Compte-Rendu - cr conseil du 6 juin 2020

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Compte-Rendu - cr conseil du 6 juin 2020 Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil du 6 juin 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, 1

Séance du Conseil Municipal de la commune

Glières-Val-de-Borne

Le 6 juin 2020 à 10h00 Salle d’animation Entremont

Compte-rendu

Date de convocation : le 1er juin 2020

Présents (19) : M. FOURNIER Christophe, M. VALLIER Laurent, Mme PERILLAT-CHARLAZ Christiane, M. SERVAGE Christian, Mme MICHEL Sheila, M. COLLINI Gilbert, M. SIGNOUX Jean-Jacques, M. PERILLAT Jean-Yves, Mme RAPHET Thérèse, M. BETEND Jean-Pierre, Mme GAILLARD Estelle, Mme PASQUIER Marie-Cécile, M. JOLIVET-BALON Mickaël, Mme PESSAY Anne-Sophie, M. THABUIS Lucas, M. ARCADE Jean-Luc, Mme VIX Odile, M. MAISTRE Mickaël et Mme ROCHE Aurélie. Excusées (4) : Mme CHABOUD Loëtitia (procuration à M. Jean-Yves PERILLAT), Mme Angélique LENOBLE (procuration à M. VALLIER Laurent), Mme MACCHI Magalie (procuration à Mme PASQUIER Marie-Cécile), M. MARCHAL Francis (procuration à M. Jean-Luc ARCADE).

M. le Maire propose de nommer Mme PERILLAT-CHARLAZ Christiane secrétaire de séance.

1. Demande de huis clos avec la présence de la presse et d’un agent administratif : M. le Maire demande que la séance se tienne à huis clos en présence de la presse et de Mme Sandrine VASSEUR, agent administratif.

Vote : Approbation à l’unanimité.

M. MAISTRE Mickaël demande jusqu’à quelle date va se poursuivre le huis clos. M. le Maire propose qu’à la prochaine séance, un public restreint puisse être accueilli : le nombre de personnes sera calculé en fonction de la surface de la salle et des règlementations en vigueur.

2. Compte rendu de la séance précédente :

Il est demandé au conseil municipal s’il souhaite apporter des remarques au compte-rendu de la séance précédente. M. le Maire précise que M. Jean-Luc ARCADE a écrit une remarque sur le PV de séance du dernier conseil, ce qui n’a pas été noté sur le compte-rendu.

3. Délégations de compétences attribuées à M. le Maire

Lecture des délégations de compétences par M. Le Maire.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire les délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT,

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accorder à M. le Maire, les délégations de compétences suivantes :

• D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

• De fixer, dans les limites déterminées dans les délibérations correspondantes, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; • De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; • De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

• De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; • De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;2

• De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

• De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

• De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; • De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; • D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, dans les conditions définies par les délibérations du 10 avril 2017 et du 23 août 2018 ;

• D'intenter au nom de la commune les actions en justice tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et d’autoriser le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune pour tout contentieux intéressant la commune ;

• De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par les contrats d’assurance ;

• De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; • De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

• De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 100 000,00 € ; • D’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme. ;

• D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

• De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

• D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

M. MAISTRE Mickaël interroge quant à la pertinence de délégations à attribuer au Maire par le conseil municipal au vu des nombreuses compétences prises par la CCFG. M. Le Maire et Mme PERILLAT- CHARLAZ, 2ème adjointe lui répondent qu’il en a toujours été ainsi sur les anciennes communes et que ces compétences sont les mêmes attribuées dans la plupart des communes. Il demande également des précisions quant à la signification de la délégation « réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 100 000€ ». Mme VASSEUR explique qu’afin de financer certains travaux d’investissement non programmés et exceptionnels, il peut être nécessaire de solliciter les banques afin d’ouvrir une ligne de trésorerie M. ARCADE demande que tous les litiges et recours, soient présentés au conseil municipal. M. le Maire accepte cette requête.

Vote : 18 pour et 5 contre.

4. Modification du point 6 de l’ordre du jour : M. le Maire demande que soit ajoutée la commission « Petite enfance » à la liste des commissions.

Vote : Approbation à l’unanimité

5. Fixation des indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées à M. Le Maire et aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal, il est proposé au conseil municipal les taux ci-joints : Maire : 51.60% du taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique ; Adjoint : 19.80 % du Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction Publique. M. MAISTRE Mickaël estime que les indemnités sont trop élevées. Il est contre le fait que le taux maximal soit appliqué. M. le Maire répond que le travail de l’exécutif et leurs déplacements constants en fonction de leurs délégations justifient le montant des indemnités proposé et que lui-même a réduit son temps de travail pour se consacrer pleinement à sa fonction de maire.3

Vote : 5 contre et 18 pour.

6. Membres du CCAS

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est administré par un conseil d’administration. Il comprend, outre son président (de plein droit le maire), en nombre égal, d’une part, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste à la proportionnelle, au plus fort reste (le scrutin est secret) et, d’autre part, au maximum huit membres nommés par le maire, soit un nombre impair de membres au total.

Au nombre des membres nommés, devraient figurer :

* un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions ;

* un représentant des associations familiales ;

* un représentant des associations de retraités et de personnes âgées de la commune ; * un représentant des personnes handicapées de la commune ;

Remarques : Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, l’article L123-6 prévoyant que 4 catégories d’associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d’administration, on peut en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du président. L’article R.123-11 du CASF prévoit que «dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 123-6 sont informées collectivement par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d’administration du centre d’action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants». L’information des associations mentionnées au dernier alinéa de l’article L.123-6 du CASF est importante et doit être effectuée au plus tôt afin de permettre à ces dernières de formuler leurs propositions. L’article R123-10 du CASF dispose que « dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du centre d’action sociale »

Références : Articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

M. Le Maire propose que le CCAS soit constitué de 13 membres dont 6 élus (5 élus de la liste majoritaire et 1 élu de la minorité) et 6 membres extérieurs.

M. Maistre Mickaël demande qu’il puisse y avoir un élu supplémentaire de la liste minoritaire. M. le Maire s’en tient à sa proposition.

Vote : 19 pour 1 contre 3 abstentions.

Se portent volontaires : M. Christian SERVAGE, M. Jean-Jacques SIGNOUX, Mme Thérèse RAPHET, Mme Estelle GAILLARD et M. Lucas THABUIS pour la liste majoritaire et Mme Odile VIX pour la liste minoritaire.

Vote : 1 contre, 3 abstentions et 19 pour.

Un appel à candidatures sera lancé pour les personnes extérieures le choix se fera en réunion de municipalité.

7. Elections des élus membres des syndicats

Suite à la demande de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) de nommer les élus qui doivent siéger dans les syndicats avant le 26 juin, pour les maires élus entre le 25 et 28 mai, il est proposé au conseil municipal d’élire les membres des syndicats ci-après :

- Syndicat Frachets, Cenise et Solaison : Sont appelés à siéger : M. le Maire, 2 élus et 1 personne extérieure.

M. le Maire propose M. Alex CAULLIREAU comme membre extérieur.

Vote : 22 pour 1 abstention.

M. le Maire propose Mme Estelle GAILLARD et M. Jean-Pierre BETEND comme titulaires et Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ comme suppléante ; M. ARCADE Jean-Luc est également candidat titulaire. Vote : 5 contre, 17 pour et une abstention pour les candidats proposés par M. le Maire. - SYANE : Election d’un titulaire et d’un suppléant. M. Jean-Yves PERILLAT se présente comme titulaire et M. Christian SERVAGE comme suppléant.

Vote : 2 abstentions et 21 pour.

- SIEVT : Election de 2 élus titulaires : M. le Maire et M. Gilbert COLLINI se présentent comme candidats.

Vote : 5 contre, 2 abstentions et 16 pour.4

8. Création de commissions municipales

Il est proposé aux membres du conseil municipal la création de 10 commissions : * finances,

* urbanisme,

* communication,

* voirie et travaux,

* associations, sport, jeunesse et handicap,

* culture, patrimoine et tourisme,

* agriculture, forêts et sentiers,

* environnement et bâtiments.

* scolaire.

* petite enfance

Les élus pourront s’inscrire jusqu’au 15 juin. M. ARCADE informe que les 5 élus de la minorité souhaitent s’inscrire dans toutes les commissions afin de pouvoir se suppléer en cas d’absence de l’un d’entre eux : ainsi 2 élus de la minorité seront présents lors de la tenue de chacune des commissions. M. le Maire valide cette demande.

M. ARCADE affirme que plusieurs de ces commissions sont factices au vu des compétences de la communauté de communes.

M. SIGNOUX réfute ces propos en expliquant qu’il y a au moins 5 commissions pour lesquelles la commune est pleinement compétente.

M. Mickaël MAISTRE demande si des personnes extérieures pourront faire partie des commissions. Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ répond que les commissions municipales ne sont pas ouvertes aux personnes extérieures (sauf à un invité) mais qu’il est possible de créer des comités consultatifs pour des projets spécifiques, en intégrant des personnes extérieures.

Vote : approbation à l’unanimité.

9. Questions diverses

Mme Aurélie ROCHE s’interroge par rapport aux tarifs des transports scolaires qui ne sont pas identiques sur toute la commune. M. FOURNIER Christophe explique que les tarifs seront rediscutés le 4 juillet avec Proxim’iti. L’objectif est de se diriger vers un lissage des tarifs. M. Jean-Luc ARCADE demande que les comptes-rendus de commissions soient envoyés à tout le conseil municipal. M. le Maire le confirme.

Mme Odile VIX demande si l’Association des Parents d’Elèves d’Entremont a le soutien de la commune. M. le Maire répond qu’au moins un entretien par semaine est organisé avec l’APE et que nous travaillons en étroite collaboration.

Mme Odile VIX demande si les conseillers de la minorité peuvent avoir accès aux dossiers. M. le Maire répond par l’affirmative en précisant que les dossiers peuvent être consultés aux heures d’ouverture de la mairie ou de la maison de services, à l’accueil du secrétariat. Mme Odile VIX souhaiterait savoir si les salles communales sont de nouveau accessibles aux associations. M. le Maire répond que le club de l’amitié, qui fait partie des associations qui ont une salle mise à disposition, s’est réuni en respectant les mesures barrière et en procédant au nettoyage des locaux. Pour les associations qui souhaitent utiliser les salles communales ponctuellement, le nettoyage des locaux doit être réalisé par la commune. Pour l’instant, aucun accès aux salles, dans ce cadre-là, n’a été autorisé.

Mme Odile VIX demande si les réunions de conseil se tiendront toujours le samedi. M. le Maire répond que la tenue de la séance le samedi reste exceptionnelle, mais, qu’en raison de la mise en enrobé de la RD12 la nuit, elle ne pouvait être évitée.

Par ailleurs, Mme Odile VIX et M. Mickaël MAISTRE s’étonnent de n’avoir pas été sollicités pour la distribution des masques qui a été réalisée par des membres du conseil municipal. M. le Maire précise que la décision n’a pas été de son fait.

Mme Anne-Sophie PESSAY informe que pour se préparer au passage du tour de France prévu le17 septembre, la commune sera décorée à partir de fin juin.

M. COLLINI informe les élus de la réalisation prochaine des travaux d’enfouissement des réseaux secs, chemin du Champey.

A la fin de la séance, M. le Maire remet les écharpes aux adjoints et donne les délégations pour chacun d’entre eux.

- Laurent VALLIER-1er adjoint : environnement, bâtiments, école, communication, agents techniques.5

- Christiane PERILLAT-CHARLAZ- 2ème adjointe : urbanisme, tourisme, culture, patrimoine, agriculture, sentiers et forêts.

- Christian SERVAGE-3ème adjoint : camping, associations, fêtes, CCAS. - Sheila MICHEL-4ème adjointe : finances, RH personnel administratif.

- Gilbert COLLINI-5ème adjoint : travaux, voirie, sécurité-défense, cérémonies.

La séance s’achève à 11h30

Le secrétaire de séance,

Christiane PERILLAT-CHARLAZ