Arrêté - Arrete Ravalement Obligatoire de Facades Immeuble 18 20 BOULEVARD GAMBETTA (SECTION AC 405) PUBLIE LE 24 FEVRIER 2025(1)

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Arrêté - Arrete Ravalement Obligatoire de Facades Immeuble 18 20 BOULEVARD GAMBETTA (SECTION AC 405) PUBLIE LE 24 FEVRIER 2025(1) Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ravalement Obligatoire de Facades Immeuble 18 20 BOULEVARD GAMBETTA (SECTION AC 405) PUBLIE LE 24 FEVRIER 2025(1))Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ref.

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Sur le site internet

Date de mise en ligne 24 FEV. 205

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AL le PUY Ar LE 06/2025 Ve

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ARRETE MUNICIPAL £ I FEV, 207

Service : Objet :

AMÉNAGEMENT RAVALEMENT OBLIGATOIRE

-URBANISME DE FACADES

HABITAT IMMEUBLE 18-20 BOULEVARD GAMBETTA

(SECTION AC 405)

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421.1 et suivants et R 421-1 et suivants,

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles R 423-1 et suivants,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 126-1 à L 126-3 et L 183-12,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la Ville du Puy-en-Velay approuvé en date du 15 octobre 2019, modification n° 1 approuvé le 21 décembre 2021, modification n° 2 approuvée le 3 mars 2022, modification simplifiée n° 3 approuvée le 11 juillet 2024 et notamment les dispositions applicables à la zone U — secteur de densité U2.1. - Zone Urbaine « centre élargi » - Périmètre d'Intérêt Patrimonial,

VU les articles L 621.30, L 621.32 et L 632-2 du Code du Patrimoine et les articles L 425-1 et R

425-1 du Code de l'Urbanisme (site patrimonial remarquable),

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 581-8, L 581-18 et 581-21 et ses

articles R 581-9 à R 581-12 et R 581-16,

VU le règlement Local de publicité de la Ville du Puy-en-Velay en vigueur,

VU l'arrêté municipal du 27 février 1998 portant Règlement de Voirie,

VU l'arrêté municipal du 06 mars 2008 fixant les nouvelles dispositions du Code Général de la

Circulation et du stationnement,

VU l'arrêté préfectoral N° DAEAD 93/4/37 du 8 mars 1993 inscrivant la Ville du Puy-en-Velay sur la liste départementale des Villes pouvant prescrire le ravalement obligatoire des immeubles,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2024 relative à la procédure des ravalements de façades et au dispositif d'aide associés,

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40Ref.

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CONSIDERANT que les façades des immeubles doivent être remises en bon état de propreté au moins une fois tous les 10 ans,

CONSIDERANT qu'il convient d'assurer un bon état de propreté des façades des immeubles afin de maintenir un cadre de vie de qualité,

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'obligation de ravalement de façades vise l'immeuble sis 18-20 Boulevard Gambetta au Puy-en-Velay (section cadastrée AC 405).

ARTICLE 2 -— Il est enjoint au Syndic de la copropriété de l'immeuble énoncé à l'article 1 qui n'a pas fait l'objet de travaux de ravalement depuis au moins dix ans, d'effectuer la totalité des travaux de ravalement des façades sur rue, ou visibles de la rue à partir de la notification au Syndic de copropriété du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Lorsqu'un immeuble est situé à l'angle de deux rues, il devra être procédé au ravalement des deux façades sur rue dudit immeuble. Si l’une des deux façades a déjà fait l'objet d'un ravalement, il ne sera procédé qu'au ravalement de la deuxième façade. Lorsqu'il existe des pignons visibles depuis le domaine public, ceux-ci devront être remis en état.

ARTICLE 4 - Le ravalement des façades comprend également tous les travaux de remise en état, les nettoyages et remises en peinture de tous les dispositifs de fermeture (portes, croisées, châssis, volets, persiennes, rideaux métalliques, grilles, etc...) des ouvrages divers de protection et de défense (barre d'appui, balcons, garde-corps, barreaudages, ainsi que des éléments de zinguerie).

Toute évacuation d'eaux pluviales devra emprunter le tracé le plus simple et rectiligne possible.

ARTICLE 5 — Préalablement à tous travaux à effectuer sur l'immeuble désigné à l'article 1, une déclaration préalable (ou un permis de construire) devra être déposé(e) en trois exemplaires à la Communauté d'Agglomération - Service Urbanisme 16 Place de la Libération — 43000 Le Puy en Velay ou en version dématérialisée sur le site https://ideau.atreal.fr/ ). Chaque demande devra être accompagnée entre autres d’une notice faisant apparaître les matériaux utilisés (nature, couleur) et les modalités d'exécution des travaux (articles R 431-8 à R 431-14 du Code de l'Urbanisme).

ARTICLE 6 - Les travaux réalisés devront être conformes à l'autorisation. Après leur réalisation, le maintien en constant état de propreté des façades est obligatoire.

ARTICLE 7 - Dès que la façade d'un immeuble aura été remise en état de propreté, le propriétaire devra faire procéder au nettoyage des plaques indiquant le numéro de l'immeuble et s'il y a lieu le nom de la voie afin de n'y laisser aucune trace de peinture ou de souillures, il en sera de même pour les plaques commémoratives apposées sur les façades.

Si lesdites plaques ont été enlevées pour faciliter la remise en état de propreté des façades, il conviendra de les remettre en place à l'issue des travaux.

Toute absence de plaque indiquant le nom de la voie pourra être signalée auprès des Services Techniques de la Ville.

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ARTICLE 8 - Tous travaux entraînant le dépôt de matériaux ou la mise en place d'échafaudage sur le trottoir et la chaussée devront faire l'objet d'une autorisation de voirie sollicitée auprès du service Réglementation de la Mairie.

ARTICLE 9 — Une aide financière de la commune et de la Région est attribuée lors d'un ravalement obligatoire. Le taux de subvention est de 25 % du montant HT des travaux dans la limite de 20 000 € si ceux-ci sont réalisés dans le délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté. Cette aide se répartit de la manière suivante : 12,5 % taux d'aide de la commune plafonnée à 10 000 € par immeuble et 12.5 % taux d'aide de la Région plafonnée également à 10 000 € par immeuble.

Un règlement et critères d'attribution des subventions a été adopté par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2024 qui formalise la procédure.

ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwvw.telerecours.fr.

ARTICLE 11 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'application et de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les formes habituelles et dont l’ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 12 février 2025

Le Maire

Michel CHAPUIS

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40