Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 13 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 14 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 03 RAA spécial Préfecture de Police du 03 janvier 2019
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 03 RAA spécial Préfecture de Police du 03 janvier 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 03 Janvier 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police
du 03 Janvier 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
N° 2018-00818 28.12.2018
Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la Régie autonome des
transports parisiens à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares et stations
parisiennes du réseau de la RATP à l’occasion du
passage à la nouvelle année
3
2 PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2018-00818
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations parisiennes du réseau de la RATP à l’occasion du passage à la nouvelle année
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment sont chapitre II bis ;
Vu la saisine en date du 20 décembre 2018 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine par le préfet de police ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, en particulier l’attentat meurtrier commis en début de soirée aux abords du marché de Noël de Strasbourg le mardi 11 décembre 2018, traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
Considérant que, à l’occasion du passage la nouvelle année, dans la nuit du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2019, la ville de Paris organisera des animations et un spectacle pyrotechnique au niveau de l’Arc de Triomphe, auxquels assisteront un public très nombreux attendu sur l’avenue des Champs-Elysées et à ses abords qui, dans le contexte actuel de menace très élevée, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant, en outre, que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, ou l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires sont particulièrement importants à l’occasion de la nuit de la saint sylvestre ;
3 Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares et stations parisiennes à l’occasion du passage à la nouvelle année répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité le 31 décembre 2018, à partir de 18h, et jusqu’au 1er janvier 2019 à 06h00 dans les gares et stations suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
- Stations situées sur la ligne 1 du métro, dans la portion comprise entre les stations Charles- de-Gaulle - Etoile et Concorde incluses, ainsi que les correspondances ;
- Stations situées sur la ligne 6 du métro, dans la portion comprise entre les stations Trocadéro et Charles-de-Gaulle - Etoile incluses, ainsi que les correspondances ;
- Auber ;
- Havre-Caumartin ;
- Opéra ;
- La Motte-Picquet Grenelle ;
- Bir-Hakeim ;
- Gare Saint Lazare ;
- Gare d’Austerlitz ;
- Gare Montparnasse ;
- Gare de l’Est ;
- Gare du Nord ;
- Gare de Lyon ;
- Châtelet-Les-Halles ;
- Saint-Michel ;
- La défense.
Art. 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet directeur du cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-
4 de-Seine et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 28 décembre 2018
Le Préfet de Police
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Pierre GAUDIN
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
7