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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 125 soutien au voeu du conseil regional 1161248)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 022-200056711-20260702-DE 2026 125-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
Arrondissement de Saint-Brieuc
Commune de Jugon-les-Lacs
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2026
Dat C tion : 26 juin 2026
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 22
Certifié exécutoire compte tenu de la publication en ligne du 6 juillet 2026
L'an, deux mille vingt-six, le deux juillet à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de JUGON-LES- LACS s’est réuni à La Mairie de Jugon-les-Lacs sous La présidence de Mme Gwénaëlle AOÛTIN, Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Gwénaëlle AOUÛTIN, Adeline BRIVE, Anne JOSEPH, Mauricette DIRR,
Chihaidine HAMOUZA, Arnaud REVAULT, David AILLET, Natacha CARRO, Béatrice COUDRAY-SAVE, Brigitte DESRIAC, Laurence FIESCHI-MÈGE, Stéphanie FLEGEAU, Jacky GILLET, Denis KEURMEUR, Victor MENAGER, Patrick MENARD, Chantal TARDY, Malika TOUBLANC, Guy HEURTAULT.
Etaient absents excusés :
Mesdames et messieurs. Emmanuelle BAZIN, Stéphane BOULIN, Matthieu MOISAN, Alexis
POIDEVIN.
Etaient absents représentés :
Néant
Procurations :
Madame Emmanuelle BAZIN donne procuration à Monsieur Patrick MENARD
Monsieur Matthieu MOISAN donne procuration à Madame Adeline BRIVE
Monsieur Alexis POIDEVIN donne procuration à Madame Natacha CARRO
Secrétaire de séance : Patrick MENARD
Publié le : 07/07/2026 Soutien au vœu du conseil régional d'orientation de Bretagne
CM 02.07.2026 | du CNFPT relatif au plafonnement du produit de la cotisation
CNFPTintroduit dans le projet de loi de finances pour 2026
Délibération
n°2026-125
Rapporteure : Adeline BRIVE
Lecture du vœu du Conseil régional d'orientation de Bretagne du CNFPT relatif au plafonnement du
produit de la cotisation du CNFPT introduit dans le projet de loi de finances pour 2026,
En sa réunion du 2 mars 2026, Le Conseil régional d'orientation de Bretagne du CNFPT, composé des
représentants des organisations syndicales et des représentants des employeurs bretons, exprime
sa plus vive opposition à l'amendement introduit par Le gouvernement dans le projet de loi de
finances pour 2026 visant à plafonner à 396 980 060 euros le produit de cotisation perçue par le
CNFPT.
Le Conseil régional d'orientation constate d’abord que cette mesure a été élaborée et déposée sans
qu'aucune concertation préalable n'ai été engagée avec l'établissement alors même qu’elle affecte
directement ses ressources, son fonctionnement et la capacité des collectivités territoriales à
assurer la formation de leurs agents.
ILobserve ensuite que la mesure représentait une ponction de 45 millions d’euros, issue directement
de la contribution des collectivités locales, pouvant mettre en cause des actions essentielles telles
que par exemple la prise en charge des frais de déplacement des stagiaires, la formation des
policiers municipaux, La formation des sapeurs-pompiers et plus largement La capacité du CNFPT à
répondre à l'augmentation continue des besoins de formation des agents des collectivités.
Le Conseil régional d'orientation note que la CNFPT a déjà connu par Le passé une baisse de la
cotisation de 1 % à 0.9 %. L'établissement a également vu disparaître dans Les dernières années les
financements auxquels l'Etat s’était engagés pour soutenir l'apprentissage public local, ce qui a eu
pour conséquence de réduire fortement et durablement les capacités de recrutement d’apprentis
par les collectivités locales. Aujourd’hui, ce sont l’ensemble des collectivités et de leurs agents qui
devraient subir l'impact d’une telle ponction sur Le long terme, et cette mesure porterait atteinte à la
mission de mutualisation et de péréquation de l'établissement, garantissant un accès équitable à
la formation sur l’ensemble du territoire national, notamment pour Les collectivités les plus petites
et les territoires ruraux et ultramarins.
En conséquence, le Conseil régional d'orientation invite l’ensemble des collectivités bretonnes dont
ilest l'émanation, ainsi que l’ensemble des partenaires sociaux au niveau régional, à se mobiliser
pour dénoncer avec la plus grande fermeté une mesure qu'il juge injustifiée, unilatérale et contraire
aux principes de libre administration des collectivités territoriales, d'autonomie financière des
établissements publics locaux et paritarisme qui fondent l’action du CNEPT.
Déplorant qu'aucune correction n’ait pu être apportée avant l’adoption définitive du PLF 2026, il
demande solennellement au Gouvernement et au Parlement de supprimer dès que possible Le
mécanisme de plafonnement du produit de al cotisation du CNFPT et d'engager sans délai un
dialogue approfondi avec les représentants des collectivités territoriales et des organisations Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 022-200056711-20260702-DE_2026_125-DE
syndicales siégeant en son sein, afin de garantir La pérennité et la qualité du service public de la
formation des agents publics territoriaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (22 voix)
Décide
e _D’apporter son soutien au vœu du Conseil régional d'orientation de Bretagne du CNFPT
relatif au plafonnement du produit de La cotisation du CNFPT introduit dans Le projet de
loi de finances pour 2026.
Suivent Les signatures pour copie conforme, Envoyé er
Re çu ef
Pubié le