Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2017 10 23 23 Octobre 2017

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Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2017 10 23 23 Octobre 2017 Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune d'Écrainville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2017 10 23 23 Octobre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Investissement et développement économique, Réunion du 23 octobre 2017 à 20h

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 23 octobre 2017 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU 26 JUIN

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu de la réunion de la communauté de communes du 26 juin, celui de septembre n’ayant pas été encore communiqué.

Elle précise entre autres la mise en place d’un fonds de soutien aux marnières pour aider les administrés confrontés à cette problématique, et l’institution d’une taxe de séjour à compter du 01 janvier 2018.

PRESENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Madame le maire rappelle que le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Campagne-de-Caux le 29 juin 2015.L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

· Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et

de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

· Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement

commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Ø Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Ø Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Madame le maire expose alors le projet de PADD :

- Orientation 1 : Un territoire au développement encadré et équilibré pour maintenir la qualité du cadre de vie

o Axe 1 : Structurer le développement par un maillage cohérent et réparti de façon équilibrée sur l’ensemble du territoire,

o Axe 2 : Développer l’urbanisation en fonction du contexte local (pôles influents extérieurs, contexte paysager et environnemental, prise en compte des risques),

o Axe 3 : Promouvoir un développement du territoire respectueux des spécificités de son environnement naturel et agricole, et de ses paysages,

- Orientation 2 : Appuyer le développement économique du territoire lié aux dynamiques extérieures et locales

o Axe 1 : Assurer un développement de l’emploi local adapté aux besoins de la population pour ne pas accentuer le caractère « dortoir » du territoire,

o Axe 2 : Impulser un développement touristique du territoire,

o Axe 3 : Préserver le foncier agricole et ses activités, appuyer les projets de diversification,

- Orientation 3 : Mettre en place les conditions d’un territoire fonctionnel et adapté aux besoins

o Axe 1 : S’appuyer sur une organisation réaliste et durable des mobilités,o Axe 2 : Garantir une proximité des équipements, services et commerces structurants sur l’ensemble du territoire,

o Axe 3 : Favoriser une plus grande diversification de l’habitat pour permettre des parcours résidentiels au sein du territoire

Après cet exposé, Madame le maire déclare le débat ouvert :

Mr Jean-Yves Renault : dans les communes "dites communes à conforter", on ne pourrait pas développer les services de proximité ?

Réponse de Mr Chéneau : Rien ne l’empêche

Mr Bruno Drieu : si 9 hectares de nouvelles zones d'activités sont développées en extension urbaine, est-il prévu aussi le développement des infrastructures routières ?

Réponse : il faudra effectivement y penser

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD.

SUPPRESSION D’UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET

Mme Le Maire expose au conseil municipal que par suite d’un avancement de grade, et après avoir retenu que la Commission Administrative Paritaire a été saisie

pour avis en date du 25 septembre 2017, il est nécessaire de prévoir la suppression du poste d’Adjoint Administratif à temps non complet à raison de 28/35 ème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide, de supprimer le poste d’Adjoint Administratif pour une durée hebdomadaire de 28/35ème créé, à compter du 01 décembre 2017

CREATION D’UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET

Mme Le Maire expose au conseil municipal que par suite d’un avancement de grade, et après avoir retenu que la Commission Administrative Paritaire a été saisie

pour avis en date du 25 septembre 2017, il convient donc de créer un poste à temps non complet à raison de 28/35ème d’Adjoint Administratif principal de 2 ème classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide la création d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 2 ème classe à compter du 01 décembre 2017 pour une durée hebdomadaire de 28/35ème.

DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX

Mme Le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Campagne de Caux pour la construction d'un atelier municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Campagne de Caux en vue de participer au financement de la construction d’un atelier municipal, à hauteur de 50 937 €

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRESMadame Le Maire expose à l’assemblée :

· L’opportunité pour la commune d’Ecrainville de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en

vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

· Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

Article 1 er : le conseil municipal adopte le principe du recours à un contrat d’assurance des risques statutaires et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la commune d’Ecrainville des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

· Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité

temporaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès

· Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle,

congé de maternité ou d’adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

· La durée du contrat est fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2019.

· Ces contrats devront être gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises…), le conseil municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 3 : Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Madame Le Maire à signer les contrats résultants de la consultation.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURES DE PRODUITS D’ENTRETIEN ET D’HYGIENE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX

Madame le Maire expose à l'assemblée que compte-tenu des besoins convergents de la Communauté de Communes Campagne de Caux et de certaines collectivités en termes de fournitures de produits d’entretien et d’hygiène, il a été décidé de mettre en œuvre un groupement de commandes.

Madame le Maire présente la convention de partenariat. Elle propose d'adhérer au groupement de commandes et d'adopter la convention où figurent toutes les conditions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'adhérer au groupement de commandes, adopte la convention et autorise Madame le Maire à signer la convention.DEMANDE D’ADHESION AU SDE 76 DE LA COMMUNE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY

Madame le Maire expose à l'assemblée que par délibération du 10 avril 2017, la commune de Neufchâtel-en-Bray demande son adhésion au SDE 76 pour toutes les compétences, sauf la distribution du gaz.

Vu la délibération du 5 juillet 2017 du SDE 76 acceptant cette adhésion, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’adhésion de la commune de Neufchâtel-en-Bray au SDE 76 pour les compétences de l’article 2 (électricité, éclairage public et activités connexes) sauf le gaz.

REVISION DE LA LOCATION DU TERRAIN COMMUNAL sis Le Village et cadastré B N° 737

Monsieur René Paumelle, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, expose au conseil municipal que des travaux d'aménagement d'une aire de retournement sur ce terrain ont été réalisés grevant une surface de 100 m², et que par conséquent, l'utilisation de ce terrain par son locataire porte aujourd'hui sur une surface de 6 900 m².

Le Conseil Municipal invité à délibérer, à l'unanimité, décide de louer le terrain sis "le Village" section B n° 737 pour une surface utilisable de 6 900 m² à l’exploitant agricole déjà locataire auparavant aux mêmes conditions définies dans la délibération du 27 novembre 2013.

ECHANGE DE PARCELLES DE TERRAIN SITUEES SUR CR 10 ET VC 5 "A LA FORGE VIMBERT"

Monsieur René Paumelle, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, expose au conseil municipal que la Commune va procéder à un échange de terrain avec l’exploitant agricole riverain, afin de faire une aire de croisement sur la VC 5.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'échange du chemin rural N° 10 inutilisé par la commune avec une partie des parcelles cadastrées A127 et A135 représentant une surface de 547m² et donne tout pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant Monsieur PAUMELLE pour signer et effectuer toutes les démarches et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE "A LA MARINERIE"

Monsieur René Paumelle, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal le projet d'achat d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée A 511 en vue de l'élargissement du carrefour entre la VC 5 et la VC 6, ce pour sécuriser les manœuvres des engins agricoles.

La superficie retenue après bornage est d'environ 29 m² pour un prix de vente de 7 € le m².

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'acquisition de cette parcelle, donne tout pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant Monsieur PAUMELLE pour signer et effectuer toutes les démarches et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

INDEMNITES RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur Jean-Yves Renault, adjoint au maire en charge des finances, expose au conseil municipal la nécessité, conformément à l’article 2 de l’arrêté interministériel en date du 16 Décembre 1983, de procéder à une délibération sur l’attribution d’une indemnité de conseil au receveur municipal.

Compte-tenu des services rendus par le receveur municipal, toujours disponible pour recevoir les agents et apporter une aide pour la comptabilité de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix Pour et 1 Abstention, décide d'accorder une indemnité de 100 € brut au receveur municipal.CONVENTION UTILISATION TERRAIN DE FOOTBALL PAR LE CLUB DE GODERVILLE

Monsieur Sylvain Cherfils, adjoint au maire en charge de la voirie et des travaux, expose le contenu de la convention proposée à la mairie de Goderville pour l'utilisation du terrain de football d'Ecrainville par le club de football Godervillais.

Suite aux échanges sur ce sujet entre la Mairie de Goderville, la Mairie d'Ecrainville et le club de football de Goderville, le Conseil Municipal après en avoir ouï le compte rendu, à l'unanimité retient le principe du prêt du terrain de football au club de Goderville selon les termes de la convention présentée, à raison de 1 à 2 entraînements par semaine et un match le Dimanche.

Le conseil municipal propose que l'utilisateur prenne à sa charge 110 m3 d'eau (consommation moyenne évaluée pour une équipe), les frais d'électricité, l'entretien des locaux utilisés, ainsi que 50 % du coût de la main d'œuvre pour la tonte du terrain qui sera faite par l'employé communal.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE "LES CHARMILLES"

Le Conseil Municipal, comme chaque année, offre un spectacle de Noël aux enfants de l'école "Les Charmilles". Madame le Maire propose au conseil municipal, de régler la dépense d'un montant de 500 € à la Coopérative Scolaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € à la Coopérative Scolaire.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION VOIRIE DU 05 OCTOBRE 2017

Jean-Yves Renault, adjoint, présente au conseil municipal le compte-rendu de la réunion de la commission voirie du 05 octobre 2017.

Il a été décidé pour faciliter l'accès aux habitations des intervenants extérieurs (services de secours, livreurs...), qui aujourd'hui ont du mal à s'orienter avec le système en vigueur, de supprimer les hameaux et les numéros actuellement en vigueur, et de donner des noms aux rues d’Ecrainville et de renuméroter les habitations.

Certaines rues auront les noms des hameaux, pour les autres, 3 thèmes ont été retenus :

Des noms de lieux ou de personnages de l'histoire d'Ecrainville, des variétés de pommes, et des noms de céréales/légumineuses cultivées dans la région.

QUESTIONS DIVERSES

- Conseil Municipal enfants : il a eu lieu le mercredi 18 octobre dernier à la mairie.

Les 9 élèves élus conseillers étaient présents : M. Lilian SANTAIS a été élu maire et M. Mathis DUBOSCQ-AUBOURG a été élu adjoint.

Melles Louna DECHAMPS, Nora PESQUET, Romane KROOTHOEP-GUILBERT et MM. Noé CREMIEUX, Gabin DUSEHU, Robin HOCHART, Etienne LABOULAIS sont conseillers municipaux.

Monsieur RENAULT va suivre les projets qui émaneront de ce nouveau conseil municipal.- Eclairage public : Mme Christine Thouvenin, conseillère, propose de modifier l’heure de coupure de l’éclairage public le soir de 22h30 à 23h00, elle a constaté qu'à 22h30 il y a des habitants qui rentrent du travail à pied. Etant donné le passage en led des points lumineux de la commune qui génère une réduction substantielle des coûts de fonctionnement de l’éclairage public, cette proposition a été acceptée et les horaires seront modifiés.

- Mail d’une administrée : Madame le Maire donne lecture d’un mail d’une administrée qui s'inquiète des problèmes de sécurité (pour les véhicules qui sortent des propriétés et les piétons) dus à la vitesse excessive de certains véhicules sur la RD 68 route de Manneville-La-Goupil. Madame le Maire explique que la vitesse est un problème récurrent sur toutes les routes d'Ecrainville, la commission examinera les possibilités de sécurisation de cette portion.

- Demande d’une habitante : Une habitante du Rolin Pierre informe de la vitesse excessive sur la RD 139, et de la dangerosité pour les enfants qui empruntent cette départementale pour se rendre à l’école, la commission examinera les possibilités de sécurisation de cette portion.

- Calvaire : Suite à la tempête du 12 au 13 janvier 2017, la croix du calvaire situé dans l’ancien cimetière d’Ecrainville a été complètement détruite.

Deux possibilités pour le remplacer :

· un devis à 12 748.92€ TTC, correspondant à une croix identique à celle détruite.

· Un devis à 3 102€ TTC, correspondant à une croix en pierre plus simple.

La prise en charge de l'assurance est de 9 306.71€ pour la première option, soit un reste à charge pour la commune de 3 442.21 TTC

Pour la deuxième option, l'assurance couvre la totalité du montant.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, par 8 voix Pour et 6 Contre décide de reconstruire le calvaire à l’identique, l'argument évoqué est l'inscription de l'Eglise au patrimoine des monuments historiques.

La séance est levée à 22 h 05.