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Arrêté - 377 2026 ODP et INT STAT 73 avenue de la Liberation
Document publié le Mercredi 26 août 2026 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 377 2026 ODP et INT STAT 73 avenue de la Liberation)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE DE MONDRAGON
Arrêté temporaire n° 377-2026
feuillet 494 - 6.1
Police
municipale
PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
73 avenue de la Libération
(MONDRAGON)
Monsieur SANCHEZ
Benoît,
Maire de
Mondragon,
VU le Code général
des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2213-1
et suivants
;
VU
le Code de
la
route,
notamment ses dispositions
relatives au
stationnement des
véhicules
;
VU
le Code de la voirie routière
;
VU
l'arrêté n° 369/2025 portant non-opposition à
une déclaration préalable au
nom de
la
Commune de
Mondragon
;
VU
la
demande formulée le 26 août 2026
par Monsieur Maxime SZCZECH,
domicilié 73
avenue de la
Libération
à
MONDRAGON, sollicitant la
réservation temporaire
d'emplacements de stationnement situés en face de son habitation afin de permettre l'installation
d'un
camion-grue
nécessaire à
l'acheminement des
matériaux dans le
cadre de travaux de rénovation énergétique
;
CONSIDÉRANT que les travaux faisant l’objet de la déclaration préalable susvisée nécessitent l'occupation temporaire du
domaine public et la
neutralisation
d'emplacements de stationnement situés en face du 73 avenue de la
Libération
;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers,
la commodité de la circulation et le
bon déroulement des travaux
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: autorisation d'occupation du domaine public
Monsieur Maxime SZCZECH est autorisé à occuper temporairement le domaine public situé en face du 73 avenue de la
Libération
à
MONDRAGON, afin de permettre le
stationnement d’un
camion-grue nécessaire à
l'acheminement des matériaux liés aux
travaux de rénovation énergétique de son
habitation,
réalisés dans le cadre de l'arrêté
n° 369/2025 portant non-opposition à
une déclaration préalable.
Cette autorisation est
accordée du
7 septembre 2026 au 30
novembre 2026 inclus.
L'occupation du domaine public devra être strictement limitée aux besoins du chantier et à
l'emprise autorisée. ARTICLE
2
:
interdiction
de stationnement
Afin
de
permettre
l'occupation
définie à
l’article
1,
le
stationnement de tout véhicule
sera
interdit sur les emplacements de stationnement situés en
face du
73
avenue de
la
Libération
à
MONDRAGON,
du
7 septembre 2026 au
30
novembre 2026 inclus.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas au
camion-grue
utilisé
pour les
besoins
des travaux
et autorisé dans le cadre de la
présente occupation temporaire du
domaine public.
L'emprise
faisant l'objet de
l'interdiction
de stationnement sera
matérialisée
sur place
par des
barrières de type Vauban
mises à
disposition
par les services techniques de la
Commune et installées par le
bénéficiaire.
Tout véhicule stationné en
infraction aux dispositions du
présent article
pourra faire
l'objet d'une
mise en fourrière,
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. ARTICLE
3
:
signalisation
Les barrières de type Vauban
nécessaires à
la
matérialisation
de
l'interdiction
de
stationnement seront mises à disposition
du
bénéficiaire par les services techniques de
la
Commune.
Le bénéficiaire sera
chargé de
leur mise en
place sur les emplacements concernés,
ainsi
que de l'affichage du
présent arrêté,
au
minimum 48
heures avant la
prise d'effet de
l'interdiction
de stationnement,
afin
d'en
informer les
usagers.
Les barrières et l'arrêté devront être maintenus en
place et parfaitement visibles
pendant toute la
durée de l'occupation
du domaine
public.
À l'issue de la période autorisée, le bénéficiaire devra retirer les dispositifs mis en place et restituer les barrières
mises à
sa disposition
par la
Commune.
ARTICLE 4 :
prescriptions de sécurité
Le bénéficiaire devra
prendre toutes les dispositions nécessaires afin
de garantir la
sécurité des piétons,
des riverains et des autres
usagers de
la voie publique.
L'occupation
ne
devra
pas
entraver la
circulation
des véhicules
ni
compromettre
l'accès
des services de secours,
de sécurité et des véhicules d'intervention.
Aucun dépôt de matériaux,
gravats,
matériel
ou équipement ne pourra
être effectué en
dehors de l'emprise autorisée. Le domaine public devra
être maintenu en
parfait état de
propreté pendant toute la
durée de l'occupation. Arrêté
temporaire
n°
377-2026
feuillet
495
-
6.1
Police
municipale
ARTICLE
5
:
remise en état et responsabilité
Le
bénéficiaire sera
responsable de tous dommages ou
dégradations causés au
domaine
public du fait de
l'occupation
autorisée.
À
l'issue
des
travaux,
les
lieux
devront
être
libérés
et
remis
dans
leur
état
initial.
Toute
remise en
état rendue
nécessaire par l'occupation
sera
réalisée aux frais exclusifs du
bénéficiaire. La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
et
ne
saurait
engager
la
responsabilité
de
la
Commune
pour
les
dommages
ou
accidents
pouvant
résulter
de
l'occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
6
:
durée de
l'autorisation
La
présente autorisation
est valable du
7 septembre 2026 au
30
novembre 2026
inclus.
Elle cessera
de
plein
droit à
l'expiration
de
cette
période.
Toute
demande
de
prolongation
devra
être
adressée à
la
Commune
au
moins quinze
jours
avant
la
date
d'expiration
du
présent
arrêté,
afin
de
permettre son
instruction.
Toute
modification
de
l'emprise,
de
la
nature
de
l'occupation
ou
des
conditions
d'intervention
devra
faire
l'objet d'une demande
préalable auprès de
la
Commune.
ARTICLE
7
:
infractions et mise en fourrière
Les
infractions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées
au
moyen
de
procès-verbaux
par
tout
agent
de
l'autorité
ayant
qualité
à
cet
effet
et
réprimées
|
conformément aux lois et règlements en
vigueur.
l
Tout véhicule en
infraction
pourra faire l’objet d'une mise en fourrière conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
et
à
la
convention
de
délégation
du
service
public
mise en
œuvre en
date du
1er avril
2022
:
ADR
Sud
Est
ZA
Les
Crousilles
279
rue
Maoucrouset
84550
MORNAS
Tél.
:
04 90
28
18
18 ARTICLE 8 :
exécution
Monsieur le Maire,
les services techniques
municipaux et la
Police
Municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et porté à la connaissance du bénéficiaire. ARTICLE 9 : voies et délais de recours Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent où par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou
de publication.
COMMUNE
DE
MONDRAGON,
le 27/08/2026
Monsieur SANCHEZ
Benoît,
Maire de
Mondragon
Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d'accès et de rectification des données la concernant, qu'elle peut exercer auprès de la mairie ci-dessus désignée.