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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DECEMBRE 2025 signe)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Logement,
Ya L L E- l md RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2025 HAUTES=SAVOIE
Tél. : 04 50 04 30 29
Courriel : contact@valleiry.fr
PROCES VERBAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de conseillers municipaux votants : 24
Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2025
PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M.
François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, Mme Isabelle MERCIER, M. Amar
AYEB, Adjoints, Mmes Renée RICHARD, Corinne DURAND, MM. Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE,
Frédéric BARANSKI, Mme Alexandra DALLIERE, M. Jean-Yves LE VEN, Mme Anna FRANCHI, MM. Henri VIDAL,
Pascal GRIBOUVAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : M. Michel PIERREL à M. Sébastien BURETTE
Mme Giovanna VANDONI à M. François FAVRE
Mme Marie-Noëlle BOURQUIN à M. Henri VIDAL
Mme Elodie POIRIER à Mme Anna FRANCHI
ABSENTS : MM. Alain CHAMOT, Clément VILLEMAGNE, Mme Elisabeth DEAL
Mme Virginie LACAS est élue secrétaire de séance.
| DÉLIBÉRATIONS |
| INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE |
1. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES (5.2) - Approbation du procès-verbal de la séance du 06 novembre 2025 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;
CONSIDERANT le Conseil Municipal réuni en date du 06 novembre 2025 ;
Monsieur le Maire propose l'approbation du procès-verbal de cette séance dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire.
DECISION
Après exposé et en avoir délibéré,
74520 VALLETRY CEDEX LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
- _ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 06 novembre 2025.
DOMAINE ET PATRIMOINE
2. ACQUISITIONS (3.1.1) — Rétrocession foncière - Résidence À FLEUR DE SAISONS — espace
ordures ménagères
Le Maire expose que, dans le cadre de la régularisation foncière de l’espace dédié à la collecte
des ordures ménagères de la copropriété « A Fleur de Saisons » sise 521 route de Bellegarde
(parcelle A5194), il convient de modifier les limites de propriété respectives, conformément au
plan foncier de division joint, établi par le cabinet de géomètre CANEL, et validé par l'assemblée
générale des copropriétaires de la Résidence A FLEUR DE SAISONS.
A cet effet, les nouvelles caractéristiques parcellaires en découlant sont les suivantes :
N° A b (5194partie) | pour 622 ca. env.
Total : 622 ca. env.
_No51947
Nob
622 ca. env. #
Par ailleurs, il est à noter que la régularisation susmentionnée est convenue à l'euro symbolique.
DÉCISION
Après exposé et en avoir délibéré,
9 route de Bellegarde — BP IS 14520 VALLEIRY CEDEX
let: 04.50.04 30.29 - Courriel : contact@valleirv. Fr LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
AUTORISE M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à la régularisation foncière
décrite ci-avant, et signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document utile, ces formalités étant convenues à l'euro symbolique.
| FONCTION PUBLIQUE
3. PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AUTRES
(4.1.1.5) — Délibération portant adhésion à la convention de participation santé proposée par
le Centre de Gestion de Haute Savoie (CDG74) et portant fixation du montant de la participation financière de l'employeur
Le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique est venue renforcer le dispositif relatif à la protection sociale
complémentaire des agents territoriaux en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière
de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats
d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire Santé est facultative pour les agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Autitre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la
maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; la participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque
agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition
familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a
été délivré, soit au titre d’une convention de participation, au choix de l’organe délibérant par voie de délibération.
L'article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que « les centres de gestion
concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin
de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques
mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de
mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011.
Le CDG 74 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui l’ont mandaté et pour lui-
même, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et
conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, le CDG 74 a souscrit une convention de
participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette
2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLETRY CEDEX
Tel : 01.60.04. 30.29 - Courriel : contact@valloirs. Fr convention prend effet le 1er janvier 2026, pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31
décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la
convention de participation par voie de délibération, après consultation des membres du
Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé » du CDG74
La convention de participation Santé du CDG74 est un contrat collectifà adhésion facultative
pour les agents.
Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents:
*_ Formule 1 : Panier de soins
Ÿ_ Formule 2 : Garanties renforcées
Ÿ” Formule 3 : Garanties supérieures.
Le contrat-groupe « Santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires, stagiaires ou agents
contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée, et à la structure
familiale.
A noter, qu’afin de tenir compte de l’évolution de la consommation des soins médicaux, les
tarifications seront majorées forfaitairement au 1er janvier 2027 et au 1* janvier 2028 de 2,5%.
A compter de la quatrième année, les cotisations pourront être révisées au ler janvier.
Toutefois, la majoration sera plafonnée à 15% par an (hors évolution réglementaire, législative
ou fiscale).
Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation Santé du CDG74 à compter du 1%
janvier 2026.
Participation financière de l'employeur
Le Maire propose de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de
30 euros par agent et par mois pour le risque Santé,
La participation financière sera versée aux agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires, ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité adhérant à la convention
de participation Santé du CDG74.
Mme Hélène ANSELME demande si cela a un rapport avec la MUTAME,.
Mme Isabelle JEURGEN répond que la MUTAME a certainement proposé une offre dans le cadre
de la consultation organisée par le CDG74 mais que c'est la MNT qui a été retenue pour son offre
économiquement la plus avantageuse.
M. Frédérick BARANSKI demande si le CDG74 a réaliser la consultation uniquement pour le
compte de la commune de Valleiry ou pour d'autres communes.
Mme Isabelle JEURGEN répond que le CDG74 a organisé un appel d'offre groupé pour le compte
de toutes les collectivités du Département qui souhaitaient y participer.
M. David EXCOFFIER demande à quoi correspondent les 30€, s'il s’agit d’une des formules
auxquelles les agents peuvent adhérer ?
Mme Isabelle JEURGEN répond que les 30€ correspondent à la participation de l'employeur.
Vu l'exposé du Maire,
DÉCISION
Après exposé et en avoir délibéré,
2 route de Beliegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX
Tel : 04, 50, 04, 30,29 - Courriel : contactävalleiry. fr LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
DECIDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs
à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu là délibération en date du 22 mai 2025 du Conseil municipal décidant de se joindre à la
procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 74 en 2025,
Vu la délibération®2025-04-21 du 02 septembre 2025 du conseil d'administration du CDG74 portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire Santé à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
Vu la convention de participation Santé signée entre le CDG74 et la MNT pour une durée de 6
ans à compter du 1° janvier 2026,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025,
Considérant que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de
participation,
Article 1 : d'adhérer à la convention de participation Santé telle que mise en œuvre par le
CDG74, à compter du 1“ janvier 2026, pour une durée de six ans, et prend acte des conditions
d'adhésion fixées par celle-ci,
Article 2 : de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 30
euros par agent et par mois pour le risque Santé.
Article 3 : de verser la participation financière, via le bulletin de paie, aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la
collectivité en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74,
Article 4 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution
de la présente délibération,
Article 5 : d'inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.
Arrivée de Elisabeth DEAL
— Nombre de conseillers municipaux présents : 21
— Nombre de conseillers municipaux votants : 25
4. PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (4.1.2) —
Mise à jour de la participation de la commune à la protection sociale complémentaire des
agents
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs à la protection sociale complémentaire,
2 voute de Bellegarde -— BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX
Tel : 0450.04. 30,29 Courriel : contact@valleiry. fr Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation financière des
collectivités et de leurs établissements au financement de la protection sociale
complémentaire des agents,
Vu la circulaire ministérielle n° RDFB1220789C du 25 mai 2012,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° DCM20150625 -— 14 du 25 juin 2015 relative à la participation de la
commune à la protection sociale complémentaire des agents et à la revalorisation de la
garantie maintien de salaire,
Vu la délibération n° DCM20190411 — 03 du 11 avril 2019 relative à la revalorisation de la
participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 4 novembre 2025,
Monsieur le Maire, rapporteur, informe que la commune participe financièrement à la
protection sociale complémentaire de ses agents depuis 2006 pour la garantie prévoyance et
2015 pour la garantie santé. ‘
Les délibérations précédentes prévoyaient le versement de ces participations au prorata du
temps de travail des agents. ll n’est plus possible aujourd’hui de faire varier les montants des
participations en fonction du temps de travail mais uniquement en fonction du revenu des
agents ou de la composition familiale des agents.
Ilest proposé de mettre à jour les délibérations précédentes en supprimant la proratisation
des participations en fonction du temps de travail.
DÉCISION
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
- DÉCIDE de ne plus proratiser les montants des participations en fonction du temps de travail
des agents à compter du 1° janvier 2026.
- PRÉCISE que les montants accordés aux agents remplissant les conditions d’attribution
restent de 30 € pour la garantie prévoyance et 30 € pour la garantie santé.
- PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.
FINANCES LOCALES
5, EMPRUNTS (7.3.3) - Garantie financière à accorder à CDC HABITAT pour le programme
« VILLA VALLERIA » route de Matailly
Le Maire expose la demande formulée par CDC HABITAT, tendant à obtenir la garantie de la
commune de Valleiry pour un financement bancaire sollicité auprès de la Banque des Territoires,
d’un montant total de 1 760 769,50 €, en vue de financer l'acquisition en VEFA de 31 logements
(18 PLUS et 13 PLAI), situés route de Mataïlly à Valleiry.
Les montants des garanties demandées à la VILLE DE VALLEIRY s'élèvent à :
2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX
Tel : 04,60, 04, 30,29 — Courriel : contactêvalleiry. Er Montant
PLUS Construction 572 139,00 €
PLUS Foncier 479 596,00 €
PLAI Construction 327 166,50 €
PLAI Foncier 381 868,00 €
Les caractéristiques financières de ces prêts sont les suivantes :
PLUS Construction | 1 144 278,00 € 40 ans Livret À + 0,6 % 0% Annuelle
PLUS Foncier 959 192,00 € 60 ans Livret A + 0,25 % 1% Annuelle
PLAI Construction 654 333,00 € 40 ans Livret À — 0,20 % 0% Annuelle
PLAI Foncier 763 736,00 € 60 ans Livret À + 0,25 % 1% Annuelle
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt N° 178494 en annexe signé entre : CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations;
M. Jean-Yves LE VEN demande à quel montant s'élève désormais les emprunts garantis.
Mme Isabelle JEURGEN répond aux alentours de 14.000.000 €.
M. Jean-Yves LE VEN soulève la question de la légalité de cette garantie au regard des restrictions
prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui obligent à ne pas dépasser 25% des frais de fonctionnement.
M. le Maire rappelle que les garanties d'emprunt n’entrent pas en compte dans le taux
d'endettement de la commune.
Mme Hélène ANSELME regrette que ce débat ait lieu à chaque fois.
Mme Isabelle JEURGEN indique qu’elle enverra une note sur la question dès le lendemain.
La réponse apportée par mail aux membres du conseil municipal le 19/01/2025 est la suivante :
« L'article L2252-1 du CGCT (article cité par M. Le Ven) encadre effectivement les garanties communales pour éviter tout risque financier excessif.
Cependant, deux exceptions majeures s'appliquent ici :
1. Les organismes d'intérêt général (comme les sociétés HLM) sont expressément exclus des
plafonds de garantie (art. L2252-1, al. 5).
2. Les opérations de logement social (construction, acquisition, amélioration) bénéficient
d’une dérogation totale aux restrictions (art. L2252-2),
Pourquoi cette garantie est-elle légale ?
e La société HLM est un organisme d'intérêt général, reconnu comme tel par le code général
des impôts.
e L'opération garantie concerne bien du logement social, ce qui relève explicitement des
exceptions prévues par la loi.
e Aucun plafond ne s'applique dans ce cas précis.
La commune a donc bien agi en conformité avec la loi en accordant cette garantie. »
M. Pierre HACQUIN rappelle que les conseillers municipaux sont destinataires des sujets à l’ordre
un jour une semaine avant la séance du conseil et qu'il est regrettable que ce type de questions
soit posé durant la séance.
DÉCISION
Après exposé et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 21 VOIX POUR,
4 ABSTENTIONS : H. VIDAL (+POUVOIR), J.Y. LE VEN, E. SOGNO
- DÉCIDE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE VALLEIRY accorde sa garantie à hauteur de
50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 521 539,00 euros souscrit par
emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 178494 constitué de 4 Ligne(s) du
Prêt.
La garantie de fa collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 760 769,50
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
6. FONDS DE CONCOURS ({7.8.) — Convention de partenariat avec l'association « ANIMAUX
SECOURS »
Monsieur le Maire expose que l'association Animaux-Secours, via le Refuge de l'Espoir d'Arthaz
— 284 route de la basse Arve, 74380 Arthaz PND, s'engage à prendre en charge et à accueillir
24h/24 et 7j/7, dans le secteur fourrière tout animal domestique ou de ferme en provenance de
la commune susvisée, aux conditions suivantes :
- Le secteur fourrière sera réservé aux chiens et chats trouvés errants sur la voie publique
ou dans la nature, et sera strictement séparé des autres parties de l'établissement, sauf
pour les autres animaux qui ne pourraient pas être isolés, par manque de place.
- Les animaux recueillis seront mis en sécurité dans la structure d'Arthaz avec le confort
nécessaire, eau fraîche et nourriture, dans un environnement aux normes d'hygiènes
suivies par un vétérinaire sanitaire référencé.
-_ Tout animal recueilli sera enregistré dans le système informatique « Refugilys » faisant
office de registre d'entrée et de sortie. Ce registre est obligatoire et contrôlé en cas de
besoin par les services compétents (DDPP). Les particuliers, services ou agents habilités à
déposer des animaux en fourrière devront, notamment, compléter le document d'accueil
de association et, ainsi, fournir les informations nécessaires aux formalités
administratives d'enregistrement.
- Les animaux mis en fourrière seront, conformément aux règlements en vigueur (code rural,
décret N°76.867 du 13 septembre 1976, arrêtés Ministériels et Préfectoraux),
+ Soit restitués à leur propriétaire, moyennant le versement d'un droit fixe de
capture majoré des frais de pension,
2 route de Bellegarde + BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX
Tel : 04.50, 04.30.29 - Courriel : contact@valleiry. fr e Soit conservés puis replacés chez de nouveaux maîtres, s'ils ne sont pas
identifiables par tatouage ou puce électronique ou par port d'une médaille et
non réclamés. Le Refuge de l'Espoir se réserve le droit d'en disposer après 8
jours ouvrés et francs, selon l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 relatif à
la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats.
- L'association Animaux-Secours se charge de retrouver les propriétaires à l'aide de moyens
d'accès direct au fichier d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) ou tout autre
moyen à sa disposition, de les informer et d'organiser la remise de l'animal.
- Animaux-Secours veillera, de surcroît, à la bonne réalisation des actes vétérinaires
obligatoires, comme l'identification par puce électronique.
- Les chiens et chats, ayant mordu ou griffé une personne, seront mis en quarantaine sous
surveillance vétérinaire à date de la blessure, aux frais du propriétaire ou aux frais du
Refuge de L'Espoir, si celui-ci n'est pas identifié.
- Pour être accueillis, l'état sanitaire des animaux devra être compatible avec les conditions
de garde existantes. Dans le cas contraire, les animaux seront redirigés vers les services
d'urgence vétérinaire.
Les agents de l’association sont disponibles chaque jour, de 8h à 12h et de 14h à 18h {week-end
et jours fériés inclus) pour intervenir et réaliser le transport des animaux errants de la commune
signataire jusqu'au Refuge de l'Espoir. En dehors de ces horaires, un service de garde est possible
et une équipe sera capable de recueillir directement au Refuge tout animal domestique ou de
ferme, apporté par Pompiers, Police Municipale, Gendarmerie ou particuliers.
En cas d'animal en divagation présentant un danger pour la population ou les usagers de la route,
les pompiers doivent être prévenus procéder à la capture et l'association Animaux-Secours prend
immédiatement le relais.
Le Refuge de l'Espoir d'Arthaz PND, s'engage, en outre, à recueillir tout animal abandonné dont
les propriétaires résident sur la commune susvisée, dans la limite des places disponibles.
Il'est précisé que les cas urgents seront gérés en tant que tels. Sont entendus comme cas urgents
: propriétaires accidentés, hospitalisés, décédés, incarcérés, etc.
A ces services essentiels permettant de répondre aux besoins de chaque commune, s'ajoutent :
- La lutte contre la prolifération des chats errants.
Ces chats sont capturés afin d'être stérilisés, testés et identifiés. Depuis le Zer janvier
2015 (article L211-27 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l'ordonnance
n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3}, les chats « errants » doivent être stérilisés et
identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde, au sens de l'article L. 211-11, de
ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de
l'association de protection des animaux.
L'identification (au nom de la commune) est obligatoire pour les animaux de compagnie,
les tests permettent d'identifier d'éventuelles maladies hautement contagieuses et la
stérilisation permet d'éviter la prolifération de chats sauvages et tous les inconvénients
engendrés.
- La lutte contre toutes formes de maltraitance animale.
Animaux-Secours, grâce à ses agents spécialisés, dispose d’un service complet visant à
réaliser, quotidiennement, des enquêtes et des suivis. L'association est en contact régulier
avec la DDPP74, les Police Municipales et autres services gouvernementaux. Environ 500
enquêtes sont réalisées, chaque année, sur les communes partenaires.
- La prévention et la formation des plus jeunes.
2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX
Tel : 04. 50. 04. 30.29 - Courriel : contactévalleiry. Er L'association propose d'intervenir directement dans les écoles. Elle organise des
animations dans les établissements, autour du comportement des animaux et de la
prévention à la morsure. L'un des objectifs majeurs est d'éduquer les plus jeunes en leur
apprenant les bons gestes et les bonnes approches, afin de réduire le risque d'accidents.
Les interventions sont gratuites car prises en charge par ANIMAUX-SECOURS.
Ilest également possible d'organiser pour les enfants des visites du refuge.
Le Centre Animaux-Secours s'engage en outre :
A convoquer le Maire à ses assemblées générales,
A mettre à disposition du Maire, sur simple demande, les moyens de contrôle de son
activité, notamment le bilan financier et les résultats de fonctionnement technique,
pour chaque exercice écoulé en rapport avec la fourrière.
Mme Alexandra DALLIERE explique qu'elle a reçu l'association afin de faire un bilan de ses actions
passées et un point sur leur réorganisation. Elle indique qu'ils mènent beaucoup d'actions et non
seulement en matière de capture et fourrière. Également, ils ont désormais dans leur effectif un
vétérinaire qui pratique directement dans leur clinique les opérations de stérilisation, ce qui
constitue un gain de temps et leur permet d’être beaucoup plus efficaces et présents sur le terrain.
DÉCISION
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
APPROUVE l'exposé de M. le Maire,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association
« ANIMAUX SECOURS » aux conditions exposées et suivantes :
“" A verser au Centre Animaux-Secours, au titre de participation au
fonctionnement du secteur capture et fourrière, un fonds de concours annuel
calculé à raison de 1,10 Euro par an et par habitant, et, ce, à compter du 1er
janvier 2026. Pour les exercices suivants, le montant, par tête, du fonds de
concours sera, éventuellement, révisé à la hausse, sur demande et justification
fournies. Animaux-Secours s'engage à déposer l'ensemble des factures sous
Chorus Pro.
“À laisser au centre Animaux-Secours la pleine disposition des sommes qu'il
percevra auprès des propriétaires lors de la restitution de leurs animaux, sous la
réserve que le montant du droit fixe d'accueil et du prix de pension des animaux
soit fixé avec l'accord du Maire (actuellement 60 Euros de droits fixes et 15 Euros
par jour de garde pour le prix de pension).
DIT que la présente convention est souscrite pour une durée de trois années
consécutives à dater du 1° janvier 2026, sous réserve de révision éventuelle du montant
du fonds de concours, du droit fixe de capture et des prix de pension.
PRÉCISE que la convention est renouvelable, par tacite reconduction, tous les 3 ans, sauf
dénonciation faite par l'une ou l'autre des parties, six mois au moins avant l'expiration
de la période de validité en cours.
DECISIONS
2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX
Tel : 04,50, OL 30.29 - Courriel : contactävalleiry. fr DM2025-45 | 14/11/2025 | Formation Ypok approfondissement 2 700,00 €
DM2025-46 | 21/11/2025 | Vidéoprojecteur Albert Fol 2 740,80 €
DM2025-47 | 20/11/2025 | Chèques cadeau du Personnel 7 209,00 €
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Alban MAGNIN
: 01
oute de Bellegard
. 50, 04. 30. >Q
BP 18
Courrie |
Mme Virginie LACAS
14520 VALLETRY CEDEX
fr : contact@valleirv. 2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLETRY CEDEX
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