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Document publié le Lundi 25 novembre 2019
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
SOMMAIRE
LEXIQUE .................................................................................................................... 3
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES ........ 16
ZONE URBAINE :
DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua ................................................. 30
DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub ................................................. 42
DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ul .................................................. 53
DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue ................................................. 62
ZONE A URBANISER :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................ 70
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 2AU ........................ 82
ZONE AGRICOLE
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ........................................................ 90
ZONE NATURELLE
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N...................................................... 101
ANNEXES (plantes invasives) ................................................................................ 125 Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 3
LEXIQUE
Les schémas suivants n’ont vocation qu’à illustrer l’application de la règle,
sans présenter de valeur règlementaire.
Les définitions de ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent
règlement ; elles expliquent la manière dont les termes utilisés doivent être interprétés.
Toutefois, les dispositions littérales et graphiques priment sur les définitions et schémas
explicatifs du lexique. Chaque terme suivi d’un astérisque signifie que celui-ci est expliqué
dans le lexique.
Abri pour animaux : Lieu de refuge protégeant les animaux libérés de leur harnachement et leur
nourriture contre les intempéries, le soleil ou quelques dangers. C’est une construction légère* sans
fondation qui présente au moins une portion de façade* ouverte sur l’extérieur.
Abri de jardin : Bâtiment destiné à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines,
mobilier de jardin, bicyclettes. Un abri de jardin peut être démontable ou non, avec ou sans fondations.
Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre.
Acrotère : Saillie verticale d’une façade*,
au-dessus du niveau d’une toiture terrasse
ou d’une toiture à faible pente pour en
masquer la couverture. L’acrotère est
souvent constitué d’un muret situé en
bordure des toits terrasses pour permettre
le relevé d’étanchéité.
Accès : Passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou
aménagé sur fonds voisins reliant la construction à la voie de desserte publique ou privée.
Aire de stationnement : Espace spécifique pour le regroupement des stationnements.
Aire de stockage : Emplacement réservé au stockage des matériaux dans une entreprise sur un
chantier.
Alignement : Dans le présent règlement, l’alignement correspond à la limite du domaine public au droit
des parcelles privées.
La limite entre la parcelle privative et l’espace viaire (voie, trottoir, liaison douce piétonne ou cyclable,
stationnement non individualisé, aménagements paysagers connexes, etc.) ou la limite entre la parcelle
privative et l’emprise publique* est assimilée à la notion d’alignement. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 4
Annexe : Une annexe est une
construction secondaire, de
dimensions réduites et
inférieures à la construction
principale, qui apporte un
complément aux fonctionnalités
de la construction principale.
Elle doit être implantée selon un
éloignement restreint entre les
deux constructions afin de
marquer un lien d’usage.
Les piscines* sont
comptabilisées à part dans le
calcul de l’emprise au sol*.
Affouillement du sol : L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel. L’extraction de terre
doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède
2 mètres.
Bande principale / bande secondaire : Pour le secteur Ua, des bandes constructibles principales et
secondaires, sont définies.
La distinction entre :
- La bande d’implantation dite « principale » s’étend jusqu’à 12 mètres à partir de l’alignement
des voies publiques et emprises publiques* existantes, modifiées ou créées pour le secteur Ua.
- La bande d’implantation dite « secondaire », s’étend au-delà de 12 mètres à partir de
l’alignement des voies publiques et emprises publiques* existantes, modifiées ou créées.
Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.
Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et
générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.
Bâti ancien : Est considéré comme bâti ancien au sens du présent règlement tout édifice dont la
construction* est antérieure à 1945. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 5
Construction existante à la date d’entrée en vigueur du règlement du PLUi approuvé : Une
construction* est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si
la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de
l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction*
existante.
Construction principale / Bâtiment principal : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un
ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant
la même fonction. Elle peut comporter un volume principal* et un volume secondaire*
Construction légère : C’est une construction sans fondation
Drive : Plateforme de préparation de commandes de détail, équipée de pistes pour véhicules sur lesquelles les clients prennent possession d’une commande effectuée sur internet ou directement sur le site.
Egout du toit : Partie basse d’un pan
de couverture vers lequel s’écoulent les
eaux pluviales. L’égout du toit
correspond, dans la plupart des cas, à
la partie haute d’une gouttière ou d’un
chéneau.
Emplacement réservé : Souvent pour élargissement ou création de voie publique communale,
équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général.
En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement
délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction* ou
aménagement autres que ceux prévus par le document d’urbanisme. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 6
Emprise au sol : L’emprise au sol
correspond à la projection verticale du
volume de la construction*, tous débords et
surplombs inclus. Toutefois, les ornements
tels que les éléments de modénature et les
marquises sont exclus, ainsi que les débords
de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par
des poteaux ou des encorbellements.
Sont également exclus les dalles, terrasses,
bassins de piscines*, sous-sols semi-
enterrés, dont la hauteur* n’excède pas 0,60
m par rapport au terrain naturel*.
Emprises publiques : Cette notion recouvre
tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, voies
ferrées, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins publics, équipements publics...
Espace perméable :
Sont incluses dans les surfaces perméables :
- Les espaces verts en pleine terre,
- Les mélanges terre-pierre
- Les zones sablées
- Les zones pavées (si les joints sont perméables)
- Les toitures végétalisées (type intensif : 40cm minimum de hauteur* de terre végétale, type
extensif : 10 cm minimum de hauteur* de substrat sedum).
Exhaussement : Élévation du niveau du sol par l’apport de terre. L’extraction de terre doit faire l’objet
d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur* excède 2m.
Extension : L’extension
consiste en un
agrandissement de la
construction* existante
présentant des
dimensions inférieures à
celle-ci. L’extension peut
être horizontale ou
verticale (par
surélévation, excavation
ou agrandissement), et
doit présenter un lien
physique et fonctionnel
avec la construction
existante*.
Une piscine en continuité d’une habitation existante avec un dallage ne continue pas une annexe mais
une extension. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 7
Extension* limitée : L’extension* d'une construction* est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie dont les dimensions sont « subsidiaires par rapport à l'existant ».
Façade : Les façades d’un bâtiment* ou d’une construction* correspondent à l’ensemble de ses parois
extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages,
les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Faîtage : Ligne de jonction supérieure
de deux pans de toiture inclinés suivant
des pentes opposées.
Front bâti : Ensemble
urbain constitué d’éléments
trouvant leurs valeurs
patrimoniale et paysagère
dans leur manière de se
conjuguer.
Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la
forme extérieure de la construction*. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur*, de prospects
et d’emprise au sol*.
Habitations Légères de Loisirs (HLL) : Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les
constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à
usage de loisirs. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 8
Hauteur : La hauteur totale d’une construction*, d’une façade* ou d’une installation correspond à la
différence de niveau entre son point le plus haut ou de référence tel que l’acrotère*, égout du toit*,
faîtage* et son point le plus bas situé à sa verticale.
Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain
existant avant travaux, à la date de dépôt de la
demande.
Le point le plus haut à prendre comme référence
correspond au faîtage* de la construction*, ou au
sommet de l’Acrotère*, dans le cas de toiture-
terrasse*. Les installations techniques sont
exclues du calcul de hauteur*.
Lorsque le terrain est en pente, la hauteur* se
mesure par rapport au niveau du terrain naturel*
pris au centre de l’emprise de la construction.
Logement aidé : Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions
accordés aux organismes, lors de la construction de l’immeuble :
• Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques. • Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspond aux HLM traditionnelles. • Le PLS (Prêt Locatif Social) finance des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu.
Local accessoire : « Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-
destination que le local principal » :
Est considéré comme accessoire un local :
- Contigu ou au sein d’un autre bâtiment
- Bien intégré à celui-ci : même mur même toiture
- Plus petit que le bâtiment principal (à reconsidérer pour une longère ou ancienne ferme)
Logement de fonction : Logement dont la présence est indispensable et permanente pour assurer le
bon fonctionnement des installations.
Limites séparatives : Les limites
séparatives correspondent aux
limites entre le terrain d’assiette
de la construction*, constitué
d’une ou plusieurs unités
foncières, et le ou les terrains
contigus. Elles peuvent être
distinguées en 2 types : les
limites latérales et les limites de
fond de terrain. En sont exclues
les limites de l’unité foncière* par
rapport aux voies et emprises
publiques*. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 9
Mixité sociale et fonctionnelle : Elle désigne la présence simultanée ou la cohabitation, en un même
lieu, de personnes appartenant à des catégories socioprofessionnelles, à des cultures, à
des nationalités, à des tranches d'âge différentes ainsi qu’une mixité des fonctions tels que le
commerce, l’habitat ou encore les activités. En matière d'habitat, la mixité sociale se traduit par
des quartiers hétérogènes où vivent des personnes de niveau de vie, de cultures, d'origines variées.
Ce mélange peut s'apprécier à différentes échelles, au niveau de l'immeuble, d'un ensemble
d'habitations, d'un quartier... La mixité fonctionnelle désigne la pluralité des fonctions, qu’elles soient
économiques, culturelles, sociales… sur un même espace (quartier, lotissement ou immeuble).
Mur bahut : Muret bas servant de base à un dispositif : grillage, ferronnerie, barreaux…
Nuisances : Ensemble de facteurs d'origine technique (bruit, pollution, etc.) ou sociale (encombrement,
promiscuité) qui nuisent à la qualité de la vie.
Opération d’aménagement d’ensemble : Sont considérées notamment comme des opérations
d’aménagement d’ensemble : les lotissements, les ZAC, les opérations faisant l’objet d’un permis
groupé ou d’un permis d’aménager, les opérations portant sur une unité foncière* d’une superficie
supérieure à 5 000m².
Opération groupée : Construction* simultanée de plusieurs bâtiments* indépendants sur une même
zone.
Réhabilitation : Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur,
réalisés dans le volume d’une construction existante*.
Rénovation : Travaux ayant pour objet de rétablir une construction* dans son état originel.
Piscine : Bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, aménagé pour la baignade, la natation, etc. ; ensemble des installations qui entourent ce bassin.
Recul ou retrait : Le recul ou
retrait est la distance séparant la
construction* des emprises
publiques*, des voies ou des
limites séparatives*. Il se mesure
horizontalement et
perpendiculairement aux limites. Il
est constitué par l’espace compris
entre tout point du bâtiment en
limites et ces emprises
publiques*, voies ou limites.
Sol ou terrain naturel : Il s’agit du sol existant avant travaux*, remblai ou déblai.
Terrain avant travaux est défini comme celui n'ayant pas subi préalablement à la construction*, des
transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 10
Terrain en pente : La mesure du terrain naturel* se fait en
milieu de la façade* principale, divisé le cas échéant en
sections de 20 mètres. Lorsque le terrain est en pente, c’est
le niveau de la voie qui fait référence.
Toiture-terrasse : Couverture d'un bâtiment* ou d'une partie de bâtiment* qui se compose d’un seul
plan et se présente comme une terrasse. Dans le présent règlement, il est admis qu’une toiture-terrasse
puisse comporter une faible pente si elle est inférieure à 12 %.
Unité foncière* ou terrain :
Une unité foncière* ou un terrain
est un îlot de propriété d’un seul
tenant, composé d’une parcelle ou
d’un ensemble de parcelles
cadastrales appartenant à un
même propriétaire ou à la même
indivision.
Voies ou emprises publiques :
La voie publique s’entend comme
l’espace ouvert à la circulation
publique, qui comprend la partie de
la chaussée ouverte à la circulation
des véhicules motorisés, les
itinéraires cyclables, l’emprise
réservée au passage des piétons,
et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux
espaces extérieurs ouverts au
public qui ne répondent pas à la
notion de voie ni d’équipement public. Exemples : places et placettes, cours d’eau domaniaux, canaux,
jardins publics, équipements publics...
Véranda : Espace couvert et vitré prolongeant une construction*. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 11
Volumes :
Volume principal : Une construction* continuant un ensemble architectural plus important et plus haut.
Volume secondaire : Volume contigu au bâtiment principal* et peut être raccordé au volume principal*
par un élément à toiture plate. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 12
DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS :
DESTINATION : les différentes destinations sont définies à l'article R. 151-27 du code de l’urbanisme, à savoir : « habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Ces destinations ainsi que les sous-destinations qu’elles recouvrent sont définies dans le présent lexique par ordre alphabétique.
o CHANGEMENT DE DESTINATION : le changement de destination consiste à donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d’une « construction* » existante, une destination (habitation, commerce et activités de service…) différente de celle qu’elle avait jusqu’alors. Pour la mise en œuvre du contrôle des changements de destination, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
o SOUS-DESTINATIONS : les différentes sous-destinations sont définies à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Les destinations prévues dans le code de l’urbanisme (article R. 151-27) recouvrent les sous-destinations suivantes :
- La destination « exploitation agricole et forestière » comprend les sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière ;
- La destination « habitation » comprend les sous-destinations : logement, hébergement - La destination « commerce et activités de service » comprend les sous-destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; - La destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » comprend les sous- destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
- La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
Ces destinations ainsi que les sous-destinations
sont définies dans le lexique ci-après.
5 Destinations 20 Sous-destinations
Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière
Habitation Logement Hébergement
Commerce et activités de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Equipement d’intérêt collectif et
services publics
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action
sociale
Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 13
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE : cette destination prévue par le code de l’urbanisme comprend les sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière. Les bâtiments d’exploitation agricole et forestière comprennent tout bâtiment* lié et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole ou forestière.
o EXPLOITATION AGRICOLE : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et notamment les constructions* destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
o EXPLOITATION FORESTIERE : cette sous-destination recouvre les constructions* et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
HABITATION : cette destination prévue par le code de l’urbanisme recouvre les sous-destinations de logement et d’hébergement.
o HEBERGEMENT : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination comprend notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
o LOGEMENT : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » comprend notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE : cette destination prévue par le code de l’urbanisation recouvre les sous-destinations d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, de commerce de gros, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d’hébergement hôtelier et touristique, de cinéma.
o ACTIVITES DE SERVICES OU S'EFFECTUENT L'ACCUEIL D'UNE CLIENTELE : cette sous- destination recouvre les constructions* destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
o ARTISANAT ET DE COMMERCE DE DETAIL : cette sous-destination recouvre les constructions* commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions* artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Dans la mesure où le drive* correspond aux définitions ci-après, cette activité constitue un commerce de détail et les mêmes règles devront lui être appliquées.
o COMMERCE DE GROS : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
o CINEMA : cette sous-destination recouvre toute construction* répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 14
o HEBERGEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE : Cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
HEBERGEMENT TOURISTIQUE : il s’agit de toute installation qui, régulièrement ou occasionnellement, pourvoit à l'hébergement de touristes comme les campings, hébergement en meublés de courte durée, résidences de tourisme, centres de villégiatures, centres de vacances pour enfants et adolescents, auberges de jeunesse et refuges. HEBERGEMENT HOTELIER : il s’agit de tout hébergement limité dans le temps, avec des espaces communs propres aux hôtels et services qui caractérisent l’activité hôtelière (restaurant, blanchisserie, accueil, etc.) et qui sont assurés par un personnel propre à l’établissement (pas de libre-service).
o RESTAURATION : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : il s’agit des installations, des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin réel collectif de la population. L’origine publique ou privée d’un équipement est sans incidence sur sa qualification d’intérêt général.
On distingue deux types d’équipement collectif :
o Les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol, équipement de production d’énergie),
o Les bâtiments à usage collectif ou équipements de superstructures (bâtiments à usage scolaire, hospitalier, sanitaire, sociaux, culturel, sportif, administratif, etc.)
Cette destination prévue dans le code de l’urbanisme comprend les sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
o LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES : Cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions* peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions* de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions* des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
o LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES : Cette sous-destination recouvre les constructions* des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions* techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions* techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions* industrielles concourant à la production d’énergie.
o ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE : Cette sous- destination recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
o SALLES D’ART ET DE SPECTACLES : Cette sous-destination recouvre les constructions* destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
o EQUIPEMENTS SPORTIFS : Cette sous-destination recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines* ouvertes au public. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 15
o AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE : cette destination prévue par le code de l’urbanisme comprend les sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
o BUREAU : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. C’est principalement la notion d’accueil de la clientèle qui distingue la sous-destination « bureau » des sous-destinations « artisanat et commerce de détail » ou « activités de service où s’effectuent l’accueil d’une clientèle ». Ainsi, les locaux où n’y sont pas exercées des activités de présentation et de vente directe au public seront considérés comme des bureaux.
o ENTREPOT : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées au stockage des biens ou à la logistique. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale, et de façon plus générale tous les locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.
o INDUSTRIE : Cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions* destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions* artisanales du secteur de la construction* ou de l’industrie. Cette sous-destination comprend notamment les activités de production, de construction* ou de réparation susceptibles de générer des nuisances*. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage qui ne représentent pas plus de 1/3 de la surface de plancher totale.
o CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION : cette sous-destination recouvre les constructions* destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. DISPOSITIONS
GENERALES
APPLICABLES A
L’ENSEMBLE DES
ZONES Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 17
1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire intercommunal de l’Ernée.
Il est établi en application des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du Code
de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions* nouvelles et à tout aménagement de
constructions existantes*.
Le règlement littéral est composé :
- Des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser,
les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.
- Du présent document, le règlement littéral, qui fixe les règles applicables à l'intérieur
de chacune de ces zones.
S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du PLUi, les prescriptions
prises au titre de législations spécifiques, notamment les dispositions du Code de
l’environnement y compris la législation sur les Installations Classées, les dispositions du Code
rural et de la Pêche maritime, les Servitudes d’Utilité Publique, la législation relative à
l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.
2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones
urbaines, à urbaniser, naturelles ou agricoles :
o La zone Urbaine, dites « zone U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions* à implanter (R.151-18 du code de l’urbanisme).
Elle comprend :
• Un secteur Ua qui délimite le tissu ancien de la commune,
Un sous-secteur Uai : secteur urbain concerné par les dispositions du PPRI de l’agglomération de Chailland.
• Un secteur Ub qui délimite la zone urbaine périphérique moyennement dense de la commune,
• Un secteur Ul qui délimite les quartiers spécialisés pour l’accueil des
équipements collectifs,
• Un secteur Ue qui délimite les quartiers spécialisés pour l’accueil des activités économiques.
o Les zones A urbaniser, dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions* à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de
programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions* y sont autorisées :
Soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble*, Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 18
Soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions* à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. (R.151-20 du code de l’urbanisme).
Elles comprennent :
• Une zone 1AUh qui délimite les extensions urbaines à vocation habitat ;
• Une zone 1AUl qui délimite les extensions urbaines à vocation d’accueil des
équipements collectifs ;
• Une zone 1AUe qui délimite les extensions urbaines pour l’accueil des activités
économiques.
• Une zone 2AU qui sera ouverte à l’urbanisation après une évolution du PLUi.
o La zone agricole est dite « zone A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone A comprend également les secteurs :
Ap : Secteur où aucune construction* n’est autorisée ;
Am : Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) mixtes
d’habitation et d’activités économiques (agricole et/ou artisanales)
isolées sans lien avec le caractère de la zone ;
Ae : Secteur où sont autorisées les constructions* liées à l’activité
d’équithérapie.
Peuvent être autorisées, en zone A :
1° Les constructions* et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les constructions*, installations, extensions* ou annexes* aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. (R.151-22 et R.151-23 du code de l’urbanisme)
o Les zones naturelle et forestière, dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 19
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
La zone N comprend également 7 secteurs :
Np : secteur naturel à protéger en raison de la qualité des sites, des
milieux naturels ou des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique ;
Nf : secteur naturel forestier doté de plans de gestion permettant une
gestion durable au sens du Code Forestier ;
Nc : secteur naturel de camping ;
Nl : secteur permettant l’implantation d’équipements légers de loisirs
avec ou sans hébergement ;
Nm : secteur mixte d’habitat et d’activités (agricole et/ou artisanales) ;
Nmoto : secteur naturel lié à l’activité du moto-cross ;
Ng : secteur d’aire d’accueil et terrains familiaux locatifs destinés à
l’habitat des gens du voyage.
Peuvent être autorisées en zone N :
1° Les constructions* et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les constructions*, installations, extensions* ou annexes* aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L.151-11, L.151-12 et L.151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. (R.151- 24 et R.151-25 du code de l’urbanisme).
3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX
Edification des clôtures
Toute édification de clôtures sur le territoire intercommunal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération communautaire prise concomitamment à l’approbation du présent PLUi.
Permis de démolir
En sus des périmètres particuliers à l’intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir (application des articles R.421-28 et suivants du code de l’urbanisme) et notamment dans les périmètres suivants : Périmètre de protection des monuments historiques et sites classés, Périmètre de protection des monuments historiques et sites inscrits.
Le permis de démolir n’est applicable que dans les secteurs prévus par la délibération d’approbation du PLUi du Conseil Communautaire c’est-à-dire les secteurs UA et UB du présent règlement. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 20
Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives
Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions* avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme) par décision motivée de l'autorité compétente. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci- dessous.
RECONSTRUCTION DE BATIMENTS DETRUITS OU ENDOMMAGES A LA SUITE D’UNE CATASTROPHE NATURELLE SURVENUE DEPUIS MOINS D’UN AN
Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une
catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs
règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues
à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.
RESTAURATION OU RECONSTRUCTION D’IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la
législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées
par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-
4 du code de l’urbanisme.
TRAVAUX NECESSAIRES A L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
Pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement ou à un bâtiment d'activité existant, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.
TRAVAUX ET INSTALLATIONS POUR L’ISOLATION PAR L’EXTERIEUR
Pour autoriser dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme : - 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades* des constructions existantes* ;
- 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes* ;
- 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades*. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 21
4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RISQUES ET NUISANCES
• RISQUES :
Plan de Prévention du Risque Inondation :
La commune de Chailland est concernée par un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) dont la côte de référence a été déterminée de la manière suivante :
Le levé de profils en travers et de semis de points de la vallée et des ouvrages hydrauliques existants a permis de réaliser une modélisation du fonctionnement hydraulique de l’Ernée en crue. La simulation de la crue centennale a permis la détermination des lignes d’eau et vitesses d’écoulement centennales et des aléas qui leurs sont associés.
Risque inondation :
L’étang neuf et l’étang de Princé situés sur la commune de Juvigné qui ne sont pas classés à
ce jour et qui pourraient l'être si des autorisations d'urbanisme étaient données dans une
bande de 400 m en aval de l'ouvrage (au-delà du fait d'augmenter le risque).
Sont interdits :
• Les changements de destination d'anciens bâtiments agricoles en habitation • Les extensions urbaines ou de densification en STECAL
• Les bâtiments agricoles avec une habitation associée
Dans les zones inondables inscrites sur le plan de zonage, les nouvelles constructions sont autorisées en respectant les conditions de protection et de sécurité des personnes. Ainsi, il est nécessaire que l’habitation soit en mesure de résister à une crue et que la nouvelle construction n’empêche pas le libre écoulement des eaux.
Risque de remontée de nappe phréatique
Ce risque est intégré dans la définition des zonages règlementaires du PLUi. Toutefois, il n’est
pas reporté sur les documents graphiques.
Dans les zones affectées par un risque de remontée de nappe phréatique d’eau identifiées,
les constructions* et occupations du sol devront comporter des dispositifs de lutte contre ces
risques ou comporter des dispositifs spécifiques visant à réduire l’impact de ces risques sur la
protection des biens et des personnes.
Risque retrait-gonflement des argiles
Certains secteurs du territoire communal sont concernés par le risque retrait-gonflement des
argiles (aléa faible). Ces zones demeurent constructibles. Toutefois, il est fortement conseillé
de réaliser une étude géotechnique sur la parcelle à construire. Il importe au constructeur de
prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions*, installations ou autres
formes d’utilisation du sol autorisées. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 22
• NUISANCES :
Deux axes majeurs sont soumis à des dispositions relatives à l’article L. 111-6 du Code de l’Urbanisme qui impose un recul* de 75 mètres par rapport à l’axe pour les axes à grande circulation.
Sur le territoire de la communauté de communes de l’Ernée il s’agit de : - La RN 12 axe « Fougères-Alençon » (Vautorte, Montenay, Ernée, Saint-Pierre-des- Landes et la Pellerine),
- La RD 31 axe « Laval-Ernée » (La Baconnière, Saint-Hilaire-du-Maine, Chailland, Montenay et Ernée).
Le bruit lié aux infrastructures de transport terrestre :
L'arrêté préfectoral n° 2009-E-du 9 novembre 2009, a institué différentes zones de nuisances* sonores, de part et d’autre, des infrastructures routières et ferroviaires les plus bruyantes du département.
Hors agglomération : Article R. 110-2 du Code de la route, des marges de recul* peuvent également s’appliquer le long de certaines routes départementales :
1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie
Zone Naturelle 20m / alignement* 15m / alignement* 10m / alignement* Zone Agricole 20m / alignement* 15m / alignement* 10m / alignement*
Départementales
concernées
D30
D31
D104
D107
D115
D123
D131
D165
D289
D29
D101
D102
D104
D106
D12
D123
D137
D138
D154
D158
D165
D206
D208
D209
D220
D224
D225
D247
D501
D521
D522
D523
D548
D559
D567
D568
D569
D8 Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 23
5 – PRESCRIPTIONS DU PLUI
Sur le plan de zonage figurent également :
1. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt
général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques
(articles L.151-41-1° à 3° et L.151-23 du Code de l’Urbanisme).
2. Les éléments de paysage et de patrimoine à protéger (articles L.151-19 et L.151-23 du
Code de l’Urbanisme) : zones humides, ensemble végétaux à préserver, haies identifiées
à protéger, cours d'eau.
3. Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles
L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme).
4. Les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation
(OAP) définis au titre des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme.
5. Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article
L. 151-11 2° du Code de l’Urbanisme. Le changement de destination des bâtiments
identifiés dans le plan de zonage est autorisé dès lors que ce changement ne compromet
pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
1. Les emplacements réservés
Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général,
aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (articles
L.151-41-1° à 3° et L.151-23 du Code de l’Urbanisme) sont figurés aux documents graphiques
et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés figurant sur les
documents graphiques donne toutes les précisions sur la destination de chacune de ces
réserves.
Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152-2 du Code de
l’Urbanisme :
- Toute construction* y est interdite
- Une construction* à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément
à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme
Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé* par un PLU peut :
- Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention
de réaliser l’équipement prévu ;
- Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé* d’acquérir son terrain dans
les 2 ans suivant l’approbation du PLUi
2. Les éléments de paysage et de patrimoine à protéger
Les zones humides inventoriées à protéger
Les zones humides sont représentées par des petits figurés en pointillés bleus.
En cohérence avec les SAGE VILAINE, MAYENNE, SELUNE et COUESNON, applicables sur
le territoire, le présent PLUi a inventorié les zones humides sur l’ensemble du territoire
communal et les a identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 24
En application des articles L.214-1 à L.214-36 du Code de l’Environnement, les travaux
réalisés en zone humide sont soumis à déclaration ou autorisation et sont contrôlés par le
service de la Police de l’eau (déclaration à partir d’une surface de 0,1 ha / autorisation au-delà
de 1 ha).
A cette occasion, le service de la Police de l’eau fait application des dispositions relatives à la
préservation des zones humides figurant dans le SDAGE Loire-Bretagne 2016- 2021
(Disposition 8A-3). Pour information et par nécessité de les protéger, les zones humides ont
été inventoriées sur l’ensemble du territoire communautaire et identifiées au titre de l’article
L151-23 du Code de l’Urbanisme. Elles sont identifiées sur le plan graphique par une trame
particulière. Cet inventaire n’a toutefois pas la prétention d’être exhaustif, il est de la
responsabilité de tout porteur de projet de respecter la législation sur l’eau et, en cas de doute
sur l’existence ou non d’une zone humide, de mener les études préalables nécessaires. Au
terme du présent PLU, sur les zones humides identifiées par une trame en application de
l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme, sont interdits toute occupation et utilisation du sol,
ainsi que tout aménagement relevant du domaine de l’urbanisme susceptible de compromettre
l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (remblaiements,
déblaiements, exhaussements*, affouillements*, excavations, dépôts divers...), sauf s’il est
démontré :
- L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments
d’activités et des infrastructures de transports existants,
- L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les
infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement
des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent,
- L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, des
extensions* de bâtiments existants d’activité agricole,
- L’impossibilité technico-économique d’aménager, en dehors de ces zones, un chemin
d’accès* permettant une gestion adaptée de ces zones humides,
- L’existence d’une déclaration d’utilité publique,
- L’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de
l’environnement. Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative
avérée, à la disparition de zones humides, les techniques limitant au maximum l’impact
sur la zone humide sont mobilisées. De plus, les mesures compensatoires visent la
restauration des zones humides dégradées sur le même bassin versant.
Ensemble végétaux à préserver
Les jardins et terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques repérés au titre de l’article L. 151-23, 2ème alinéa du CU, sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
Seules les constructions* légères sans fondation d’une emprise au sol* maximale de 5 m² destinées à leur gestion, à leur mise en valeur sont autorisées.
L’entretien des sujets, (taille/émondage/élagage/enlèvement des arbres chablis et morts,
recépage) est autorisé et n’est pas soumis à déclaration préalable. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 25
Haies
Les dispositions applicables aux éléments du patrimoine et du paysage à protéger
identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme
Il est rappelé que l’identification de ce patrimoine entraîne l’application d’un régime de
déclaration préalable en cas de travaux et l’exigence d’un permis de démolir préalablement à
la destruction d’un bâtiment* protégé (articles R.421-17, R.421-17-1 et R.421-18 du code de
l’urbanisme). Il pourra aussi être fait utilisation de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme.
Les dispositions suivantes fixent les règles applicables aux éléments de paysage et de
patrimoine bâtis repérés au document graphique du règlement au titre des articles L.151-19
et L.151-23 du code de l’urbanisme. Ces règles s’appliquent en complément des règles des
zones, des dispositions générales et des dispositions particulières du règlement. Dans
l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus
contraignante qui s’applique.
Ce qui est autorisé, sur l’ensemble du linéaire repéré, sans déclaration préalable :
- Les coupes d’entretien qui n’ont pas pour effet de modifier ou de supprimer une haie
identifiée :
- Les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre
abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales et de même développement
- L’ébranchage des arbres d’émondes et de têtards
- Les interventions sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et
assurant le renouvellement des dits végétaux
- Les coupes à blanc, pour une valorisation énergétique du bois de haie, sur des linéaires
continus devront être raisonnées : dans le respect des cycles des différentes
compositions de haie, en rapport à la longueur totale du linéaire
L’arrachage, sans mesure compensatoire, dans les cas suivants :
- Création d’un nouvel accès* ou élargissement nécessaire à l’exploitation d’une parcelle
agricole (dans la limite maximale de 10 m), dès lors qu’aucun autre accès* adapté
n’existe et que le nouvel accès* n’amplifie pas les effets de ruissellement par
concentration.
- Extension* d’un bâtiment d’exploitation justifiée par un permis de construire
- Gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une
maladie)
- Travaux d’utilité publique ou opération d’aménagement foncier
- Pour des questions de sécurité routière (visibilité à un carrefour ou au niveau d’un
accès* sur une voie départementale par exemple) sur décision administrative
- Défense de la forêt contre un incendie (sur décision administrative)
Pour les haies protégées au motif de leur intérêt hydraulique au titre de l’article
L.151-23 du Code de l’Urbanisme :
Les haies protégées au motif de leur intérêt hydraulique, identifiées au Règlement graphique,
doivent être maintenues et préservées de tout aménagement de nature à modifier leur
fonctionnalité. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 26
Tout arrachage devra être justifié et assorti d’une mesure compensatoire de replantation sur
un linéaire équivalent dans un espace où la haie replantée pourra assurer une fonctionnalité
a minima équivalente.
Pour ce faire :
- la haie compensée devra être replantée avant d’être arrachée,
- la haie devra être replantée perpendiculairement à la pente (+ ou – 20°)
- le talus ou le creux lié à la haie arrachée devra être recréé
Si le pétitionnaire est en mesure de justifier l’impossibilité de replanter sur ses terres, ce
dernier aura la possibilité de regarnir une haie.
Pour les haies protégées au motif de leur intérêt paysager au titre de l’article L.151-
23 du Code de l’Urbanisme :
- Les haies protégées au motif de leur intérêt paysager, identifiées au Règlement
graphique, doivent être maintenues et préservées de tout aménagement de nature à
modifier leur fonctionnalité.
- Tout arrachage devra être justifié et assorti d’une mesure compensatoire de
replantation sur un linéaire équivalent dans un espace où la haie replantée pourra
assurer une fonctionnalité a minima équivalente.
- Pour ce faire, la haie devra :
- Etre en majeure partie visible depuis l’espace public
- Comporter, a minima, le même nombre de strates et la même diversité d’essences
que la haie arrachée
- La haie compensée devra être replantée avant d’être arrachée,
Cours d’eau
Toute nouvelle construction* est interdite à moins de 5 mètres de l’axe des cours d’eau identifiés au plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme.
3. Espaces boisés classés
Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer sont repérés au Plan de zonage du PLU et sont soumis aux dispositions des articles L. 113-2 et suivants du code de l'urbanisme.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Les coupes et abattages d'arbres dans ces espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable. Toutefois, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages dans les cas suivants :
• Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
• Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ;
• Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 27
coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ;
• Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre National de la Propriété Forestière.
4. Les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP)
Définis au titre des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, les secteurs concernés par
une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont présentés dans la pièce n°3 du
présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
5. Les changements de destination
Les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole et naturelle sont identifiés aux
documents graphiques au titre de l’article L. 151-11-2ème du Code de l’Urbanisme.
La demande de changement de destination de ces bâtiments sera soumise lors de l’instruction
de la demande d’autorisation d’urbanisme à l’avis de la :
- Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) en zone Agricole
- La commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) en
zone Naturelle
Les extensions des bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination sont autorisées
après l’autorisation du droit des sols reconnaissant la destination habitat.
Sur le plan des servitudes d’utilité publique figurent également :
Périmètres de captage
Les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau (rapprochée, immédiate) reportés
sur le plan correspondent aux périmètres définis par un arrêté préfectoral annexé au PLU.
Des dispositions particulières liées au droit du sol s’appliquent suivant les périmètres de protection
figurant dans les arrêtés annexés au PLUi. Sont listés ci-après uniquement la règlementation qui
se réfère au droit du sol.
Chailland
- Périmètres de protection du captage du
Breil institués par l'arrêté préfectoral n°
96-1048 du 19 décembre 1996.
Ernée
Saint-Denis-de-Gastines
Larchamp
Périmètres de protection du captage d'eau
superficielle de l'Ernée institués par l'arrêté
préfectoral n° 2005 A-516 du 23 novembre
2005.
Ernée
- Périmètres de protection du captage de
la Riautière institués par l'arrêté
préfectoral n° 2005-1048 du 19
décembre 1996. Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 28
Juvigné
- Périmètres de protection du captage des
Buttes institués par l'arrêté préfectoral n° 2004
A-064 du 23 juin 2004.
- Périmètres de protection du captage de l'Epine
institués par l'arrêté préfectoral n° 2009 D-30 du
2 février 2009.
- Périmètres de protection du captage de la
Fétissais institués par l'arrêté préfectoral ARS-
PDL/DT53/SSPE/2010/4 du 19 janvier 2011.
Larchamp
- Périmètres de protection du captage de
Pouillé institués par l'arrêté préfectoral
n° 95-1484 du 13 décembre 1995.
Montenay
Saint-Denis-de-Gastines
- Périmètres de protection du captage du
Bas-Jarzé institués par l'arrêté
préfectoral n° 2002A-165 du 19
septembre 2002.
Saint-Denis-de-Gastines
- Périmètres de protection du captage de la
Louverie institués par l'arrêté préfectoral n° 98-
922 du 31 aout 1998.
- Périmètres de protection du captage de la
Chênevotterie institués par l'arrêté préfectoral n°
98-923 du 31 aout 1998.
Saint-Hilaire-du-Maine
Chailland
Périmètres de protection du captage de la
Chevalerie institués par les arrêtés préfectoraux
n° 96-1052 du 26 décembre 1996 et n° 97-368
du 13 mars 1997.
Sont interdits :
- L’installation de terrains de camping et d’aires de loisirs dans les périmètres de
protection rapprochée (sensible et complémentaire)
- La création et l’exploitation de carrières ou mines
- Toutes constructions* nouvelles, à l’exclusion de celles qui sont nécessaires à
l’exploitation de la ressource en eau et de celles en extension* ou rénovation* autour
des sièges d’exploitation agricole
- La création de cimetière
- La création de plan d’eau
Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) : anciennement Zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
Les communes d’Ernée et de Chailland disposent d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR),
anciennement Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Ainsi, un règlement spécifique s’impose au règlement du PLUi notamment sur l’aspect
extérieur des bâtiments*. Il est annexé au PLUi.
En annexes figurent également :
Les entités archéologiques
Sont reportées sur le plan en annexes du PLUi, les entités archéologiques correspondant aux
zones archéologiques définies par arrêté du préfet de région en application de l’article R. 523-6 du
Code du Patrimoine. Dans ces zones, les projets d’aménagement sont présumés faire l’objet de
prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation (article L. 522-5 et R.523-6 du Code
du Patrimoine). REGLEMENT
PAR ZONES DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua
Le secteur Ua correspond au tissu urbain ancien de la commune.
C'est un secteur déjà urbanisé, à caractère central d'habitat dense, de services et d'activités urbaines où les constructions* sont généralement édifiées en ordre continu.
Outre l’habitat, il est destiné à accueillir équipements collectifs, commerces et activités qui contribuent à la vie des habitants de la ville et des quartiers, notamment en confortant l’attractivité des centralités.
Le secteur Ua comprend un secteur indicé :
- Uai : secteur urbain concerné par les dispositions du PPRI de l’agglomération de Chailland. Ua
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 31
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
TYPES D’ACTIVITES
Ua –
Articles 1 et 2
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Destinations et sous-destinations des constructions*
Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : X Destination
Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont
indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Destination (X)
Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.
Destinations des
constructions Sous-destinations
X
Exploitation
agricole et
forestière
X Exploitation agricole X Exploitation forestière
Habitation Logement Hébergement
Commerce et
activités de
service
Artisanat et
commerce de
détail
Restauration
X Commerce de gros
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services publics
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d'enseignement
Etablissements
de santé et
d'action sociale
Salles d'art et de
spectacles
Equipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du
public
Autres activités
des secteurs
secondaires ou
tertiaires
Industrie (1) X Entrepôt
Centre de
congrès et
d'exposition
Bureau Ua
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 32
Sont également interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction* non autorisée dans la zone,
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs*,
- Les nouvelles installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement,
- Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments* et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur,
- Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée,
- Les carrières, installations et constructions* nécessaires à cette
exploitation.
Dans le secteur Uai :
Les constructions* sont soumises aux dispositions concomitantes du PLUi et du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de l’agglomération de Chailland annexé au PLUi. Pour toutes les dispositions relatives aux risques inondables, seul le PPRi fait foi. Ainsi, les règles du PPRI sont applicables aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol,
indépendamment des règles du PLU et de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.
Sont admis sous conditions :
- (1) les activités artisanales du secteur de la construction* ou de l’industrie sous réserve :
o Que les bâtiments* par leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ;
o Qu’il ne résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances*.
- Les aires de stationnement correspondant aux besoins des
constructions* ou ouvrages autorisés et des activités dans la zone.
- Les exhaussements* et affouillements* indispensables à l’implantation des opérations et constructions* autorisées dans la zone ;
- La reconstruction de bâtiments*, détruits à la suite d’un sinistre.
Servitude de projet :
Dans les périmètres de servitude de projet, définis au titre de l’article L.151-41 5° aliéna du Code de l’Urbanisme, seules les constructions*, installations ou travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la
réfection ou l’extension* inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol* des constructions existantes* sont autorisées. Cette servitude s’applique pour une durée de 5 ans à compter de l’approbation du PLUi. Ua
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 33
Ua – Article 3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE*
Ua - 3.1 Conditions relatives à la mixité fonctionnelle*
La mixité fonctionnelle désigne la pluralité des fonctions, qu’elles soient économiques, culturelles, sociales… sur un même espace (quartier,
lotissement ou immeuble).
Ainsi, la mixité fonctionnelle (commerce/artisanat et habitat) est autorisée, sous réserve que les activités ou services soient compatibles avec la présence de logements et ne créent pas de nuisances* supplémentaires.
Linéaire commercial :
Des dispositions spécifiques sont prévues pour l’implantation des commerces en rez-de-chaussée des constructions* afin de conforter l’activité commerciale du centre-ville d’Ernée.
Le long des linéaires commerciaux repérés au titre du L151-16 sur le règlement graphique, le changement de destination des locaux commerciaux ou d’activités n’est autorisé en rez-de-chaussée que vers les destinations et sous-destinations suivantes : artisanat et de commerce de détail, restauration et activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergements hôteliers et touristiques, équipements d’intérêt collectifs et services publics.
Disposition particulière :
Cette règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions* nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès* au
stationnement, locaux techniques, locaux de gardiennage.
Ua - 3.2 Conditions relatives à la mixité sociale* de l’habitat
Lorsque le projet fait partie d’une opération d’aménagement d’ensemble* compris dans un périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP), les pourcentages de logement attribués s’appliquent globalement à l’opération et sont précisés dans la pièce n°3 du présent PLUi.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Ua – Article 4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*
Ua – 4.1 Emprise au sol* et hauteur* des constructions*
4.1.1 Emprise au sol*
Pour les constructions* à usage d’habitation : non règlementée Ua
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 34
4.1.2
Pour les constructions annexes*, l’emprise au sol maximale est la suivante :
Abri de jardin* Annexes1* Piscine*
Emprise au
sol* par unité
foncière*
20 m²
40 m² d’annexes
au total par unité
foncière
50 m²
Hauteur* maximale des constructions*
La hauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.
Les hauteurs* définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations
techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes* à la construction*.
La hauteur* maximale des constructions* ne peut excéder :
Ua
Bande
principale*
Ua
Bande secondaire* Annexes*
Faîtage* 14 mètres 9 mètres /
Egout* 9 mètres 6 mètres /
Acrotère* 10 mètres 7 mètres /
Point le
plus haut
/ / 4,50 mètres
Dispositions particulières :
Des dépassements de plafonds de hauteur* seront possibles dans l’un des cas suivants :
- En présence d’un bâtiment* existant avec une hauteur* plus élevée que la hauteur* maximale autorisée, l’extension* de ce bâtiment* ou une nouvelle construction* qui s’adosse à ce bâtiment* peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment* sans en excéder la hauteur* ;
- Pour une meilleure intégration de la construction* dans son
environnement bâti, une hauteur* supérieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs* avec celles des constructions* voisines.
- Lorsque le terrain est en pente, la hauteur* se mesure par rapport au niveau du terrain naturel* pris au centre de l’emprise de la construction*
Ua – 4.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques*, aux limites séparatives* et aux autres constructions* sur une même propriété
4.2.1 Voies et emprises publiques*
Implantation le long des voies publiques existantes ou projetées,
ouvertes à la circulation automobile :
Les constructions* doivent s’implanter en premier lieu dans la bande
principale*. Le long des voies, publiques, existantes ou projetées, ouvertes à
1 Contrairement aux zones urbaines, l’abri de jardin* est comptabilisé en zone N dans les 50 m² d’annexes
autorisées. Ua
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 35
4.2.2
4.2.3
4.2.4
la circulation automobile, les bâtiments* doivent s’implanter à l’alignement* des voies pour conserver le front bâti* existant.
Lorsqu’une construction existante* ou édifiée simultanément est implantée dans la bande principale*, une construction* peut s’implanter dans la bande d’implantation dite « secondaire ».
Limites séparatives*
Bande principale* :
Les constructions* doivent être implantées :
- Sur au moins une des limites séparatives*,
- Par rapport à l’autre limite séparative, en cas d’implantation en retrait*, il sera observé un retrait* minimal de 2 mètres.
L’implantation sur les deux limites séparatives* pourra être imposée afin d’assurer une continuité du front bâti*, notamment pour les parcelles de faible largeur.
Bande secondaire* :
Les constructions* doivent être implantées :
- Soit en limites séparatives*
- Soit à 3 mètres
Constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementée
Dispositions particulières
Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants : - Pour les ouvrages techniques et constructions* à destination
d’équipements d’intérêt collectif et services publics ;
- Dans le cas d’un bâtiment* existant, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ; lorsqu’il s’agit, au regard de
l’implantation des constructions* limitrophes, de créer une cohérence du front urbain dans lequel s’insère la construction* ;
- Les abris de jardin s’implanteront en fond de parcelles, sauf si la configuration du terrain ne le permet pas tel qu’un terrain présentant une forte topographie ou une absence de terrain à l’arrière de la construction principale*.
- Si elle permet une meilleure continuité de volumes avec des bâtiments* contigus existants, non frappés d'alignement* et situés à moins de 3 m du domaine public.
- Si une continuité visuelle sur rue est assurée au ras de
l'alignement*, d'une limite latérale à l'autre et sur une hauteur*
minimale de 1,60 m et maximale de 1,80 m pour les portails et clôtures. Cette continuité visuelle peut être constituée par un
ensemble d'éléments tels que portail, mur de clôture, bâtiment*
annexe*, etc. pouvant éventuellement être employés conjointement avec les ensembles cités ci-dessus.
- Des décrochés ou reculs* partiels de façades* sont autorisés dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’aspect visuel de la continuité bâti.
- Lorsque la largeur de la parcelle sur la voie est égale ou inférieur à 5 mètres, la construction* peut s’implanter en recul*.
- d’angle, l’implantation de la construction principale* s’applique
uniquement à la façade* donnant accès* sur la voie, Ua
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PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 36
- Pour un projet d’ensemble ou sur un îlot présentant une façade* supérieure par rapport aux terrains avoisinants,
- S’il s’agit d’un projet d’ensemble dans la bande secondaire.
- Lorsqu’il s’agit de préserver et de mettre en valeur un élément patrimonial ou paysager.
Ua – Article 5 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Ua – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades*, des toitures, des constructions* et des clôtures
5.1.1
5.1.2
5.1.3
Principes généraux
Les principes architecturaux suivants doivent être respectés :
Les constructions* et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur
environnement par :
- La simplicité et les proportions de leurs volumes,
- La qualité des matériaux,
- L’harmonie des couleurs.
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions*
nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements existants (restauration, transformation, extension*, …). Il est en de même des constructions* annexes* qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale* à laquelle elles se rattachent.
Façades*
Sont interdits :
- L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés
normalement à être recouverts.
- Le blanc pur.
L’aspect du bâti ancien* devra être respecté lors d’une rénovation* et/ou restauration* du bâti :
- Respect des matériaux de toiture,
- Respect des murs en pierres apparentes pour les bâtiments*
actuellement dans cet état
Les teintes et nuances des façades* doivent s’adapter avec l’environnement urbain et le paysage du quartier. Les annexes* autorisées doivent
s'harmoniser avec la construction principale*. Les annexes* réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de
récupération… sont interdites.
Toiture
Alignement* sur rue :
Les toitures des constructions* dans la bande principale* en alignement* sur rue doivent respecter une continuité de pente avec l’environnement proche.
Les toitures avec 4 pans pour les constructions* de plain-pied sont interdites.
Dispositions particulières :
- Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux constructions* annexes* et vérandas*, ni aux équipements d’intérêt collectif et
services publics. Ua
Règlement littéral
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5.1.4 Clôtures
Les clôtures, murs et murets de clôture ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Pour ces raisons ils doivent :
- Dans leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés,
participer à la qualité des espaces publics, préserver l’intimité des jardins et favoriser la biodiversité ainsi que le respect du cycle naturel de l’eau ;
- S’intégrer au paysage environnant, notamment en termes de coloris et d’aspect des matériaux et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions* et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.
Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :
• En évitant la multiplicité des matériaux ;
• En recherchant la simplicité des formes et des structures ;
• En tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures adjacentes.
Dès lors que le terrain est bordé en totalité ou en partie de murs en pierre, ces murs doivent être, dans la mesure du possible, conservés et le cas échéant restaurés et /ou prolongés.
Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits.
Clôtures implantées le long des voies, publiques, existantes ou
projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul* de celles-ci : Les clôtures devront respecter une hauteur* minimale de 1,60 mètres et maximale de 1,80 mètres.
Les clôtures doivent être constituées soit :
- D’une haie vive d’essences locales diversifiées éventuellement
doublée d’un grillage ;
- D’un mur plein en maçonnerie enduite ou apparente ;
- D’un muret de 80cm maximum en maçonnerie surmonté d’un
dispositif : grillage, ferronnerie…
- De gabions
Clôtures implantées le long des autres emprises publiques* et des limites séparatives* :
Les clôtures devront respecter une hauteur* maximale de 1,80 mètres.
Les clôtures doivent être constituées de matériaux présentant un caractère pérenne conservant un aspect qualitatif dans le temps et dans des teintes en harmonie avec le bâti environnant et la végétation environnantes (couleurs vives interdites).
Dispositions particulières :
Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :
- Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées, - Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies, une hauteur* plus faible pourra être imposée pour des raisons de sécurité et de visibilité.
- Pour des parcelles présentant une topographie particulière
notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles
mitoyennes, une hauteur* plus faible ou plus importante pourra être Ua
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 38
autorisée pour conserver une harmonie entre les clôtures des
parcelles voisines.
- Pour permettre la préservation d’une continuité d’une clôture
existante régulièrement édifiée (haie classée, mur/muret de
clôture…)
- Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique,
- Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets
électriques, etc.),
- Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.
- En limite séparative avec un espace agricole ou naturel :
Aucune clôture
Haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non
d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre
suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite
faune
Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou
palissés, etc
Ua – 5.2 Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale
Les dispositifs de captation d’énergie solaire seront de teinte sombre.
Ua – Article 6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Ua – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées
Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès* au garage, allée
privative, aire de stationnement*) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…
Ua – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
L’implantation des constructions* doit être étudiée de manière à rechercher une valorisation des végétaux existants et notamment des arbres de haute tige et arbustes.
Tout terrain recevant une construction* doit être planté.
Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales et le recours aux espèces invasives est interdit.
Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres* notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.
Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage (cf. chapitre 5).
Ua – 6.3 Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Ua
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 39
Tout nouveau bâtiment* doit disposer :
- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
- Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…).
Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.
Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.
Ua – Article 7
Ua - 7.1
STATIONNEMENT
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
Ua – Article 8 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Ua – 8.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public
8.1.1
8.1.2
Desserte
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Accès*
Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Aucune aire de stationnement* automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.
Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès* présente un risque Ua
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 40
8.1.3
pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.
Voies nouvelles
Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions* qu’elles doivent desservir.
En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Ua – 8.2 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
Tout nouvel accès* ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte des ordures ménagères après consultation du service compétent à cet effet.
Ua – Article 9 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET
D’ASSAINISSEMENT
9.1
9.2
9.3
Eau potable
Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions*.
Electricité
En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en
souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de
l’opération.
Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux
électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public,
l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.
Assainissement
L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération
d'aménagement.
Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le
gestionnaire du réseau.
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement.
L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.
Dispositions particulières :
Pour les parcelles non desservies ou non raccordables techniquement, les nouveaux bâtiments* devront disposer d’un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité
compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Ua
Règlement littéral
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La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public
d’Assainissement Non Collectif).
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompes de refoulement) pourra être imposé, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique de non-raccordement. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub
Le secteur Ub correspond à la zone urbaine périphérique moyennement dense de la commune.
C'est un secteur déjà urbanisé à vocation principale d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat.
Il s'agit d'y encourager davantage de mixité urbaine avec le développement de l’habitat sous diverses formes (individuels, groupés, intermédiaires, collectifs) mais également l’accueil d’équipements collectifs, commerces, bureaux qui contribuent à la vie des habitants de la ville et des quartiers. Ub
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 43
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
TYPES D’ACTIVITES
Ub –
Articles 1 et 2
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Destinations et sous-destinations des constructions
Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : X Destination
Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Destination (X)
Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.
Destinations des
constructions Sous-destinations
X
Exploitation
agricole et
forestière
X Exploitation agricole X Exploitation forestière
Habitation Logement Hébergement
Commerce et
activités de
service
Artisanat et
commerce de
détail
Restauration
Commerce de gros (1)
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services publics
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d'enseignement
Etablissements
de santé et
d'action sociale
Salles d'art et de
spectacles
Equipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du
public
Autres activités
des secteurs
secondaires ou
tertiaires
Industrie (2) X Entrepôt
Centre de
congrès et
d'exposition
Bureau Ub
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 44
Sont également interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction* non autorisée dans la zone,
- Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs*,
- Les nouvelles installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement,
- Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments* et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur,
- Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée,
- Les carrières, installations et constructions* nécessaires à cette
exploitation.
Sont admis sous conditions :
- Les extensions* mesurées des constructions existantes* ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :
- (1) Commerce de gros, industrie à condition :
o Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des
dangers ou nuisances*,
o Que les bâtiments* par leur volume ou leur aspect extérieur soient
compatibles avec les milieux environnants.
- (2) les activités artisanales du secteur de la construction* ou de
l’industrie sous réserve :
o Que les bâtiments* par leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ;
o Qu’il ne résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances*.
- Les aires de stationnement correspondant aux besoins des
constructions* ou ouvrages autorisés et des activités dans la zone.
- Les exhaussements* et affouillements* indispensables à l’implantation des opérations et constructions* autorisées dans la zone ;
- La reconstruction de bâtiments*, détruits à la suite d’un sinistre.
- Les nouvelles installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à déclaration aux conditions cumulatives
suivantes :
o Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ;
o Que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur ;
o Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances* et dangers éventuels.
- Les extensions* des installations classées pour la protection de
l'environnement quel que soit leur régime à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale. Ub
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 45
Ub – Article 3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE*
Ub - 3.1 Conditions relatives à la mixité fonctionnelle*
La mixité fonctionnelle* (commerce/artisanat et habitat) est autorisée, sous réserve que les activités ou services soient compatibles avec la présence de logements et ne créent pas de nuisances* supplémentaires.
Ub - 3.2 Conditions relatives à la mixité sociale* de l’habitat
Lorsque le projet fait partie d’une opération d’aménagement d’ensemble* compris dans un périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP), les pourcentages de logement attribués s’appliquent globalement à l’opération et sont précisés dans la pièce n°3 du présent PLUi.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Ub – Article 4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Ub – 4.1 Emprise au sol* et hauteur* des constructions*
4.1.1
4.1.2
Emprise au sol*
Pour les constructions* à usage d’habitation : non règlementée
Pour les constructions annexes*, l’emprise au sol* maximale est la suivante :
Abri de jardin* Annexes2* Piscine*
Emprise au
sol* par unité
foncière*
20 m²
40 m² d’annexes
au total par unité
foncière
50 m²
Hauteur* maximale des constructions*
La hauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant
exécution des fouilles et remblais.
Les hauteurs* définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes* à la construction*.
La hauteur* maximale des constructions* ne peut excéder :
Ub Annexes*
Point le plus haut 12 mètres 4,50 mètres
2 Contrairement aux zones urbaines, l’abri de jardin* est comptabilisé en zone N dans les 50 m² d’annexe*
autorisées. Ub
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 46
Dispositions particulières :
Des dépassements de plafonds de hauteur* seront possibles dans l’un des cas suivants :
- En présence d’un bâtiment* existant avec une hauteur* plus élevée que la hauteur* maximale autorisée, l’extension* de ce bâtiment* ou une nouvelle construction* qui s’adosse à ce bâtiment* peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment* sans en excéder la hauteur* ;
- Lorsque le terrain est en pente, la hauteur* se mesure par rapport au niveau du terrain naturel* pris au centre de l’emprise de la construction*.
Ub – 4.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques*, aux limites séparatives* et aux autres constructions* sur une même propriété
4.2.1
4.2.2
4.2.3
4.2.4
Voies et emprises publiques*
Implantation le long des voies publiques existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile :
Les constructions* doivent être implantées :
- Soit à l’alignement*
- Soit à 5 mètres
Les constructions* implantées à l’alignement* le long des voies devront
respectées les dispositions liées au stationnement inscrites à l’article 7.
Limites séparatives*
Les constructions* doivent être implantées :
- Soit en limites séparatives*
- Soit à 3 mètres
Les constructions* nouvelles doivent être implantées en retrait* des limites séparatives* qui jouxtent les zones agricole et naturelle.
Constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementée
Dispositions particulières
Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants : - Pour les ouvrages techniques et constructions* à destination
d’équipements d’intérêt collectif et services publics ;
- Dans le cas d’un bâtiment* existant, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ; lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions* limitrophes, de créer une cohérence du front urbain dans lequel s’insère la construction* ;
- Les abris de jardins s’implanteront en fond de parcelles, sauf si la configuration du terrain ne le permet pas tel qu’un terrain présentant une forte topographie ou une absence de terrain à l’arrière de la construction principale*.
- Si elle permet une meilleure continuité de volumes avec des bâtiments* contigus existants, non frappés d'alignement* et situés à moins de 5 m du domaine public. Ub
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 47
- Lorsqu’il s’agit de préserver et de mettre en valeur un élément
patrimonial ou paysager.
Ub – Article 5 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Ub – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades*, des toitures, des constructions* et des clôtures
5.1.1
5.1.2
5.1.3
5.1.4
Principes généraux
Les principes architecturaux suivants doivent être respectés.
Les constructions* et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur
environnement par :
- La simplicité et les proportions de leurs volumes,
- La qualité des matériaux,
- L’harmonie des couleurs.
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements existants (restauration, transformation, extension*, …). Il en est de même des constructions annexes* qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.
Façades*
Sont interdits :
- L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés
normalement à être recouverts.
- Le blanc pur
L’aspect du bâti ancien* devra être respecté lors d’une rénovation* et/ou
restauration* du bâti :
- Respect des matériaux de toiture,
- Respect des murs en pierres apparentes pour les bâtiments*
actuellement dans cet état
Les teintes et nuances des façades* doivent s’adapter avec l’environnement urbain et le paysage du quartier. Les annexes* autorisées doivent s'harmoniser avec la construction principale*. Les annexes* réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, … sont interdites.
Toiture
Les toitures avec 4 pans pour les constructions* de plain-pied sont interdites.
Clôtures
Les clôtures, murs et murets de clôture ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Pour ces raisons ils doivent :
- Dans leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés, participer à la qualité des espaces publics, préserver l’intimité des jardins et favoriser la biodiversité ainsi que le respect du cycle naturel de l’eau ;
- S’intégrer au paysage environnant, notamment en termes de coloris et d’aspect des matériaux et participer à la conception architecturale
d’ensemble des constructions* et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.
Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures : Ub
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 48
5.1.5
• En évitant la multiplicité des matériaux ;
• En recherchant la simplicité des formes et des structures ;
• En tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures adjacentes.
Dès lors que le terrain est bordé en totalité ou en partie de murs en pierre, ces murs doivent être, dans la mesure du possible, conservés et le cas échéant restaurés et /ou prolongés.
Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits.
Clôtures implantées le long des voies, publiques, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul* de celles-ci :
Les clôtures devront respecter une hauteur* minimale de 1,60 mètres et maximale de 1,80 mètres.
Les clôtures doivent être constituées soit :
- D’une haie vive d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage ;
- D’un mur plein en maçonnerie enduite ou apparente ;
- D’un muret de 80cm maximum en maçonnerie surmonté d’un dispositif : grillage, ferronnerie…
- De gabions
Clôtures implantées le long des autres emprises publiques* et des limites séparatives* :
Les clôtures devront respecter une hauteur* maximale de 1,80 mètres.
Les clôtures doivent être constituées de matériaux présentant un caractère pérenne conservant un aspect qualitatif dans le temps et dans des teintes en harmonie avec le bâti environnant et la végétation environnantes (couleurs vives interdites).
Dispositions particulières
Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :
- Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées, - Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies, - Pour des parcelles présentant une topographie particulière
(notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles
mitoyennes),
- Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique,
- Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets
électriques, etc.),
- Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.
- En limite séparative avec un espace agricole ou naturel :
Aucune clôture
Haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non
d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre
suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune
Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou
palissés, etc Ub
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 49
Ub – Article 6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Ub – 6.1 Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale
Les dispositifs de captation d’énergie solaire seront de teinte sombre.
Ub – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
L’implantation des constructions* doit être étudiée de manière à rechercher une valorisation des végétaux existants et notamment des arbres de haute tige et arbustes.
Tout terrain recevant une construction* doit être planté et prévoir un minimum d’espaces perméables*.
Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales et le recours aux espèces invasives est interdit.
Pour tout opération d’aménagement d’ensemble*, l’espace réservé au
stationnement des véhicules motorisés doit faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres* notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.
Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage (cf. chapitre 5).
Ub – 6.3 Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
L’imperméabilisation maximale autorisée à l’échelle de la parcelle est de 70%.
Tout nouveau bâtiment* doit disposer :
- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
- Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.
Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.
Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte que les débits générés par les imperméabilisations nouvelles soient compensés, de préférence par infiltration dans le sol ou récupération. Les méthodes alternatives de rétention (noues, tranchées et voies drainantes...) seront préférées à l’utilisation de bassins de rétention. En cas de raccordement au réseau public ou Ub
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PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 50
au milieu naturel superficiel, les eaux pluviales issues de la propriété devront être écrêtées (limitées en débit ou en volume).
Ub – Article 7 STATIONNEMENT
Ub - 7.1 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
7.1.1 Constructions* à usage d’habitation
1 place de stationnement par logement sur la parcelle.
7.1.2 Construction* à usage de commerce
Commerce de détail 1 place par tranche de 30 m² de
surface de plancher
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
Ub – Article 8 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Ub – 8.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public
8.1.1
8.1.2
Desserte
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Accès*
Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées
exclusivement aux cycles et piétons.
Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès* présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*. Ub
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PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 51
8.1.3 Voies nouvelles
Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions* qu’elles doivent desservir.
En outre, toute nouvelle voie de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Ub – 8.2 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
Tout nouvel accès* ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte des ordures ménagères après consultation du service compétent à cet effet.
Ub – Article 9 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
9.1
9.2
9.3
Eau potable
Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions*.
Electricité
En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en
souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de
l’opération.
Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux
électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public,
l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.
Assainissement
L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération
d'aménagement.
Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le
gestionnaire du réseau.
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement.
L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.
Dispositions particulières :
Pour les parcelles non desservies ou non raccordables techniquement, les nouveaux bâtiments* devront disposer d’un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité
compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Ub
Règlement littéral
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La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public
d’Assainissement Non Collectif).
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompes de refoulement) pourra être imposé, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique de non-raccordement. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ul
Le secteur Ul correspond aux quartiers spécialisés pour l’accueil des équipements collectifs.
C’est un secteur déjà urbanisé destiné aux constructions* nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif, ayant une vocation de loisirs, sportive ou culturelle. Ul
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 54
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
TYPES D’ACTIVITES
Ul –
Articles 1 et 2
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET
ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Destinations et sous-destinations des constructions
Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau ci- dessous de la manière suivante : X Destination
Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Destination (X)
Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.
Destinations des
constructions Sous-destinations
X
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole (1) X Exploitation forestière
Habitation (2) Logement Hébergement
Commerce et
activités de
service (3)
Artisanat et
commerce de
détail
Restauration
X Commerce de gros
Activités de
services où
s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d'enseignement
Etablissements
de santé et
d'action sociale
Salles d'art et de
spectacles
Equipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du
public
Autres activités
des secteurs
secondaires ou
tertiaires (4)
X Industrie Entrepôt
Centre de
congrès et
d'exposition
Bureau Ul
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 55
Sont également interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction* non autorisée dans la zone,
- Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,
- Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement,
- Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments* et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur,
- Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée,
- Les carrières, installations et constructions* nécessaires à cette exploitation
Sont admis sous conditions :
- (1) La mise aux normes des exploitations agricoles dans la zone à condition :
o Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances* ;
o Que leur important (volume, emprise…) ne modifie pas le caractère du secteur.
- (2) Les extensions* mesurées et les annexes* des habitations et
hébergements existants* non nécessaires au bon fonctionnement de la zone ou complémentaires à condition :
o Que l’emprise au sol* des annexes* n’excède pas 30 m² (extensions* comprises) ;
o Que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
o D’une bonne intégration à l’environnement.
- (3) « Commerces et activités de service » à condition :
o Que les constructions* soient directement liées à des activités
d’hébergements de plein air ;
o Pour l’artisanat et commerce de détails, il doit s’agir d’un artisanat d’art uniquement,
o Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances* ;
o Que les constructions* nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ;
o Que la construction* s’implante en continuité du site.
- (3) Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les Habitations Légères de Loisirs*,
- (4) Les extensions* mesurées des « Autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire » à condition :
o Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances* ;
o Que les constructions* nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ;
o Que l’extension* n’augmente pas de plus de 30 % la surface de plancher de l’ensemble de la construction existante*. Ul
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 56
o Les aires de stationnement correspondant aux besoins des
constructions* ou ouvrages autorisés et des activités dans la zone.
o Les exhaussements* et affouillements* indispensables à l’implantation des opérations et constructions* autorisées dans la zone ;
o La reconstruction de bâtiments*, détruits à la suite d’un sinistre.
Ul – Article 3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE*
Non règlementée
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Ul – Article 4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Ul – 4.1 Emprise au sol* et hauteur* des constructions*
4.1.1
4.1.2
Emprise au sol*
Pour les Habitations Légères de Loisirs*, l’emprise au sol* sera limitée à 50 m². L’emprise de l’ensemble des HLL ne devra pas dépasser 60% de l’emprise globale du projet les accueillant.
Hauteur* maximale des constructions*
Pour les Habitations Légères de Loisirs*, la hauteur* maximale est limitée à un niveau, soit 5 mètres maximum.
Ul – 4.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques*, aux limites séparatives* et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1
4.2.2
4.2.3
Voies et emprises publiques*
Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile :
Tout bâtiment* doit respecter les indications graphiques figurant au plan. En l’absence de celles-ci, les bâtiments* doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres.
Limites séparatives*
Les bâtiments* doivent être implantés à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives*.
Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementée Ul
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 57
4.2.4 Dispositions particulières
Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants :
- Pour les ouvrages techniques et constructions* à destination
d’équipements d’intérêt collectif et services publics ;
- Dans le cas d’un bâtiment* existant, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ; lorsqu’il s’agit, au regard de
l’implantation des constructions* limitrophes, de créer une cohérence du front urbain dans lequel s’insère la construction* ;
- Lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions*
limitrophes, de créer une cohérence du front urbain dans lequel
s’insère la construction* (règles de hauteur* et d’implantation) ;
Ul – Article 5 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Ul – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades*, des toitures, des constructions* et des clôtures
5.1.1 Principes généraux
Les constructions* et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur
environnement par :
- La simplicité et les proportions de leurs volumes,
- La qualité des matériaux,
- L’harmonie des couleurs.
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions*
nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements existants (restauration, transformation, extension*, …).
Pour les bâtiments* à destination d'équipements collectifs, les principes
généraux se déclinent notamment par :
- Le choix d’implantation pour limiter l'impact visuel du bâtiment* ou, au contraire, selon la fonction et le caractère identitaire de l'édifice, mettre en scène le bâtiment*,
- Leur volumétrie et leur implantation au regard du site et du bâti existant qui participe la silhouette générale de la ville (points de vue lointains, - La tonalité des matériaux en harmonie avec les tonalités locales. Les teintes vives pourront être interdites sur de grandes surfaces,
- Le traitement des abords et des clôtures, et les annexes* qui
contribuent à la valorisation du paysage.
Dans tous les cas :
- Le recours à plusieurs couleurs doit être un élément de composition permettant d’accompagner (souligner, ou au contraire alléger) la
volumétrie,
- Le blanc pur est interdit,
- L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés
normalement à être recouverts est interdit,
- Les couvertures en matériaux brillants de toute nature (à l'exception des panneaux solaires) sont interdites.
Les teintes et nuances des façades* doivent s’adapter avec l’environnement urbain et le paysage du site. Ul
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PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 58
5.1.2 Clôtures
Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits.
Clôtures implantées le long des voies, publiques, existantes ou
projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul* de celles-ci : Les seules clôtures autorisées sont :
- Un treillis soudé métallique de teinte sombre (noir, vert foncé…) doublé ou non d’une haie composée d’essences locales,
- Un mur bahut* en maçonnerie
Dispositions particulières :
En limite séparative avec un espace agricole ou naturel :
- Aucune clôture
- Haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune
- Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc
Les modalités de clôtures peuvent être imposées pour des raisons de sécurité.
Ul – 5.2 Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale
Les dispositifs de captation d’énergie solaire seront de teinte sombre.
Ul – Article 6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Ul – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées
Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (espace de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…
Ul – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
L’implantation des constructions* doit être étudiée de manière à rechercher une valorisation des végétaux et autres éléments paysagers existants et notamment des arbres de haute tige et arbustes.
Tout terrain recevant une construction* doit être planté.
Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales et le recours aux espèces invasives est interdit.
Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres* notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.
Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage (cf. chapitre 5). Ul
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Ul - 6.3 Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Tout nouveau bâtiment* doit disposer :
- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
- Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux
dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.
Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.
Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.
Ul – Article 7
Ul - 7.1
STATIONNEMENT
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
A l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble*, le projet
d’aménagement des aires de stationnement* devra être étudié de façon à favoriser la mutualisation de son/leur usage.
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
Ul – Article 8 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Ul – 8.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public
8.1.1
8.1.2
Desserte
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Accès*
Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Ul
Règlement littéral
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8.1.3
Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées
exclusivement aux cycles et piétons.
Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès* présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.
Voies nouvelles
Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions* qu’elles doivent desservir.
En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Ul – 8.2 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
Tout nouvel accès* ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte des ordures ménagères après consultation du service compétent à cet effet.
Ul – Article 9 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
9.1
9.2
9.3
Eau potable
Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions*.
Electricité
En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en
souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de
l’opération.
Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux
électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public,
l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.
Assainissement
L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération
d'aménagement.
Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le
gestionnaire du réseau.
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement.
L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Ul
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 61
Dispositions particulières :
Pour les parcelles non desservies ou non raccordables techniquement, les nouveaux bâtiments* devront disposer d’un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité
compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public
d’Assainissement Non Collectif).
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompes de refoulement) pourra être imposé, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue
Le secteur Ue correspond aux quartiers spécialisés pour l’accueil des activités économiques.
C'est un secteur déjà urbanisé destiné aux activités économiques de bureaux, d'artisanats, de commerces, d’entrepôts et d'industries. La construction* de locaux à destination d’habitation y est strictement interdite. Ue
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 63
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
TYPES D’ACTIVITES
Ue –
Articles 1 et 2
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Destinations et sous-destinations des constructions
Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : X Destination
Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont
indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Destination (X)
Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.
Destinations des
constructions Sous-destinations
X
Exploitation
agricole et
forestière
X Exploitation agricole X Exploitation forestière
X Habitation X Logement X Hébergement
Commerce et
activités de
service
Artisanat et
commerce de
détail
Restauration
Commerce de
gros
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services publics
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d'enseignement
Etablissements
de santé et
d'action sociale
Salles d'art et de
spectacles
Equipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du
public
Autres activités
des secteurs
secondaires ou
tertiaires
Industrie Entrepôt
Centre de
congrès et
d'exposition
Bureau Ue
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 64
Sont également interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction* non autorisée dans la zone,
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs*,
- Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,
- Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments* et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur,
- Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée,
- Les carrières, installations et constructions* nécessaires à cette
exploitation.
Ue – Article 3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE*
Conditions relatives à la mixité fonctionnelle*
La mixité des fonctions activités artisanales/économiques/commerciales avec l’habitat est strictement interdite.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Ue – Article 4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Ue – 4.1 Emprise au sol* et hauteur* des constructions*
4.1.1
4.1.2
Emprise au sol*
Non règlementée
Hauteur* maximale des constructions*
Non règlementée
Ue – 4.2
4.2.1
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques*, aux limites séparatives* et aux autres constructions* sur une même propriété
Voie et emprise publique
Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile
Sauf indication particulière portée sur les documents graphiques, les
constructions* à usage d'activités doivent être implantées à l’alignement ou à une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement* des voies publiques, existantes ou à créer. Ue
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 65
4.2.2
4.2.3
4.2.4
Dispositions particulières :
- Un retrait* pourra être autorisé pour répondre à des contraintes de fonctionnement particulières, notamment dans le cas de parcelles
d’angle, l’implantation de la construction principale* s’applique
uniquement à la façade* donnant accès* sur la voie,
- Dans le cas de constructions, existantes à la date d’approbation du PLUi, ne respectant pas les règles définies ci-dessus, les extensions ou
surélévations peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.
Limites séparatives*
Les bâtiments* doivent être implantés à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives* ou en limites séparatives* lorsqu’ils ne sont pas à usage d’activités ou après la mise en œuvre de mesures particulières de sécurité contre l’incendie.
Les constructions* nouvelles et les extensions* doivent être implantées en retrait* des limites séparatives* qui jouxtent un secteur à vocation dominante d’habitations (Ua, Ub…), en observant un retrait* minimum de 5 mètres.
Constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementée
Dispositions particulières
Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages techniques et constructions* à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.
Ue – Article 5 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Ue – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades*, des toitures, des constructions* et des clôtures
5.1.1 Principes généraux
Les constructions* et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur
environnement par :
- La simplicité et les proportions de leurs volumes,
- La qualité des matériaux,
- L’harmonie des couleurs.
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions*
nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements existants (restauration, transformation, extension*, …).
Le recours à plusieurs couleurs doit être un élément de composition
permettant d’accompagner (souligner, ou au contraire alléger) la volumétrie. Le blanc pur est interdit.
L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Ue
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 66
5.1.2
Les toitures seront traitées avec le même soin que les façades* des
constructions*.
Les ouvrages techniques feront l’objet d’un traitement architectural visant à les intégrer à la volumétrie et à limiter leur perceptibilité.
Clôtures
Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits.
Clôtures implantées le long des voies, publiques, existantes ou
projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul* de celles-ci : Les seules clôtures autorisées sont :
- Un treillis soudé métallique de teinte sombre (noir, vert foncé…) doublé ou non d’une haie composée d’essences locales,
- Un mur bahut* en maçonnerie
Dispositions particulières :
- En limite séparative avec un espace agricole ou naturel :
Aucune clôture
Haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non
d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre
suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite
faune
Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou
palissés, etc
- Les modalités de clôtures peuvent être imposées pour des raisons de sécurité.
Ue – 5.2 Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale
Les dispositifs de captation d’énergie solaire seront de teinte sombre.
Ue – Article 6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Ue – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées
Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès* au garage, allée
privative, aire de stationnement*) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…
Ue – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
L’implantation des constructions* doit être étudiée de manière à rechercher une valorisation des végétaux existants et notamment des arbres de haute tige et arbustes.
Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales et le recours aux espèces invasives est interdit. Ue
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 67
Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres* notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.
Les aires de stockage* devront être implantées dans le prolongement des bâtiments* et être masquées par un traitement approprié en harmonie avec les façades* des bâtiments* : palissade en bois, ou bardage identique au
bâtiment*.
Exemple :
Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage (cf. chapitre 5).
Ue – 6.3 Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Tout nouveau bâtiment* doit disposer :
- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
- Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…).
Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.
Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.
Ue – Article 7 STATIONNEMENT
Ue - 7.1 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Ue
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 68
A l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble*, le projet
d’aménagement des aires de stationnement* devra être étudié de façon à favoriser la mutualisation de son/leur usage.
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
Ue – Article 8 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Ue – 8.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public
8.1.1
8.1.2
8.1.3
Desserte
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Accès*
Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées
exclusivement aux cycles et piétons.
Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès* présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.
Voies nouvelles
Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions* qu’elles doivent desservir.
En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Ue – Article 9 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
9.1 Eau potable
Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions*. Ue
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 69
9.2
9.3
Electricité
En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.
Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux
électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public,
l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.
Assainissement
L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération
d'aménagement.
Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le
gestionnaire du réseau.
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement.
L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.
Dispositions particulières :
En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments* ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études
pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public
d’Assainissement Non Collectif).
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompes de refoulement) pourra être imposé, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire. DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES A URBANISER 1AU
La zone à urbaniser est dite « AU » correspond aux secteurs de la commune destinés à être ouvert à l’urbanisation.
La configuration des terrains, la superficie, le parcellaire inadapté et la situation stratégique pour le développement de l’urbanisation imposent le recours à une opération d’aménagement pour rechercher une cohérence d’ensemble.
Elle est constituée de 3 secteurs :
- Le secteur 1AUh à vocation habitat,
- Le secteur 1AUe à vocation activités
- Le secteur 1AUl à vocation d’équipements. 1AUh
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 71
DISPOSITIONS APPLICABLES
AU SECTEUR 1AUH – HABITAT
Seule la section 1 est règlementée, pour les sections 2 et 3, se référer à celles du secteur Ub. 1AUh
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 72
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
TYPES D’ACTIVITES
1AUh –
Articles 1 et 2
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Destinations et sous-destinations des constructions
Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : X Destination
Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont
indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Destination (X)
Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.
Destinations des
constructions Sous-destinations
X
Exploitation
agricole et
forestière
X Exploitation agricole X Exploitation forestière
Habitation (1) Logement Hébergement
Commerce et
activités de
service (2)
Artisanat et
commerce de
détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services publics
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d'enseignement
Etablissements
de santé et
d'action sociale
Salles d'art et de
spectacles
Equipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du
public
Autres activités
des secteurs
secondaires ou
tertiaires
Industrie (2) Entrepôt
Centre de
congrès et
d'exposition
Bureau 1AUh
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 73
Sont également interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction* non autorisée dans la zone,
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs*,
- Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,
- Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments* et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur,
- Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée,
- Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette
exploitation
- Les nouvelles installations classées pour la protection de
l’environnement,
- Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers.
Sont admis sous conditions :
- (1) Les extensions* mesurées des constructions* existantes à usage d’habitation ou d’hébergement à condition :
o D’être situées dans la zone,
o De ne pas augmenter l’emprise au sol* de plus de 30 % de
l’emprise au sol* existante.
- (1) Les annexes* et locaux accessoires aux constructions* existantes à usage d’habitation ou d’hébergement à condition :
o D’être nécessaires et directement liées à la construction*
d’origine,
o Que les annexes* soient réalisées en construction* légère sans
fondation ;
o Que l’emprise au sol* de chaque construction* ne peut excéder
20m² à raison d’un abri pour animaux* par unité foncière*,
- (2) Les extensions* mesurées des constructions* existantes ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :
o Commerce et activités de service à condition que :
⋅ L’augmentation d’emprise au sol* n’excède 30% de
l’emprise au sol* existante,
⋅ Il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des
dangers ou nuisances*,
⋅ Les bâtiments* par leur volume ou leur aspect extérieur
soient compatibles avec les milieux environnants,
⋅
o Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires à condition
:
⋅ L’augmentation d’emprise au sol* n’excède 30% de
l’emprise au sol* existante,
⋅ Il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des
dangers ou nuisances*,
⋅ Les bâtiments* par leur volume ou leur aspect extérieur
soient compatibles avec les milieux environnants,
- (2) Les constructions* à usage d’artisanat et de commerce de détail ou de commerce de gros sont autorisées au sein du projet d’aménagement 1AUh
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 74
d’ensemble à condition d’être compatibles et complémentaires avec la vocation résidentielle de la zone et que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage.
- Les exhaussements* et affouillements* indispensables à l’implantation des opérations et constructions* autorisées dans la zone,
- Sont admis également, la construction* d’un abri pour animaux* avant l’aménagement de la zone 1AUh (non liés au siège d’une exploitation agricole) par unité foncière* si l’ensemble des conditions est réuni :
• L’abri doit être réalisé en construction* légère sans fondation ;
• L’emprise au sol* de chaque construction* ne peut excéder 20m²
à raison d’un abri pour animaux* par unité foncière* ;
Conditions d’ouverture des zones à l’urbanisation :
L’urbanisation de la zone et les constructions* nouvelles ne sont autorisées que sous réserve de faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble portant à minima sur les Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP).
1AUh – Article 3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE*
1AUh - 3.1 Conditions relatives à la mixité fonctionnelle*
La mixité fonctionnelle (commerce/artisanat et habitat) est autorisée, sous réserve que les activités ou services soient compatibles avec la présence de logements et ne crées pas de nuisances* supplémentaires.
1AUh - 3.2 Conditions relatives à la mixité sociale* de l’habitat
Lorsque le projet fait partie d’une opération d’aménagement d’ensemble* compris dans un périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP), les pourcentages de logement attribués s’appliquent globalement à l’opération et sont précisés dans la pièce n°3 du présent PLUi. 1AUe
DISPOSITIONS APPLICABLES
AU SECTEUR 1AUe – ECONOMIE
Seule la section 1 est règlementée, pour les sections 2 et 3, se référer à celles du secteur Ue. 1AUe
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
TYPES D’ACTIVITES
1AUe –
Articles 1 et 2
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Destinations et sous-destinations des constructions
Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : X Destination
Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont
indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Destination (X)
Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.
Destinations des
constructions Sous-destinations
X
Exploitation
agricole et
forestière
X Exploitation agricole X Exploitation forestière
X Habitation X Logement X Hébergement
Commerce et
activités de
service
Artisanat et
commerce de
détail
Restauration
Commerce de
gros
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services publics
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d'enseignement
Etablissements
de santé et
d'action sociale
Salles d'art et de
spectacles
Equipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du
public
Autres activités
des secteurs
secondaires ou
tertiaires
Industrie Entrepôt
Centre de
congrès et
d'exposition
Bureau 1AUe
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 77
Sont également interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction* non autorisée dans la zone,
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs*,
- Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,
- Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments* et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur,
- Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée,
- Les carrières, installations et constructions* nécessaires à cette
exploitation.
1AUe – Article 3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE*
Conditions relatives à la mixité fonctionnelle*
La mixité des fonctions activités artisanales/économiques/commerciales avec l’habitat est strictement interdite. 1AUl
DISPOSITIONS APPLICABLES
AU SECTEUR 1AUl – LOISIRS
Seule la section 1 est règlementée, pour les sections 2 et 3, se référer à celles du secteur Ul. 1AUl
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 79
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
TYPES D’ACTIVITES
1AUl –
Articles 1 et 2
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET
ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Destinations et sous-destinations des constructions
Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau ci- dessous de la manière suivante : X Destination
Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Destination (X)
Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.
Destinations des
constructions Sous-destinations
X
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole (1) X Exploitation forestière
Habitation (2) Logement Hébergement
Commerce et
activités de
service (3)
Artisanat et
commerce de
détail
Restauration
X Commerce de gros
Activités de
services où
s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements
d'enseignement
Etablissements
de santé et
d'action sociale
Salles d'art et de
spectacles
Equipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du
public
Autres activités
des secteurs
secondaires ou
tertiaires (4)
X Industrie Entrepôt
Centre de
congrès et
d'exposition
Bureau 1AUl
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 80
Sont également interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction* non autorisée dans la zone,
- Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,
- Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement,
- Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments* et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur,
- Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée,
- Les carrières, installations et constructions* nécessaires à cette exploitation.
Sont admis sous conditions :
- (1) La mise aux normes des exploitations agricoles dans la zone à condition :
o Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances* ;
o Que leur important (volume, emprise…) ne modifie pas le caractère du secteur.
- (2) Les extensions* mesurées et les annexes* des habitations et
hébergements existants* non nécessaires au bon fonctionnement de la zone ou complémentaires à condition :
o Que l’emprise au sol* des annexes* n’excède pas 30 m² (extensions* comprises) ;
o Que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
o D’une bonne intégration à l’environnement.
- (3) « Commerces et activités de service » à condition :
o Que les constructions* soient directement liées à des activités
d’hébergements de plein air ;
o Pour l’artisanat et commerce de détails, il doit s’agir d’un artisanat d’art uniquement,
o Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances* ;
o Que les constructions* nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ;
o Que la construction* s’implante en continuité du site.
- (3) Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs*,
- (4) Les extensions* mesurées des « Autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire » à condition :
o Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances* ;
o Que les constructions* nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ;
o Que l’extension* n’augmente pas de plus de 30 % la surface de plancher de l’ensemble de la construction* existante*.
- Les aires de stationnement correspondant aux besoins des constructions* ou ouvrages autorisés et des activités dans la zone. 1AUl
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 81
- Les exhaussements* et affouillements* indispensables à l’implantation des opérations et constructions* autorisées dans la zone ;
- La reconstruction de bâtiments*, détruits à la suite d’un sinistre.
1AUl – Article 3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE*
Non règlementée DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES A URBANISER 2AU
La zone 2AU est une zone naturelle dont les équipements en périphérie immédiate, n’ont pas de capacité suffisante pour permettre, à court terme, leur urbanisation.
Sur le règlement graphique est inscrit, à titre indicatif, un indice pour chaque zone 2AU. Ils permettent de distinguer la destination future des secteurs :
- e : activités économiques
- h : habitat
Ces zones disposent cependant du même règlement.
Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une évolution du PLUi.
Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l’urbanisation ultérieure. 2AU
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 83
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
TYPES D’ACTIVITES
2AU –
Articles 1 et 2
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Sont interdites toutes les destinations, sous-destinations ou types d’activités qui ne sont pas mentionnés ci-dessous.
- Les équipements d’intérêt collectif et services publics à condition : o Que par leur nature, leur importance et leur localisation, ces
constructions* ne compromettent pas l'aménagement ultérieur et
cohérent du secteur ;
o D’une bonne intégration dans leur environnement naturel et bâti.
- Les affouillements* et exhaussements* du sol directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou types d’activités
autorisés dans le secteur.
- Des constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
- De la réfection ou remise en état des constructions* existantes, ainsi que les reconstructions après sinistre sous réserve de ne pas dépasser les gabarits* initiaux (emprise, volumétrie) ;
- Les changements de destination ;
- Les extensions* et les annexes* des bâtiments* existants à usage d’habitation, sous réserve de ne pas dépasser
o Une emprise au sol* supérieure à 50% pour les extensions*
o Une emprise au sol* supérieure à 50 m² pour les annexes*. Cette
possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de
l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
2AU – Article 3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non règlementée
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2AU – Article 4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
2AU – 4.1 Emprise au sol* et hauteur* des constructions*
4.1.1 Emprise au sol*
Pour les extensions* des constructions* existantes : 50% de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du PLUi. 2AU
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 84
4.1.2
Pour les constructions* annexes*, l’emprise au sol* maximale est la suivante :
Abri de jardin* Annexes3* Piscine*
Emprise au
sol* par unité
foncière*
20 m²
40 m² d’annexes
au total par unité
foncière
50 m²
Hauteur* maximale des constructions*
La hauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.
Les hauteurs* définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations
techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes* à la construction.
La hauteur* maximale des constructions* autorisées ne doit pas dépasser la hauteur* du bâtiment* principal existant.
La hauteur* des annexes* est limitée à 4.50 mètres au point le plus haut.
2AU – 4.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques*, aux limites séparatives* et aux autres constructions* sur une même propriété
4.2.1
4.2.2
4.2.3
Voies et emprises publiques*
Non règlementée
Limites séparatives*
Non règlementée
Constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementée
2AU – Article 5 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2AU – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades*, des toitures, des constructions* et des clôtures
5.1.1 Principes généraux
Les principes architecturaux suivants doivent être respectés :
Les constructions* et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur
environnement par :
- La simplicité et les proportions de leurs volumes,
- La qualité des matériaux,
- L’harmonie des couleurs.
3 Contrairement aux zones urbaines, l’abri de jardin* est comptabilisé en zone N dans les 50 m² d’annexe*
autorisées. 2AU
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 85
5.1.2
5.1.3
5.1.4
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions*
nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements existants (restauration, transformation, extension*, …). Il est en de même des constructions* annexes* qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.
Façades*
Sont interdits :
- L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés
normalement à être recouverts,
- Le blanc pur.
L’aspect du bâti ancien* devra être respecté lors d’une rénovation* et/ou restauration* du bâti :
- Respect des matériaux de toiture,
- Respect des murs en pierres apparentes pour les bâtiments*
actuellement dans cet état
Les teintes et nuances des façades* doivent s’adapter avec l’environnement urbain et le paysage du quartier. Les annexes* autorisées doivent
s'harmoniser avec la construction principale*. Les annexes* réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de
récupération… sont interdites.
Toiture
Les toitures avec 4 pans pour les constructions* de plain-pied sont interdites
Clôtures
Les clôtures, murs et murets de clôture ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Pour ces raisons ils doivent :
- Dans leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés,
participer à la qualité des espaces publics, préserver l’intimité des jardins et favoriser la biodiversité ainsi que le respect du cycle naturel de l’eau ;
- S’intégrer au paysage environnant, notamment en termes de coloris et d’aspect des matériaux et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.
Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :
• En évitant la multiplicité des matériaux ;
• En recherchant la simplicité des formes et des structures ;
• En tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures adjacentes.
•
Dès lors que le terrain est bordé en totalité ou en partie de murs en pierre, ces murs doivent être, dans la mesure du possible, conservés et le cas échéant restaurés et /ou prolongés.
Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits. 2AU
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 86
Clôtures implantées le long des voies, publiques, existantes ou
projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul* de celles-ci : Les clôtures devront respecter une hauteur* minimale de 1,60 mètres et maximale de 1,80 mètres.
Les clôtures doivent être constituées soit :
- D’une haie vive d’essences locales diversifiées éventuellement
doublée d’un grillage ;
- D’un mur plein en maçonnerie enduite ou apparente ;
- D’un muret de 80cm maximum en maçonnerie surmonté d’un
dispositif : grillage, ferronnerie…
- De gabions
Clôtures implantées le long des autres emprises publiques* et des limites séparatives* :
Les clôtures devront respecter une hauteur* maximale de 1,80 mètres.
Les clôtures doivent être constituées de matériaux présentant un caractère pérenne conservant un aspect qualitatif dans le temps et dans des teintes en harmonie avec le bâti environnant et la végétation environnantes (couleurs vives interdites).
Dispositions particulières :
Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :
- Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées, - Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies, une hauteur* plus faible pourra être imposée pour des raisons de sécurité et de visibilité.
- Pour des parcelles présentant une topographie particulière
notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles
mitoyennes, une hauteur* plus faible ou plus importante pourra être autorisée pour conserver une harmonie entre les clôtures des
parcelles voisines.
- Pour permettre la préservation d’une continuité d’une clôture
existante régulièrement édifiée (haie classée, mur/muret de
clôture…)
- En limite séparative avec un espace agricole ou naturel :
Aucune clôture
Haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non
d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre
suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite
faune
Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou
palissés, etc
2AU – Article 6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
2AU – 6.1 Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale
Les dispositifs de captation d’énergie solaire seront de teinte sombre. 2AU
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 87
2AU – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
L’implantation des constructions* doit être étudiée de manière à rechercher une valorisation des végétaux existants et notamment des arbres de haute tige et arbustes.
Tout terrain recevant une construction* doit être planté et prévoir un minimum d’espaces perméables*.
Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales et le recours aux espèces invasives est interdit.
Pour tout opération d’aménagement d’ensemble*, l’espace réservé au
stationnement des véhicules motorisés doit faire l’objet d’un traitement
paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres* notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.
Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage (cf. chapitre 5)
2AU – 6.3 Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Tout nouveau bâtiment* doit disposer :
- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
- Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux
dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.
Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.
Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.
2AU – Article 7
2AU - 7.1
STATIONNEMENT
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. 2AU
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 88
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
2AU – Article 8 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
2AU – 8.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public
Non règlementée
2AU – Article 9 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
9.1
9.2
9.3
Eau potable
Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions*.
Electricité
En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en
souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de
l’opération.
Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux
électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public,
l'alimentation électrique
Assainissement
L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération
d'aménagement.
Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le
gestionnaire du réseau.
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement.
L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.
Dispositions particulières :
Pour les parcelles non desservies ou non raccordables techniquement, les nouveaux bâtiments* devront disposer d’un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité
compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public
d’Assainissement Non Collectif). 2AU
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 89
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompes de refoulement) pourra être imposé, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique de non-raccordement. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
La zone agricole est dite « zone A ».
Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Caractère du secteur A :
Elle correspond aux terrains sur lesquels s’est développée l’activité agricole ou forestière et
se caractérise par la présence de :
- Terrains cultivés ou non,
- Quelques constructions*, liées ou non à l’exploitation agricole ou forestière.
Elle comprend le secteur indicé suivant :
- Am : Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) mixtes d’habitation et
d’activités économiques (agricole et/ou artisanales) isolées sans lien avec le caractère de
la zone ;
- Ap : Secteur où aucune construction* n’est autorisée
- Ae : Secteur où sont autorisées les constructions* liées à l’activité d’équithérapie. A
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
TYPES D’ACTIVITES
A –
Articles 1 et 2
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET
ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Destinations et sous-destinations des constructions
Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau ci- dessous de la manière suivante : X Destination
Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Destination (X)
Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.
Destinations des
constructions Sous-destinations
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation
agricole X
Exploitation
forestière
Habitation (1) Logement Hébergement
Commerce et
activités de
service (2)
Artisanat et
commerce de
détail
X Restauration
X Commerce de gros
Activités de
services où
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services publics
(2)
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements d'enseignement X
Etablissements de
santé et d'action
sociale
X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs
Autres
équipements
recevant du
public
X
Autres activités
des secteurs
secondaires ou
tertiaires
X Industrie X Entrepôt
X
Centre de
congrès et
d'exposition
X Bureau A
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 92
Sont également interdits :
- Les constructions* de nature à porter atteinte au développement des activités agricoles, à l’environnement et aux zones humides dans le respect
notamment de la loi sur l’eau,
- Les affouillements* et exhaussements* du sol à l’exception de ceux liés aux opérations et constructions* autorisées dans la zone et liés à la
conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides,
- L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblai de zones humides est interdit,
- Les carrières, installations et constructions* nécessaires à cette exploitation ;
- Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;
- Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction* non autorisée dans la zone,
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs*.
Dans le secteur Am :
Aucune construction* à usage d’habitation n’est autorisée.
Dans le secteur Ap :
Aucune construction* n’est autorisée.
En zone A et les secteurs indicés,
Sont admis, sous conditions, dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :
- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
- (1) Lorsqu’elles sont liées et nécessaires au site d’une exploitation agricole, les constructions* à usage d’habitation (Le projet devra attester de l’existence d’une exploitation et démontrer ce lien de nécessité par rapport aux
conditions d’exploitation ou de l’évolution de ces conditions) à condition : - Qu’elles soient justifiées par la surveillance et la présence
permanente au regard de la nature de l’activité
- En cas de nouveaux bâtiments*, qu’ils soient localisés en continuité d’un groupe bâti existant proche pour favoriser son intégration et sous réserve de respecter les dispositions inscrites au 4.2.3.
- Qu’il soit édifié deux logements de fonction* maximum dans le cadre de formes sociétales.
- (1) Les extensions* des constructions* à usage d’habitation existantes, si l’ensemble des conditions est réuni :
- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
- La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet - L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de réciprocité d’une exploitation agricole
- L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1 A
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 93
- (1) Les extensions des bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination sont autorisées après l’obtention de l’autorisation du droit des sols reconnaissant la destination habitat, si l’ensemble des conditions est réuni :
- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
- La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet - L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de réciprocité d’une exploitation agricole
- L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1
- (1) Les annexes* des constructions* à usage d’habitation sous réserve du respect des conditions suivantes :
- La distance entre le bâtiment* principal* et l’annexe* devra respecter les dispositions inscrites au 4.2.3
- L’intégration à l’environnement est respectée ;
- L’emprise au sol* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1
- La hauteur* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.2
- L’installation de panneaux photovoltaïques au sol sous réserve :
- De ne pas impacter l’activité agricole
- De respecter le potentiel agronomique des terres concernées
- (1) Les changements de destination des constructions* existantes* identifiées au plan de zonage sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole environnante.
Le changement de destination agricole vers habitat (logement et
hébergement) est autorisé.
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces agricoles, Naturels et Forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- (1) Les changements de destination, la réhabilitation* et l’extension* de bâtiments* existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité :
- Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ;
- Soit réalisée dans des constructions existantes*, couvertes et closes, de qualité architecturale satisfaisante (les bâtiments* en tôle et en habillage métallique sont exclus, les gîtes ruraux doivent être réalisés dans des bâtiments* représentatifs du patrimoine local) ;
- Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres
d’hôtes, vente de produits…) ;
- Soit située à proximité du siège principal de l’exploitation ;
- Ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les
aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement ;
- La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.
- Les affouillements* et exhaussements* du sol directement liés ou
nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole ou qu’ils soient nécessaires à des équipements collectifs, à des services publics ou liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. A
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 94
- Les constructions* légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
- Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;
- Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
- Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;
- Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
- La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d’un sinistre,
- Les constructions* et installations (stationnements par exemple) nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et aux services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole.
- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones
humides et aux zones inondables, des travaux sont admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Disposition générales applicables à l’ensemble des zones » - Partie 5 « prescriptions du PLUi ».
Dans le secteur Am :
- (2) Sont admises, les nouvelles constructions* et les extensions* des bâtiments existants liées à l’activité actuelle de l’entreprise :
- L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité existante ;
- L’intégration à l’environnement est respectée ;
- L’extension* ou la nouvelle construction* n’augmentera pas l’emprise au sol* de plus du double de l’emprise au sol* actuelle des
constructions* d’activité existante ;
- La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.
- Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers nécessaires à une activité artisanale, industriels ou d’entrepôts existantes à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances* éventuelles.
Dans le secteur Ae :
- (2) Sont admises, les nouvelles constructions* et les extensions* des bâtiments* existants liées à l’activité actuelle de l’entreprise :
- L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité d’équithérapie ;
- L’intégration à l’environnement est respectée ;
- L’emprise au sol* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1
- La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.
A – Article 3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE*
Non règlementée A
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 95
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
A – Article 4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A – 4.1 Emprise au sol* et hauteur* des constructions*
4.1.1
4.1.2
Emprise au sol*
Extension* Annexes4* Piscine*
Emprise au
sol*
règlementée
par unité
foncière*
50% de
l’emprise au sol*
du bâtiment
principal
d’habitation*
50 m²
d’annexes au
total par unité
foncière
50 m²
Dans le secteur Ae,
L’emprise au sol* cumulée des constructions* est limitée à 250 m².
Hauteur* maximale des constructions*
La hauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.
Les hauteurs* définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations
techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes* à la construction*.
Logements de fonction* et
habitations / extensions* de
construction existantes*
Annexes*
Faîtage* 12 mètres /
Egout* 7 mètres /
Point le
plus haut / 4,50 mètres
Pour les constructions* à vocation agricole : non règlementée
A – 4.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques*, aux limites séparatives* et aux autres constructions* sur une même propriété
4.2.1 Voies et emprises publiques*
Dans l’ensemble des secteurs A, le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit respecter les indications graphiques figurant au plan. Sauf indication
4 Contrairement aux zones urbaines, l’abri de jardin* est comptabilisé en zone A dans les 50 m² d’annexe*
autorisées. A
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 96
4.2.2
4.2.3
particulière portée sur les documents graphiques, les constructions* à usage d'activités doivent être implantées à une distance minimale de 3 m par rapport à l'alignement* des voies publiques, existantes ou à créer.
Sauf marges de mentionnées dans le règlement graphique concernant la RN12 et la RD31, les constructions* doivent respecter les marges de recul* définies dans le cadre du règlement de la voirie départementale. Elles sont par ailleurs définies au chapitre « Disposition générales applicables à
l’ensemble des zones » - Partie 4 « dispositions applicables aux risques et nuisances » - « Nuisances ».
Toute nouvelle construction* devra s’implanter en retrait* de 5 mètres de l’axe du cours d’eau.
Dispositions particulières :
- Pour les constructions existantes* situées en deçà des marges de recul* définies ci-avant, les extensions* sont autorisées dans le prolongement des bâtiments* existants si celles-ci ne réduit pas le recul* existant, n’engendrent pas un risque pour la sécurité routière (visibilité à un
carrefour) et ne portent pas atteinte au domaine public routier
départemental.
- Pour les ouvrages techniques et constructions* à destination
d’équipements d’intérêt collectif et services publics ;
Limites séparatives*
Les constructions* peuvent être édifiées soit :
- En limite séparative
- En retrait* de la limite en respectant une distance supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de la construction (≥H/2) sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Constructions* d’habitation et annexes* :
Il est imposé une distance maximum entre le bâtiment principal* et l’annexe* de l’ordre de 30 mètres.
En cas de constructions* nouvelles à usage d’habitation, liées et nécessaires à une exploitation agricole, une distance maximale de 100 mètres par rapport aux bâtiments* de l’exploitation le plus proche est à respecter. A
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 97
A – Article 5 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
A – 5.1
5.1.1
Caractéristiques architecturales des façades*, des toitures, des constructions* et des clôtures
Principes généraux
Les constructions* et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur
environnement par :
- La simplicité et les proportions de leurs volumes,
- La qualité des matériaux,
- L’harmonie des couleurs.
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions*
nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements existants (restauration, transformation, extension*, …).
5.1.2
5.1.3
Pour les constructions* à destination habitation
Façades* :
L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.
L'aspect du bâti ancien devra être respecté lors d'une restauration :
- Respect des matériaux de toiture en ardoises, crépis grattés
classiques,
- Respect des murs en pierres apparentes pour les bâtiments*
actuellement dans cet état.
L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Sous réserve de bonne intégration le recouvrement des pignons par des bardages à enduire pourra être autorisé.
Toitures :
Les toitures sont généralement recouvertes d'ardoises ou de matériaux
d’aspect équivalent sur des pentes de toiture appropriées.
D'autres matériaux sur des pentes appropriées ainsi que des toitures terrasses sont admis pour des constructions* d'architecture contemporaine (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …). Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement
Annexes :
Les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec la construction principale*. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, … sont interdites
Pour les constructions* à destination agricole
Pour les bâtiments* agricoles, les principes généraux ci-dessus se déclinent notamment par :
- Le choix d’implantation pour limiter l'impact visuel du bâtiment*, A
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 98
5.1.4
A – 5.2
- Leur volumétrie et leur implantation au regard du bâti existant
composant le corps de ferme et qui participe à la préservation du cadre bâti traditionnel,
- La tonalité des matériaux en harmonie avec les tonalités locales. Les teintes vives pourront être interdites sur de grandes surfaces,
- Le traitement des abords et des clôtures et les annexes qui contribuent à la valorisation du paysage.
Dans tous les cas :
- Le recours à des coloris plutôt sombres est exigé pour les bâtiments* présentant un volume important,
- Les couvertures en matériaux brillants de toute nature (à l'exception des panneaux solaires) sont interdites.
Clôtures
Hors clôtures nécessaires à l’exploitation agricole, les clôtures éventuelles doivent être traitées avec simplicité en privilégiant :
- Le grillage agrémenté ou non de haies vives d’essences diversifiées, - Des murs en pierres ou enduits sont admis en fonction du contexte, notamment aux abords des bâtiments*. Le revêtement doit être de même nature sur les deux faces.
Dispositions particulières :
- En limite séparative avec un espace agricole ou naturel :
o Aucune clôture
o Haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non
d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre
suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite
faune
o Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou
palissés, etc
- Les modalités de clôtures peuvent être imposées pour des raisons de sécurité.
Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale
Les dispositifs de captation d’énergie solaire seront de teinte sombre
A – Article 6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
A – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées
Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.
A – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage (cf. chapitre 5) A
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 99
A – 6.3 Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Tout nouveau bâtiment* doit disposer :
- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
- Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…).
Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.
Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.
A – Article 7 STATIONNEMENT
A - 7.1 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
A – Article 8 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
A – 8.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public
8.1.1
8.1.2
Desserte
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Accès*
Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées
exclusivement aux cycles et piétons.
Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès* présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*. A
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 100
8.1.3 Voies nouvelles
Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions* qu’elles doivent desservir.
En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
A – Article 9 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
9.1
9.2
9.3
Eau potable
Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions*.
Electricité
En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en
souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de
l’opération.
Assainissement
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif public d'assainissement s’il existe au droit des parcelles.
En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments* ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études
pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public
d’Assainissement Non Collectif).
L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
La zone naturelle est dite « zone N ».
Elle correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites,
des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère
d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles,
soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.
Caractère de la zone N :
Elle correspond aux terrains sur lesquels s’est développée l’activité agricole ou forestière et
se caractérise par la présence de :
- Terrains cultivés ou non,
- Quelques constructions*, liées ou non à l’exploitation agricole ou forestière.
Elle comprend les secteurs indicés suivants :
- Np : secteur naturel à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou
des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. - Nf : secteur naturel forestier doté de plans de gestion permettant une gestion durable au
sens du Code Forestier
- Nc : secteur naturel de camping
- Nl : secteur permettant l’implantation d’équipements légers de loisirs avec ou sans
hébergement
- Nm : secteur mixte d’habitat et d’activités (agricole et/ou artisanale)
- Nmoto : secteur naturel lié à l’activité du moto-cross
- Ng : secteur d’aire d’accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du
voyage N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 102
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
TYPES D’ACTIVITES
N –
Articles 1 et 2
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET
ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Destinations et sous-destinations des constructions
Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau ci- dessous de la manière suivante : X Destination
Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Destination (1)
Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.
Pour la zone N :
Destinations des
constructions Sous-destinations
N
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole (3) X Exploitation forestière
Habitation (1) (2) Logement Hébergement
X
Commerce et
activités de
service
X
Artisanat et
commerce de
détail
X Restauration
X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
X
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et
assimilés (4) (5)
X Etablissements d'enseignement X Etablissements de santé et d'action sociale
X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs
X
Autres
équipements
recevant du
public
X
Autres
activités des
secteurs
secondaires
ou tertiaires
X Industrie X Entrepôt
X
Centre de
congrès et
d'exposition
X Bureau N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 103
Sont également interdits :
- Les constructions* de nature à porter atteinte au développement des activités agricoles, à l’environnement et aux zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau,
- Les affouillements* et exhaussements* du sol à l’exception de ceux liés aux opérations et constructions* autorisées dans la zone et liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides,
- L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblai de zones humides,
- Les carrières, installations et constructions* nécessaires à cette exploitation ; - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;
- Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction* non autorisée dans la zone,
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs*.
Sont admis, dans la zone N, dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone :
- (1) Les extensions* des constructions* à usage d’habitation
existantes, si l’ensemble des conditions est réuni :
o L’opération projetée ne crée pas de logement
supplémentaire ;
o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le
permet
o L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de
réciprocité d’une exploitation agricole
o L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au
4.1.1
- (1) Les extensions des bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination sont autorisées après l’obtention de l’autorisation du droit des sols reconnaissant la destination habitat, si l’ensemble des conditions est réuni :
o L’opération projetée ne crée pas de logement
supplémentaire ;
o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le
permet
o L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de
réciprocité d’une exploitation agricole
o L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au
4.1.1
-
- (2) Les annexes* des constructions* à destination d’habitation sous réserve du respect des conditions suivantes :
o La distance entre le bâtiment principal* et l’annexe* devra
respecter les dispositions inscrites en 4.2.3 ;
o L’intégration à l’environnement est respectée ;
o L’emprise au sol* devra respecter les dispositions inscrites
en 4.1.1.
o La hauteur* devra respecter les dispositions inscrites en
4.1.2. N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 104
- (3) Les changements de destination des constructions*
existantes* identifiées au plan de zonage sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole environnante.
Le changement de destination agricole vers habitat (logement et hébergement) est autorisé.
Le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS), prévu à l’article L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- (4) Les constructions* légères liées à la protection et à la
découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
o Qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au
public de ces espaces ou milieux ;
o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le
caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
o Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la
préservation des milieux ;
o Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site
à l'état naturel.
o L'emprise au sol* par construction* devra respecter les
dispositions inscrites en 4.1.1.
o Absence de dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à
une imperméabilisation irréversible du sol
- (5) Les constructions* et travaux d’infrastructures concernant
des équipements publics ou d’intérêt collectif (voirie,
assainissement…),
- Les affouillements* et exhaussement* liés à la création
d’infrastructures publiques ou à des constructions* autorisées. N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 105
Dans le secteur Np :
Aucune nouvelle construction* n’est autorisée.
Destinations des
constructions Sous-destinations
Np
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole (1) X Exploitation forestière
X Habitation X Logement X Hébergement
X
Commerce et
activités de
service
X
Artisanat et
commerce de
détail
X Restauration
X Commerce de gros X
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X Cinéma
X
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
X
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
X
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
X Etablissements d'enseignement X
Etablissements de
santé et d'action
sociale
X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs
X
Autres
équipements
recevant du
public
X
Autres
activités des
secteurs
secondaires
ou tertiaires
X Industrie X Entrepôt
X
Centre de
congrès et
d'exposition
X Bureau
Sont admis, dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone :
- (1) Les changements de destination des constructions*
existantes* identifiées au plan de zonage sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole environnante.
Le changement de destination agricole vers habitat (logement et hébergement) est autorisé.
Le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS), prévu à l’article L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 106
Dans le secteur Nf :
Destinations des
constructions Sous-destinations
Nf
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole (1) Exploitation forestière (2)
X Habitation X Logement X Hébergement
X
Commerce et
activités de
service
X
Artisanat et
commerce de
détail
X Restauration
X Commerce de gros X
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
X
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et assimilés
(3) (4)
X Etablissements d'enseignement X
Etablissements de
santé et d'action
sociale
X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs
X
Autres
équipements
recevant du
public
X
Autres
activités des
secteurs
secondaires
ou tertiaires
X Industrie X Entrepôt
X
Centre de
congrès et
d'exposition
X Bureau
Sont admis, sous réserve qu’ils s’intègrent parfaitement dans le site et qu’ils ne portent pas préjudice à l’environnement forestier :
- (1) Les changements de destination des constructions*
existantes* identifiées au plan de zonage sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole environnante.
Le changement de destination agricole vers habitat (logement et hébergement) est autorisé.
Le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS), prévu à l’article L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- (2) Les constructions* et installations destinées à l’exploitation,
l’aménagement, l’entretien et la mise en valeur des forêts à condition : o Qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine
permanente.
o Qu’ils respectent les dispositions inscrites en 4.1.1
concernant les emprises au sol*. N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 107
- (2) Les aménagements légers liés au développement touristique de la forêt et aux activités directement en lien avec la forêt à condition : o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas la
qualité paysagère du site,
o Qu’ils soient démontables tant par leur conception que par
leur réalisation afin de permettre le retour du site à l’état
naturel.
- (3) Les constructions* légères liées à la protection et à la
découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
o Qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au
public de ces espaces ou milieux ;
o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le
caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
o Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la
préservation des milieux ;
o Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site
à l'état naturel.
o L'emprise au sol* par construction* devra respecter les
dispositions inscrites en 4.1.1.
o Absence de dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à
une imperméabilisation irréversible du sol
- (4) Les constructions* et travaux d’infrastructures concernant
des équipements publics ou d’intérêt collectif (voirie,
assainissement…). N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 108
Dans le secteur Nc :
Destinations des
constructions Sous-destinations
Nc
X
Exploitation
agricole et
forestière
X Exploitation agricole X Exploitation forestière
Habitation (1) (2) Logement Hébergement
Commerce et
activités de
service (3)
Artisanat et
commerce de
détail
Restauration
X Commerce de gros
Activités de
services où
s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
X Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
X
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés (4) (5)
X Etablissements d'enseignement X
Etablissements
de santé et
d'action sociale
X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs
X
Autres
équipements
recevant du
public
X
Autres
activités des
secteurs
secondaires
ou tertiaires
X Industrie X Entrepôt
X
Centre de
congrès et
d'exposition
X Bureau
Sont admis, dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone :
- (1) Les extensions* des constructions* à usage d’habitation
existantes, si l’ensemble des conditions est réuni :
o L’opération projetée ne crée pas de logement
supplémentaire ;
o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le
permet
o L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de
réciprocité d’une exploitation agricole
o L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au
4.1.1 N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 109
- (1) Les extensions des bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination sont autorisées après l’obtention de l’autorisation du droit des sols reconnaissant la destination habitat, si l’ensemble des conditions est réuni :
o L’opération projetée ne crée pas de logement
supplémentaire ;
o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le
permet
o L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de
réciprocité d’une exploitation agricole
o L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au
4.1.1
- (2) Les annexes* des constructions* à destination d’habitation sous réserve du respect des conditions suivantes :
o La distance entre le bâtiment principal* et l’annexe* devra
respecter les dispositions inscrites en 4.2.3 ;
o L’intégration à l’environnement est respectée ;
o L’emprise au sol* devra respecter les dispositions inscrites
en 4.1.1.
o La hauteur* devra respecter les dispositions inscrites en
4.1.2.
- (3) Les terrains de camping et de caravanage, les parcs
résidentiels de loisirs, ainsi que les constructions* directement
nécessaires à leur fonctionnement (salles d'accueil, restaurant,
sanitaires, loge de fonction...).
o Les Habitations Légères de Loisirs* sous réserve des
dispositions de la législation et du respect d’une emprise
au sol* respectant les dispositions inscrites en 4.1.1.
o Les parcs aquatiques avec leurs piscines* couverte et
extérieure ainsi que leurs équipements (structure,
toboggans…)
- (4) Les constructions* légères liées à la protection et à la
découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
o Qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au
public de ces espaces ou milieux ;
o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le
caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
o Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la
préservation des milieux ;
o Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site
à l'état naturel.
o L'emprise au sol* par construction* devra respecter les
dispositions inscrites en 4.1.1.
o Absence de dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à
une imperméabilisation irréversible du sol
- (5) Les constructions* et travaux d’infrastructures concernant
des équipements publics ou d’intérêt collectif (voirie,
assainissement…). N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 110
Dans le secteur Nl :
Destinations des
constructions Sous-destinations
Nl
X
Exploitation
agricole et
forestière
X Exploitation agricole X Exploitation forestière
Habitation (1) (2) Logement Hébergement
Commerce et
activités de
service (3)
Artisanat et
commerce de
détail
Restauration
X Commerce de gros
Activités de
services où
s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
X Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
X
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés (4) (5)
X Etablissements d'enseignement X
Etablissements
de santé et
d'action sociale
X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs
X
Autres
équipements
recevant du
public
X
Autres
activités des
secteurs
secondaires
ou tertiaires
X Industrie X Entrepôt
X
Centre de
congrès et
d'exposition
X Bureau
Sont admis, dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone :
- (1) Les extensions* des constructions* à usage d’habitation
existantes, si l’ensemble des conditions est réuni :
o L’opération projetée ne crée pas de logement
supplémentaire ;
o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le
permet
o L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de
réciprocité d’une exploitation agricole
o L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au
4.1.1 N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 111
- (1) Les extensions des bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination sont autorisées après l’obtention de l’autorisation du droit des sols reconnaissant la destination habitat, si l’ensemble des conditions est réuni :
o L’opération projetée ne crée pas de logement
supplémentaire ;
o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le
permet
o L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de
réciprocité d’une exploitation agricole
o L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au
4.1.1
- (2) Les annexes* des constructions* à destination d’habitation sous réserve du respect des conditions suivantes :
o La distance entre le bâtiment principal* et l’annexe* devra
respecter les dispositions inscrites en 4.2.3 ;
o L’intégration à l’environnement est respectée ;
o L’emprise au sol* devra respecter les dispositions inscrites
en 4.1.1.
o La hauteur* devra respecter les dispositions inscrites en
4.1.2.
- (3) Les Habitations Légères de Loisirs* liées à l'hébergement
hôtelier et touristique que :
o Elles soient groupées ou isolées (cabanes dans les arbres,
tipis, yourtes...).
o Leur emprise au sol* par construction* respecte les
dispositions inscrites en 4.1.1.
- (4) Les constructions* légères liées à la protection et à la
découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
o Qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au
public de ces espaces ou milieux ;
o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le
caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
o Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la
préservation des milieux ;
o Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site
à l'état naturel.
o L'emprise au sol* par construction* devra respecter les
dispositions inscrites en 4.1.1.
o Absence de dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à
une imperméabilisation irréversible du sol
- (5) Les constructions* et travaux d’infrastructures concernant
des équipements publics ou d’intérêt collectif (voirie,
assainissement…). N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 112
Dans le secteur Nm :
Destinations des
constructions Sous-destinations
Nm
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole (1) X Exploitation forestière
Habitation (2) (3) Logement Hébergement
Commerce et
activités de
service (4)
Artisanat et
commerce de
détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hébergement
hôtelier et
touristique
X Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
X
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés (5) (6)
X Etablissements d'enseignement X
Etablissements de
santé et d'action
sociale
X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs
X
Autres
équipements
recevant du
public
Autres
activités des
secteurs
secondaires
ou tertiaires
(4)
Industrie Entrepôt
X
Centre de
congrès et
d'exposition
Bureau
Sont admis, dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone :
- (1) Les changements de destination des constructions*
existantes* identifiées au plan de zonage sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole environnante.
Le changement de destination agricole vers habitat (logement et hébergement) est autorisé.
Le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS), prévu à l’article L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- (2) Les extensions* des constructions* à usage d’habitation
existantes, si l’ensemble des conditions est réuni :
o L’opération projetée ne crée pas de logement
supplémentaire ; N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 113
o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le
permet
o L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de
réciprocité d’une exploitation agricole
o L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au
4.1.1
- (2) Les extensions des bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination sont autorisées après l’obtention de l’autorisation du droit des sols reconnaissant la destination habitat, si l’ensemble des conditions est réuni :
o L’opération projetée ne crée pas de logement
supplémentaire ;
o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le
permet
o L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de
réciprocité d’une exploitation agricole
o L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au
4.1.1
- (3) Les annexes* des constructions* à destination d’habitation sous réserve du respect des conditions suivantes :
o La distance entre le bâtiment principal* et l’annexe* devra
respecter les dispositions inscrites en 4.2.3 ;
o L’intégration à l’environnement est respectée ;
o L’emprise au sol* devra respecter les dispositions inscrites
en 4.1.1.
o La hauteur* devra respecter les dispositions inscrites en
4.1.2.
- (4) Les extensions* et nouvelles constructions* si :
o L’opération projetée est complémentaire ou liée à l’activité
existante ;
o Leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas la qualité
paysagère du site,
o L’extension* ou la nouvelle construction* n’augmentera pas
l’emprise au sol* de plus du double de l’emprise au sol*
actuelle des constructions* d’activité existante ;
o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le
permet.
- (5) Les constructions* légères liées à la protection et à la
découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
o Qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au
public de ces espaces ou milieux ;
o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le
caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
o Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la
préservation des milieux ;
o Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site
à l'état naturel.
o L'emprise au sol* par construction* devra respecter les
dispositions inscrites en 4.1.1.
o Absence de dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à
une imperméabilisation irréversible du sol N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 114
- (6) Les constructions* et travaux d’infrastructures concernant
des équipements publics ou d’intérêt collectif (voirie,
assainissement…). N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 115
Dans le secteur Nmoto :
Destinations des
constructions Sous-destinations
Nmoto
X
Exploitation
agricole et
forestière
X Exploitation agricole X Exploitation forestière
X Habitation X Logement X Hébergement
Commerce
et activités
de service
(1)
Artisanat et
commerce de
détail
Restauration
X Commerce de gros
Activités de
services où
s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
X
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux
techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés (2) (3)
X Etablissements d'enseignement X
Etablissements
de santé et
d'action sociale
X Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs (1)
X
Autres
équipements
recevant du
public
X
Autres
activités des
secteurs
secondaires
ou tertiaires
X Industrie X Entrepôt
X
Centre de
congrès et
d'exposition
X Bureau
Sont admis, dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone :
- (1) Les constructions* et installations liées à l’activité de moto-cross sous réserve que :
o Leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas la qualité
paysagère du site,
o L’emprise au sol* de l’ensemble des nouvelles constructions*
ne doit pas dépasser les dispositions inscrites en 4.1.1.
o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le
permet.
- (2) Les constructions* légères liées à la protection et à la
découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 116
objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
o Qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au
public de ces espaces ou milieux ;
o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le
caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
o Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la
préservation des milieux ;
o Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site
à l'état naturel.
o L'emprise au sol* par construction* devra respecter les
dispositions inscrites en 4.1.1.
o Absence de dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à
une imperméabilisation irréversible du sol
- (3) Les constructions* et travaux d’infrastructures concernant
des équipements publics ou d’intérêt collectif (voirie,
assainissement…). N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 117
Dans le secteur Ng :
Destinations des
constructions Sous-destinations
Ng
X
Exploitation
agricole et
forestière
X Exploitation agricole X Exploitation forestière
X Habitation X Logement X Hébergement
X
Commerce et
activités de
service
X
Artisanat et
commerce de
détail
X Restauration
X Commerce de gros X
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X Cinéma
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
X
Locaux et
bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés (2) (3)
X Etablissements d'enseignement X
Etablissements de
santé et d'action
sociale
X Salles d'art et de spectacles X Equipements sportifs
Autres
équipements
recevant du
public (1)
X
Autres
activités des
secteurs
secondaires
ou tertiaires
X Industrie X Entrepôt
X
Centre de
congrès et
d'exposition
X Bureau
Sont admis, dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone :
- (1) Les constructions* et installations liées à l’accueil des gens du voyage ainsi que le stationnement des caravanes qui constitue
l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
- (2) Les constructions* légères liées à la protection et à la
découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
o Qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au
public de ces espaces ou milieux ;
o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le
caractère des sites, et leur qualité paysagère ; N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 118
o Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la
préservation des milieux ;
o Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site
à l'état naturel.
o L'emprise au sol* par construction* devra respecter les
dispositions inscrites en 4.1.1.
o Absence de dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à
une imperméabilisation irréversible du sol
- (3) Les constructions* et travaux d’infrastructures concernant
des équipements publics ou d’intérêt collectif (voirie,
assainissement…).
N – Article 3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE*
Non règlementée
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
N – Article 4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
N – 4.1 Emprise au sol* et hauteur* des constructions*
4.1.1 Emprise au sol*
Dans la zone N, or sous-secteurs indicés, pour les constructions* à
destination habitation :
Extension* Annexes5* Piscine*
Emprise au
sol*
règlementée
par unité
foncière*
50% de l’emprise au
sol* du bâtiment
principal
d’habitation*
50 m² d’annexes
au total par unité
foncière
50 m²
Dans le secteur Nf :
L’emprise au sol* des constructions* légères ne devra pas dépasser 10 m².
Dans le secteur Nc :
L’emprise au sol* par Habitations Légères de Loisirs * est limitée à 50 m².
Dans le secteur Nl :
Pour les Habitations Légères de Loisirs* groupées ou isolées (cabanes dans les arbres, tipis, yourtes…), l’emprise au sol* par construction* est limitée à 40 m².
5 Contrairement aux zones urbaines, l’abri de jardin* est comptabilisé en zone N dans les 50 m² d’annexe*
autorisées. N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 119
4.1.2
Dans le secteur Nm :
L’extension* ou la nouvelle construction* n’augmentera pas l’emprise au sol* de plus du double de l’emprise au sol* actuelle des constructions* d’activité existante sur l’unité foncière* ;
Dans le secteur Nmoto :
L’emprise au sol* de l’ensemble des constructions* ne doit pas dépasser 150 m².
Hauteur maximale des constructions*
Dans la zone N et ses secteurs Nc, Nmoto et Ng or secteurs indicés Nl, Nm, Nf et Np :
La hauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.
Les hauteurs* définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations
techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes* à la construction*.
Construction*
/ extension* Annexes*
Faîtage* 12 mètres /
Egout* 7 mètres /
Point le
plus haut / 4,50 mètres
Dans le secteur Nm :
Non règlementée
Dans le secteur Np :
Non règlementée
Dans le secteur Nl :
La hauteur* des constructions* insolites et en particulier les cabanes dans les arbres, ne devra pas dépasser la cime des arbres.
La hauteur* des constructions* insolites, au sol (yourte, tipis…) ne devra pas dépasser 3 mètres pour limiter l’impact dans le grand paysage.
Dans le secteur Nf :
La hauteur* des constructions* ne devra pas dépasser 3 mètres au point le plus haut pour limiter l’impact dans le grand paysage. N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 120
N – 4.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques*, aux limites séparatives* et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1
4.2.2
4.2.3
Voies et emprises publiques*
Dans l’ensemble des secteurs N, le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit respecter les indications graphiques figurant au plan. Sauf indication particulière portée sur les documents graphiques, les constructions* à usage d'activités doivent être implantées à une distance minimale de 3 m par rapport à l'alignement* des voies publiques, existantes ou à créer.
Sauf marges de recul* mentionnées dans le règlement graphique concernant la RN12 et la RD31, les constructions* doivent respecter les marges de recul* définies dans le cadre du règlement de la voirie départementale. Elles sont par ailleurs définies au chapitre « Disposition générales applicables à
l’ensemble des zones » - Partie 4 « dispositions applicables aux risques et nuisances » - « Nuisances ».
Toute nouvelle construction* devra s’implanter en retrait* de 5 mètres de l’axe du cours d’eau.
Dispositions particulières :
Pour les constructions existantes* situées en deçà des marges de recul* définies ci-avant, les extensions* sont autorisées dans le prolongement des bâtiments* existants si celles-ci n’engendrent pas un risque pour la sécurité routière (visibilité à un carrefour) et ne portent pas atteinte au domaine public routier départemental.
Limites séparatives* :
Les constructions* peuvent être édifiées soit :
- En limite séparative
- En retrait* de la limite en respectant une distance supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de la construction (≥H/2) sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Constructions* d’habitation et annexes* :
Il est imposé une distance maximum entre le bâtiment principal* et l’annexe* de l’ordre de 30 mètres. N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 121
N – Article 5 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
N – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades*, des toitures, des constructions* et des clôtures
Les constructions* et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur
environnement par :
- La simplicité et les proportions de leurs volumes,
- La qualité des matériaux,
- L’harmonie des couleurs.
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions*
nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements existants (restauration, transformation, extension*, …).
5.1.1
5.1.2
5.1.3
5.1.4
Façades*
L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.
L'aspect du bâti ancien* devra être respecté lors d'une restauration : - Respect des matériaux de toiture en ardoises, crépis grattés
classiques,
- Respect des murs en pierres apparentes pour les bâtiments*
actuellement dans cet état.
L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit, Sous réserve de bonne intégration le recouvrement des pignons par des bardages à enduire pourra être autorisé.
Toitures
Les toitures sont généralement recouvertes d'ardoises ou de matériaux
d’aspect équivalent sur des pentes de toiture appropriées.
D'autres matériaux sur des pentes appropriées ainsi que des toitures terrasses sont admis pour des constructions* d'architecture contemporaine (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …). Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.
Annexes*
Les annexes* autorisées doivent s'harmoniser avec la construction principale*. Les annexes* réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, … sont interdites.
Clôtures
Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs, or secteur Np :
Hors clôtures nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, les clôtures éventuelles doivent être traitées avec simplicité en privilégiant :
- Le grillage agrémenté ou non de haies vives d’essences diversifiées, - Des murs en pierres ou enduits sont admis en fonction du contexte, notamment aux abords des bâtiments*. Le revêtement doit être de même nature sur les deux faces. N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 122
N – 5.2
Dispositions particulières :
- En limite séparative avec un espace agricole ou naturel :
o Aucune clôture
o Haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non
d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre
suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite
faune
o Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou
palissés, etc
- Les modalités de clôtures peuvent être imposées pour des raisons de sécurité.
Obligations imposées en matière de performance énergétiques et environnementale
Les dispositifs de captation d’énergie solaire seront de teinte sombre.
N – Article 6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
N – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées
Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.
N – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage (cf. chapitre 5)
Les terrains de camping et de caravaning doivent disposer d’espaces verts plantés.
N – 6.3 Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Tout nouveau bâtiment* doit disposer :
- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
- Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…).
Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.
Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 123
N – Article 7 STATIONNEMENT
N - 7.1 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
SECTION 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX
N – Article 8 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
N – 8.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public
8.1.1
8.1.2
8.1.3
Desserte
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Accès*
Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées
exclusivement aux cycles et piétons.
Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès* présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.
Voies nouvelles
Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions* qu’elles doivent desservir.
En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. N
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 124
N – Article 9 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
N – 9.1
9.1.1
9.1.2
9.1.3
Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
Eau potable
Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions*.
Electricité
En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en
souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de
l’opération.
Assainissement
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif public d'assainissement s’il existe au droit des parcelles.
En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments* ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études
pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public
d’Assainissement Non Collectif).
L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Annexes
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 125 Annexes
Règlement littéral
PLUi de l’Ernée approuvé le 25 novembre 2019 126