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Déliberation - D 50 admission en non valeur BP?1352878738
Déliberation - 2023 50 admission en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vétheuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 50 admission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
VILLE
DE
VETHEUIL
Délibération
2023-50
LE VENDREDI
VINGT-NEUF
SEPTEMBRE
DEUX
MIL
VINGT
TROIS
A DIX-NEUF
HEURES
TRENTE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
LEGALEMENT
CONVOQUE,
S’EST
REUNI
A
LA
MAIRIE
DE
VETHEUIL
EN
SEANCE
PUBLIQUE
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
DOMINIQUE
HERPIN-POULENAT,
MAIRE.
PRESENTS:
Mme
Dominique
HERPIN-POULENAT,
Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO,
M.
Didier
DUFOURMANTEL,
M.
Thierry
DUBOIS,
M
Laurent
DUGAS,
M.
Olivier
ROUCHE,
Mme
Roxane
FOSSÉ,
Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT,
M
Philippe
BEUGNON,
Mme
Christine
GIBAUD,
M.
David
LE
GLANIC,
SECRETAIRE
: Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO
date
de
convocation
:
29/09/2023
nombre
de
conseillers
:
date
d’affichage
:
22/09/2023
en
exercice
:
14
présents
:
11
votants
:
14
quorum :
8
PROCURATIONS
:
M.
Romuald
SEITE
donne
procuration
à M.
Philippe
BEUGNON
Monsieur
Thierry
GARDIE
donne
procuration
à Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT
Madame
Flore
GAMBIER
donne
procuration
à M.
Didier
DUFOURMANTEL
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Mme
le maire
rappelle
que
suite
à un
procès-verbal
pour
infraction
à l’urbanisme
dressé
par
la DDE
le
19
août
1997,
un
contrevenant
a
été
condamné
par
un
jugement
rendu
par
le
tribunal
de
Pontoise,
confirmé
par
la
cour
d’appel
de
Versailles
le
8
février
2001
à
une
amende
10
000
francs,
à
l’enlèvement
du
chalet
dans
les
deux
mois
sous
astreinte
de
200
francs
par jours.
Le
chalet
et
les
constructions
n’ayant
pas
été
enlevés,
la commune a
régulièrement
inscrit
à son
budget
et
émis
les
titres
de
recette
correspondants
qui
n’ont
pas
été
payés
et
ce jusqu’à
2013.
Le
montant
des
recettes
inscrits
au
budget
et non
recouvrés
correspond
à 46
309,47
€.
Les
services
des
finances
publiques
demandent
la
régularisation
de
cette
situation
en
admettant
en
non-Valeur
la
totalité
de
cette
somme,
celle-ci
étant
disponible
sur
le
budget
2023.
Cependant
il
est
plutôt
proposé
d’étaler
cette
régularisation
sur
deux
exercices.
Pour
information
complémentaire,
le
conseil
est
informé
que
les
finances
publiques
ont
procédé
à
la
saisie
de
l’assurance
vie
du
contrevenant
pour
une
somme
d’environ
37
€!
Ces
mêmes
services
ne
souhaitent
pas
mettre
en
œuvre
une
procédure
pour
la
saisie
du
bien
en
raison
de
la dépense
trop
importante
induite
par
rapport
à
la valeur
vénale
du
terrain.
La
commune
tentera
de
trouver
une
autre
solution
pour
lancer
cette
procédure
sachant
cependant
que
le
terrain
est
vraisemblablement
très
encombré
de
divers
déchets
; mais
il s’est
aussi
du
fait
du
détournement
du
rû
de
la
Goulée
transformé
en
zone
humide.
Il
pourrait
à
ce
titre,
en
entrant
dans
le
domaine
communal,
être
une
zone
naturelle
protégée.
Le
conseil
municipal
à
l’unanimité
accepte
d’admettre
en
non-valeur
l’ensemble
de
ces
titres
et
indique
que
les
écritures
seront
passées
selon
la
demande
de
la
trésorerie
principale
pour
10
070,23
€
sur
le budget
2023
ei le reste
inscrit
sur
le budget
2024.
La
secrétaire
de
séance
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO
REÇU
EN
PREFECTURE
le
19/18/2823
99_DE-09 Envoyé
le:
Reçu en Préfecture de Cergy-Pontoise le : Publié le : La présente délibération peut faire objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise à compter de sa publication.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/16/2823