Procès Verbal - pv Mars Signe

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Procès Verbal - pv Mars Signe Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Mars Signe)Thèmes du document : Énergies, Logement, Aménagement du territoire, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MARS 2024

Tél. : 04 50 04 30 29 — Fax : 04 50 04 27 02

Courriel : contact@valleiry.fr

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d’honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 19

Nombre de conseillers municipaux votants : 25

Date de convocation du Conseil Municipal : 08/03/2024

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mmes Hélène ANSELME, Virginie LACAS, M. François

FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, MM. Pierre HACQUIN, Amar AYEB, Adjoints, Mmes Renée RICHARD, Corinne DURAND, MM. Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric

BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M Jean-Yves LE VEN, Mme Elodie POIRIER, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Jean FEIREISEN, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : Mme Giovanna VANDONI à M. François FAVRE

M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL

Mme Isabelle MERCIER à M. Amar AYEB

Mme Anna FRANCHI à Mme Elodie POIRIER

Mme Marie-Noëlle BOURQUIN à M. Henri VIDAL

M. David EXCOFFIER à M. Alban MAGNIN

ABSENTS : M. Alain CHAMOT

M. Michel PIERREL

Mme Corinne DURAND est élue secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATIONS

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES (5.2) - Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ; CONSIDERANT le Conseil Municipal réuni en date du 18 janvier 2024 ; Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de cette séance dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire.

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

de - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

ax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact(@ valleiry.fr

2 route de Bell

l'el : 04.50.04.30.29LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITÉ

- _ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 janvier 2024.

2. EXERCICE DES MANDATS SPECIAUX (5.6) - Autorisation à deux conseillères municipales de se rendre à Paris avec le CME et à une conseillère municipale de se rendre à Avignon pour de la prospection culturelle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18 du CGCT relatif aux mandats spéciaux des élus ;

CONSIDERANT le voyage des élèves du conseil municipal des enfants prévu à Paris le mardi 14 mai 2024,

CONSIDERANT les dates du festival d'Avignon auquel Mme Christine NICOLET propose de se rendre avec la Directrice du Pôle Jeunesse / Culture afin de réaliser de la prospection culturelle ;

DÉCISION,

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L'UNANIMITÉ

- APPROUVE l'exposé du Maire,

- _ AUTORISE Madame Christine NICOLET et Madame Alexandra DALLIERE à se rendre à Paris en accompagnement des élèves du CME le mardi 14 mai ;

-_ AUTORISE Madame Christine NICOLET à se rendre au festival d'Avignon pour de la prospection culturelle du mercredi 10 au vendredi 12 juillet 2024.

- INSCRIT la dépense correspondante au budget.

DOMAINE ET PATRIMOINE

3. LOCATIONS (3.3.1) — Convention d'occupation précaire — Maison située 101 route de Saint- Julien-En-Genevois

En date du 18 décembre 2023, l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) a acquis, pour le compte de la Commune de VALLEIRY, un ensemble immobilier, composé d’une villa, et de bâtiments à usage d'ateliers artisanaux sans activité. Stratégiquement situé, ce bien permet une maîtrise du développement du quartier gare dans lequel s’inscrit cette propriété. Le quartier fait l’objet d’une OAP prévoyant la création de logements notamment aidés, en renouvellement urbain. Par convention en date du 24-10-2023, l’EPF 74 et la Collectivité ont fixé les modalités d'intervention et de portage du bien pour une durée de 25 ans.

Le temps du portage, la maison d’habitation peut trouver un usage de logement d’atterrissage ou de dépannage.

Etant précisé que la Commune sera définitivement propriétaire du bien au plus tard en décembre 2048.

Dans cette attente, la Commune est autorisée, par convention en date du 26 février 2024, à gérer ce bien à la place de l’EPF 74.

Monsieur Alban MAGNIN précise que la maison est réservée à la location pour une famille de VERS. La location se fera directement via la mairie tandis que les garages seront loués via l'agence ORPI Le montant de la location des garages et de la maisoncouvre le portage de l'EPF.

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04,50.04.30.29 Fax : 04.50.04,27.02 Courriel : contact@valleiry.frMadame Isabelle JEURGEN ajoute que l'un des garages sera loué entre 150 € et 200 € un auire aux alentour de 100 € et l’ancien atelier entre 700 € et 800 € (loué comme garage).

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITÉ

- APPROUVE l'exposé du Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure une convention d’occupation précaire de la maison

acquise par L’EPF pour le compte de la commune de VALLEIRY sise 101 route de Saint-Julien-

En-Genevois, aux conditions suivantes :

La mise à disposition du bien au profit de l’occupant est effectuée pour lui rendre service et ne saurait en aucun cas être la cause d’un retard dans l’aménagement envisagé par la collectivité.

1- DESIGNATION

Sur le territoire de la Commune de VALLEIRY (74), une maison d’habitation d’environ 120 m° comprenant sur 3 niveaux (salon, salle à manger, une cuisine, trois chambres, trois bureaux, un dressing, deux salles d’eau et des caves au sous-sol).

L'ensemble édifié sur les parcelles suivantes :

Adresse Référence cadastrale Surface de la parcelle

Valleiry À 2230 36 m°

101 Route de Saint-Julien A 2570 634 m°?

101 Route de Saint-Julien A 4518 572 mt

2 - DESTINATION

Le bien mis à disposition est à usage exclusif d'habitation, l’occupant ne pourra y exercer aucune activité industrielle, commerciale ni même libérale.

3-DUREE

Cette convention d'occupation précaire est consentie pour une durée d’'UN AN, à compter de sa signature.

A l'expiration de cette période, la présente convention se renouvellera d'année en année par tacite reconduction sauf lorsque le propriétaire ou la collectivité manifestera le besoin de récupérer le bien en vue de son affectation définitive, tout en respectant le délai de préavis de 3 mois au moins avant la date d'expiration normale de la convention.

L’occupant reconnait avoir été parfaitement informé, dès avant ce jour, qu’une convention a été signée entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (propriétaire) et la Commune de VALLEIRY.

Aux termes de cette convention la Commune de VALLEIRY doit acquérir Le bien objet des présentes à l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie.

4 - REDEVANCE-INDEMNITE D'OCCUPATION

L’occupant est admis dans les lieux en qualité d’occupant précaire ; à ce titre il devra verser : Une redevance mensuelle hors charge de 850,00 € (huit cent cinquante euros)

CAUTION SOLIDAIRE :

Il est précisé qu’une personne morale ou physique devra se porter caution solidaire de l’occupant,

2 route de Bellegarde - BP 18. 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel: 04,50.04.30.29 Fax : 04,50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.frDébiteur, à titre de garantie des redevances et de l’entière exécution de toutes les charges, clauses et conditions des présentes.

5-DEPOT DE IE

Le jour de l'entrée dans les lieux, l’occupant devra verser un dépôt de garantie d’un montant équivalent au paiement de 1 mois de redevance hors-charges, soit : 850,00 € (huit cent cinquante euros). Ce dépôt de garantie sera remboursé à l’occupant dans un délai maximum de 2 mois suivant son départ effectif ; déduction faite des sommes dues au propriétaire.

6-REVISION DE LA REDEVANCE

Il est précisé que la redevance ci-dessus fixée sera réévaluée en fonction des variations de l'Tndice de référence des loyers (IRL), sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification. Cette augmentation aura lieu tous les ans à la date anniversaire de la convention.

7_- CONDITIONS D'OCCUPATION

- _ L'occupant devra obligatoirement souscrire une assurance contre les risques liés à l’occupation et le recours des voisins. L’occupant devra justifier de l’existence de cette assurance à l’entrée dans les lieux et à chaque date anniversaire ou sur toute réquisition du propriétaire.

-__ L'occupant devra souscrire à son nom un contrat :

“Auprès d’un fournisseur d’énergie pour l’électricité,

Auprès du service des eaux dont dépend la commune.

- L’occupant et les siens useront paisiblement des lieux, conformément à leur destination.

- L’occupant veillera à déclarer à son assureur tout sinistre survenu dans les lieux occupés. Il en informera en même temps le propriétaire ; il sera tenu responsable de tout défaut de déclaration en temps utile.

- _ L'’occupant s’engage à ne demander aucune réfection, aucune réparation, ni aucun aménagement au propriétaire. En outre, toute modification des biens immobiliers ci-avants désignés ne pourra être effectuée qu'après accord préalable et écrit du propriétaire sous peine de remise en état les lieux aux frais de occupant.

- Toutefois, le propriétaire ne pourra s’opposer aux aménagements réalisés par l’occupant, ne constituant pas une transformation des lieux occupés. Ces aménagements resteront, en fin d’occupation, de quelque manière et à quelque époque que cela arrive, la propriété du propriétaire et ne donneront lieu à aucune indemnité.

- _ L’occupant déclare bien connaître le bien objet de La présente convention et l’accepte, dans l’état où il se trouve, le jour de l’entrée en jouissance, ceci constaté par un état des lieux établi contradictoirement.

L’occupant s’engage à :

- Entretenir le bien de façon régulière et soignée ;

- _ Répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant toute la durée de la convention ;

- Prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l’ensemble des réparations lui incombant ;

- Ne pas sous-louer, céder ou prêter le bien même temporairement ;

- Laisser exécuter, sans indemnité, tous travaux nécessaires à la remise en état ou à l’amélioration des lieux ;

- Laisser visiter le logement en cas de nouvelle location ;

- _ Satisfaire toutes les charges dont les locataires sont habituellement tenus.

- Entretenir les extérieurs de façon régulière et soignée (nettoyage et entretien du sol, taille des végétaux). En cas de non-respect, le propriétaire fera appel à une entreprise confirmée et facturera le coût d’entretien à l’occupant.

8 - CHARGES

L’occupant s’engage à régler les charges liées à l’occupation, à savoir : Eau & Fioul Æ Electricité Æ Taxe OM Æ Toutes taxes et charges liées à l’occupation Entretien annuel chaudière

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04,30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr9 - LIBERATION DES LIEUX

Il est entendu que l’occupant pourra, à tout moment, résilier cette convention d'occupation précaire moyennant un préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque le propriétaire donne congé à l’occupant, moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier devra libérer les lieux et le remettre à la libre disposition du propriétaire à la date notifiée dans le préavis.

En cas de retard dans la libération des lieux, l’occupant devra verser à titre de pénalité, une indemnité de 30,00 € (trente euros) par jour calendaire de retard, à compter de l’échéance du préavis et jusqu’à la libération effective dûment constatée.

10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

La présente convention sera résiliée immédiatement et de plein droit dans les cas suivants : - À défaut de paiement de tout ou partie de la redevance et/ou des charges et un mois après commandement de payer demeuré infructueux,

- À défaut de souscription par l’occupant d’une assurance prévue à l’article 7 de la présente convention un mois après commandement demeuré infructueux.

Le propriétaire pourra, dans le cas où l’occupant ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé.

FONCTION PUBLIQUE |

PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES AUTRES DELIBERATIONS (4.1.2.) — Organisation de la prise en charge du compte personnel de formation (CPE) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L422-8 à L422-19, Vu la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans La fonction publique, Vu le Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales,

Vu le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9,

Vu le Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonetion publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la Circulaire du ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024,

Considérant que : Le compte personnel de formation (CPF) compose avec le compte d’engagement citoyen (CEC) le compte personnel d'activité (CPA). Dans le cadre du CPF, tout agent peut demander à bénéficier d’une formation avec prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacement de la formation.

L'utilisation du compte personnel de formation peut porter sur toute action de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle, ainsi que les actions de préparation aux concours et examens et éventuellement un temps de préparation personnelle.

2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel: 04,50.04,30.29 Fax : 04,50.04.27.02 Courriel : contact@ivalleiry.frIl appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités de prise en charge du compte personnel de formation, notamment son plafond.

Pierre Hacquin, adjoint en charge des ressources humaines et de la sécurité rappelle le processus d’élaboration de cette délibération et propose à l’assemblée les modalités suivantes :

Les demandes de CPF sont examinées par l’autorité territoriale chaque année à l’aide du formulaire de demande en donnant une priorité aux actions suivantes (ces formations ne sont pas hiérarchisées les unes par rapport aux autres) :

os Formation dans le cadre d’une prévention d’un risque d’inaptitude physique confirmé par le

médecin de prévention

e Formation à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une

certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

° Formation de préparation aux concours et examens

L'autorité territoriale ne peut s’opposer, qu’au vu des nécessités de service, à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C n’ayant pas de diplôme professionnel de niveau V ou de diplôme de niveau supérieur, ainsi, seul un report du suivi de cette formation sur l’année suivante est autorisé.

Concernant les frais pédagogiques, un plafond annuel correspondant à 50% de la cotisation CNFPT de l’année N-1 est institué pour l’ensemble de la collectivité avec un montant annuel maximum par agent de 1 000 €, à l'exception des formations relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L.6121-2 du code du travail, qui pourront donner lieu à une prise en charge intégrale,

Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge.

En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais avancés par la collectivité.

Madame Hélène ANSELME demande si l'on peut donner son avis sur le choix de formation.

Monsieur Pierre HACQUIN répond qu'il y a des critères formels sur les formations donc iln y a pas d'avis à donner mais cela doit être une formation diplômante. Monsieur Emmanuel SOGNO souhaite savoir si l’on peut refuser une demande. Monsieur Frédérick JACOB répond que cela est possible.

Madame Isabelle JEURGEN rappelle qu'il existe plusieurs types de formations, notamment des formations obligatoires, prises en charge par le CNFPT et que le CPF correspond à une démarche volontaire d’un agent cherchant plutôt à se réorienter (problèmes de santé ou autres raisons). Dans tous les cas leur dossier est analysé et passe en commission afin de connaître leurs vraies motivations.

Monsieur Pierre HACQUIN ajoute que le compte CPF est alimenté en heures et estplafonné à 120 heures, soit jusqu'à 6 ans de service.

Monsieur Frédérick JACOB précise qu'à ce jour aucun agent n'a fait de demande etqu'une commission sera réunie tous les an pour étudier les formations sollicitées parchacun.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLTIRY CEDEX

Fe : 04.50.04.30.29 Fax : 04.$0.04,27.02 Courriel : contact@valleiry.frLE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’'UNANIMITÉ

- APPROUVE les modalités d'organisation de la prise en charge du compte personnel de

formation telles qu’exposées ;

- _ INSCRIVE au budget les crédits correspondants ;

- CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui

prend effet à partir du 1° avril 2024 ;

- _ PRECISE que sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis

du Cotité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

5. REGIME INDEMNITAIRES - INDEMNITES ET PRIMES (4.5.1.) — instauration d'une prime pouvoir d’achat exceptionnelle :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L712-1, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024, Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d’instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, Considérant que l'employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents n’ayant pas la qualité d’agents publics, par exemple : agents contractuels de droit

privé, apprentis, vacataires ;

- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé

parental ou en disponibilité à cette date ;

- Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en

application de l’article 1° de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence

pour la protection du pouvoir d'achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les

employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de Particle L124-1 du code de l’éducation :

- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents civils

de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et des militaires :

Pierre HACQUIN, adjoint aux ressources humaines et à la sécurité propose de maintenir le barème maximum pour l’ensemble des tranches.

Monsieur Alban MAGNIN informe que cette prime est exceptionnelle et versée 1 seule Jois. Elle n'est pas obligatoire. Elle sera versée en fonction du salaire et au prorata du temps de travail. Plus le salaire est haut, plus la prime sera réduite.

Madame Alexandra DALIERE demande quel est le coût pour la collectivité.

Monsieur Pierre HACQUIN répond : 24 000 €.

Monsieur Pascal GRIBOUVAL souhaite connaître le nombre de personnes concernées. Monsieur Frédérick JACOB répond que tous les agents pourront bénéficier de cette primesoit 62 au total. Seuls 4 agents en seront exclus.

DÉCISION

2 route de Betlegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel: 04.50,04,30.29 Fax : 04.50,04.27,02 Courriel : contact@valleirv.frAprès exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE

- _ INSTAURE une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents

publics suivants :

Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les 3 conditions cumulatives ci-après :

1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d’effet antérieure au 1* janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023- 1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique en détachement au sein de la fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.

- FIXE ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le

montant de cette prime :

Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

-__ VERSE cette prime en une seule fraction avant le 30 juin 2024 ;

- … AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite

prime ;

-__ PRECISE que les crédits seront prévus au budget 2024.

FINANCES

6. DECISIONS BUDGETAIRES (7.1) — Mise en place d’un budget autonome pour le centre communal d'action sociale (CCAS) de Valleiry.

Madame Virginie LACAS, Adjointe aux finances, précise que le comptable public a constaté que depuis plusieurs années, les recettes de fonctionnement du CCAS sont supérieures à 30 000 €.

Le décret 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et des caisses des écoles rend obligatoire la tenue d’une comptabilité autonome pour les CCAS dont les recettes de fonctionnement annuelles excèdent le seuil de 30 489.80 €.

Afin de régulariser cette situation, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’autonomie

2 route de Bellegarde - BP 18.- 74520 VALLEIRV CEDEX

Tel : 04.50.04,30.29 Fax : 04,50.04.27.02 Courriel : contact{ivalleiry.frfinancière du budget du CCAS de Valleiry avec prise d’effet au ler janvier 2024.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITÉ

-__ APPROUVE l’autonomie financière du budget du CCAS qui interviendra au ler janvier

2024.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser Les démarches nécessaires à la mise en œuvre de

la présente délibération et à signer tout document correspondant.

7. DÉCISIONS BUDGÉTAIRES (7.1.6) — Présentation du rapport d’orientation budgétaire 2024

Madame Virginie Lacas rapporteur, présente le rapport sur la base duquel se tient Le débat d’orientation budgétaire 2024.

Madame Hélène ANSELME se questionne sur la fiscalité concernant les résidences secondaires et souhaite savoir si une augmentation de plus de 5 % est possible. Monsieur Frédérick JACOB explique qu'il existe un lien entre la taxe foncière et la taxe d'habitation et qu'actuellement, il est impossible de mettre une majoration sur les résidences secondaires, sur notre territoire.

Monsieur Pascal GRIBOUVAL demande la différence entre les airbnb et les résidences secondaires au niveau de la taxation.

Monsieur Frédérick JACOB indique que c'est similaire.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

- PREND acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport présenté.

8. AUTRES CONTRIBUTIONS BUDGÉTAIRES ET PARTICIPATIONS (7.6.3.) — Convention de participation financière pour les frais de fonctionnement entre le SIVU Beaupré et la commune de Valleiry

Monsieur le Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :

L'école Beaupré dispose d’une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) permettant d’accueillir les enfants en situation de handicap des communes de Beaumont, Présilly et des communes voisines, conformément aux dispositions du Code de l’éducation.

Comme la règlementation le permet, les communes de domiciliation des familles concernées peuvent participer aux charges de fonctionnement de l’école Beaupré, sur la base des dépenses réelles en fin d’année scolaire et au prorata du nombre d’élèves scolarisés en classe ULIS.

Monsieur Frédéric BARANSKI demande la classe de cet enfant.

Madame Hélène ANSELME indique qu'il est actuellement en primaire et que les classes ULIS n'existe pas en maternelle.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.,50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@ivalleiry.frLE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITÉ

- APPROUVE le principe de participation de la commune aux frais de fonctionnement définis par le SIVU Beaupré,.

- AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire.

ENVIRONNEMENT (8.8) - TRANSITION ENERGETIQUE - Identification de zones d'accélération favorable à l'accueil des installations ENR dans le cadre de la loi relative à laccélération de la production d'énergies renouvelables

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie ; VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

VU le Plan Climat Air Energie Territorial de la communauté de communes du Genevois.

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023-72, en date du 9 novembre 2022, relative aux modalités de concertation portant sur les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ;

VU le bilan de la concertation du public réalisée du 18/01/2024 au 8/02/2024 ;

Rapport :

Le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. Son aticle 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d'accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers. Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (article L141-5-3 du code de l’énergie).

Le rapporteur précise que :

- Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs et ne dispensent pas Les porteurs de projet des autorisations réglementaires et administratives usuelles.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCT soit organisé ;

M. le Maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Afin de respecter son obligation de concertation du public, la commune de Valleiry a mis à disposition sur son site internet des liens vers les cartographies permettant d’appréhender de la

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04,50.04.27.02 Courriel : contactéüvalleiry.frmanière la plus exhaustive possible le potentiel de développement des énergies renouvelables sur le territoire.

Plusieurs guides utilisateurs ont été créés afin de faciliter la prise en main de ces outils. Une période de concertation a été ouverte du 18/01/2024 au 08/02/024. Durant cette période, le public a eu l’opportunité de faire connaître ses observations :

- sur la page Facebook de la commune,

- Par voie électronique à l’adresse amenagement@valleiry.fr

- Le bilan de la concertation, est réalisé dans le tableau ci-après :

Nombre de participants Nombre d’observations

31 0

Bilan :

Aucune observation n’a été émise ni communiquée,

Aucune demande de renseignements n’a été enregistrée

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Les ZAEnR proposées après la concertation sont les suivantes :

"Pour l’éolien :

- Non pertinent

“Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiments :

- Les zones U et AU du PLU, présentées sur la carte en annexe

- Les sites identifiés sur la carte en annexe :

" Ecole primaire

“ Espace Albert Fol

“Bâtiment « Logidis »

" Future école maternelle

"Pour le solaire photovoltaïque / ombrière de parking :

" Parking de la Gare

“Parking Albert Fol

"Parking Carrefour Market

“Parking aire ATMB Valleiry Nord

“ Pour le solaire photovoltaïque au sol :

- Pas de site pertinent identifié

"Pour la méthanisation :

- Pas de site pertinent identifié

" Pour l’hydroélectricité :

- Non pertinent

“Pour la géothermie :

- Toute la commune

" Pour le bois-énergie :

- Toute la commune

“Pour l’agrivoltaïsme :

- Toutes les parcelles agricoles en zone A du PLU à l’exception des zones As, présentées

sur la carte en annexe

M. le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées

ci-dessus.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE

arde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX

04,50.04.27.02 Courriel : contact(a valleiry.fr- APPROUVE l'identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire communal, telles qu'elles ont été présentées par le rapporteur et sont arrêtées sur les cartes annexées ; - AUTORISE Monsieur le Maire à les transmettre au référent territorial désigné par le préfet, ainsi qu’à la communauté de communes du Genevois ;

- PRECISE que les cartes présentant les zones d’accélérations des énergies renouvelables retenues seront reportées sur le portail cartographique national des énergies renouvelables ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ANNEXE 1

VALLEIRY - CARTOGRAPHIE ZAEnR

Zonage PLU

2 route de Bel

l'el : 04,50.04.30.2€

legarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX

) Fax : 04,50.04.27.02 Courriel : contact(« valleiry.frANNEXE 2

VALLEIRY - CARTOGRAPHIE ZAEnR

solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières de parking

4

&

Chez Berthet à

Î ET

la Vosognens à MALE Re

DS

É D

Le Bois d'Aamont

DECISIONS

1. DECISION N°2024-01 - Validation offre de prestation représentation du spectacle « Les Vilains Petits ».

Signature de l’offre de la Compagnie Figure, 2 rue Royale 74000 Annecy, représenté par Brigitte PERRIN en sa qualité de présidente pour l’organisation du spectacle « Les Vilains Petits » le 12

janvier 2024.

Le montant total forfaitaire pour la représentation s’élève à 2080€ (Deux mille deux quatre-vingts

euros) TTC.

2. DECISION N°2024-02 — Validation offre de prestation représentation du concert « Musique

Napolitaine ».

2 route de Bellegarde - BP 18 — 74520 VALLEIRY CEDEX

l'el : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact(@ valleiry.fr5.

Signature de l’offre de la Compagnie Grain de Scène, 15 boulevard du Pont d’Arve 1205 Genève représentée par Larissa Rosanoff pour l’organisation du concert « Musique Napolitaine » le 09 février 2024.

Le montant total forfaitaire pour la représentation s’élève à 1550€ (Mille cent cinquante euros) TIC.

DECISION N°2024-03 — Validation offre de prestation représentation du concert « La Fée du Sureau ».

Signature de l’offre de la Compagnie A Tire d’Aile, 43 rue Henri Bordier 1203 Genève représentée par Sara Boesch pour l’organisation du concert « La Fée du Sureau » Le dimanche 3 mars 2024.

Le montant total forfaitaire pour la représentation s’élève à 1100€ (Mille cent euros) TIC.

DECISION N°2024-04 — validation de Poffre SAS EQUATERRE pour réaliser les études géotechniques nécessaires à la construction d’une école maternelle à la Prairie sous Village — investigations complémentaires

Signature de l’offre de la société « SAS EQUATERRE » sise 6, rue de l'Euro —- MEYTHET - 74960 ANNECY, et relative à des investigations complémentaires aux études géotechniques — missions G2 AVP et G2 PRO - nécessaires à la construction d’une école maternelle à la Prairie sous Village,

pour un montant de 2.030,00 € HT, soit 2.436,00 € TTC.

DECISION N°2024-05 — Attribution des marchés de travaux d’extension de Ha cantine scolaire

- Considérant qu’il ressort de l’analyse des offres que les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation et qu’il convient de retenir sont les suivantes :

(LE CTI TL

Lot neo1 [PORTES Re RER 7 Jvonressur 74 - GAILLARD 108 000,00 € 129 600,00 €

Lot N°02 [CHARPENTE - BARDAGE 19 [RACINEO PA Re OMISTROL SUR 80 000,00 € 96 000,00 €

Lot N°03 ÉTANCHEITE ii AMP ETANCHEITE 74- LA TOUR 38 790,00 € 46 548,00 €

Lot nega [PÉNRISERIES EXTERIEURES 4 alu concePT HABITAT |73 - AIX LES BAINS 22 800,00 € 26 130,00 €

Lot N°05 MENUISERIES INTERIEURES BOIS ALC MENUISERIE 01 - BRENS 15 901,00 € 19 081,20 €

Lot N°06 |PLATRERIE - PEINTURE 2 [RRnoR CONFORT [Or EMATILLON EN 36 064,81 € 41 965,20 €

Lot N°07 CARRELAGE 9 CRC 73 + GRESY SUR AIX 24 791,77 € 29 750,12 €

Lot N°08 FAUX-PLAFONDS 8 LA CEFLO 38 - AOSTE 4 272,00 € 5 126,00 €

Lot nono [EMANIEAGE - VENTILATION - 15 |seNoIr euvor ne org EN EN 45 944,41 € 55 133,29 €

Lot N°10 ELECTRICITÉ - COURANTS FAIBLES 12 GRANDCHAMPS 74 - VULBENS 14 822,70 € 17 797,24 €

Lot N°11 SÉRRURERIE 20 ALU CONCEPT HABITAT |73 - AIX LES BAINS 2 988,00 € 3 586,03 €

PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE

Lot N°11 SERRURERIE - Pare-solell 20 ALU CONCEPT 73 - AIX LES BAINS 23 826,00 € 28 591,92 €

Total Général en € 418 220,69 € | 499 309,00 €

De retenir les offres décrites ci-dessus.

DECIDE

6. DECISION N°2024-06 — Validation de l'offre du cabinet CANEL GEOMETRE pour un complément topographique à Ia Prairie sous Village (projet école maternelle) Signature d’une offre avec le cabinet CANEL GEOMETRE sis 16, rue des Vieux Moulins 74160 St Julien en Genevois, relative à l'établissement d’un complément topographique à la Prairie sous Village

pour un total général de

2 route de Bellegarde - BP 18. 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel: 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr- 1.196,00 € HT, soit 1.435.20,00 € TTC

7. DECISION N°2024-07 — Attribution des marchés de travaux d’extension de la cantine scolaire

Considérant que la décision n° DM2024-05 du 2 février 2024 comportait une erreur matérielle ;

Considérant qu’il ressort de l’analyse des offres que les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation et qu’il convient de retenir sont les suivantes :

ENTREPRISES, ADRESSE MONTANT HT. MONTANTTTIC

é DEMOLITION - GROS-OEUVRE . Lot N°01 AMENAGEMENTS EXTERIEURS z MONTESSUIT 74 - GAILLARD 108 000,00 € 129 600,00 €

Lot N°02 [CHARPENTE - BARDAGE 19 RACINEO 43 - MONISTROL SUR LOIRE 80 000,00 € 96 000,00 €

Lot N°03 [ETANCHEITE 11 [AMP ETANCHEITE 74 - LA TOUR 39 819,15 € 47 782,98 €

Lot noo4 |MENDISERIES EXTERIEURES 4 Lac concePT HABITAT |73 - AIX LES BAINS 22 800,00 € 27 360,00 €

Lot N°05 |MENUISERIES INTERIEURES BOIS ALC MENUISERIE 01 - BRENS 15 901,00 € 19 081,20 €

5 PONC ET CONFORT 01 - CHATILLON EN Lot N°06 PLATRERIE - PEINTURE 2 DECOR MICHAILLE 36 084,81 € 43 301,77 €

Lot N°07 CARRELAGE 9 CRC 73 - GRESY SUR AIX 24 791,77 € 29 750,12 €

Lot N°08 FAUX-PLAFONDS 8 LA CEFLO 38 - AOSTE 4 272,00 € 5 126,40 €

à CHAUFFAGE - VENTILATION - 74 - ST JULIEN EN Lot N°09 SANITAIRE 15 BENOIT GUYOT GENEVOIS 45 944,41 € 55 133,29 €

Lot N°10 |ELEC TRICITE - COURANTS FAIBLES 12 |GRANDCHAMPS 74 - VULBENS 14 822,70 € 17 787,24 €

Lot N°11 |SERRURERIE 20 [ALU CONCEPT HABITAT |73 - AIX LES BAINS 2 988,36 € 3 586,03 €

PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE

Lot N°11 |SERRURERIE - Pare-soleil | 20 [au CONCEPT 73 - AIX LES BAINS 23 826,60 € 28 591,92 €

Total Général en € 419 250,80 € 503 100,96 €

DECIDE

ARTICLE UN :

La présente décision annule et remplace la décision n° DM2024-05 du 2/02/2024. ARTICLE DEUX :

Les offres décrites ci-dessus sont retenues pour un montant total de 419.250,80 € H.T. soit 503.100,96 € T.T.C.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame Christine NICOLET-DIT-FELIX rappelle que la Saint-Patrick aura lieu

vendredi16 mars à l’espace Albert FOL.

La séance est levée à 20h12

Le Maire,

Alban MAGNIN

2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLEIRY CEDEX

Tel : 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact(@valleiry.fr2 route de Bellegarde - BP 18 - 74520 VALLETRY CEDEX

Tel: 04.50.04.30.29 Fax : 04.50.04.27.02 Courriel : contact@valleiry.fr