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Arrêté - PM 2024 135 Reglementation circulation 15 rue du 8 Mai 1945
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 135 Reglementation circulation 15 rue du 8 Mai 1945)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS MUNICIPAUX - COMMUNE DE FONSORBES - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE Arrêté du Objet Réglementation de la circulation pour des travaux au n°15 Rue du 08 2HSepIe bre 2024 mai 198. Acte n° PM 2024-135 ARRÊTÉ MUNICIPAL Madame La Maire de la commune de FONSORBES, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code Pénal, l’article R.610-5, Vu le Code de la Route les articles R.110-1, R.411-5 et R.411.8, Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, Partie 8 (signalisation temporaire), Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande, en date du 22 août 2024, formulée par l'entreprise « ENEDIS », pour le compte de Mr FLOCHLAY, Considérant les travaux (branchement de câble réseau sur façade) qui auront lieu le mardi 1° octobre 2024, Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours du lieu des travaux, ARRÊTE ARTICLE 1 : L'entreprise « ENEDE », sise 60 Chemin de la Pradette à Muret, est autorisée à effectuer des travaux de branchement de câble réseau sur façade, le mardi 1* octobre de 13h00 à 18h00 sur la Rue du 08 mai 1945. ARTICLE2: À cet effet, la Rue du 08 mai 1945 sera barrée au croisement avec la Rue du 11 novembre 1918 à la date et aux horaires énoncés dans l’article 1. ARTICLE 3: La signalisation réglementaire (signalisation de chantier) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux. ARTICLE 4 : Tout véhicule gênant le bon déroulement des travaux pourra faire l’objet d’une mise en fourrière. ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSORBES du 20/09/2024 - acte n° PM 2024-135- page 2/2 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE Objet : Réglementation de la circulation pour des travaux au n ? 15 Rue du 08 mai 1945. ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens wWww.telerecours.fr ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Madame La Maire Françoise SIMÉON Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 24 GEP, 2024