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Acte - dcm20230628 14 1200
Compte-Rendu - compte rendu cm 21 01 2016
Compte-Rendu - cr du 21 12 09
Procès Verbal - proces verbal cm 21 07 2016
Compte-Rendu - compte rendu cm 21 07 2016
Acte - dcm20220706 21 88
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dcm20220706 21 88)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
EXTRAIT
la roche sur foron
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
6 juillet
2022
à
18H30
N°DCM2022.07.06/21
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président: Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: Mme
Laurence
POTIER
GABRION
Rapporteur
: M.
Pierrick
DUCIMETIERE
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents:
Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Sylvie
SERMONDADAZ,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-Pierre
GENIN,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Nadège
CHATEL,
Catherine
COLLOMB,
Jean-Michel
REBET,
Patrick
TOURNIER,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Patrice
JUPILLE,
Christelle
ITNAC,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Benoît
CHAMBOURDON,
Jehanne
DEGRASSET,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET Excusés
avec
procuration
: Théo
LOMBARD
(Procuration
à
Pierrick
DUCIMETIERE),
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD
(Procuration
à
Zekai
YAVUZES)
Yves
MINO
(Procuration
à Jehanne
DE
GRASSET)
Absents
: Néant
Conseillers
votants
: Trente-Trois
OBJET
: Délégation
pour
signature
des
actes
authentiques
passés
en
la
forme
administrative
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
collectivités
territoriales
ont
qualité
pour
passer
en
la
forme
administrative
leurs
actes
d'acquisition,
de
vente,
de
mise
à
bail
d'immeuble,
de
prise
de
location,
et
de
droits
réels
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce.
En
effet,
le
Maire
en
qualité
d'officier
public
a
le
pouvoir
de
recevoir
et
d’authentifier
ces
actes
lorsque
la
Commune
est
partie
à
l'acte.
Il'informe
par
ailleurs
que
la
loi
n°
2009-5626
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures
prévoit
que
dans
le
cas
où
un
maire
exerce
la
fonction
notariale
de
réception
et
d’authentification
des
actes
en
la forme
administrative,
il revient
à
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations,
de
signer
l’acte
pour
le compte
de
la
collectivité. Cette
mesure
permet
de
garantir
la
neutralité
de
l'autorité
procédant
à
l’authentification
de
l'acte.
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.
1212-1,
L.
3211-14
et
L.
4111-2,
Vu
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures
en
son
article
97,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
1311-13
alinéa
2,
Considérant
l'intérêt
de
garantir
la
neutralité
de
l'autorité
procédant
à
l'authentification
de
l'acte,
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
régulariser
certaines
transactions
immobilières
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
de
ses
membres:
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
ainsi
que
les
baux,
passés
en
la forme
administrative
par
la Commune,
Page
1 sur
2 >
DESIGNE
Madame
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON
1*®
adjointe
ou
Monsieur
Claude
THABUIS
2è"e
adjoint
en
cas
d'empêchement
de
celle-ci,
pour
signer
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
ainsi
que
les
baux,
passés
en
la
forme
administrative
par
la
Commune.
Le
Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
Certifie
que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
6 juillet
2022
aux art. L. 2121-31
et R. 2131-1
du Code
Général
des Collectivités Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
aété
effectuée
le
8 juillet
2022
Laurence
POTIER
GABRION
Pierrick
DUCIMETIERE
Pierrick
DUCIMETIERE
L
Page
2
sur
2