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Déliberation - 2023 03 20 11 RHTF10 B Mutualisation Droit Syndical Entre 2 COLLECTIVITES
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 20 11 RHTF10 B Mutualisation Droit Syndical Entre 2 COLLECTIVITES)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Assurance,
CONVENTION
Convention n°2023-01 Mutualisation de droit syndical entre collectivité Section FO
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Cette convention s'inspire des dispositions réglementaires prévues à l'article 51 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.
Le droit syndical est calculé conformément au décret n°85-397 du 03 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale pour Laval agglomération et au protocole du 26 juin 1981 pour la ville de Laval.
ARTICLE N°1 : Motif de la demande et nom du bénéficiaire
Cette convention de mutualisation de droit syndical est établie à la demande de la section syndicale FO, pour permettre d'avoir 2 agents détachés temps plein syndical à la ville de Laval.
L'agent bénéficiaire de cette mutualisation de temps syndical désigné par le syndicat FO est Mme Annie LEMONNIER, adjoint administratif titulaire à la ville de Laval.
ARTICLE N°2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois et prend effet au 1er janvier 2023. Elle peut être renouvelée, sous réserve de la répartition prévisionnelle des droits par le syndicat FO sur chaque collectivité.
ARTICLE N°3 : Temps mutualisé
Suite aux dernières élections professionnelles, le bénéficiaire dispose du temps syndical suivant, calculé selon le protocole du 26 juin 1981 :
article 15 : 139,92 h pour l'année,
article 18 : 210,84 h pour l'année, hors temps d'enquête pour la formation SSCT, article 20 : 816,24 h pour l'année.
Cela fait donc un total de 1 167 h/an.
Compte-tenu de la durée annuelle de temps de travail à effectuer (congés et RTT déjà inclus) de 1 607 h, cela fait une différence de 440 h/an, soit 36,66 h mensuel.
Ce temps sera donc déduit des droits attribués à la section FO de Laval Agglomération.
ARTICLE N°4 : Condition d'emploi du bénéficiaire
Pendant la durée de cette convention, le bénéficiaire reste placé sous l’autorité du représentant de la collectivité dans laquelle il est affecté, et doit donc respecter les droits et obligations qui l'incombent.
Son entretien professionnel annuel est effectué par la directrice des ressources humaines, selon la procédure en vigueur dans la collectivité d'affectation du bénéficiaire.
Le bénéficiaire organise son temps syndical en fonction des droits attribués, et justifie de ce temps auprès de la Direction des Ressources Humaines en adressant les demandes d'autorisation afférentes. Il doit respecter la durée annuelle de temps de travail prévu par le cadre réglementaire, à savoir 1 607 h par an, et bénéficie donc des droits à congés identiques à ceux prévus pour un fonctionnaire en activité. CONVENTION
Convention n°2023-01 Mutualisation de droit syndical entre collectivité Section FO
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La rémunération du bénéficiaire est maintenue dans les mêmes conditions que celles définies avant la mise en place de cette convention.
Les évolutions de carrière du bénéficiaire sont automatiquement prises en compte dans le calcul de sa rémunération, à la date d'effet de l'avancement.
Les absences pour raisons médicales doivent être adressées à la direction des ressources humaines dans les 48 heures, et impacteront la rémunération du bénéficiaire dans les mêmes conditions que pour un agent en activité.
Le bénéficiaire a droit à la formation telle que définie par les textes réglementaires. Ses demandes de formation sont validées et prises en charge par la collectivité d'origine, selon les règles en vigueur.
ARTICLE N°5 : Conditions de réintégration / fin de la mutualisation
La convention de mutualisation de droit syndical entre collectivité peut prendre fin avant le terme qui lui a été fixé à la demande de l'une des parties à la présente convention sous réserve de l’exécution d’un préavis de 3 mois à compter de la notification de la décision d’interruption. Ce délai peut être réduit d’un commun accord entre les parties.
En cas de faute disciplinaire dûment constatée, il peut être mis fin sans préavis à cette convention.
Le bénéficiaire réintègre alors son poste d'origine au terme de cette convention.
ARTICLE N°6 : Dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des clauses énoncées ci-dessus, moyennant le respect d’un délai de 3 mois.
Fait en autant d’exemplaires que de parties et un pour l’enregistrement.
Fait à LAVAL, le
Le président, Le maire de Laval, pour le président et par délégation, pour le maire et par délégation, la directrice des ressources humaines, le directeur général des services,
Marie-Charlotte MENARD Fabrice MARTINEZ
Le secrétaire départemental de FO Le bénéficiaire
Monsieur Yann ROUE Annie LEMONNIER