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Arrêté - dirgen1646037370arrete 2022 015 occupation de voirie accordee a lentreprise ginger cebtp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1646037370arrete 2022 015 occupation de voirie accordee a lentreprise ginger cebtp)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2022 — 015
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise GINGER CEBTP en date du 24 décembre 2021
CONSIDERANT que les travaux de sondages liés à une étude géotechnique nécessitent l'occupation du
domaine public ;
ARRÊTE
Art.1 : du 10 au 20 janvier 2022, l’entreprise GINGER CEBTP est autorisée à occuper la voie publique, rue de
Kalkar et rue du Pergasan ;
Art.2 : La circulation sera maintenue, le stationnement interdit au niveau des travaux,
Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise GINGER, pendant toute la
durée du chantier;
Art.5 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier ;
Art.6: Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général ;
Art.7: La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus ;
Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.9: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Responsable de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 4 janvier 2022
Pour le Maire,
L'adjoint Délégué
à la Tranquillité Publique, aux Ressources
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr