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Acte - dcm20230628 14 1200
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dcm20230628 14 1200)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT
la roche
sur foron
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
juin
2023
à
18h00
N°DCM2023.06.28/14
Hôtel
de
Ville
- Salle
du
Conseil
municipal
- 3ème
étage
Président: M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
LA
ROCHE-SUR-FORON
Secrétaire
de
séance
: Mme
Laurence
POTIER
GABRION
Rapporteure
: Mme
Sylvie
SERMONDADAZ
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Sylvie
SERMONDADAZ,
Thierry
Alain
BETHAZ,
Saïda
HADDOUR,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-
Pierre
GENIN,
Jean-Michel
REBET,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Catherine
COLLOMB,
Patrick
TOURNIER,
Zekai
YAVUZES,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Christelle
ITNAC,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEM,
Yves
MINO,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET
Conseillers
votants
: trente-
trois.
Objet:
Acquisition
parcelle
cadastrée
section
AE
n°489
sise
79
rue
Perrine
(entrée
cour
Boniface),
propriété
de
Mesdames
THABUIS
Josiane
et
Suzanne
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°489
d'une
contenance
de
1m?
et
propriété
de
Mesdames
THABUIS
Josiane
et
Suzanne
est
située
dans
le
prolongement
du
domaine
public
à
l'entrée
cour
Boniface.
Ce
passage
utilisé
depuis
toujours
par
les
rochois
appartient
majoritairement
à
deux
copropriétés
avec
lesquelles
la
commune
a
entamé
des
pourparlers
afin
de
régulariser
la
situation,
lesquels
n'ont
pas
abouti
à
ce
jour.
Néanmoins,
à
l'entrée
dudit
passage,
Mesdames
THABUIS
Josiane
et Suzanne
sont
propriétaires
de
la
parcelle
AE
489
et ont
proposé
de
la céder
à la ville
pour
un
l'euro
symbolique.
Cette
acquisition
d’une
valeur
de
moins
de
180
000,00
euros
n'entre
pas
dans
le
cadre
des
consultations
de
France
Domaine. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2241-1,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
l'article
L.1111-1,
disposant
que
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L.
1
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier. Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
susvisée
afin
de
prolonger
le
domaine
public
attenant
et régulariser
la
propriété
du
passage
boniface,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
:
>
APPROUVE
l'acquisition
susvisée
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°489
d’une
contenance
de
1m?
à
l'euro
symbolique,
appartenant
à
Mesdames
THABUIS
Josiane
et Suzanne,
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
actes
et documents
y afférents,
>
DIT
que
tous
les
frais
inhérents
à
la
concrétisation
de
ce
dossier
(notaire...)
sont
à
la
charge
exclusive
de
la
commune
de
LA
ROCHE
SUR
FORON,
>
DESIGNE
l'office
notarial
de
Maîtres
BURDET
et
CONVERS
notaires
à
Boëge
pour
rédiger
l'acte
authentique.
Le Maire
de
La
Roche
Sur
Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
:
&
&
D.
Certifie
que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le
28
juin
2023
&s.
aux art. L. 2121-31
et R. 2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Laurence
PO
RION
Pierrick
DUCIMETIERE
a été
effectuée
le 30 juin
2023
Pierrick
DUCIMETIERE
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1
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