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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2026 07 08 30 Retrait délégation de fonction à Mme JEANNE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2026 07 08 30 Retrait délégation de fonction à Mme JEANNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PAYS DE
L'AICLE
AL NE ZT ES à
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE LA DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MADAME HÉLÈNE JÉANNE, CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE
La Présidente de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-2 et L5211-9,
Vu la délibération n° 2026-04-09-083 du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 portant
élection de la Présidente de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
Vu le procès-verbal d'élection de la Présidente,
Vu la délibération n° 2026-04-09-084 du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 fixant le nombre de vice-présidents,
Vu la délibération n° 2026-04-09-085 du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 portant élection des Vice-Présidents de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
Vu le procès-verbal d'élection des Vice-Présidents,
Vu l’arrêté n° A2026-05-21-22 de délégation de fonction et de signature à Madame Hélène JÉANNE, conseillère communautaire
Considérant que la Présidente peut, à tout moment, mettre fin aux délégations accordées,
ARRÊTE :
Article 1° : La délégation de fonction et de signature accordée à Madame Hélène JÉANNE par l'arrêté
n° A2026-05-21-22 est retirée dans son intégralité.
Article 2 : L'arrêté n° A2026-05-21-22 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à l’accomplissement des formalités de publication.
Article 4 : La Présidente de la communauté de communes est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
- notifié à l’intéressée.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260708-A2026-07-08-30-AI
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Arrêté n° A2026-07-08-30 FANS
FAIT À L'AIGLE, LE 08 JUILLET 2026
Acte reçu en préfecturele 1 Û JUIL. 2026
Publié en lignele 1 À JUIL. 2026
Certifié exécutoire
La Présidente
Véronique LOUWAGIE
Notifiéle Ÿ ivcler LES
Signature de l'élu
D
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet
d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Telerecours citoyens » sur le site Internet www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260708-A2026-07-08-30-AI
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026