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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté consignation Dreux Signé
Document publié le Lundi 10 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté consignation Dreux Signé)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Ruralité,
Direction Départementale des Territoires
PREFET
|
d’Eure-et-Loir
D'EURE-
Service
d’
Economie
Agricole/Bureau
des
ET-LOIR
Territoires
Ruraux
1berté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DE CONSIGNATION
DE FONDS
POUR LA COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE
LIÉE AU DOSSIER DE
Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux - ZAC des « Merisiers » de
Germainville à Germainville
n° CCA-2025-002
Monsieur Hervé JONATHAN,
Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.518-2 alinéa 2 modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V) et L.518-17 modifié par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4 et suivants du Code monétaire et financier ; VU l’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 : art. 54; VU
le décret n°2016-1190 du
31
août 2016 relatif à
l'étude
préalable et aux mesures de
compensation prévues à l’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime
;
VU
l’article
D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime, modifiés par le
décret n°2021-1348 du 14 octobre 2021 - art. 1; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
du
président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur JONATHAN
Hervé
en
qualité de
préfet de
l’Eure-et-Loir à
compter du
21
août
2023; VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers
(CDPENAF)
du
20
septembre
2021
portant
sur
l'étude
préalable
et
les
mesures de compensation proposées, relatif au projet de Zone d'Aménagement Concerté des
« Merisiers»
de
Germainville
(ZAC
des
Merisiers)
porté
par
la
Communauté
d'Agglomération du Pays de Dreux (CA du Pays de Dreux); VU
l'avis
du
Préfet
du
04
octobre
2021
portant
sur
l'étude
préalable
et
les
mesures
de
compensation proposées, relatif au
projet de ZAC des « Merisiers » de Germainville porté
par la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux
;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
versement
réalisé
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
d'un
montant
de
deux
cent
quatre-vingt-dix
huit
mille
neuf
cent
vingt
euros
(298 920 €) en date du 07 avril
2022 sur le compte n°00004600007Z à
la Caisse des
Dépôts
et Consignations ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-Et-Loir
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Consignation des sommes versées par le maître d'ouvrage (MO) sur le compte courant de l’ADEL vers un compte de consignation Conformément
à
l'avis
favorable
rendu
suite
à
l'étude
préalable
relative
à
la
compensation collective agricole transmise par le maître d'ouvrage (MO), l'ADEL consigne la somme de deux cent quatre-vingt-dix huit mille neuf cent vingt euros (298 920 €), reçue sur
le
compte
n°00004600007
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC),
pour
le
compte du MO. ARTICLE 2 : Transmission à la Caisse des
Dépôts et Consignations pour consignation de la
somme Les pièces justificatives suivantes sont à transmettre par l'ADEL à la
DRFIP des Pays de la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
Pôle
de
Gestion
des
Consignations
de
Nantes, Cité administrative Cambronne -
Bâtiment Graslin, 2
rue du Général
Margueritte,
CS 13513 44035 Nantes Cedex 1:
*
la déclaration de consignation complétée et signée par l'ADEL
;
*
la fiche transmission du relevé d'identité bancaire complétée par l’ADEL
;
+
__la copie de l’arrêté préfectoral de consignation ;
+
l'extrait
Kbis
daté
de
moins
de
3 mois
et
la
copie
de
la
pièce
d'identité
du
représentant légal.
À
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l’ADEL
dispose
d'un
délai
de
30 jours
ouvrés
pour
effectuer
la
consignation
de
la
somme
indiquée
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts et Consignations (CDC). ARTICLE 3
: Versement sur le compte de consignation
La somme est versée par virement bancaire sur le compte de consignation intitulé « CCA - 28 ; CA du Pays de Dreux
; ZAC des Merisiers » ouvert à la CDC.
À réception du dossier complet et des fonds, la CDC délivrera à l'ADEL un récépissé de consignation.
Une copie sera
également transmise par la CDC sur
la
boite mail du service
instructeur
en
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
d'Eure-et-Loir
ddt-sea-
btr@eure-et-loir.gouv.fr. ARTICLE 4
: Intérêts générés
Les sommes consignées sont
bonifiées d’un taux fixé par décision du directeur général
de
la Caisse des Dépôts et Consignations prise après avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre chargé de l'Économie. L'ADEL sera
bénéficiaire des intérêts produits au titre du compte « CCA - 28 ; CA du Pays
de Dreux ; ZAC des Merisiers » après complète consommation du capital.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE -— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr Les
intérêts
produits
par
la
consignation
étant
fiscalisés,
l'ADEL
sera
destinataire
d’un
Imprimé Fiscal
Unique
(IFU) au cours de l’année N+1.
ARTICLE 5
: Objet de déconsignation
La somme consignée servira à financer la (ou les) mesure(s) dé compensation collective agricole retenues par l’ADEL après avis favorable de la CDPENAF. La (ou
les)
somme(s)
déconsignée(s)
pourront
prendre
la
forme
de
subventions
ou
d'avances
remboursables
selon
les
modalités
définies
dans
un
appel
à
projets
rédigé
par
l'ADEL. ARTICLE 6 : Modalités de déconsignation La Caisse de Dépôts et Consignations procédera à la déconsignation, en une ou plusieurs fois,
de
la
somme
consignée
et
des
intérêts
produits
au
vu
d'un
arrêté
préfectoral
de
déconsignation. La (ou les) somme(s) déconsignée(s) seront versées à la (ou aux) structure(s) chargée(s) de la réalisation de la (ou des) mesure(s) de compensation. Les intérêts seront versés à l’'ADEL après complète consommation du capital. En cas de non-utilisation totale des fonds consignés dans un délai de 10 années à compter de la signature du présent arrêté, le préfet peut proposer au maître d'ouvrage :
-__
soit de déconsigner au profit de ce dernier les fonds restants ;
-
soit de financer de nouvelles mesures de compensation après avis de la CDPENAF.
En
cas d'abandon
du
projet générateur
de
la
compensation
collective
agricole,
le
maître
d'ouvrage doit justifier à
la
DDT d’Eure-et-Loir la
nature de cet abandon
pour solliciter
la
déconsignation à son profit de la somme consignée et des intérêts générés. ARTICLE 7 : Exécution et notification La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires d’'Eure-et-Loir et le Directeur Régional des Finances Publiques de Centre Val-de- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à l'ADEL. Chartres,
le
‘4
k
FEV.
2025
Le (ou
les)
demandeur(s)
peut (peuvent) contester la
légalité de
la décision
dans
les
deux mois
qui suivent la
date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Le tribunal peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’agriculture.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr