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Lien du pdf (Déliberation - 33 0 DCM N158 APPROBATION AVENANT 1 A LA CONVENTION 14 24 01 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
nvoyé
en
préfecture
le
1
Fi
u
er
Pré
874-219740149-20251108-DCM158_2025-DE
5
J
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
6
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
6
novembre
2025
Délibération
n°158_251106
Avenant
n°1
à
la
convention
n°14
24
01
d’acquisition
foncière,
parcelle
CZ
110
—
Opération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
Gol
Bacquet.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
6
novembre
à dix-huit
heures,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
31
octobre
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
31
octobre
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Jufiana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Ref. 201 524 Berger-Levrauli (1309)
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA?
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Imran
HATTEEAS
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERE M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Eudivine
IMACHE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Marie
Julie
DIJOUX4
M.
Jean
Michel
FLORENC Y24
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Romain
GIGANT?
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLES Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND*
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY* M.
Bruno
BEAUVALS
Mme
Ciaudie
TECHER
Mme
Camille
CLAIN
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAHS
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloïse
NARCISSE M.
Alix
GALBOIS
M.
Jean
Hugues
GERARD M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
M.
Hanif
RIAZE
M.
Syivain
ARTHEMISE Mme
Linda
MANENT
M.
imran
HATTEEA
M.
Jean
François
PAYET M.
Eric
FONTAINE
M.
Bernard
MARIMOUTOU M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
des
délibérations
n°167
à
168
et
s’est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont
2N'ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N’ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°170
et
se
sont
retirés
de
la
saîle
des
délibérations
en
amont
3N'ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°174
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont
4N'ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°472.
N'ont
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°173
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont
5A
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°173
SN'a
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°174
et
s'est
retirée
de
la
saile
des
délibérations
en
amont TN’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°179.
Se
retire
de
la
salle
et
a
fait
désigner
par
le
Conseil
municipal
te
président
de
séance
pour
le
vote
de
cette
affaire.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251106-DCM158_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
6
NOVEMBRE
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°142
à
166
27
3
15
0
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°167
à
168
261
3
16
0
29
0
0
Pour
la délibération
n°169
27
3
15
0
30
0
0
Pour
la délibération
n°170
258
3
17
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°171
24°
2
19
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°172
252
3
17
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°173
24
3
18
0
27
|
0
|
0
Pour
la délibération
n°174
26F
3
16
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°175
à
178
27
3
15
0
30
0
0
Pour
la délibération
n°179
266
3
16
0
29
0
0
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
À
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
des
délibérations
n°167
à
168 B
Messieurs
Jean-Michel
FLORENCY
et
Romain
GIGANT
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°170
C
Mesdames
Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY
et
Stéphanie
JONAS-SOORIAH,
monsieur
Imran
HATTEEA
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°171.
D
Madame
Julie
DIJOUX
et
Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°172
E
Madame
Julie
DIJOUX
et
Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n’ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°173
F
Madame
Corinne
ROCHEFEUILLE
n'était
pas
présente
dans
la
salle
des
délibérations,
n’a
pas
pris
part
au
débat
et
n'a
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°174
S Madame
Juliana
M'DOIHOMA
a
quitté
la salle
des
délibérations
et n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°179.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la présidence.
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20251106-DCM158_2025-DE
Conseil
municipal
- Séance
du
6
novembre
2025
Pôle
Délibération
n°158_251106
Développement Territorial
Durable
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
N°14
24
01
Direction
de
C2
de
pasiout
|
D'ACQUISITION
FONCIERE,
PARCELLE
CZ
110
- |
l'aménagement
et
Opération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
de
l’urbanisme
Gol
Bacquet
I.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
1-
Exposé
des
motifs
La
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
n°
169
du
18
décembre
2024,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
convention
d'acquisition
foncière
entre
la
Commune
de
Saint-Louis,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
La
Réunion
(E.PFR.)
et
la
SHLMR
concernant
la
parcelle
CZ
110
au
prix
HT
de
95
000€
tout
en
désignant
la
SHLMR
comme
repreneur
de
la
convention.
Il
est
précisé
que
la
parcelle
CZ
110
est
située
au
sein
de
l'opération
de
résorption
de
l'habitat
insalubre
(RHI)
Gol
Bacquet.
Cet
aménagement
comprend
la
réalisation
de
51
logements
dont
16
maisons
de
ville
en
locatif
social,
23
collectifs
sociaux
LLTS,
4
PSLA,
et
8
lots
libres.
Les
travaux
d'aménagements
menés
par
la
SHLMR
démarreront
en
début
d'année
2026.
Le
présent
avenant
à
la
convention
opérationnelle
n°14
24
01
a
pour
objet
de
définir
les
nouvelles
conditions
de
portage
et
de
rétrocession
par
l'EPFR,
au
regard
des
subventions
accordées
par
l'EPFR
(Programme
pluriannuel
interventions
foncières
2024-2028
mesure
n°5)
et
par
la
CIVIS
(convention
cadre
du
31
janvier
2025).
2-
Conséquence
Subvention
EPFR
Dès
lors
qu'une
opération
de
logements
comporte
au
moins
60
%
de
logements
LLTS
et
LLS
ou
25
%
dans
les
zones
identifiées
Quartiers
Prioritaires
de
la
Ville
(QPV)
et
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU),
l'EPFR
s'engage
à
verser
une
subvention
à
la
Commune
ou
à
son
repreneur
d’un
montant
maximum
de
30
%
du
montant
total
du
prix
du/de(s)
terrains
(hors
frais),
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
de
300
000
euros
par
opération.
Aussi,
la
subvention
EPFR
pour
cette
opération
est
estimée
à
28
500€
(vingt-huit
mille
cinq
cents
euros).
Bonification
de
la CIVIS
Ce
bien
étant
acquis
dans
le
but
de
réaliser
une
opération
de
logements
aidés,
il bénéficie
de
la
minoration
foncière
de
la
CIVIS.
La
CIVIS
s'engage
à
verser
à
l'EPFR
une
subvention
sur
le
montant
total
du
prix
des
terrains
(hors
frais)
dès
lors
que
la
Commune
ou
le
porteur
de
l'opération
a
pris
l'engagement
ferme
de
respecter
une
proportion
d’au
moins
60
%
de
logements
aidés.
Ref. 201 524 Berger-Levraul Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20251106-DCM158_2025-DE
Aussi,
le
montant
de
la
subvention
de
l'EPCI
est
de
28
500
€
(vingt-huit
mille
cinq
cents
euros). Par
conséquent,
le
coût
de
revient
final
HT
est
de
38
997,50€
au
lieu
de
95
000€
HT
(28
500€
de
subvention
CIVIS,
28
500€
de
minoration
foncière
EPFR
et
surcout
de
997,50€
lié
au
portage
du
foncier).
IL.
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
délibération
n°169
du
18
décembre
2024,
Vu
la
convention
opérationnelle
n°14
24
01,
Vu
le
projet
d’avenant
n°1
à
la
convention
n°14
24
01
Sur
proposition
de
la Maire,
le Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: D’approuver
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'acquisition
foncière
n°
14
24
01
Article
2
: De
donner
à
Madame
le
Maire,
ou
à
l'élu
délégué,
tous
pouvoirs
pour
signer
l'avenant
1 à
la
convention
d'acquisition
foncière
N°14
24
01
et
les
actes
à
intervenir.
Vote
: 30
pour
La
Maire,
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le