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Déliberation - 2023 03 20 11 RHTF10 A Mutualisation Droit Syndical Entre 2 COLLECTIVITES
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 20 11 RHTF10 A Mutualisation Droit Syndical Entre 2 COLLECTIVITES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° RHTF - 10 -
SÉANCE N° 519 DU 20 MARS 2023
MUTUALISATION DU DROIT SYNDICAL ENTRE DEUX COLLECTIVITÉS
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 13 mars 2023, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.
Étaient présents
Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François (à partir de 18 h 21), Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux (à partir de 19 h 24), Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier (à partir de 19 h 09), Sébastien Buron, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi (à partir de 18 h 13), Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, Didier Pillon (à partir de 18 h 11), Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani (à partir de 18 h 24), Vincent d'Agostino, Chantal Grandière, Lucile Perin, Henri Renié, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Georges Hoyaux a donné pouvoir à Béatrice Ferron (jusqu'à 19 h 24), Caroline Garnier a donné pouvoir à Georges Poirier (jusqu'à 19 h 09), Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau, Pierrick Guesné a donné pouvoir à Henri Renié, Samia Soultani a donné pouvoir à Didier Pillon (jusqu'à 18 h 24), Gwendoline Galou a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul, James Charbonnier a donné pouvoir à Vincent d'Agostino.
Était absent ou excusé
Paul Le Gal-Huaumé.
Marie-Cécile Clavreul et Sébastien Buron sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 23 mars 2023 N ° S 5 1 9 - R H T F - 1 0
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 0 M A R S 2 0 2 3
MUTUALISATION DU DROIT SYNDICAL ENTRE DEUX COLLECTIVITÉS
Rapporteur : Laurent Paviot
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L5211-1 et L5211-2,
Considérant la demande de la section syndicale FO d’avoir deux agents détachés à temps plein syndical à la ville de Laval légitime pour favoriser le dialogue social,
Qu'une convention de mutualisation de temps syndical doit être établie à cet effet entre la ville de Laval et Laval Agglomération,
Que le coût de la mise en place de cette mutualisation est neutre,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve la mise en place d'une convention de mutualisation de temps syndical pour la section FO entre la ville de Laval et Laval Agglomération.
Article 2
Cette convention est accordée pour 12 mois à compter du 1er janvier 2023, et pourra être reconduite si la répartition du droit syndical entre chaque collectivité, revue chaque année, le permet.
Article 3
La rémunération du bénéficiaire est maintenue dans les mêmes conditions que celles définies avant la mise en place de cette convention.
Article 4
Le bénéficiaire reste placé sous l’autorité du représentant de la collectivité dans laquelle il est affecté, et doit donc respecter les droits et obligations qui lui incombent.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante, ainsi que tout document à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le maire
Signé : Florian Bercault