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Déliberation - IV 2022 44 Cration dun comptage tarif bleu pour le coffret prises existant situ dans le parc du chteau
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - IV 2022 44 Cration dun comptage tarif bleu pour le coffret prises existant situ dans le parc du chteau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE
Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23
Nombre de membres présents : 10
Nombre de suffrages exprimés : 19
Date de la convocation : 01/07/2022
OBJET : Création d’un comptage tarif bleu pour le coffret prises existant situé dans le parc du château
Numéro : IV-2022/44
SEANCE du 11 JUILLET 2022
L’AN DEUX MIL VINGT DEUX et le onze juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire de LAVERNOSE-LACASSE.
Présents : DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, BONNEMAISON Chantal, LAMANDE Laurent, LELEU
Gérard, GUERINI Gilberte, BONNAC Patrick, LEBLOND Alain, LEROUX Jean-François, GUELIN Carole
Pouvoirs : : SENTENAC Patrick pouvoir à LEROUX Jean-François, DESPLAS Janine pouvoir à DELSOL
Alain, MASCRE Gérard pouvoir à PELLEGRINO Yvette, ZARADER Karine pouvoir à PELLEGRINO Yvette,
SENTENAC Chrystèle pouvoir à GUELIN Carole, FEUILLERAT Patrick pouvoir à LEROUX Jean-François,
DE PUYMAURIN Thierry pouvoir à DELSOL Alain, TORRES Sébastien pouvoir à BONNEMAISON Chantal,
BASCANS Pascale pouvoir à BONNEMAISON Chantal
Absent : DOTTO Christian, LECOMTE Nathalie, PAROLIN Vanessa, BIZET Cécile
Madame PELLEGRINO Yvette élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 27/04/2022
concernant la création d’un comptable tarif bleu pour le coffret prises existant situé dans le parc du château —
référence : 5 BU 416, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
- Fourniture et pose d’un coffre de branchement monophasé équipé d’un coupe-circuit, et d’un coffret
abri compteur/disjoncteur à installer sur la grille fausse coupure-existante, pour régularisation de
l'alimentation du coffret prises existant.
- Confection d’une terre déportée, pour mise à la norme
NOTA
Avant la mise en service réalisée par Enedis (PDL 50024542417097), la mairie devra choisir un fournisseur
d’électricité et déterminer la puissance exacte à souscrire pour le contrat d’abonnement.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait
comme suit :
“Part SDEHG 3 296.00 € TTC
"Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 666.00 € TTC
TOTAL 3 962.00 € TTC
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa
participation financière.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/67/2822
ication à E-legalte com
99_DE-031-21310287
U_2022_44-
Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d'électricité sera conclu par la commune qui se
chargera de la mise en service du raccordement en question.
Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
& D’approuver le projet présenté,
M De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la
section fonctionnement du budget communal
A la majorité des membres présents et représentés
POUR : 19- CONTRE :0 - ABSTENTIONS : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
À LAVERNOSE LACASSE LE 11/07/2022
LE MAIRE,
Alain DELSOL
F REÇU EN PREFECTURE 1