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Déliberation - adhesion mediation tampon
Déliberation - 20260703 voeu CNFPT tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20260703 voeu CNFPT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026 Reçu en préfecture le 06/07/2026
202607-03
Publié le ID : 022-212200849-20260703-20260703-DE
mairie dk
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
er
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CAVAN
SEANCE DU 3 JUILLET 2026
L'an deux mil vingt-six, 3 Juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence de Monsieur Maurice OFFRET, Maire de CAVAN. Membres en exercice :
19
Présents :
14
: Maurice OFFRET,
Maire,
Sylvain
RANNOU,
1°
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
2ème adjoint, Mathieu ROUSSEL, 3è"° adjoint, Céline TREDAN CABOCO, 4È"® adjoint, Jean- Paul LE CANN, 5" adjoint, Gaëtan LE PESSOT, Sonia LE BERRE, Gaëlle LE CANT, Pauline UNVOAS,
Baptiste LE COZ,
Daiven PIOGER,
Didier NEVEUX,
Lucie ARZUL,
Absents
avec
procuration
:
4:
Sylvie
LE
CARVENNEC
à
Céline
TREDAN
CABOCO,
Adélaïde
NICOLAS
à
Magali
BODEREAU,
Adeline
POINTIER
à
Lucie
ARZUL,
Ronan
GEFFROY à Didier NEVEUX Absent sans procuration
: 1
: Xavier DUAULT
Date de convocation : 22 Juin 2026 Secrétaire de séance :
Magali BODEREAU
Objet:
Vœu
du
Conseil
Régional
d'orientation
de
Bretagne
du
CNFPT
relatif
au
plafonnement du
produit de la cotisation
du
CNFPT
introduit dans
le projet de loi
des
finances de 2026 Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le Conseil Régional d'orientation de Bretagne du CNFPT
a
adressé
un
courrier
stipulant
que
le
gouvernement,
dans
le
cadre
de
la
loi
des
finances 2026,
a
introduit une mesure visant à
plafonner les
recettes issues de la cotisation
obligatoire
versée
par
les
employeurs
territoriaux
(0.9%
de
la
masse
salariale).
Cette
disposition
représenterait
une
diminution
d'environ
45
millions
d'euros
des
ressources
du
CNFPT, sans baisse de cotisations pour les collectivités. Monsieur le Maire donne lecture du vœu : En
sa
réunion
du
2
mars
2026,
le
Conseil
régional
d'orientation
de
Bretagne
du
CNFPT,
composé
des
représentants
des
organisations
syndicales
et
des
représentants
des
employeurs bretons,
exprime sa plus vive inquiétude et sa ferme opposition à
l'amendement
introduit par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026 visant à plafonner à 396 980 060 euros le produit de la cotisation perçue par le CNFPT. Le conseil d'administration constate tout d'abord que cette mesure a été élaborée et déposée sans
qu'aucune
concertation
préalable
n'ait
été
engagée
avec
l'établissement
alors
même
qu'elle affecte directement ses ressources, son fonctionnement et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents. Il observe
ensuite
que
la
mesure
représenterait
une
ponction
de
45
millions
d'euros,
issu
directement de la contribution des collectivités locales,
pouvant mettre en cause des actions
essentielles telles que par exemple la prise en charge des frais de déplacement des stagiaires, la formation des policiers municipaux, la formation des sapeurs-pompiers et plus largement la
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Mairie de Cavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN Envoyé en préfecture le 06/07/2026 Reçu en préfecture le 06/07/2026
202607-03
Publié
le
ID : 022-212200349-20260703-20260703-DE
CAVAN KAWAN mairie
ti ker
capacité du CNFPT à répondre à l'augmentation continue des besoins de formation des agents des
collectivités.
Le Conseil régional d'orientation note que le CNFPT a déjà connu par le passé une baisse de la cotisation
de
1%
à
0.9%.
L'établissement
a
également
vu
disparaître
dans
les
dernières
années les financements auxquels l'Etat s'était engagés pour soutenir l'apprentissage public, ce
qui
a
eu
pour
conséquence
de
réduire
fortement
et
durablement
les
capacités
de
recrutement
d'apprentis
par
les
collectivités
locales.
Aujourd'hui,
ce
sont
l'ensemble
des
collectivités et leurs agents qui devraient subir l'impact d’une telle ponction sur le long terme, et
cette
mesure
porterait
atteinte
à
la
mission
de
mutualisation
et
péréquation
de
l'établissement,
garantissant
un
accès
équitable
à
la
formation
sur
l'ensemble
du
territoire
national, notamment pour les collectivités les plus petites et les territoires ruraux et ultramarins. En
conséquence,
le Conseil
régional
invite
l'ensemble des collectivités
bretonnes dont il
est
l'émanation,
ainsi que l'ensemble des partenaires sociaux au
niveau
régional,
à se
mobiliser
pour
dénoncer
avec
la
plus
grande
fermeté
une
mesure
qu'il juge
injustifiée,
unilatérale
et
contraire
aux
principes
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
d'autonomie
financière des établissements publics locaux et de paritarisme qui fondent l’action du CNFPT. Déplorant qu'aucune correction n'ait pu être apportée avant l'adoption définitive du PLF 2026, il demande solennellement au Gouvernement et au Parlement de supprimer dès que possible le mécanisme de plafonnement du produit de la cotisation du CNFPT et d'engager sans délai un
dialogue
approfondi
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
et
des
organisations
syndicales
siégeant
en
son
sein
afin
de
garantir
la
pérennité
et
la
qualité
du
service public de la formation des agents publics territoriaux. Le Conseil Municipal, Entendu le vœu du Conseil régional d'orientation de Bretagne du CNFPT Ilest proposé au Conseil Municipal
:
- D'approuver le vœu présenté par le Conseil Régional d'orientation de Bretagne du CNFPT Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
à l'unanimité des présents :
- Approuve le vœu présenté par le Conseil Régional d'orientation de Bretagne du CNFPT Fait et délibéré, à Cavan les jour, mois et an précités Pour extrait conforme au registre dûment signé
Le Maire, Maurice OFFRET
La secrétaire de séance, Magali BODEREAU M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Saint-Brieuc dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de
l'État
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Mairie de Cavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN