Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-11-005
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2025-10-30-00002 - déclaration services à la personne cm services41
(2 pages) Page 3
41-2025-10-31-00001 - déclaration services à la personne kalia (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la
vaccination et de la surveillance contre l'influenza aviaire hautement
pathogène pour la campagne 2025-2026 (2 pages) Page 9
41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des
opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales
réglementées pour 2025-2026 dans le Loir-et-Cher (14 pages) Page 12
41-2025-10-31-00003 - Convention entre les représentants des
vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs
d'animaux, fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective
organisées et dirigées par l'Etat dans le département de Loir-et-Cher
pour la campagne 2025-2026 (4 pages) Page 27
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-10-30-00002
déclaration services à la personne cm services41
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-30-00002 - déclaration services à la personne cm services41 3 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 30 octobre 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-10-30-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 27 septembre 2025 par Monsieur Cyrille MOREAU, en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal se situe 9 rue des Bleuets 41350 St Gervais la Forêt, et enregistrée sous le N°SAP989369368 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petits bricolage (« homme toutes mains »)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
(en mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-30-00002 - déclaration services à la personne cm services41 4 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-30-00002 - déclaration services à la personne cm services41 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-10-31-00001
déclaration services à la personne kalia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00001 - déclaration services à la personne kalia 6 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 31 octobre 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-10-31-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 8 octobre 2025 par Madame Filipa VIEIRA DA SILVA, en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal se situe 13 rue des Mésanges 41140 Noyers sur Cher, et enregistrée sous le N°SAP992157834 pour l’activité suivante :
- Assistance administrative à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00001 - déclaration services à la personne kalia 7 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00001 - déclaration services à la personne kalia 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-10-31-00004
Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour l'exécution des missions de
supervision de la vaccination et de la surveillance
contre l'influenza aviaire hautement pathogène
pour la campagne 2025-2026
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la 9 En Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION
DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE
L'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
pour la campagne 2025-2026 (du 01/10/2025 au 30/09/2026)
LE PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
_ VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ; |
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-
17 à D.203-21; :
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M.
Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice
des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8
du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 1°" septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15
septembre 2022;
: VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte
et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00011 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
. Article 1 - Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards
mulards, de Pékin ou de Barbarie situés dans le département de Loir-et-Cher, où la
vaccination est mise en œuvre conformément à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé sont
mandatés pour exécuter les missions de supervision de la vaccination et de surveillance
contre l’influenza aviaire hautement pathogène mentionnées par ce même arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la 10 1/2
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 41-2024-10-17-00004 portant mandatement des
vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et de la
surveillance contre l’influenza aviaire hautement pathogène.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-cher, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au :
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS, le 3 1 OCT. 2075
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
>
Daniel RAMELET
Délais et voies de recours :
Recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l’auteur de la décision
Recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique (la Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt)
Recours contentieux : sous 2 mois, auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057
ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-10-31-00002
Arrêté préfectoral portant organisation des
opérations de prophylaxie collective obligatoire
des maladies animales réglementées pour
2025-2026 dans le Loir-et-Cher
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 12 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
E 3 et de la protection des populations PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies
animales réglementées pour la campagne 2025-2026 dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre Il, notamment les articles L.201-1 à L.201-4, L.201-7 à L.201-10, L.203-1 à L.203-7, L.221-1, D.201-1 ç D.201-4, R.201-5, R.203-1, R.203-2, R.203-14, R.205-6 et R.208-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M.
Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif aux mesures techniques et
administratives relative à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine
classique ; :
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
. Mu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux
des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et:
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose
des bovinés :
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de
police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 13 Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives
à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce
bovine ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose
ovine et caprine ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre
la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et
de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 01
septembre 2022 nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15
septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-54-12 du 23 février 2009 relatif à la mise en place de mesures de prophylaxie concernant le syndrome dysgénésique et respiratoire porcin (SDRP) dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant organisation
des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées
pour la campagne 2024-2025 dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00011 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2011-8209 du 15 septembre 2011 portant
modification de la note DGALS/SDSPA/N2006-2051 relative aux dérogations aux tests de
dépistage brucellose et tuberculose lors de mouvement de bovins ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2015-463 du 30 avril 2015 portant sur la Brucellose
ovine et caprine : Surveillance programmée et événementielle ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 14 Vu le cahier des charges prophylaxie bovine en vigueur ;
Considérant le compte-rendu du CROPSAV de la région Centre Val-de-Loire du 22
novembre 2022 rapportant l'avis favorable à l'unanimité de l'assemblée d'imposer des
règles aux mouvements en matière de BVD par dépistage virologique obligatoire ;
Considérant le courrier de la Préfète de la région Centre Val-de-Loire à Monsieur le Ministre
de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 27 juin 2023 émettant un avis favorable
quant à la mise en place en région Centre Val-de-Loire de la mesure votée par le CROPSAV
le 22 novembre 2022 visant à fixer des règles aux mouvements en matière de BVD par
dépistage virologique obligatoire ;
Considérant le compte-rendu du CROPSAV de la région Centre Val-de-Loire du 28
novembre 2023 rapportant l'avis favorable à l'unanimité de l'assemblée d'imposer un
calendrier d'action à mettre en oeuvre vis à vis de la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine
(IBR) ;
Considérant le courrier de la Préfète de la région Centre Val-de-Loire à Monsieur le Ministre
de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 15 mars 2024 émettant un avis
favorable quant à la mise en place en région Centre Val-de-Loire du calendrier d'action voté par le CROPSAV le 28 novembre 2022 vis à vis de la Rhinotrachéite infectieuse Bovine (IBR) ; :
Considérant l'avis du directeur du GDS de Loir-et-cher rendu le 15 octobre 2025;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
CHAPITREI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° :
La campagne 2025-2026 de prophylaxie collective des maladies animales réglementées se
déroule dans le Loir-et-Cher sur une période allant du 1” octobre 2025 au 30 juin 2026,
sauf dispositions spécifiques précisées dans les articles suivants du présent arrêté.
Article 2 :
Les vétérinaires sanitaires assurent l'exécution des mesures de prophylaxie collective
définies au présent arrêté, conformément aux conditions techniques et administratives
fixées par la réglementation. |
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en faire la déclaration écrite au directeur de la DDETSPP.
Article 3 :
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des
opérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie
réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 15 Article 4 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur, avant le
passage du vétérinaire sanitaire dans l'exploitation. L'éleveur assure la contention des
animaux pour permettre la bonne réalisation des opérations.
CHAPITRE II : PROPHYLAXIES COLLECTIVES CONCERNANT LES BOVINS
Article 5 :
Tout propriétaire ou détenteur de bovin (= ongulé appartenant aux genres Bison, Bos - y
compris les sous-genres Bos, Bibos, Novibos, Poephagus -, et Bubalus - y compris le sous-
genre Anoa -), ainsi qu'un croisement de ces espèces, qui de manière permanente ou non,
et à quel titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce) détient ou est amené à détenir
un ou plusieurs de ces animaux au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie à
l'article 1”, est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour
intervenir dans son exploitation. |
Cette intervention comporte une visite à effectuer entre le 1° octobre 2025 et le 30 avril
2026, au cours de laquelle il sera procédé à l'une ou plusieurs des opérations prévues aux
articles 6 à 12 ci-après, sauf pour les cheptels d'engraissement en bâtiment dérogataires
visés à l'article 11, ainsi que pour les élevages laitiers qualifiés vis-à-vis des maladies prévues
aux articles 6 à 10 et soumis aux seuls dépistages faisant appel à des analyses de
laboratoire portant sur le lait.
Article 6 : Tuberculose bovine
a) Maintien de la qualification officielle :
Dans les cheptels ayant obtenu la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis », la recherche de cette affection sur les bovins par intradermotuberculination n'est pas obligatoire, hors les cas prévus au c) du présent article.
b) Obtention de la qualification officielle :
Les cheptels non qualifiés «indemnes d'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis » sont contrôlés par intradermotuberculination aux dates notifiées à
[' exploitant par le directeur de la DDETSPP. L' intradermotuberculination concerne tous les
bovinés âgés de plus de six semaines.
c) Mesures particulières :
Des contrôles tuberculiniques supplémentaires où spécifiques (intradermo-
tuberculinations comparatives) peuvent être prescrits par le directeur de la DDETSPP dans
des conditions et des délais notifiés à chaque exploitant, chaque fois que ces contrôles
seront jugés nécessaires en fonction des données épidémiologiques disponibles.
En particulier, en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-
visé, les troupeaux suivants, considérés à risque sanitaire peuvent être soumis à un
dépistage annuel au moyen de l'intradermotuberculination comparative pendant une
période de 3 ou 5 ans par décision du directeur de la DDETSPP, après consultation du
vétérinaire sanitaire de l'exploitation et de l'organisme à vocation sanitaire:
1° - Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés
de tuberculose.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 16 2° - Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un
troupeau ou un animal infecté de tuberculose.
3° - Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas
confirmé de tuberculose dans la faune sauvage.
4° - Les troupeaux pour lesquels il a été constaté un défaut important de maîtrise des
risques sanitaires, notamment suite à la visite sanitaire bovine prévue par l'arrêté du
24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages.
Article 7 : Brucellose bovine
Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans tous les
cheptels de bovins du département de Loir-et-Cher, dans les conditions définies ci-après.
a) Maintien de la qualification officielle :
Les cheptels de bovins bénéficiant de cette qualification à la date du 1” octobre 2025
sont soumis :
° Pour les cheptels allaitants : à un examen sérologique pour la recherche de la
brucellose bovine sur mélange de sérums portant sur 20 % des bovins de plus de 24
mois représentant un échantillon d'au moins dix individus.
Dans le cas où le nombre de bovins de plus de 24 mois est inférieur à dix individus,
tous ces bovins sont soumis à l'examen sérologique.
e Pour les cheptels laitiers purs livrant en laiterie : à Une épreuve immuno-enzymatique
ELISA sur lait de mélange à un rythme annuel, les prélèvements étant réalisés au
cours de la période située entre le 1° octobre 2028 et le 30 avril 2026.
e Pour les cheptels mixtes : à Un examen sérologique pour la recherche de la
brucellose bovine sur mélange de sérums portant sur 20 % au moins des bovins de
plus de 24 mois représentant un échantillon d'au moins dix individus, sauf dans les
ateliers laitiers de ces cheptels régulièrement contrôlés annuellement par une
épreuve immuno-enzymatique ELISA sur lait de mélange. Dans le cas où le nombre
de bovins de plus de 24 mois de l'atelier allaitant est inférieur à dix individus, tous
ces bovins sont soumis à l'examen sérologique.
Les cheptels pour lesquels aura été mise en évidence une réaction positive sur lait de
mélange seront soumis, dans les 15 jours après réception du résultat positif, à Un nouveau
contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si ce second contrôle s'avère toujours
positif, un examen sérologique de l'ensemble des bovins de plus de 24 mois du cheptel est
effectué dans le délai maximum de 15 jours après notification du deuxième résultat
d'analyse positif.
b) Obtention de la qualification officielle :
Lors de sa création ou de sa reconstitution après abattage total, un cheptel de bovins
obtient la qualification "officiellement indemne" s'il respecte les conditions définies à
l'article 15 - 1 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 sus-visé.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 17 c) Mesures particulières :
Les cheptels épidémiologiquement reliés à des foyers de brucellose contagieuse, clinique
ou latente, ou considérés comme menacés d'infection brucellique, sont contrôlés dans les
conditions et dans les délais prescrits par le directeur de la DDETSPP.
Article 8 : Leucose bovine enzootique
Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans les
cheptels bovins du département de Loir-et-Cher dans les conditions définies ci-après.
Les cheptels bovins officiellement indemnes de leucose bovine enzootique sont soumis à
la prophylaxie de cette maladie selon un rythme quinquennal : pour la campagne 2025-
2026, sont concernés les cheptels bovins officiellement indemnes de leucose bovine
enzootique dont le siège est situé dans les communes listées dans l'annexe 1! du présent
arrêté.
a) Maintien de la qualification officielle :
Tous les cheptels bénéficiant à la date du 1°’ octobre 2025 de cette qualification et
sélectionnés dans le cadre du rythme quinquennal sont soumis :
+. Pour les cheptels allaitants : à Un examen sérologique pour la recherche de la
leucose bovine enzootique sur mélange de sérums portant sur les bovins
prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine, comme décrit
au paragraphe a) de l'article 7 du présent arrêté.
e Pour les cheptels mixtes : à Un examen sérologique pour la recherche de la
leucose bovine enzootique sur mélange de sérums portant sur les bovins
prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine, sauf dans les
ateliers laitiers de ces cheptels régulièrement contrôlés annuellement par
examen immunologique sur lait de mélange.
e Pour les cheptels laitiers purs livrant en laiterie: à un examen immunologique sur
lait de mélange, les prélèvements étant réalisés au cours de la période située
entre le 1° octobre 2025 et le 30 avril 2026.
Les cheptels pour lesquels aura été mise en évidence une réaction positive sur lait de
mélange seront soumis dans les 15 jours après réception du résultat positif à Un nouveau
contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si le second contrôle s'avère toujours positif,
un examen sérologique de l'ensemble des bovins de plus de 24 mois du cheptel est
effectué dans le délai maximum de 15 jours après notification du deuxième résultat
d'analyse positif.
b) Obtention de la qualification officielle :
Tous les cheptels de département de Loir-et-Cher ne bénéficiant pas à la date du 1°
octobre 2025 de la qualification prévue par la réglementation en vigueur, sont soumis à
deux séries d'examens sérologiques réalisés entre 6 et 12 mois d'intervalle, portant sur la
totalité des bovins âgés de 24 mois et plus, pour la recherche de la leucose bovine
enzootique.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 18 Article 9 : Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Dans les cheptels de bovinés d'élevage appartenant aux espèces suivantes : bovins, zébus,
buffles, bisons, les opérations de prophylaxie de l'IBR sont réalisées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 sus-visé.
Les dépistages sérologiques pour la recherche de l'IBR imposés lors des mouvements de
bovinés sont réalisés conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article 18 du
présent arrêté.
Article 10 : Hypodermose bovine
Dans les cheptels de bovins d'élevage les opérations de prophylaxie de l'hypodermose
bovine sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 janvier
2009 sus-visé.
L'organisme à vocation sanitaire désigné maître d'œuvre de la prophylaxie de
l'hypodermose bovine dans le département de Loir-et-Cher établit une liste de cheptels
tirés au sort de manière aléatoire ou orientée, qui seront soumis entre le 1” décembre
2025 et le 30 mars 2026 à un dépistage des anticorps révélateurs de l'hypodermose bovine, soit sur lait de mélange, soit sur mélange de sérums. Les cheptels présentant un résultat positif à ce dépistage sont soumis à un contrôle visuel de l'infestation par les larves d'hypoderme (varrons).
Tout bovin de plus de 4 mois détenu dans une exploitation dans laquelle les contrôles
visuels réalisés par l'organisme à vocation sanitaire ont révélé la présence d'au moins un
bovin porteur de lésions d'hypodermose doit être soumis à un traitement préventif
systématique à la diligence du vétérinaire sanitaire.
L'organisme à vocation sanitaire communique la liste de ces exploitations aux vétérinaires
sanitaires concernés et à la DDETSPP.
\
Un compte rendu de traitement est adressé à l'organisme à vocation sanitaire par le
vétérinaire sanitaire.
Article 11 : Cheptels d'engraissement en bâtiment dérogataires
Le directeur de la DDETSPP peut accorder une dérogation aux dispositions des articles 7 à
9 du présent arrêté, concernant les bovins à l'engraissement provenant d'élevages
qualifiés et entretenus dans un bâtiment fermé séparé de toute autre unité de
production.
La dérogation ne peut être accordée qu'à condition que l'éleveur en fasse une demande
écrite et s'engage :
à faire réaliser par son vétérinaire sanitaire une visite initiale de conformité du
cheptel bovin d'engraissement, suivie d'une visite annuelle de contrôle, le coût de
ces visites étant à la charge de l'éleveur. Le compte rendu de la visite initiale est
adressé par le vétérinaire à la DDETSPP ; les visites annuelles de contrôle sont à
réaliser entre le 1er octobre 2025 et le 30 avril 2026, les comptes rendus
correspondants étant à adresser par le vétérinaire à l'organisme à vocation
sanitaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 19 - à n'introduire dans le troupeau dérogataire que des bovins issus de cheptels
qualifiés, et d'en informer systématiquement son vétérinaire sanitaire.
Pour les ateliers d'engraissement ayant obtenu cette dérogation, l'éleveur introducteur
doit renvoyer à l'organisme à vocation sanitaire les attestations sanitaires à délivrance
anticipée des bovins introduits.
Article 12 : Maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Dans les cheptels de bovins d'élevage les opérations de prophylaxie de la BVD sont
réalisées conformément aux dispositions des ATÉICIEE; 3 à 5 de l'arrêté ministériel du 31
juillet 2019 sus-visé.
Les dépistages virologiques pour la recherche de la BVD imposés lors des mouvements de
bovinés sont réalisés conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article 18 du
présent arrêté.
CHAPITRE III : PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Article 13 :
Les opérations de prophylaxie de la brucellose ovine sont réalisées entre le 1°’ octobre
2025 et le 30 juin 2026. Sauf dérogation prévue par instruction ministérielle, elles sont
obligatoires dans les troupeaux ovins des cheptels du département de Loir-et-Cher, dans
les conditions définies ci-après.
Les troupeaux ovins officiellement indemnes de brucellose ovine sont soumis à la prophylaxie de la brucellose selon un rythme quinquennal, y compris les troupeaux producteurs de lait cru ; pour la campagne 2025-2026, sont concernés les troupeaux ovins des cheptels dont le siège est situé dans les communes listées dans l'annexe Il du présent arrêté.
Toutefois, les troupeaux ovins considérés comme présentant un risque particulier vis-à-vis
de la brucellose sont soumis à un examen sérologique annuel sur les catégories d'ovins
définies au paragraphe à) ci-après.
a) Maintien de la qualification officiellement indemne :
Les troupeaux ovins bénéficiant à la date du 1° octobre 2025 de cette qualification sont
soumis à un examen sérologique pour la recherche de la brucellose portant sur :
- Tous les ovins mâles non castrés âgés de plus de six mois;
- Tous les ovins introduits depuis le contrôle précédent ;
- 25 % des femelles ovines âgées de plus de six mois, sans que ce nombre puisse être
inférieur à 50. Dans les troupeaux comportant moins de 50 de ces femelles, la totalité
de l'effectif considéré doit être contrôlé.
b) Obtention de la qualification officiellement indemne ;
Tous les troupeaux ovins du département de Loir et Cher ne bénéficiant pas à la date du
1% octobre 2025 de la qualification officiellement indemne de brucellose doivent être
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 20 soumis à deux examens sérologiques espacés de six mois au moins et douze mois au plus,
portant sur la totalité des ovins âgés de six mois et plus.
Dans le cas de la création de troupeau, la qualification est acquise si tous les ovins
proviennent directement d'un cheptel ovin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne
de brucellose, et sont accompagnés d'une attestation sanitaire officielle garantissant le
statut du cheptel d'origine en matière de brucellose et du document de circulation des
animaux. Dans le cas contraire, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la
première série de dépistages sérologiques de qualification devant être réalisée dès
l'introduction des animaux conformément aux dispositions du b) de l'article 18 ci-après.
Article 14 :
Les opérations de prophylaxie de la brucellose caprine sont réalisées entre le 1° octobre
2025 et le 30 avril 2026. Sauf dérogation prévue par instruction ministérielle, elles sont
obligatoires dans tous les troupeaux caprins des cheptels du département de Loir-et- “Er,
dans les conditions définies ci-après.
Les troupeaux caprins officiellement indemnes de brucellose caprine sont soumis à la
prophylaxie de la brucellose selon un rythme quinquennal, ÿ compris les troupeaux
producteurs de lait cru ; pour la campagne 2025-2026, sont concernés les troupeaux
caprins des cheptels dont le siège est situé dans les communes listées dans l'annexe Il du
présent arrêté.
Toutefois, les troupeaux caprins considérés comme présentant un risque particulier vis-à-
vis de la brucellose sont soumis à Un examen sérologique annuel sur les catégories de
caprins définies au paragraphe à) ci-après.
a) Maintien de la qualification officiellement indemne :
Les troupeaux caprins bénéficiant à la date du 1° octobre 2025 de la qualification
officiellement indemne de brucellose sont soumis à Un examen sérologique pour la
recherche de la brucellose portant sur :
- Tous les caprins mâles non castrés âgés de plus de six mois;
- Tous les caprins introduits depuis le contrôle précédent ;
- 25 % des femelles caprines âgées de plus de six mois, sans que ce nombre puisse
être inférieur à 50. Dans les troupeaux comportant moins de 50 de ces femelles, la totalité de l'effectif considéré doit être contrôlé.
b) Obtention de la qualification officiellement indemne :
Les troupeaux caprins ne bénéficiant pas à la date du 1° octobre 2025 de la qualification
officiellement indemne de brucellose doivent être soumis à deux examens sérologiques
espacés de six mois au moins et douze mois au plus, portant sur la totalité des caprins
âgés de six mois et plus.
Dans le cas de la création de troupeau, la qualification est acquise si tous les caprins
proviennent directement d'un cheptel caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne
de brucellose, et sont accompagnés d'une attestation sanitaire officielle garantissant le
statut du cheptel d'origine en matière de brucellose et du document de circulation des
animaux. Dans le cas contraire, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la
première série de dépistages sérologiques de qualification devant être réalisée dès
l'introduction des animaux conformément aux dispositions du b) de l'article 18 ci-après.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 21 CHAPITRE IV : PROPHYLAXIES COLLECTIVES CONCERNANT LES SUIDÉS
Article 15 : maladie d'Aujeszky
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires dans certains types d'élevages de suidés (porcs domestiques où sangliers d'élevage), selon les conditions définies ci-après.
e Dans les élevages plein air de suidés, de types naisseur ou naisseur-engraisseur : 15
reproducteurs (ou tous les reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15) font
l'objet d'un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
+ Dans les élevages plein air de suidés, de types post-sevreur ou engraisseur : 20
charcutiers (ou tous les suidés si l'élevage en détient moins de 20).font l'objet d'un
dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
e Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou futurs
reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication) : 15 reproducteurs ou
futurs reproducteurs (ou tous les porcs, si l'élevage en détient moins de 15) font
l'objet d'un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.
Au vu d'éléments épidémiologiques ou cliniques faisant suspecter l'apparition de la
maladie d'Aujeszky dans un élevage de suidés, de quelque type que ce soit, le directeur de
la DDETSPP peut imposer d'autres prélèvements pour recherche de la maladie d'Aujeszky.
Article 16 : peste porcine classique
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires
dans les élevages sélectionneurs ou multiplicateurs de porcs reproducteurs.
_ Elles comportent un dépistage sérologique annuel sur 15 reproducteurs, ou sur tous les
reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Article 17 : syndrome dysgénésique et respiratoire porcin (SDRP)
Les opérations de prophylaxie collective du SDRP sont exécutées conformément aux
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-54-12 du 23 février 2009 sus-visé.
CHAPITRE V : CONTRÔLES SANITAIRES D'INTRODUCTION
Article 18 :
* a) Pour les bovins d'élevage
A l'exception des bovins introduits dans un atelier d'engraissement dérogataire au titre de
l'article 11 du présent arrêté, tout bovin nouvellement introduit dans un cheptel doit être
issu d'un cheptel qualifié, obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires
d'introduction conformément aux règles précisées dans le tableau ci-après :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 22 Le vendeur est indemne d’IBR et qualifié
brucellose, leucose, tuberculose
Exploitation de départ classée
à risque brucellose et /
ou tuberculose
Délai de transit Age des Délai pour les Dépistage Dépistages réalisés
entre éleveur bovins tests entre le « réglementaire » | en « supplément
vendeur et acheteur mouvement et pack intro » dans le
et condition de les prises de Loir et Cher
transport sang
Transport direct et uel que us P 2 & : D . | Entre 0 et 30 Tuberculination dans les 30 sécurisé (1) avec soit l’âge Si ürs &nrès _. ours avant départ
formulaire de Test chez # . P BVD sérologie ! |
sécurisé (1) sans + BVD virologique formulaire de à à + IBR sérologie chez vendeur demande de Quel que h
dérogation au test soit l’âge BVD virologiqué FANERERRNT | u ù + « supplément pack intro » IBR Test chez + IBR sérologie Transport indirect acheteur Tuberculination dans les 30 dans la journée jours avant départ Ou / . ou de moins de 4 mois si k BVD sérologie .
Transport indirect BVD virologique
6 jours > 24 mois a + à l'arrivée :
+] . 9$€ BVD virologique Sérologie +IBR sérologie + brucellose Sérologie
+ « supplément pack intro »
Est susceptible d'être classée par le directeur de la DDETSPP comme exploitation à risque
sanitaire particulier :
- une exploitation qualifiée indemne de brucellose et de complexe Mycobacterium
tuberculosis pour laquelle un lien épidémiologique a été constaté avec une
exploitation déclarée infectée de brucellose ou de tuberculose ;
- Une exploitation qualifiée indemne de brucellose et de complexe Mycobacterium
tuberculosis située dans une zone où ont été identifiés des foyers de brucellose ou
de tuberculose au sein de la faune sauvage ;
- Une exploitation qualifiée indemne de brucellose et de complexe Mycobacterium
tuberculosis pour laquelle le directeur de la DDETSPP a constaté un défaut
important de maîtrise des risques sanitaires, notamment suite à la visite sanitaire
bovine prévue par l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites
sanitaires dans les élevages.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 23 BVD :
Dans l'objectif de l'identification des Infectés Permanents Immunotolérants et des
Virémiques transitoires, le dépistage BVD pour tous les mouvements de bovins vers une
exploitation située en Centre-Val de Loire est obligatoire selon les conditions suivantes :
- dépistage virologique à l'introduction avec un délai maximum de 30 jours après
l'arrivée,
- ou dépistage virologique avant-vente avec transport sécurisé avec un délai
maximum de 15 jours avant.
Seuls les animaux vironégatifs sont acceptés au mouvement.
La dérogation à ce contrôle obligatoire n'est possible que pour les cheptels en lien
épidémiologique reconnu et les cheptels dérogataires en bâtiment.
IBR :
À compter du 1er janvier 2025, les animaux infectés ne peuvent être destinés qu'à
l'abattoir, et les animaux non infectés non indemnes ne peuvent être destinés qu'à
l'engraissement dérogataire en bâtiment ou à l’abattoir.
Les cheptels détenant jusqu'à 20 % de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois et plus
doivent les réformer sur 12 mois maximum.
Les cheptels détenant plus de 20 % de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois et plus
doivent les réformer sur 24 mois maximum, dont 40 % des bovins infectés sur les 12
premiers mois
Création de troupeau :
Intradermotuberculination de tous les bovins de plus de 6 semaines présents dans le
troupeau dans les 30 jours précédant leur introduction, ou au cours des 30 jours suivant
leur introduction pour-autant qu'ils aient été isolés.
Pour les bovins provenant d’un cheptel à risque sanitaire tuberculose, ce test de dépistage devra avoir été pratiqué dans les 30 jours précédant l'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d'un troupeau ayant fait l'objet d'un dépistage de la tuberculose organisé dans son département d'origine.
b) Pour les ovins et caprins
Tout ovin où caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation
qualifiée officiellement indemne de brucellose, doit provenir directement d'une
exploitation ovine, caprine ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose, et
être accompagné d'une attestation sanitaire officielle confirmant cette qualification. À
défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis dans les 30 jours suivant son arrivée, à
un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 19 :
Les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie font
parvenir les comptes rendus de leurs interventions dans le délai maximum de six jours
OUVTÉS :
- soit à l'organisme à vocation sanitaire ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 24 - soit au laboratoire habilité à effectuer les examens sérologiques dans le cas où
l'intervention a comporté des prélèvements de sang en vue d'un examen
sérologique.
- S'agissant des comptes rendus de résultats des intradermotuberculinations, les
vétérinaires sanitaires en remettent une copie à l'éleveur concerné, et transmettent
l'original : | _- dans un délai maximum de trois jours ouvrés à l'organisme à vocation sanitaire lorsqu'aucune réaction non négative n'a été constatée et une copie lorsqu'il y a un résultat non négatif;
— dans un délai maximum de deux jours ouvrés à la DDETSPP de Loir-et-Cher
si au moins un bovin présente une réaction non négative à
l'intradermotuberculination. Dans ce cas, le vétérinaire informe également la
DDETSPP par téléphone ou par mail, dans le plus bref délai après la lecture
de la (des) réaction(s) non négative(s).
Article 20 :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires qui exécutent les opérations de prophylaxie et
_ qui concernent les visites ou actes mentionnés aux articles 5 à 18 ci-dessus sont fixés en
vertu de l'article R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 21 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à
l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 22 :
L'arrêté préfectoral n° 41-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant organisation des
opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies animales réglementées pour
la campagne 2024-2025 dans le département de Loir-et-Cher est abrogé.
Article 23 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir et Cher, les sous-préfets de Vendôme et de
Romorantin-Lanthenay, le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
le directeur départemental de la police nationale, et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 1 OCT. 2075
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de fe oi, du travail, des solidarités
et rotection des populations,
LIT Danïel RAMELET
et
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 25 Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de parution du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code .... justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République BP40229 - 41006 BLOIS cedex
- Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Dans ces deux cas le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après le recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou impli-
cite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Annexe | : liste des communes du Loir-et-Cher concernées par la prophylaxie de la leucose
bovine enzootique à rythme quinquennal pour la campagne 2025-2026
ST SULPICE DE POMMERAY
NAVEIL
COUFFY SARGE SUR BRAYE
FAVEROLLES SUR CHER SASNIERES ST VIATRE
HOUSSAY SERIS STE ANNE
LA FERTE IMBAULT SOUESMES SUEVRES
LAMOTTE BEUVRON SOUVIGNY EN SOLOGNE TALCY
LANCE ST ARNOULT TERNAY
LAVARDIN ST BOHAIRE THENAY
LES HAYES ST CLAUDE DE DIRAY THESEE
LES ROCHES L'EVEQUE ST DENIS SUR LOIRE VALLIERES LES GRANDES
MAREUIL SUR CHER ST GEORGES SUR CHER VIEVY LE RAYE
MAVES ST GERVAIS LA FORET VILLAVARD
MONTOIRE SUR LE LOIR ST GOURGON VILLEBAROU
MONTRIEUX EN SOLOGNE ST JULIEN DE CHEDON VILLENEUVE FROUVILLE
ST LAURENT DES BOIS VILLERBON
NOUAN LE FUZELIER ST LUBIN EN VERGONNOIS VILLEXANTON
PIERREFITTE SUR SAULDRE ST MARTIN DES BOIS VILLIERSFAUX
PONTLEVOY ST OUEN VINEUIL
PRUNAY CASSEREAU ST RIMAY VOUZON
SALBRIS ST ROMAIN SUR CHER
Annexe Il : liste des communes du Loir-et-Cher concernées par la prophylaxie de la
brucellose ovine et caprine à rythme quinquennal pour la campagne 2025-2026
CHAMPIGNY-EN-BEAUCE ROMILLY-DU-PERCHE SAVIGNY-SUR-BRAYE
CHISSAY-EN-TOURAINE : ROMORANTIN-LANTHENAY SEIGY
CONCRIERS ROUGEOU SEILLAC
COUETRON-AU-PERCHE RUAN SELLES-SAINT-DENIS
POUILLE SAINT-AGIL SELLES-SUR-CHER
PRAY SAINT-AIGNAN-SUR-CHER SELOMMES
PRENOUVELLON SAINT-AMAND-LONGPRE SEMERVILLE
PRUNAY-CASSEREAU SAINT-ARNOULT SERIS
PRUNIERS-EN-SOLOGNE SAINT-AVIT SEUR
RAHART SALBRIS SOINGS-EN-SOLOGNE
RENAY SAMBIN SOUDAY
RHODON SANTENAY SOUESMES
RILLY-SUR-LOIRE SARGE-SUR-BRAYE SOUGE
_ ROCE SASNIERES SOUVIGNY-EN-SOLOGNE
ROCHES SASSAY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire des maladies 26 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-10-31-00003
Convention entre les représentants des
vétérinaires et les représentants des éleveurs ou
détenteurs d'animaux, fixant les tarifs des
opérations de prophylaxie collective organisées
et dirigées par l'Etat dans le département de
Loir-et-Cher pour la campagne 2025-2026
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00003 - Convention entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux, 27 3
Fes + Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
CONVENTION
entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs
d'animaux, fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées
par l'État dans le département de Loir-et-Cher pour la campagne 2025-2026
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-4 et R. 203-14 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M.
Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rurale t de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et
des outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00011 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral N° 41-2025-08-28-00008 du 28 août 2025, portant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
Vu la proposition de tableau des tarifs des prophylaxies faite par les membres de la
commission lors de leur réunion du 29 septembre 2025 prévue par l'article R. 203-14 du
code rural et de la pêche maritime, et tenant compte de l'évolution annuelle du point
d'indice ordinal, à savoir 16,93 en 2025 (contre 16,63 en 2024);
Conformément aux dispositions des articles L. 203-4 et R. 203-14 du Code rural et de la
pêche maritime, et de l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 sus-visé, les tarifs des opérations
de prophylaxie collective organisées par l'État sont fixés pour la période du 1er octobre
2025 au 30 septembre 2026 par convention ainsi qu'il suit et après approbation par
Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, en accord entre les parties suivantes,
1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00003 - Convention entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux, 28 Entre d'une part, les représentants des vétérinaires sanitaires du département de Loir-et-
Cher, les Dr vét. Arnaud DALLÉ et Karine PANTHOU, vétérinaires sanitaires désignés par le
Préfet de Loir-et-Cher, le premier sur proposition de l'Ordre régional des vétérinaires et la
seconde sur proposition du Syndicat régional des vétérinaires d'exercice libéral,
organisation syndicale vétérinaire la plus représentative dans le département ;
et d'autre part, les représentants des éleveurs, propriétaires ou détenteurs d'animaux du
département de Loir-et-Cher, Frédéric JAFFRE désigné par le groupement de défense
sanitaire de Loir-et-Cher, et Delphine DESCAMPS, désignée par le Président de la Chambre
d'agriculture de Loir-et-Cher ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : |
Les tarifs fixés par la présente convention s'appliquent dans les conditions suivantes :
-__le caractère collectif des opérations est respecté (animaux rassemblés) ;
- la contention correcte des animaux est assurée (animaux attachés ou introduits
dans un couloir de contention);
- les inventaires de cheptel sont mis à jour avant le passage du vétérinaire.
Dans le cas contraire, les conditions d'intervention sont réputées non conformes aux
dispositions de la présente convention. Une indemnité kilométrique pourra être ajoutée à
chaque déplacement supplémentaire, et une visite et/ou des actes supplémentaires
pourront être facturés si l'une des conditions n'est pas remplie.
Le vétérinaire sanitaire informera préalablement le Groupement de Défense Sanitaire de
Loir-et-Cher.
Article 2 :
Les vétérinaires sanitaires relèvent sous leur responsabilité les numéros d'identification
des animaux qui font l'objet d'une opération de prophylaxie.
Article 3 :
A compter du 1° octobre 2025, pour la campagne de prophylaxies collectives 2025-2026,
les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent dans le département
de Loir-et-Cher les opérations de prophylaxie collectives des maladies des bovins, des
ovins, des caprins et des porcins, sont fixés par la présente convention.
Ces tarifs figurent dans le tableau suivant. Ils sont exprimés en euros et hors taxe.
2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00003 - Convention entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux, 29 Tableau des tarifs de prophylaxie - campagne 2025-2026 - Loir et Cher
Tarifs HT RAPPEL : tarifs obligatoires pour le Loir-et-Cher que l'éleveur/détenteur soit adhérent ou non au rarfe ET 2024. 2025-2026 {co
eSI. 2025 euros) Dispositions communes
- Tarification des frais de déplacement, par km parcouru 1,5 1,53 - Fourniture des consommables Payé par GDS Payé pa GDS - Fourniture des médicaments et des réactifs Fixé selon type | Fixé selon type - Fourniture du matériel à usage unique nécessaire aux prélèvements, comprenant la destruction du ; : matériel à risque infectieux durs un pu habilité ? s c PayRU OES Payé P ar GDS - Frais d'expédition des prélèvements et des documents Payé par GDS Payé par GDS Prophylaxie collective
D Bovins
- Visite d'exploitation pour dépistage sérologique / allergique et maintien de qualification 18,02 18,38
- Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 18,02 18,38
- Visite d'acquisition / maintien de dérogation pour cheptel d'engraissement dérogataire 99,66 101,66
- Prise de sang sur bovin 2,71 2,76
- Prélèvement de lait sur bovin 2,71 2,76
‘- Acte d'intradermotuberculination simple avec lecture comprise (par animal) 4,38 4,47
(tuberculine facturée en sus au prix coûtant)
.— Acte d'intradermotuberculination comparative avec lecture comprise (par animal) 9,01 9,19
(tuberculines facturées en sus au prix coûtant)
- Épreuve de brucellinisation (dépistage allergique de la brucellose) 4,38 4,47
- Vaccination IBR, par heure de temps passé 109,25 112,44
- Autre acte de vaccinätion rendu obligatoire par la réglementation (par heure) 110,22 112,44
- Prélèvement de fèces 2,71 2,76
- Autre prélèvement biologique, par animal ou par unité 2,71 2,76
2) Ovins-caprins
- Visite d'exploitation pour dépistage sérologique / allergique et maintien de qualification 18,02 18,38
- Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 18,02 18,38
- Visite d'exploitation pour contrôle du CSO tremblante 51,02 52,05
- Prise de sang sur ovin / caprin 151 1,34
- Prélèvement de lait sur ovin / caprin 1,31 1,34
- _Intradermotuberculination simple avec lecture comprise (par animal) 2,17 2,21
- _Intradermotuberculination comparative avec lecture comprise (par animal) 4,5 4,59
- Épreuve de brucellinisation (dépistage allergique de la brucellose) 2,17 2,21 — Autre acte de vaccination rendu obligatoire par la réglementation (par heure) 110,22 112,44 - Prélèvement de fèces | 1,31 1,34
- . Autre prélèvement biolosique, prar animal ou par unité 1,31 1.34
3) Porcins
- Visite d'exploitation pour dépistage sérologique / allergique et maintien de qualification 29,69 30,29 - Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 29,69 30,29 - Prise de sang sur tube 4,67 4,76 -_ Sérobuvard pour recherche maladie d'Aueszky 2,91 2,97 - Prélèvement de fèces 4,67 4,76 Autre prélèvement biologique. par animal ou par unité 4,67 4,76 Contréle d'introduction ou de sortie de ruminants : us 1) Bovins
- Visite pour contrôle d'introduction / de sortie (visite seule, les actes sont facturés en sus) 25,74 26,26 ( Si contrôle incluant une tuberculination : 2ème visite à facturer pour la lecture
- Prise de sang 7,01 7,15
- Acte d'intradermotuberculination simple avec lecture comprise (par animal) 462 471 (tuberculine facturée en sus au prix coûtant) ‘ ? - Acte d'intradermotuberculination comparative avec lecture comprise (par animal) 9,01 9,19 {tuberculines acturées en sus au prix coûtant)
2) Ovins-caprins
- Visite pour contrôle d'iniroïoction (visite seule:les prises de sang sontfacturées en sus) 13,51 13,78 -__ Prise de san 1,44 1,47 Volailles
- Visite d'exploitation pour déroger au confinement des volailles - gestion du risque influenza 72,83 74,29
+ Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque "salmonelle" (à l'unité) 3,56 3,63
- Prélèvement par écouvillon (à l'unité) 3,56 3,63 .
- Prise de sang 3,56 3,63
- Prélèvement de fèces 3,56 3,63
-__ Autre prélèvement biologique. par animal ou par unité __3,56 3.63
À SRACIEUX V2 a 46 41 08
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00003 - Convention entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux, 30 Article 4 : |
La présente convention fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Vu le préfet, le 31001. 2075
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
La directrice adjointe,
—2|
érèse PLACE DENIER
4j4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-10-31-00003 - Convention entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux, 31