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Arrêté - 13 2026 Ravalement de Facade bd Gambetta Publie le 232 SEPTEMBRE 2026
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - 13 2026 Ravalement de Facade bd Gambetta Publie le 232 SEPTEMBRE 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
LÉ: Date de mise en ligne 7 2 SEP. 2026
sur ke site internet
Ville le PUY N° Arrêté : SU 13/2026
«
7 Ë 'URRIE} ARRETE MUNICIPAL a.
21 SEP 20e
Service : Obiet :
AMÉNAGEMENT RAVALEMENT OBLIGATOIRE -URBANISME DE FACADE HABITAT ENTREE IMMEUBLE 18 BOULEVARD GAMBETTA
(PARTIE SECTION AC 405)- 16 BIS BOULEVARD
GAMBETTA (SECTION AC 404)
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421.1 et suivants et R 421-1 et suivants,
et R 423-1 et suivants,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 126-1 à L 126-3 et
L 183-12,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 581-8, L 581-18 et 581-21 et ses
articles R 581-9 à R 581-12 et R 581-16,
VU les articles L 621.30, L 621.32 et L 632-1, L 632-2 du Code du Patrimoine et les
articles L 425-1 et R 425-2 du Code de l'Urbanisme (site patrimonial remarquable),
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay approuvé en date du 15 octobre
2019, modification n° 1 approuvé le 21 décembre 2021, modification n° 2 approuvée le 3 mars
2022, modification simplifiée n° 3 approuvée le 11 juillet 2024 et notamment les dispositions
applicables à la zone U — secteur de densité U2.1. - Zone Urbaine « centre élargi » - Périmètre
d'Intérêt Patrimonial,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU le règlement Local de publicité de la Ville du Puy-en-Velay en vigueur,
VU l'arrêté municipal du 27 février 1998 portant Règlement de Voirie,
VU l'arrêté municipal du 06 mars 2008 fixant les nouvelles dispositions du Code Général de la
Circulation et du stationnement,
VU l'arrêté préfectoral N° DAEAD 93/4/37 du 8 mars 1993 inscrivant la Ville du Puy-en-Velay
Sur la liste départementale des Villes pouvant prescrire le ravalement obligatoire des
immeubles,
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2024 relative à la procédure des
ravalements de façades et au dispositif d'aide associés,
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 Ref.
201 503 Berger-Levrault (101)
CONSIDERANT que les façades des immeubles doivent être remises en bon état de propreté
au moins une fois tous les 10 ans,
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer un bon état de propreté des façades des immeubles
afin de maintenir un cadre de vie de qualité,
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'obligation de ravalement de façades vise l'entrée de l'immeuble sis 18 Bd
Gambetta (partie section AC 405) et le mur prolongeant la propriété sise 16 Bis Boulevard
Gambetta au Puy-en-Velay (section cadastrée AC 404).
ARTICLE 2 -— Il est enjoint aux propriétaires de l'immeuble énoncé à l'article 1 qui n'a pas fait
l'objet de travaux de ravalement depuis au moins dix ans, d'effectuer la totalité des travaux de
ravalement des façades sur rue, ou visibles de la rue à partir de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Lorsqu'un immeuble est situé à l'angle de deux rues, il devra être procédé au
ravalement des deux façades sur rue dudit immeuble. Si l'une des deux façades a déjà fait
l'objet d'un ravalement, il ne sera procédé qu'au ravalement de la deuxième façade. Lorsqu'il
existe des pignons visibles depuis le domaine public, ceux-ci devront être remis en état.
ARTICLE 4 - Le ravalement des façades comprend également tous les travaux de remise en
état, les nettoyages et remises en peinture de tous les dispositifs de fermeture (portes,
croisées, châssis, volets, persiennes, rideaux métalliques, grilles, etc.) des ouvrages divers de
protection et de défense (barre d'appui, balcons, garde-corps, barreaudages, ainsi que des
éléments de zinguerie).
Toute évacuation d'eaux pluviales devra emprunter le tracé le plus simple et rectiligne possible.
ARTICLE 5 — Préalablement à tous travaux à effectuer sur l'immeuble désigné à l'article 1, une
déclaration préalable (ou un permis de construire) devra être déposé(e) en trois exemplaires à
la Communauté d'Agglomération - Service Urbanisme 16 Place de la Libération — 43000 Le Puy
en Velay ou en version dématérialisée sur le site https://ideau.atreal.fr/ ). Chaque demande
devra être accompagnée entre autres d'une notice faisant apparaître les matériaux utilisés
(nature, couleur) et les modalités d'exécution des travaux (articles R 431-8 à R 431-14 du Code
de l'Urbanisme).
ARTICLE 6 -— Les travaux réalisés devront être conformes à l'autorisation. Après leur
réalisation, le maintien en constant état de propreté des façades est obligatoire.
ARTICLE 7 - Dès que la façade d'un immeuble aura été remise en état de propreté, le
propriétaire devra faire procéder au nettoyage des plaques indiquant le numéro de l'immeuble
et s'il y a lieu le nom de la voie afin de n'y laisser aucune trace de peinture ou de souillures, il en
sera de même pour les plaques commémoratives apposées sur les façades.
Si lesdites plaques ont été enlevées pour faciliter la remise en état de propreté des façades, il
conviendra de les remettre en place à l'issue des travaux.
Toute absence de plaque indiquant le nom de la voie pourra être signalée auprès des Services
Techniques de la Ville.
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40
(RLQUE
A Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
ARTICLE 8 - Tous travaux entraînant le dépôt de matériaux ou la mise en place d'échafaudage
sur le trottoir et la chaussée devront faire l'objet d'une autorisation de voirie sollicitée auprès du
service Réglementation de la Mairie.
ARTICLE 9 — Une aide financière de la commune et de la Région est attribuée lors d’un
ravalement obligatoire. Le taux de subvention est de 25 % du montant HT des travaux dans la
limite de 20 000 € si ceux-ci sont réalisés dans le délai d'un an à compter de la réception du
présent arrêté. Cette aide se répartit de la manière suivante : 12,5 % taux d'aide de la
commune plafonnée à 10 000 € par immeuble et 12.5 % taux d'aide de la Région plafonnée
également à 10 000 € par immeuble.
Un règlement et critères d'attribution des subventions a été adopté par délibération du
Conseil Municipal du 10 avril 2024 qui formalise la procédure.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de son affichage. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 —- Madame la Directrice des Ressources, Adjointe au Directeur Général des
Services de la Ville, assurant l'intérim de la Direction Générale des Services, est chargée de
l'application et de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les formes habituelles et
dont l'ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 14 septembre 2026
Le Maire
DA
Michel CHARPUIS
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40