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Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (unknown - 33 0 ANNEXE DCM N192 AVENANT 2 14 15 06 DV 77 SP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
AVENANT n AVENANT n AVENANT n AVENANT n° ° ° ° 2 2 2 2
A LA A LA A LA A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE
PORTAGE N° PORTAGE N° PORTAGE N° PORTAGE N° 14 15 06 14 15 06 14 15 06 14 15 06 ET SON AVENANT N°1 ET SON AVENANT N°1 ET SON AVENANT N°1 ET SON AVENANT N°1 CONCLU CONCLU CONCLU CONCLUS S S S ENTRE LA ENTRE LA ENTRE LA ENTRE LA
COMMUNE DE COMMUNE DE COMMUNE DE COMMUNE DE SAINT SAINT SAINT SAINT- - - -LOUIS LOUIS LOUIS LOUIS ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION
- - - - CHANGEMENT DE DESTINATION CHANGEMENT DE DESTINATION CHANGEMENT DE DESTINATION CHANGEMENT DE DESTINATION
- - - - DESIGNATION D DESIGNATION D DESIGNATION D DESIGNATION DE LA SEMADER E LA SEMADER E LA SEMADER E LA SEMADER EN QUALITE DE EN QUALITE DE EN QUALITE DE EN QUALITE DE REPRENEUR REPRENEUR REPRENEUR REPRENEUR
PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE
Par convention d’acquisition foncière n° 14 15 06 14 15 06 14 15 06 14 15 06 conclue entre la Commune de Saint-Louis
et l’EPF Réunion, il a été convenu :
De l’acquisition par l’EPF Réunion de la parcelle DV 77 d’une superficie de 2 940 m²,
sise 9 rue Hubert Delisle
Des conditions de portage et de rétrocession dudit immeuble à la Commune dans
un délai de quatre (4) ans à dater de son acquisition, en vue de la mise en œuvre d’un
équipement public.
Des conditions de gestion de cette parcelle dès son acquisition par la Commune.
Selon l’avenant n°1, la durée de portage a été reportée à quinze (15) ans au lieu de
quatre (4) ans initialement prévus.
Ladite parcelle de terrain a été acquise par l’EPF Réunion en date du 29 septembre 2016.
Par courrier en date du 10 septembre 2025, la Commune de Saint-Louis a désigné
la SEMADER en qualité de repreneur en vue de la réalisation de logements aidés. 2
Avenant n°2 à la convention opérationnelle n° 14 15 06 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier DV 77
Dès lors il convient de procéder :
- à la modification de la destination de l’immeuble
- à la désignation du repreneur
Enfin, l’ensemble des dispositions prévu à la convention opérationnelle 14 15 06 14 15 06 14 15 06 14 15 06 et de son et de son et de son et de son
avenant n°1 avenant n°1 avenant n°1 avenant n°1 ne faisant pas l’objet de modifications particulières définies aux présentes, reste
inchangé.
Ceci exposé,
Il est conclu le présent avenant entre :
- La Commune de La Commune de La Commune de La Commune de Saint Saint Saint Saint- - - -Louis Louis Louis Louis, représentée par sa Maire, Madame Juliana M’DOIHOMA,
habilitée à la signature du présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date
du ………………………, ci-après dénommée « « « « la Commune la Commune la Commune la Commune » » » »,
D’une part,
- La La La La Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Développement et d’Equipement de Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Développement et d’Equipement de Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Développement et d’Equipement de Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Développement et d’Equipement de
la Réunion (SEMADER) la Réunion (SEMADER) la Réunion (SEMADER) la Réunion (SEMADER), ,, , dont le siège est situé 52 route des sables sur la commune
d’Etang-Salé, représentée par sa Directrice Générale, Madame Anne SERY, habilitée à la
signature du présent avenant par délibération du Conseil d’Administration du
………………………………., ci-après dénommée « l l l le repreneur e repreneur e repreneur e repreneur »,
D’autre part,
- L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par sa Directrice Générale,
Madame Christine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par
délibération n° 117/2025 du conseil d’administration du 04 novembre 2025, ci-après
dénommée « « « « l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion » » » », dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438
SAINTE-MARIE
D’autre part, 3
Avenant n°2 à la convention opérationnelle n° 14 15 06 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier DV 77
Article 1 : Objet Article 1 : Objet Article 1 : Objet Article 1 : Objet
Le présent avenant n° 2 à la convention opérationnelle 14 15 06 14 15 06 14 15 06 14 15 06 a pour objet de définir les
nouvelles conditions de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la
Commune, de l’immeuble situé sur le territoire de la Commune, ci-après désigné :
Sur la Commune de Saint-Louis Lieu-dit : Gol les Hauts Gol les Hauts Gol les Hauts Gol les Hauts
• Zonage au P.L.U. approuvé : UD UD UD UD
• Situation au(x) PPR(s) : sans objet sans objet sans objet sans objet
• Servitudes publiques ou conventionnelles
☐ Servitude Monuments Historiques : Cheminée Gol les Hauts Cheminée Gol les Hauts Cheminée Gol les Hauts Cheminée Gol les Hauts.
☐ Emplacement réservé : ER n° ER n° ER n° ER n°121 121 121 121 Caserne des pompiers Caserne des pompiers Caserne des pompiers Caserne des pompiers
☐ Servitude Département/irrigation : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Servitude conventionnelle : sans objet sans objet sans objet sans objet
• Nature du bien : terrain en nature de friches terrain en nature de friches terrain en nature de friches terrain en nature de friches
• Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation.
Article Article Article Article 2 2 2 2 : Désignation du repreneur : Désignation du repreneur : Désignation du repreneur : Désignation du repreneur
L’article 3 de la convention opérationnelle n° 14 15 06 14 15 06 14 15 06 14 15 06 est modifié comme suit :
« La Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes
conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le
repreneur, aux conditions suivantes :
- Le tiers désigné doit obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une
société d’économie mixte, un bailleur social.
Section Section Section Section Numéro Numéro Numéro Numéro Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien
Contenance Contenance Contenance Contenance
cadastrale cadastrale cadastrale cadastrale ou ou ou ou
emprise acquise emprise acquise emprise acquise emprise acquise
DV DV DV DV 77 77 77 77 9 rue Hubert Delisle 2 2 2 2 940 m² 940 m² 940 m² 940 m²
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 2 2 2 2 940 m² 940 m² 940 m² 940 m² 4
Avenant n°2 à la convention opérationnelle n° 14 15 06 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier DV 77
- La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la
matière dans le cadre de : concession d’aménagement type ZAC RHI, vente avec cahier
des charges ou clauses formalisant l’engagement de réaliser l’opération inscrite dans la
convention opérationnelle.
- La désignation du tiers doit faire l’objet d’une délibération de la commune et recevoir
l’accord du conseil d’administration de l’EPF Réunion.
- Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention opérationnelle.
- Le tiers désigné doit réaliser lui-même les actions ou opérations d’aménagement
concernées.
La Commune par délibération en date du ……………………. a désigné la SEMADER, signataire aux
présentes, en qualité de repreneur du bien visé à l’article 1 des présentes.
En outre la Commune a souhaité que la gestion du bien soit transférée à la SEMADER pendant
toute la durée de portage par l’EPF Réunion.
Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de la Commune contenues aux
présentes et à la convention opérationnelle N° 14 15 06 14 15 06 14 15 06 14 15 06, la Commune reste responsable des
engagements qu’elle a souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance du
repreneur qu’elle aura désigné. »
Dans le cadre de l’acquisition menée par l’EPF Réunion du (des) bien (s) objets des présentes,
les échéances financières et divers frais engagés, ont été payés par la Commune.
Il s’agit des factures :
Total des sommes avancées par la Commune Total des sommes avancées par la Commune Total des sommes avancées par la Commune Total des sommes avancées par la Commune : :: : 451 451 451 451 070.55 070.55 070.55 070.55 € € € €
Désignation Désignation Désignation Désignation
TITRES TITRES TITRES TITRES
N° F N° F N° F N° Fa a a act ct ct ct Date Titre Date Titre Date Titre Date Titre N° Bord. N° Bord. N° Bord. N° Bord. N° Titre N° Titre N° Titre N° Titre Montant Montant Montant Montant * * * * TTC TTC TTC TTC Date de règl. Date de règl. Date de règl. Date de règl.
Coût de revient Coût de revient Coût de revient Coût de revient conv conv conv conv
1ère échéance 2018 100/19 12/02/2019 17 98 143 333,33 € 24/07/2019 24/07/2019 24/07/2019 24/07/2019
2e échéance 451/19 03/09/2019 88 537 143 333,33 € 27/07/2021 27/07/2021 27/07/2021 27/07/2021
Solde 415/20 01/09/2020 83 507 143 333,34 € 26/07/2021 26/07/2021 26/07/2021 26/07/2021
Remb. Frais de notaire Remb. Frais de notaire Remb. Frais de notaire Remb. Frais de notaire 138/18 05/03/2018 29 155 7 075,55 € 17/07/2018 17/07/2018 17/07/2018 17/07/2018
Frais financiers_conv Frais financiers_conv Frais financiers_conv Frais financiers_conv
1ère échéance 2018 101/19 12/02/2019 17 104 4 665,00 € 24/07/2019 24/07/2019 24/07/2019 24/07/2019
2e échéance 452/19 03/09/2019 88 548 4 665,00 € 20/11/2019 20/11/2019 20/11/2019 20/11/2019
Solde 416/20 01/09/2020 83 515 4 665,00 € 09/04/2021 09/04/2021 09/04/2021 09/04/2021
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 451 451 451 451 070.55 070.55 070.55 070.55 € € € € 5
Avenant n°2 à la convention opérationnelle n° 14 15 06 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier DV 77
(*) ces montants ont été déterminés par application du prorata de la valeur de la portion du
bien cédé au regard de l’ensemble des terrains acquis.
Les factures, ci-dessus répertoriées, et le cas échéant les factures payées par l’EPF Réunion
après signature des présentes, devront faire l’objet d’un remboursement par le repreneur au
profit de l’EPF Réunion dès application du présent avenant et dans un délai de deux mois à
compter de la présentation des factures par l’EPF Réunion au repreneur.
Dès perception des fonds, l’EPF Réunion procèdera à leur remboursement au profit de la
Commune.
Article Article Article Article 3 3 3 3 : :: : Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble
L’article L’article L’article L’article 6 6 6 6 de de de de la convention opérationnelle n° la convention opérationnelle n° la convention opérationnelle n° la convention opérationnelle n° 14 15 06 14 15 06 14 15 06 14 15 06 « « « « Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble Destination de l’immeuble » » » » est est est est
modifié comme suit : modifié comme suit : modifié comme suit : modifié comme suit :
La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre à un motif
d’intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.
Les priorités de l’EPF Réunion définies dans son PPIF se justifient notamment par la réalisation
d’opérations d’aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat comprenant à minima une proportion
de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs,
o d’organiser l’accueil de zones d’activités économiques et touristiques communales ou
intercommunales.
o Permettre la résilience urbaine en s’inscrivant dans l’objectif ZAN,
o Préserver le patrimoine architectural.
Au jour de la signature du présent avenant, la destination prévue par la Commune, arrêtée
après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
Opération de logement comprenant à minima 60% de logements aidés Opération de logement comprenant à minima 60% de logements aidés Opération de logement comprenant à minima 60% de logements aidés Opération de logement comprenant à minima 60% de logements aidés
A cette fin, la Commune ou son repreneur s’engage, au plus tard quatre mois avant la cession
du bien par l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion (cession anticipée ou à l’issue de la période de portage), à justifier
par tous moyens (permis d’aménager ou de construire, inscription en programmation au CDH,
cahier des charges de l’opérateur........), à l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion, de la réalité du projet d’intérêt général
convenu ci-dessus. 6
Avenant n°2 à la convention opérationnelle n° 14 15 06 – Commune de Saint-Louis / EPFR – Foncier DV 77
Si la Commune ou son repreneur n’est pas en mesure de justifier de la réalité de l’opération
conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-dessus, il est possible
pour la Commune ou son repreneur de demander une modification de la durée de portage.
La Commune s’engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier ou
réviser son Plan Local d’Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à
l’article 1, conforme aux règles d’urbanisme qu’il définit et à sa destination telle que prévue ci-
dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l’acte de cession du
bien par l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, qui s’engage à racheter le bien en
l’état.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle s’engage, au
préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion pour approbation de son Conseil
d’administration, en justifiant d’une nouvelle destination conforme à l’article L300-1 du code
de l’urbanisme.
Les obligations, nées de cette acquisition par l’EPF Réunion, l’EPF Réunion, l’EPF Réunion, l’EPF Réunion, sont transférées de plein droit, au
repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte.
Les actions ou opérations d’aménagement engagées par la Commune ou son repreneur
devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du développement
durable.
Article Article Article Article 4 4 4 4 : annexe financière : annexe financière : annexe financière : annexe financière
L’annexe 1 L’annexe 1 L’annexe 1 L’annexe 1- - - -1 1 1 1 de l’avenant n°1 à la convention opérationnelle 14 15 06 14 15 06 14 15 06 14 15 06 reste inchangée.
Fait en 1 exemplaire original à ……………………………………. , le …………………….
La Commune de La Commune de La Commune de La Commune de Saint Saint Saint Saint- - - -Louis Louis Louis Louis La SEMADER La SEMADER La SEMADER La SEMADER
L’EPF Réunion L’EPF Réunion L’EPF Réunion L’EPF Réunion