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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Declassement partie DP parcelles stade Louis Mahe 2)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Logement,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 décembre 2016
Date du
Conseil Municipal
14 DECEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----30
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 14 décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
3/ DECLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC — STADE LOUIS MAHE - PARCELLES NON BATIES CADASTREES SECTION AW N°53p et 487p - AVENUE PAOLINI — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet est propriétaire des parcelles cadastrées section AW n°51, 53 en partie et 487 en partie d’une surface totale d'environ 13 670 m2, situées avenue Paolini et correspondant à une partie du stade Louis Mahé.
La parcelle AW n° 51 supporte actuellement une maison d'habitation. Les parcelles AW 53p et 487p supportaient initialement des terrains de football (un terrain stabilisé et un terrain d'entraînement).
Compte tenu de l'évolution des pratiques sportives constatées depuis l'entrée en service des terrains synthétiques sur le stade de Prieux, et conformément à la volonté de la Municipalité de répartir les nouveaux programmes de logements dans différents quartiers de la Commune, la Commune envisage la reconfiguration du stade Louis Mahé qui représente au total une surface d'environ 2 hectares. Le projet consiste à ne maintenir qu'un seul terrain de football orienté Nord-Sud et de compléter cet espace sportif de proximité en y aménageant une zone de pratique de loisirs.
Cette reconfiguration permet ainsi de libérer du foncier à l'Est du stade composé des parcelles susvisées, cadastrées section AW 51, 53 p et 487p pour permettre le développement d’une opération à vocation d'habitat.
Par délibération du 20 avril 2016, le Conseil Municipal a approuvé la cession amiable de ces parcelles sous réserve notamment-de déclasser partiellement le stade du domaine public pour l’incorporer dans le domaine privé de la Commune. 2/2
Les parcelles AW 51, 53p et 487p sont classées en zone UBa qui correspond à un secteur résidentiel.
Les parcelles cadastrées section AW 53p et 487p ont également été désaffectées. Depuis le 7 décembre 2016, elles ne sont plus équipées de matériel sportif et ne sont plus affectées à l'usage du public dans un cadre sportif.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la désaffectation effective des parcelles AW 53p et 487p et d'approuver leur déclassement du domaine public et leur classement dans le domaine privé de la Commune.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1,
Vu la délibération n° 16-04-05 du Conseil Municipal du 20 avril 2016 approuvant la cession amiable des parcelles cadastrées section AW 51, 53p et 487p, situées avenue Paolini,
Vu l'avis de la Commission d'urbanisme en date du 6 décembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 7 contre (Monsieur CORNETI, Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET et Madame BERTHELIER),
- Constate la désaffectation effective du domaine public des parcelles cadastrées section AW n°53p et 487p, initialement à usage de terrains de sports, sises avenue Paolini.
- Approuve le déclassement de ces parcelles du domaine public pour les incorporer dans le domaine privé communal.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à effectuer toutes formalités afférentes à son exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,