme MOUSTOIFA Nadhourati Wahiba, Mme SAID ASSANI Haouray, SAINDOU Bacar, SOILIHI Ibrahim, Mme SOUFIANI Hassina
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. ANTOYISSA Zaïnoudine
Objet : DÉPENSES SANS MANDATEMENT PRÉALABLE -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le rapport de M. Le Maire
L'article 32 du décret n°012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe comme principe que les dépenses des organismes soumis à la comptabilité publique sont payées après que l'ordonnateur de l'organisme en ait donné l'ordre à son comptable assignataire en procédant à l'ordonnancement de la dépense.
Ce même article prévoit toutefois des exceptions à cette règle, certaines dépenses pouvant, "eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement". Le ministre chargé du budget est chargé d'arrêter la liste de ces dépenses.
Par ailleurs, l’article 33 du même texte prévoit qu'un règlement peut prévoir des exceptions au principe du paiement ayant service fait.
En application de ces dispositions, l'arrêté NOR : FCPE 1430400A du 16 février 2015 publié au JO du 24 février 2015 a fixé les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement préalable, ou avant service fait.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/12/2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 10
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
20/12/2019
Date d'affichage
20/12/2019
../../....
../../.... __________________________________________________________________________ DELIBERATION 2019
Il appartient à l’ordonnateur de faire connaître au comptable public la liste des dépenses qu'il souhaite voir exécutées sans mandatement préalable
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,
FIXE la liste des dépenses qu'il souhaite voir exécutées sans mandatement comme suit :
LA POSTE DIRECTION DE MAYOTTE
BP 83 ZI DE KAWENI
97600 MAMOUDZOU
Dépenses : Contrat Affranchigo, Frais de télécommunications
------------------------------------------------------
AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT
5 rue Roland Barthes
75598 Paris Cedex 12,
Dépenses : - Remboussemement emprunt - Echéance semestrielle,
--------------------------------------------------------
ORANGE SERVICE FACTURE INTERNE
TSA 60030
45925 ORLEANS CEDEX 9
Dépenses: abonnements, forfaits et options, Frais de télécommunications
-------------------------------------------------------------------
MTM
ZI DE KAWENI BP 418
97600 MAMOUDZOU
Dépenses: abonnements Frais de télécommunications
----------------------------------------------------------------------
ELECTRICITE DE MAYOTTE
B P 333 Z I KAWENI
97600 MAMOUDZOU
Dépenses: abonnements Frais Energie - Electricité
--------------------------------------------------------------------------
SOCIETE MAHORAISE DES EAUX
B P 22 Z I DE KAWENI 97600 MAMOUDZOU
Dépenses: abonnements Distribution en Eau Potable
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Chiconi
Le Maire,
MADI OUSSENI Mohamadi