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Arrêté - PM 2026 135 Reglementation circulation fermeture rue de la Poste le 8 juillet
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 135 Reglementation circulation fermeture rue de la Poste le 8 juillet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
Des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation temporaire de la circulation. 22 pan 2025 P 07. à Fermeture de la rue de la Poste le 08.07.26 de 13h00 à 18h00 pour une Acte n° PM 2026-135 intervention sur le réseau d’eau potable.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Monsieur le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal PM 2026-107 du 28 mai 2026 relatif à la mise en fourrière, Vu la demande formulée le 29 juin 2026 par l'Entreprise SUD OUEST RESEAUX représentée par Monsieur LAGARDE XAVIER pour une intervention sur réseau d’eau potable pour réparation d’une fuite sur font DN 100.
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation au niveau de la rue de la Poste le mercredi 8 juillet 2026 de 13h00 à 18h00.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La rue de la Poste sera interdite à la circulation de l'intersection de la rue des Mimosas à l'intersection de la rue de la Poste.
ARTICLE 2: La signalisation route barrée et l'itinéraire de déviation seront mis en place par l'entreprise SUD OUEST RESEAUX qui devra également avertir tous les riverains de cette rue 48 heures avant les travaux.
ARTICLE 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité. ARRÊTÉ MUNICIPAL COMMUNE DE
FONSORBES Du 29/06/2026 - acte n° PM 2026-135- page 2/2 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet :
Réglementation temporaire de la circulation.
Fermeture de la rue de la Poste le 08.07.26 de 13h00 à 18h00 pour une
intervention sur le réseau d’eau potable.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise, sont chargées, chacun ARTICLE 7: en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le Ÿ / +/ 2 Ces