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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté consignation MOUNTPARK signé
Document publié le Lundi 10 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté consignation MOUNTPARK signé)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Ruralité,
Direction Départementale des Territoires
Re
:
d’Eure-et-Loir
URE-
Service d’ Economie Agricole/Bureau des
sit
Territoires Ruraux
10erté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DE CONSIGNATION
DE FONDS
POUR LA COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE
LIÉE AU DOSSIER DE
MOUNTPARK - Plateforme logistique à llliers-Combray-Blandainville
n° CCA-2025-003
Monsieur Hervé JONATHAN,
Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.518-2 alinéa 2 modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V) et L.518-17 modifié par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4 et suivants du Code monétaire et financier ; VU
l'article
L.112-1-3
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime
modifié
par
la
loi
n°2023-175
du 10 mars 2023 - art. 54: VU
le décret n°2016-1190 du 31
août 2016 relatif à
l'étude préalable et aux mesures de
compensation prévues à l’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime
;
VU
l’article
D. 112-1-22 et suivants du
Code rural et de
la
pêche maritime, modifiés par le
décret n°2021-1348 du 14 octobre 2021 - art. 1; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
du
président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur JONATHAN
Hervé
en
qualité
de
préfet
de
l’Eure-et-Loir
à
compter du
21
août
2023
;
VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 04
janvier 2021
portant sur l'étude préalable et les mesures de
compensation
proposées, relatif au
projet
de
plateforme
logistique
porté
par
la
société
MOUNT
PARK
;
VU
l'avis
du
Préfet
du
26
mars
2021
portant
sur
l'étude
préalable
et
les
mesures
de
compensation
proposées, relatif au
projet
de
plateforme
logistique
porté
par
la
société
MOUNTPARK
;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
versement
réalisé
par
MOUNTPARK
d'un
montant
de
neuf
cent
cinquante quatre
mille trois cents euros (954 300 €) en
date du 05 décembre
2023
sur
le
compte n°00004600007 à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Consignation des sommes versées par le maître d'ouvrage (MO) sur le compte courant de l’ADEL vers un compte
de
consignation
Conformément
à
l'avis
favorable
rendu
suite
à
l'étude
préalable
relative
à
la
compensation collective agricole transmise par le maître d'ouvrage (MO), l'ADEL consigne la somme de
neuf cent cinquante-quatre
mille trois cents euros (954 300 €),
reçue sur
le
compte
n°00004600007
à
la
Caisse
des
Dépôts et Consignations
(CDC),
pour
le
compte
du MO. ARTICLE 2
: Transmission à la Caisse des Dépôts et Consignations pour consignation de la
somme Les
pièces
justificatives
suivantes sont à transmettre par
l'ADEL à
la
DRFIP des
Pays de la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
Pôle
de
Gestion
des
Consignations
de
Nantes, Cité administrative Cambronne - Bâtiment Graslin, 2
rue du
Général
Margueritte,
CS 13513 44035 Nantes Cedex
1:
*
la déclaration de consignation complétée et signée par l’ADEL
;
°
la fiche transmission du relevé d'identité bancaire complétée par l’ADEL
;
+
__la copie de l'arrêté préfectoral de consignation ;
+
l'extrait
Kbis
daté
de
moins
de
3 mois
et
la
copie
de
la
pièce
d'identité
du
représentant légal.
|
À
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'ADEL
dispose
d’un
délai
de
30 jours
ouvrés
pour
effectuer
la
consignation
de
la
somme
indiquée
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts et Consignations (CDC). ARTICLE 3 : Versement sur le compte de consignation La somme est versée par virement bancaire sur le compte de consignation intitulé « CCA - 28
; MOUNTPARK
;
Plateforme logistique » ouvert à la CDC.
À réception du dossier complet et des fonds, la CDC délivrera à l'ADEL un récépissé de consignation.
Une copie sera également transmise par la CDC sur la
boite mail du service
instructeur
en
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
d'Eure-et-Loir
ddt-sea-
btr@eure-et-loir.gouv.fr. ARTICLE 4 : Intérêts générés Les sommes consignées sont bonifiées d’un taux fixé par décision du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations prise après avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre chargé de l'Économie. L'ADEL
sera
bénéficiaire
des
intérêts
produits
au
titre
du
compte
«CCA
-
28;
MOUNTPARK
;
Plateforme logistique » après complète consommation du capital.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr Les
intérêts
produits
par
la
consignation
étant
fiscalisés,
l'ADEL
sera
destinataire
d’un
Imprimé Fiscal Unique (IFU) au cours de l’année N+1. ARTICLE 5 : Objet de déconsignation La somme consignée servira à financer la (ou les) mesure(s) de compensation collective agricole retenues par l'ADEL après avis favorable de la CDPENAF. La
(ou
les)
somme(s)
déconsignée(s)
pourront
prendre
la
forme
de
subventions
ou
d'avances
remboursables
selon
les
modalités définies dans
un
appel
à
projets
rédigé
par
l'ADEL. ARTICLE 6 : Modalités de déconsignation La Caisse de
Dépôts et Consignations
procédera
à
la déconsignation,
en
une ou
plusieurs
fois,
de
la
somme
consignée
et
des
intérêts
produits
au
vu
d'un
arrêté
préfectoral
de
déconsignation. La (ou les) somme(s) déconsignée(s) seront versées à la (ou aux) SRUERURES) chargée(s) de la réalisation de la (ou des) mesure(s) de compensation. Les intérêts seront versés à l'ADEL après complète consommation du capital. En cas de non-utilisation totale des fonds consignés dans un délai de 10 années à compter de la signature du présent arrêté, le préfet peut proposer au maître d'ouvrage :
-__
soit de déconsigner au profit de ce dernier les fonds restants ;
-
soit de financer de nouvelles mesures de compensation après avis de la CDPENAF.
En
cas d'abandon
du
projet générateur de
la
compensation
collective
agricole,
le
maître
d'ouvrage doit justifier
à
la
DDT d'Eure-et-Loir
la
nature de cet abandon
pour solliciter la
déconsignation à son profit de la somme consignée et des intérêts générés. ARTICLE 7 : Exécution et notification La Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires d’Eure-et-Loir et le Directeur Régional des Finances Publiques de Centre Val-de- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à l’'ADEL. Chartres, le
4
FEV
2025
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut (peuvent)
contester la
légalité de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent la
date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Le tribunal
peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site
internet www.telerecours.fr.
Il
peut également saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’agriculture.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux qui
doit alors être introduit dans
les
deux mois suivant la
réponse (l'absence de
réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr