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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Declassement partie DP parcelles stade de Prieux 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sport,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
8 décembre 2016
Date du
Conseil Municipal
14 DECEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----30
Votants ----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 14 décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LÉVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC,
CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
21 DECLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC — STADE DE PRIEUX - PARCELLES NON BATIES CADASTREES SECTION AX N°56-57-63-500p- 502p-505p-508-514-606-608-617 __— AVENUE GUSTAVE FLAUBERT - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet est propriétaire des parcelles cadastrées section AX n°56, 57, 63, 500 en partie, 502 en partie, 505 en partie, 508, 514, 606, 608, 617 d'une superficie globale d'environ 6 528 m°, et qui correspondent initialement au terrain de football enherbé du stade Célestin Lalande, dit stade de Prieux, situé avenue Gustave Flaubert.
Compte tenu de l’évolution des pratiques sportives constatées depuis l'entrée en service des terrains synthétiques, et conformément à la volonté de la Municipalité de répartir les nouveaux programmes de logements dans différents quartiers de la Commune, la Ville souhaite procéder au déclassement de ces terrains du domaine public pour réaliser un programme de logements locatifs sociaux (LLS) et de logements en location-accession à la propriété (PSLA) sur ce site.
La Commune envisage de céder les terrains au bailleur social Atlantique Habitations et à la coopérative GHT pour permettre la réalisation de 24 logements locatifs sociaux et 6 logements PSLA.
Les parcelles AX n°56, 57, 63, 500 en partie, 502 en partie, 505 en partie, 508, 514, 606, 608, 617 sont classées en zone UBa qui correspond à un secteur résidentiel.
Les parcelles cadastrées section AX n°56, 57, 63, 500 en partie, 502 en partie, 505 en partie, 508, 514, 606, 608, 617 ont également été désaffectées. 2/2
Depuis le 7 décembre, elles ne sont plus équipées de matériel sportif et ne sont plus affectées à l'usage du public dans un cadre sportif.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la désaffectation effective des parcelles AX n°56, 57, 63, 500 en partie, 502 en partie, 505 en partie, 508, 514, 606, 608, 617 et d'approuver leur déclassement du domaine public et leur classement dans le domaine privé de la Commune.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1,
Vu l'avis de la Commission d'urbanisme en date du 6 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour, 1 abstention (Monsieur CORNETI) et 6 contre (Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET et Madame BERTHELIER),
- Constate la désaffectation effective du domaine public des parcelles cadastrées section AX n°56, 57, 63, 500 en partie, 502 en partie, 505 en partie, 508, 514, 606, 608, 617, initialement à usage de terrains de sports, sises avenue Gustave Flaubert.
- Approuve le déclassement de ces parcelles du domaine public pour les incorporer dans le domaine privé communal.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à effectuer toutes formalités afférentes à son exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
5 Jean-Claude PELLETEUR