Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 03 RAA spécial Préfecture de Police du 03 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 03 RAA spécial Préfecture de Police du 03 juillet 2019 Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 03 RAA spécial Préfecture de Police du 03 juillet 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Environnement, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

N° Spécial 03 Juillet 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 03 Juillet 2019

SOMMAIRE

Arrêtés Date PREFECTURE DE POLICE Page

N° 2019-181 30.06.2019

Arrêté relatif à la levée des mesures d’urgence

dans le cadre de l’épisode de pollution et de

canicule

3

N° 2019-00584 03.07.2019

Arrêté réglementant temporairement l’acquisition

et la détention des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques à Paris et dans les

départements de la petite couronne à l’occasion

de la période couvrant la fête nationale

4

N° 2019-00585 03.07.2019

Arrêté réglementant temporairement le transport

par des particuliers des combustibles domestiques

et de produits pétroliers dans des récipients à

Paris et dans les départements de la petite

couronne à l’occasion de la période couvrant la

fête nationale.

6

2PREFECTURE DE POLICE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Arrêté n° 2019 - 181…..

relatif à la levée des mesures d’urgence

dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L 511-1 à L 517-2, R 221-1 à R 221- 8, et R 511-9 à R 517-10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-4-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-18 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment dont notamment l’article R 122-8 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police – M. LALLEMENT (Didier) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-00571 du 25 juin 2019 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule ;

Vu l’état des prévisions météorologiques de Météo France faisant état d’un retour au niveau vert de vigilance canicule à compter du dimanche 30 juin 2019 à 06h00 ;

Vu l’état des estimations prévisionnelles de la qualité de l’air en Ile-de-France d’AIRPARIF prévoyant la fin du dépassement des seuils d’information recommandation des polluants dans l’air à compter du lundi 1er juillet 2019;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air, les mesures d’urgence prévues par l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 susvisé ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

3ARRETE

Article 1

Les mesures prévues par l’arrêté préfectoral n°2019-00571 du 25 juin 2019 sont levées à compter de 00h00 le lundi 1er juillet 2019.

Article 2

Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que la direction générale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affichée aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 30 Juin 2019

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense

et de sécurité de Paris

Didier LALLEMENT

CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 2019-00584

réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale

Le préfet de police,

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;

Considérant, à cet égard, que les risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le nombre d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, sont importants à l’occasion de la période de la fête nationale ;

Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste comme en témoignent les trois attaques terroristes meurtrières commises à Carcassonne et Trèbes dans l’Aude le 23 mars 2018, celle qui a eu lieu dans la soirée du 12 mai 2018 à Paris et l’attentat commis aux abords du marché de Noël de Strasbourg le mardi 11 décembre 2018, ainsi que, plus récemment, le colis piégé qui a explosé à Lyon le vendredi 24 mai 2019, mobilisent, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, qui demeure activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du vendredi 12 juillet 2019 à partir de 08H00 jusqu’au lundi 15 juillet 2019 à 08H00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.

Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

5Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 03 juillet 2019

Signé

Didier LALLEMENT

Arrêté n° 2019-00585

réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512- 17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;

Considérant, à cet égard, l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics, notamment durant la période de la fête nationale ;

6Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste, comme en témoignent les trois attaques terroristes meurtrières commises à Carcassonne et Trèbes dans l’Aude le 23 mars 2018, celle qui a eu lieu dans la soirée du 12 mai 2018 à Paris et l’attentat commis aux abords du marché de Noël de Strasbourg le mardi 11 décembre 2018, ainsi que, plus récemment, le colis piégé qui a explosé à Lyon le vendredi 24 mai 2019, mobilisent, dans le cadre du plan VIGIPIRATE qui demeure activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1er - Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans des récipients est interdit du vendredi 12 juillet à partir de 08H00 jusqu’au lundi 15 juillet 2019 à 08h00.

Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale délivrée lors des contrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 03 juillet 2019

Signé

Didier LALLEMENT

7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

8PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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