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Déliberation - 62 2022 Annulation de la deliberation 44 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 62 2022 Annulation de la deliberation 44 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement,
COMMUNE DE
ST ERME OUTRE
ET RAMECOURT
(Aisne)
Date de convocation :
05 décembre 2022
Date d'affichage :
05 décembre 2022
Nombre de
conseillers
En exercice: 19
Présents : 15
Votants : 18
62-2022
ANNULATION DE LA
DELIBERATION N°
44-2022 « DEMANDE
D'EXONÉRATION
D'UNE TAXE
D'AMÉNAGEMENT »
Le Maire certifie que la
présente délibération a été
déposée en Préfecture de
l'Aisne au titre du contrôle
de la légalité le
et qu'elle a été notifiée aux
intéressés le
Alain NORMAND
Le Maire,
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux le treize décembre à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et Ramecourt,
s'est réuni après convocation, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur NORMAND Alain, Maire.
Étaient présents : M. BÉZIERS Laurent - Mme CAUJOLLE Sandrine -
M. COINTE Frédéric - Mme DEHOVE Claude - Mme DIEN-BRÉANT
Céline - Mme GILLET Nadine - M. GOSSET Cyril - M. NORMAND Alain -
M. RAULIN Patrick - Mme REGNIER Aurélia - Mme REMY Élisabeth -
M. REMY Michel - M. THIRAULT Alexis - M. UGOLETTI Olivier -
Mme VARUTTI Emilie.
Absents excusés: M. LECUYER Damien (Pouvoir à Mme REMY
Elisabeth) - Mme LOUIS Chantal (Pouvoir à Mme DEHOVE Claude) -
M. THIRAULT Damien (Pouvoir à M. THIRAULT Alexis).
Absents : Mme THÉPAUT Chrystel.
M.THIRAULT Alexis a été désigné en qualité de secrétaire par le
conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Par délibération n°44-2022 - «Demande d'exonération d'une taxe
d'aménagement » en date du 06 juillet 2022, le conseil municipal de la
commune de Saint-Erme Outre et Ramecourt à autoriser le maire à
exonérer de la taxe d'aménagement la SCI Domus Médica pour la
construction d'une maison de santé sur la commune.
La préfecture de l'Aisne nous précise que l’article L. 331-9 du code de
l'urbanisme prévoit la possibilité pour les collectivités bénéficiaires du
produit de la taxe d'aménagement de délibérer en vue d'exonérer les
maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé
publique.
En application de l'article L.331-14 du code de l'urbanisme, les
délibérations en matière de taxe d'aménagement doivent être prises
avant le 30 novembre pour être applicables au 1% janvier de l'année
suivante et aucun effet rétroactif n'est possible. Par ailleurs, le Maire
seul n'est pas habilité à accorder une exonération et les exonérations
sont prises pour l'ensemble d'une catégorie de construction (ici les
maisons de santé) et non au bénéfice particulier d'un redevable.
Par conséquent, il y a lieu de procéder à l'annulation de celle-ci.
Après étude et discussion, le conseil décide à l'unanimité des suffrages
exprimés d'annuler la délibération précitée.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus.
Alexis THIRAULT,
Le secrétaire de séance.
Alain NORMAND, |
Le Maire. /