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Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 50 2024 autorisation donnee au maire pour admission en non valeur inferieure a 100 euros)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 16/09/2024 – Délibération n°50-2024
DELIBÉRATION N°50-2024
L’an deux mille vingt-quatre, le seize septembre (16/09/2024)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
Etaient
Présents :
(19
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SEDE donne pouvoir à M. ARCIERO, Mme FILLASTRE à Mme CAMAGNA, M. GUEDON à Mme DAMBREVILLE, Mme RACAULT à Mme GUILBERT, M. CARLIER à M. LIEGAUX, M. VARLET à Mme ROLDAO-MARTINS M. SENE à M. LAFRIZI ; Mme PEUCHET à Mme DUPOUY
Absent non représenté :
Secrétaire de séance : M. Ahmed LAFRIZI
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’adoption de la nomenclature comptable M57 par la Ville de Survilliers, et la possibilité désormais de prendre une délibération autorisant l’ordonnateur à admettre en non-valeur, sur simple décision, les listes dont les créances irrécouvrables unitaires sont inférieures à 100 €.
Considérant la nécessité de simplifier la gestion des créances de faible montant et de réduire les coûts administratifs liés au recouvrement de créances irrécouvrables,
Le Conseil Municipal de Survilliers, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
Article 1 : AUTORISE Madame le Maire de Survilliers à admettre en non-valeur, par simple décision, les créances irrécouvrables dont le montant unitaire est inférieur à 100 euros. Cette autorisation est accordée dans le cadre des simplifications permises par la mise en œuvre de la nomenclature M57, qui vise à moderniser la gestion comptable des collectivités.
Article 2 : PRECISE que l’admission en non-valeur est réservée aux créances jugées irrécouvrables après évaluation de leur probabilité de recouvrement, basée sur les critères suivants :
- L'absence de paiement malgré les relances,
- L'insolvabilité avérée du débiteur,
- Le coût de recouvrement estimé supérieur au montant de la créance (fixé à 30 €).
Article 3 : RAPPELLE que la décision d’admission en non-valeur des créances sera prise par Madame le Maire, ordonnateur. Chaque décision sera documentée et justifiée afin d’assurer la transparence et le suivi des créances concernées, par le conseil municipal.
Article 4 : PRECISE qu’un rapport détaillant les créances admises en non-valeur sera présenté annuellement au Conseil Municipal.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
Autorisation accordée à l’ordonnateur pour admettre en non-valeur les créances irrécouvrables inférieures à 100 €
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240916-50-2024-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 2
CM 16/09/2024 – Délibération n°50-2024
Article 5 : Cette délibération sera communiquée aux services financiers de la Ville, à la sous-préfecture de Sarcelles pour contrôle de légalité, et à M. le Comptable Public de GARGES-LES-GONESSE.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240916-50-2024-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024