Compte-Rendu - Compte Rendu 18 janvier

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Compte-Rendu - Compte Rendu 18 janvier Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Vallon-sur-Gée. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 18 janvier)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, 1/2

République Française

Département SARTHE

VALLON SUR GEE

COMPTE RENDU DE SEANCE

SEANCE DU 18 JANVIER 2022

L'an 2022 et le 18 Janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur PARIS Dany, Maire Présents : M. PARIS Dany, Maire, Mmes : BOUTTELOUP Sylviane, DESLANDES Nadine, LEFEVRE-GIUDICE Laurence, MM : BERSON Jean-Pierre, DROUET Dominique, GILLETTE Mickaël, NAVEAU Jean-Yves, VÉRON Laurent

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GARREAU Véronique à Mme DESLANDES Nadine

Excusé(s) : Mmes : MOSSIAT Stéphanie, SEPRÉ Nadège, SÉRAN Mélanie, M. JUSSAUME Damien

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 14

• Présents : 9

Date de la convocation : 14/01/2022

Date d'affichage : 14/01/2022

A été nommé(e) secrétaire : M. DROUET Dominique

OBJET(S) DES DELIBERATIONS

SOMMAIRE

• ETUDE DE DEUX DEMANDES D'AIDES POUR IMPAYÉS D'ÉNERGIE - 2022-001 • ADHESION AU SERVICE DU CEP (CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE) - 2022-002

• DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC - 2022-003

ETUDE DE DEUX DEMANDES D'AIDES POUR IMPAYÉS D'ÉNERGIE - réf : 2022-001 Après avis de la commission du CCAS du 15 décembre 2021 et étude des dossiers, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de suivre le choix de cette dernière et d'attribuer les aides suivantes :

• Dossier n° 03-2021 : 0,00 €

• Dossier n° 04-2021 : 50,00 €

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

ADHESION AU SERVICE DU CEP (CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE) - réf : 2022-002 Vu la délibération n° 22_2021 en date du 19 juin 2021, le Comité Syndical a validé d'élargir les missions du CEP à l'accompagnement des collectivités dans le cadre du décret tertiaire, Vu la délibération n° 30_2021 en date du 6 novembre 2021, le Syndicat Mixte a décidé de reconduire ce service pour la période 2022-2024,

Vu la convention de partenariat adressée le 3 décembre 2021.

En réponse au besoin croissant d’accompagnement technique dans la gestion énergétique quotidienne du patrimoine des collectivités, les élus du Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe ont décidé de mettre en place un Conseil en Energie Partagé (CEP). Le Conseil en Energie Partagé est un service qui consiste à mutualiser un thermicien entre plusieurs collectivités adhérentes, afin de les accompagner techniquement dans la gestion de l’énergie au quotidien.2/2

Ses missions consistent à :

− Réaliser le bilan énergétique de la collectivité et proposer des préconisations d’améliorations et d’études plus approfondies ;

− Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre de ces préconisations, dans ses relations avec les prestataires (maîtres d’œuvre, bureaux d’études, entreprises) et dans la réalisation des travaux ;

− Accompagner la collectivité dans ses projets en lien avec la maîtrise de l’énergie. Une convention de partenariat a été proposée afin d’encadrer l’organisation du service comme le partenariat entre le Pays et les communes, identifier les engagements respectifs des différentes parties et définir le montant de la participation financière de chaque collectivité. Après en avoir délibéré, à la majorité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe. La commune s’engage dans le cadre de cette convention à verser une cotisation de 799 €/an, au Pays Vallée de la Sarthe, comme participation au financement du service de Conseil en Energie Partagé, pour la période 2022-20225.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC- réf : 2022-003

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.132-2, L123-3, L141-7, R14-4 à R141-10, L.162-5 et R162-2,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-1 à L.318-3, R123-19, R318-5 à R318-7 et R318-10,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-2 et L5214- 16,

Vu la loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004 Art 62 ii (JO du 10 décembre 2004) modifiant l'Article L141-3 du Code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant

• que l'emprise de le portion du Chemin du Cormier Laté (parcelle cadastrée YC n° 28 de 174 m²) se situe en mitoyenneté de la parcelle cadastrée ZW 8 d'une superficie de 323 m² sur la commune de Pirmil,

• que cette voie n'a pas fonction de desservir ou d'assurer la circulation, Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause, Considérant que l'emprise faisant l'objet du déclassement n'est pas affectée à la circulation générale,

Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la commune n'est plus affectée à l'usage du public,

Considérant que le déclassement peut se dispenser d'une enquête publique, Considérant le plan du cadastre joint, avec mention des limites projetées de la voirie communale déclassée,

Considérant la liste des propriétaires riverains, lors de l'aliénation,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

D'AUTORISER la désaffectation et le déclassement du domaine public d'une portion du Chemin du Cormier Laté (174 m²) en vue de l'aliénation au droit des riverains, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal adopte cette proposition et autorise Monsieur le Maire, ou le 1er Maire-Adjoint en son absence, à signer tous les documents nécessaires pour ce faire.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses : RAS

Complément de compte-rendu : RAS

Séance levée à 22:30