Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA N° 41 2025 11 003 du 16 au 31 octobre 25 3

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA N° 41 2025 11 003 du 16 au 31 octobre 25 3 Document publié le Vendredi 31 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA N° 41 2025 11 003 du 16 au 31 octobre 25 3)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2025-11-003

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de Loir-et-Cher /

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00037 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20100052 4PRÉFET Direction des sécurités Fraternité Arrêté N° 2025 ; 4 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00037 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20100052 5Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00037 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20100052 6L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 19 janvier 2029. Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 20 septembre 2010 demeure applicable. Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. HENAULT Damien et dont une copie sera adressée au commandant du groupementde gendarmerie départementale de Loir-et-Cher. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00037 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20100052 7Préfecture de Loir-et-Cher

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00041 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20150037 8PRÉFET Direction des

sécurités

DE LE R-ET-CHER Bureau de l'ordre public Egalité _et de la sécurité intérieure Fraternité Arrêté N° portant autorisation d'un système de vidéo protection Dossier:2015/0037 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25août 2025; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo protection ; VW l'arrêté préfectoral du 07 mai 2015portant autorisation d'un système de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame NaïmaBEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher; Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée parM. PIPITONE Pascal, directeur de la sécuritéet de la prévention des incivilités, au sein du groupe LAPOSTE ; Vu l'avis du référent sûreté en date du 25 septembre2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er :L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015/0037, 3 rue Châteaubriand 41000BLOIS. Le système est constitué deséléments suivants : - 4 caméras intérieures - 2 caméras extérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00041 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20150037 9Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la

sécurité intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès auximages des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualitéet le numéro de téléphone du responsableauprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PIPITONE Pascal au 06 88 23 01 59 | Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du À codede sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment auximages et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers nepeut excéder 30 jours. Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdità toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00041 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20150037 10Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification oude publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après Un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le systèmeconcerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà M. PIPITONE Pascal et dontune copie sera adressée au directeur départemental de la police nationale. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00041 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20150037 11Préfecture de Loir-et-Cher

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00034 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250115 12PRÉFET Direction des

sécurités

DE LOI R-ET-CHER Bureau de l'ordre public Egalité et de la sécurité intérieure Fraternité Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0115 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants : Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 : Vu l'arrêté ministériel du 3août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de Loir-et-Cher : Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par M. MARTEAU Michael, responsable d'exploitation au sein du groupe DERICHEBOURG REVIVAL : Vu l'avis du référent sûreté en date du 26 septembre 2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025 ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article Ter : L'autorisationest délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la miseen œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté : Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0115, route de méry les papillons 41200 ROMORANTIN. Le système est constitué des éléments suivants : - caméra intérieure - 3 caméras extérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00034 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250115 13-protectiondesbâtimentsetinstallationspublicsetdeleursabords;

appropriée:

enregistrements. A Parquetouauxservicesdesécuritépubliqueoudegendarmerie. serontdonnéesàtouteslespersonnesconcernées. sécuritéintérieuresusvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00034 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250115 14Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard ducode de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification oude publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - UN recours Hiérarchtaus, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ISIéresours accessible par le site internet wwwr-telerecours.fr Article 12:Le systèmeconcerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MARTEAU Michael et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Loir-et-Cher. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00034 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250115 15Préfecture de Loir-et-Cher

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00038 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250181 16PRÉFET Direction des sécurités DE LOI REFCHER Bureau de l’ordre public Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection |Dossier : 2025/0181 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivantset R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par M. DEGRUELLE Christophe, président de la communauté d'agglomération DE BLOIS ; Vu l'avis du référent sûreté en date du 25 septembre2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er : L'autorisationest délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0181, foyer Barbara 13rue Vauquois 41000 BLOIS.. Le système est constitué des éléments suivants : - 3 caméras intérieures - 4 caméras extérieures

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00038 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250181 17Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la

sécurité intérieure :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens j

- Protection desbâtiments et installations publics et de leurs

abords :

- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,

de déchets ou autres.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par

la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente èt significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de Ja sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DEGRUELLE Christophe au 02 54 90 35 35 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une. enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du codede sécurité intérieure SuUsmentionné, pourront accéder à tout moment auximages et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de Conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra. tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique oude gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant despersonnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. . Article 7 : L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées estréglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00038 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250181 18Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois àpartir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le systèmeconcerné devra fairel'objet d’une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà M. DEGRUELLE Christophe et dontune copie sera adressée au directeur départemental de la policenationale. Blois, le 4 CS Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00038 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250181 19Préfecture de Loir-et-Cher

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00039 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250198 20PRÉFET Direction des

sécurités Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0198 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 etsuivants et R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame NaïmaBEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par M. ROUSE. Michael, président directeur général au sein du groupe MONDIALRELAY ; W l'avis du référent sûreté, en date du 25 septembre 2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; | Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la miseen œuvre d’un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Ledossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0198, consigne n° 25562, centre commercial les couratières 41034 BLOIS. Le système est constitué des éléments suivants : - 2 caméras extérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00039 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250198 21Le système considéré répond aux finalités prévues par le codede la

sécurité intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité oude la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualitéet le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael au 07 60 44 92 47 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dansun délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du 1 code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistréesest réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00039 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250198 22Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du codede justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après Un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le systèmeconcerné devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROUSE Michael et dontune copie sera adressée au directeur départemental de la police nationale. Blois le @ Ÿ OCT, 2025 Pour le Préfe Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00039 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250198 23Préfecture de Loir-et-Cher

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00044 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250206 24PRÉFET Direction

des sécurités Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0206 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 etsuivants et R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame NaïmaBEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par Mme BADEROT Emeline, manager construction et maintenance au sein du groupe RITUALS COSMETIQUE ; Vu l'avis du référent sûreté, en date du 25 septembre2025 ; Wu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er : L'autorisationest délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la miseen œuvre d’un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Ledossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0206, 99 rue Pierre Gille de Genne 41350 VINEUIL. Le système est constitué des éléments suivants : - 2 caméras intérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00044 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250206 25Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité

intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou autres. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualitéet le numéro de téléphone du responsableauprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme BADEROT Emeline au 07 82 88 65 52 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du 1 code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé citéà l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00044 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250206 26Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après Un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le systèmeconcerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BADEROT Emeline et dontune copie sera adressée au directeur départemental de la policenationale. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00044 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250206 27Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-10-21-00040

ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N°

20250207

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00040 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250207 28PRÉFET Direction

des sécurités

DE LOI R-ET-CHER Bureau de l’ordre public Egalité et de la sécurité intérieure Fraternité Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0207 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 etsuivants et R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo protection ; | Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame NaïmaBEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par M. FERRON Johnny, responsable d'agence au sein de l'entreprise LARIVIERE ; Vu l'avis du référent sûreté en date du 25 septembre 2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er : L'autorisation délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la miseen œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Ledossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0207, 66 rue André Boulle 41000 BLOIS. Le système est constitué des éléments suivants : - 1 caméra intérieure - 1 caméra extérieure Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00040 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250207 29Le système considéré répond aux finalités prévues par le codede la sécurité

intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchetsou autres. [ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsableauprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès auximages pourra s'exercer auprès de M. FERRON Johnny au 02 54 78 10 41 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du A code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment auximages et enregistrements du système de vidéo protection autorisé citéà l’article 1er. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00040 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250207 30Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après Un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le systèmeconcerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cherest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà M. FERRON Johnny et dontune copie sera adressée au directeur départemental de la police nationale.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00040 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250207 31Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-10-21-00042

ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N°

20250216

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00042 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250216 32DEL OIR TCH R Direction des sécurités Libené E Bureau de l’ordre public Fi et de la sécurité intérieure Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0216 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivantset R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame NaïmaBEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par M. ROUSE Michael, président directeurgénéral au sein du groupe MONDIALRELAY ; VW l'avis du référent sûreté en date du 25 septembre 2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025 ; | Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Le dossier estenregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0216, consigne n°31761, n°10 VENDÔME. Le système est constitué des éléments suivants : _- 2 caméras extérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00042 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250216 33Le système considéré répond aux finalités prévues par le codede la

sécurité intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique : appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité oude la personne responsable, notamment pour le droit d'accès auximages des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieureet le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael au 0760 44 92 47 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du 1 codede sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdità toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00042 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250216 34Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de |’ Intérieue place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le systèmeconcerné devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROUSE Michael et dontune copie sera adressée au directeur départemental de la police nationale. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00042 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250216 35Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-10-21-00043

ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N°

20250218

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00043 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250218 36PRÉFET Direction des

sécurités

DE SOI R-ET-CHER Bureau de l'ordre public Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0218 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivantset R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur _Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéo protection ; VW l'arrêté préfectoral du 25août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher : Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée parM. ROUSE Michael, président directeur général au sein du groupe MONDIALRELAY ; Vu l'avis du référent sûreté en date du 23 septembre 2025 : Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025 ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er : L'autorisationest délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0218, consigne n° 31203, 38 rue des Gallières 41000 BLOIS. Le système est constitué des éléments suivants : - 2 caméras extérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00043 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250218 37Le système considéré répond aux finalités prévues par le codede la sécurité

intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords : - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou

autres.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du codede la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael au 07 6044 92 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, dedouanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du 1 codede sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment auximages et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours. Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise oU quin'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00043 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250218 38Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après Un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le systèmeconcerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. | Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROUSE Michael et dontune copie sera adressée au directeur départemental de la policenationale. : AE {par délégauu, Le 7.4! 1: RNN | la Directr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00043 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250218 39Préfecture de Loir-et-Cher

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00031 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250226 40PRÉFET Direction

des sécurités

mal jus R-ET-CHER Bureau de l'ordre public Égalité |et de la sécurité intérieure Fraternité Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0226 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivantset R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compterdu 25 août 2025; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25août 2025 portant délégation de signature à Madame NaïmaBEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée parM. BEAUDIN Jean François, gérant au sein de l'entreprise LA CROIX BLANCHE ; VW l'avis du référent sûreté en date du 26 septembre 2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025 ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Ledossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0226, 2 avenue de la Loire 41150 VEUZAIN SUR LOIRE. Le système est constitué des éléments suivants : - 3 caméras extérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00031 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250226 41Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité

intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité oude la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références ducode de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BEAUDIN Jean-François au 06 30128712 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du 4 code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation desimages par ces derniers nepeut excéder 30 jours. Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdità toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistréesest réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00031 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250226 42Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du codede la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421: et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 — 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le systèmeconcerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifiéà M. BEAUDIN Jean-François et dont une copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmeriedépartementale de Loir-et-Cher. r Gélégation, yAMV) Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00031 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250226 43Préfecture de Loir-et-Cher

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ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N°

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00045 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250227 44PRÉFET Direction des

sécurités ArrêtéN° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0227 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants : Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo protection ; : Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame NaïmaBEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée parM. ROUSE Michael, président directeur général au sein du groupe MONDIAL RELAY ; W l'avis du référent sûreté, en date du 25 septembre 2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la miseen œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Ledossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0227, consigne n°35598, rue Edouard Branly 41000 BLOIS. Le système est constitué des éléments suivants : - 2 caméras extérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00045 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250227 45Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la

sécurité intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références ducode de la sécurité intérieureet le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael au 07 60 44 92 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du A code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé citéà l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00045 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250227 46Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard ducode de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois àpartir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après Un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12:Le systèmeconcerné devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROUSE Michael et dontune copie sera adressée au directeur départemental de la police nationale. ‘Blois, le 2 Î OCT.2025 s-préfète, Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00045 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250227 47Préfecture de Loir-et-Cher

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ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N°

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00033 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250252 48PRÉFET |Direction des sécurités 2025 ; Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00033 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250252 49Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la

sécurité intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références ducode de la sécurité intérieureet le nom ou la qualitéet le numéro de téléphone du responsableauprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès auximages pourra s'exercer auprès de M. BOISSON Kevin au 06 24 04 90 70 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dansun délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du A code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment auximages et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article1er. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. Article5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistréesest réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00033 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250252 50Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du codede justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le systèmeconcerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à M. BOISSON Kevin et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00033 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250252 51Préfecture de Loir-et-Cher

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00036 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250259 52PRÉFET Direction

des sécurités Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0259 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 etsuivants et R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25août 2025 portant délégation de signature à Madame NaïmaBEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par Mme SZCZERBA Cécile,directrice au sein du groupe LEAP BOISSAY ; W l'avis du référent sûreté, en date du 26 septembre2025 ; Wu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er : L'autorisationest délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la miseen œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0259, 5route de boissay 41120 LE CONTROIS EN SOLOGNE Le système est constitué des éléments suivants : - 3 caméras intérieures -1 caméra extérieure Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00036 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250259 53-préventiondesatteintesàlasécuritédespersonnesetdesbiens; -protectiondesbâtimentsetinstallationspublicsetdeleursabords; Ilnedevrapasêtredestinéàalimenterunfichiernominatif. droitd'accèsauximagesdesconditionsdanslesquellesilpeutexercersondroitd'accèsaux enregistrements. -l'affichettecomporteraunpictogrammereprésentantunecaméra,lesréférencesducodedela sécuritéintérieureetlenomoulaqualitéetlenumérodetéléphoneduresponsableauprèsduquel 202654| 4 serontdonnéesàtouteslespersonnesconcernées. sécuritéintérieuresusvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00036 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250259 54Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois àpartir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Aprèsun recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recourscontentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme SZCZERBA Cécile et dontune copie sera adressée au commandant du groupementde gendarmeriedépartementale de Loir-et-Cher. Blois, le 2 4 DST, 2025 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00036 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250259 55Préfecture de Loir-et-Cher

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ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N°

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00035 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250262 565 à LOIR _— Direction des sécurités oui Bureau de l’ordre public fee et de la sécurité intérieure Arrêté N° portant autorisation d'un système de vidéo protection Dossier : 2025/0262 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER W le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par M. MAITRE Philippe, directeur au sein du groupe PICARD ; Vu l'avis du référent sûreté en date du 26 septembre 2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Ledossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0262, 2A passage du grand Mont-Pres 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE. Le système est constitué des éléments suivants : - 4 caméras intérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00035 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250262 57Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement citéà l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MAÎTRE Philippe au 01 41 09 6338 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et. d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du x code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique oude gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdità toute personne n'y ayantpas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00035 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250262 58Article 9:Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12:Le systèmeconcerné devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MAITRE Philippe et dontune copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Loir-et-Cher. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00035 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250262 59Préfecture de Loir-et-Cher

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00032 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250267 60PRÉFET Direction

des sécurités

DE SIRET EN ER | Bureau de l'ordre public Égalité |et de la sécurité intérieure Fraternité Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0267 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivantset R.251-1 et suivants; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame NaïmaBEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par M. SIMMENAUER Bernard, président au sein du groupe MCDONALDS ; W l'avis du référent sûreté en date du 26 septembre 2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0267, 1 rue albizias 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE. Le système est constitué des éléments suivants : - 9 caméras intérieures - 8 caméras extérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00032 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250267 61Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité

intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doitêtre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Lepublic devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité oude la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. SIMMENAUER Bernardau 02 47 49 92 76 Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du à codede sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours. Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdità toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00032 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250267 62Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions auvu desquelles ellea été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher -— place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois àpartir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12:Le systèmeconcerné devra faire l'objet d’une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SIMMENAUER Bernard et dont une copie sera adressée au commandant dugroupement de gendarmeriedépartementale de Loir-et-Cher. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00032 - ARRÊTÉ SIGNÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250267 63Préfecture de Loir-et-Cher

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ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°

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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00046 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250229 64PRÉFET | | Direction des

sécurités

DE EE R-ET-CHER _Bureau de l’ordre public Égalité _et de la sécurité intérieure Fraternité Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0229 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivantset R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compterdu 25 août 2025; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame NaïmaBEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par M. ROUSE Michael, président directeur général au sein du groupe MONDIALRELAY ; VW l'avis du référent sûreté en date du 25 septembre2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er : L'autorisation est délivrée, pourune durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Ledossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0229, consigne n°32774, 57 avenue Ronsard 41100 VENDÔME. Le système est constitué deséléments suivants : - 2 caméras extérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00046 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250229 65Le système considéré répond aux finalités prévues par le codede la

sécurité intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords : - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,

de déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael au 07 60 44 92 47 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dansun délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du x code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment auximages et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistréesest réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00046 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250229 66Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration: | 41006-BLOIS-cedex; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois àpartir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours. accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le systèmeconcerné devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROUSE Michael et dontune copie sera adressée au directeur départemental de la police nationale. Blois, le ê Î OCT, ATP IEyaUVEty Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00046 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250229 67Préfecture de Loir-et-Cher

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ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°

20250232

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00047 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250232 68PRÉFET | | Direction des sécurités DE SIRET ER ER Bureau de l’ordre public Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0232 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivantset R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo protection ; VW l'arrêté préfectoral du 25août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par M. ROUSE Michael, président directeurgénéral au sein du groupe MONDIALRELAY ; Vu l'avis du référent sûreté en date du 25 septembre2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025 ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er : L'autorisationest délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0232, consigne n° 32767, 16 rue Jules Berthoneau 41000 BLOIS. Le système est constitué des éléments suivants : - 2 caméras extérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00047 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250232 69Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Lepublic devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès auximages des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsableauprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael au 07 60 44 92 47 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du x code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment auximages et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00047 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250232 70Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration: - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex; | - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois àpartir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le systèmeconcerné devra faire l’objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROUSE Michael et dontune copie sera adressée au directeur départemental de la police nationale. Le Préfet Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00047 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250232 71Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-10-21-00048

ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°

20250233

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00048 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250233 72PRÉFET Direction

des sécurités

DE ES R-ET-CHER Bureau de l'ordre public Egalité | | et de la sécurité intérieure Fraternité _Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0233 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivantset R.251-1 et suivants; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame NaïmaBEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par M. ROUSE Michael, président directeurgénéral au sein du groupe MONDIAL RELAY ; VW l'avis du référent sûreté en date du 25 septembre 2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er : L'autorisation est délivrée, pourune durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0233, consigne n° 32378, 115 route Nationale 41350 SAINT-GERVAIS-LA-FORET. Le système est constitué des éléments suivants : - 2 caméras extérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00048 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250233 73Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la

sécurité intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de

déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du codede la sécurité intérieure et le nom ou la qualitéet le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael au 07 60 44 92 47 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, dedouanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du x codede sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment auximages et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers nepeut excéder 30 jours. Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00048 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250233 74Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration: - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex: _- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après Un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12:Le systèmeconcerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROUSE Michael et dontune copie séra adressée au directeur départemental de la police nationale. Le Préfet Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00048 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N° 20250233 75Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-10-21-00053

ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250171

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00053 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250171 76PRÉFET Direction des sécurités DEP R-ET-CHER Bureau de l’ordre public Se et de la sécurité intérieure Fraternité Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0171 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 etsuivants et R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame NaïmaBEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par M. DEGRUELLE Christophe, président de la communauté d'agglomération de BLOIS ; VW l'avis du référent sûreté en date du 25 septembre 2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er : L'autorisationest délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la miseen œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Ledossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0171, 20 rue Laplace 41000 BLOIS. Le système est constitué des éléments suivants : - 2 caméras intérieures - 5 caméras extérieures

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00053 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250171 77Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou

autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité oude la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualitéet le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DEGRUELLE Christophe au 02 54 90 35 35 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dansun délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, dedouanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du ES code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment auximages et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique oude gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistréesest réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00053 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250171 78Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée. Cetteautorisationnevautqu'auregardducodedelasécuritéintérieuresusvisé.Elleestdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 —- 41006-BLOIS-cedex; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléanscedex1.| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le systèmeconcerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cherest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà M. DEGRUELLE Christophe et dontune copie sera adressée au directeur départemental de la policenationale. 2 11 &{ par délégation, Blois, le Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00053 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250171 79Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-10-21-00049

ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250234

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00049 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250234 80PRÉFET Direction

des sécurités

DE PES R-ET-CHER Bureau de l’ordre public Égalité a et de la sécurité intérieure Fraternité Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0234 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivantset R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame NaïmaBEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par M. ROUSE Michael, président directeur général au sein du groupe MONDIALRELAY ; W l'avis du référent sûreté en date du 25 septembre 2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er :L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Ledossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0234, consigne n° 32729,5 route de la Tuilerie 41100 VENDÔME. Le système est constitué des éléments suivants : - 2 caméras extérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00049 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250234 81Le système considéré répond aux finalités prévues:par le code de la

sécurité intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon

d'ordures, de déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès auximages des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael au 07 60 44 92 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du x codede sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment auximages et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article er. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique oude gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00049 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250234 82Article9:Toutemodificationprésentantuncaractèresubstantieldevrafairel'objetd'une déclarationauprèsdesservicespréfectoraux(notammentchangementd'activitédansleslieux protégés-changementdanslaconfigurationdeslieux-changementaffectantlaprotectiondes

images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après quel'intéresséaitétémisàmêmedeprésentersesobservations,êtreretiréeencasde manquementauxdispositionsducodedelasécuritéintérieuresusvisées,etencasdemodification desconditionsauvudesquelleselleaétédélivrée. Cetteautorisationnevautqu'auregardducodedelasécuritéintérieuresusvisé.Elleestdélivrée sanspréjudiced'autresprocédureséventuellementapplicables(codedutravail,codecivil,code pénal...). Article11:Laprésenteautorisationserapubliéeaurecueildesactesadministratifs(RAA)dela préfecturedeLoir-et-Cher. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecourssuivantspeuventêtreintroduits,conformémentauxdispositionsdel'articleR.421:1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration: -Unrecoursgracieux,adresséà:M.lepréfetdeLoir-et-Cher-placedelaRépublique-BP40299- 41006-BLOIS-cedex; -Unrecourshiérarchique,adresséàM.leministredel'Intérieur,placeBeauvau75008Pariscedex08; Danscesdeuxcas,lesilencedel'administrationvautrejetimpliciteautermed'undélaidedeux moisàpartirdeladatederéceptiondelademandeparl'administrationinitialementsaisie. AprèsUnrecoursgracieuxouhiérarchique,ledélaidurecourscontentieuxnecourtqu'àcompter durejetexpliciteouimplicitedel'undecesrecours. -Unrecourscontentieux,ensaisissantletribunaladministratif-28,ruedelaBretonnerie45057 Orléanscedex1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessibleparlesiteinternetwwwr.telerecours.fr d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cherest chargée de l'exécutionduprésentarrêtéquiseranotifiéàM.ROUSEMichaeletdontunecopieseraadressée audirecteurdépartementaldelapolicenationale. Le Prèfe Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00049 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250234 83Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-10-21-00051

ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250239

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00051 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250239 84PRÉFET || |Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public Égalité |et de la sécurité intérieure Fraternité ArrêtéN° Dossier : 2025/0239 vidéoprotection; 2025 ; ARRÊTE BLOIS. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00051 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250239 85Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la

sécurité intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés :; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,

de déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. | - l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du codede la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès auximages pourra s'exercer auprès de M. HAMEAU David au 02 5490 41 43 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dansun délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du À codede sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistréesest réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00051 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250239 86Article 9:Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard ducode de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois àpartir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après Un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l' PAPASREN informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12:Le systèmeconcerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à M. HAMEAU David et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la police nationale. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00051 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250239 87Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-10-21-00050

ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250253

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00050 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250253 88PRÉFET Direction

des sécurités Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéo protection Dossier : 2025/0253 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 etsuivants et R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par Mme BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique au sein de l'entreprise LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE ; VW l'avis du référent sûreté en date du 25 septembre2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er : L'autorisationest délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté ; Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher. sous le n°2025/0253, gare de Blois 41000 BLOIS. Le système est constitué des éléments suivants : - 4 caméras intérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00050 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250253 89Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la

sécurité intérieure :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens : - protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords :

| - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsableauprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme BUCHWEILLER Cécile au 02 54 78 45 60 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et dé secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du x code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours. Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique oude gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdità toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistréesest réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00050 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250253 90Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). | Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard ducode de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera punliée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration: - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex; - Un recours hiérarchique, adressé àM. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans Es deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BUCHWEILLER Cécile et dontune copie sera adressée au directeur départemental de la police nationale. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00050 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250253 91Préfecture de Loir-et-Cher

41-2025-10-21-00052

ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250261

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00052 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250261 92PRÉFET | Direction des

sécurités ArrêtéN° portant autorisation d'un système de vidéo protection Dossier : 2025/0261 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 etsuivants et R.251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo protection ; Vu l'arrêté préfectoral du 25août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéo protection présentée par M. HERRY Erwan, acheteur au sein de l’entreprise IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE S.A.S ; VW l'avis du référent sûreté en date du 26 septembre 2025 ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 26 septembre 2025 ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er : L'autorisationest délivrée, pourune durée de cinq ans renouvelable, pour la miseen œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, sous réserve de floutage des prises de vue des caméras suivantes : caméra 6 ; caméra 12 ; caméra 20 ; caméra 22. Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2025/0261, 146 rue Laennec41354 VINEUIL. Le système est constitué deséléments suivants : - 5 caméras intérieures -17 caméras extérieures Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00052 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250261 93Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets ou

autres. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité oude la personne responsable, notamment pour le droit d'accès auximages des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieureet le nom ou la qualitéet le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images. En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. HERRY Erwan au 02 54 55 55 Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du A code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment auximages et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au: Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdità toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système oùde son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure susvisé. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00052 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250261 94Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard ducode de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 12: Le systèmeconcerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès dé la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté. Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cherest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. HERRY Erwan et dontune copie sera adressée au directeur départemental de la police nationale. Blois,le Pour le Préfe N\ délégation, Le Préfetrs a! Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-21-00052 - ARRÊTÉ VIDÉO PROTECTION : N°20250261 95