Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - struct file.php?id=1969
Déliberation - struct file.php?id=2120
Déliberation - struct file.php?id=2217
Déliberation - struct file.php?id=1956
Déliberation - struct file.php?id=2134
Déliberation - struct file.php?id=2117
Déliberation - struct file.php?id=2285
Déliberation - struct file.php?id=2280
Arrêté - struct file.php?id=1634
Déliberation - struct file.php?id=2040
Déliberation - struct
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
Lien du pdf (Déliberation - struct)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
Publié
le 05/04/2024
ID
:013-211300330-20240405-2024
18 CM-DE
4 —
FONCTION
PUBLIQUE
COMMUNE
D’ENSUES-LA-REDONNE
ARRONDISSEMENT
D’ISTRES
-
BOUCHES
DU
RHONE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°2024-18-CM
Y
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
+
SEANCE
DU
DEUX
AVRIL
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
PROTECTION
SOCIALE
ET
COMPLEMENT
AIRE
:RISQUES
PREVOYANCE
ET
SANTE
|
La
séance
du
conseil
municipal
a
débuté
à
18h33
PRESENTS
:
Mesdames,
Hélène
VARRE,
Fabienne
REMANT-DOLE,
Valérie
SALLES,
Laetitia
CLEMENT-ORTUNO,
Catherine
KERVAJAN,
Louise
VINCENZI,
Christelle
ROSSELLO,
Sylvie
VANUCCINI
ASENJO,
Sophie
BILLECI,
Karen
DOSSETTO.
Messieurs,
Michel
ILLAC,
Sébastien
ALARCON,
Marcel
TURCHIULI,
Éric
OLIVE,
Georges
CLERC,
Christophe
GLORIAN,
Jean-Noël
ALLARD,
Thierry
SOUMAHORO,
Ozkan
KIZILDAG,
Constant
COUTSOURAS.
ABSENTS
EXCUSES
:
4
Madame
Maryline
BRU
donne
son
pouvoir
à
Madame
Louise
VINCENZI
4
Madame
Sabrina
BENKENOUCHE
donne
son
pouvoir
à
Madame
Valérie
SALLES
ABSENTS
:
Aurélie
POTIER-DORCHY,
Claudine
GUARY,
John
LANNE,
Frédéric
OUNANIAN,
Cédric
RAFFIER,
Robert
FHAL,
Mohamed
BEHAIRI
PRESIDENT
DE
SEANCE :
Monsieur
Michel
ILLAC,
maire.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Monsieur
Thierry
SOUMAHORO
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
En
exercice
:
29
Présents
: 20
Votants
:
20
L'ordre
du jour
s’est
achevé
à
20h10. Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
CET
Publié
le
05/04/2024
ET
ID
: 013-211300330-20240405-202418 CM-DE
4 —
FONCTION
PUBLIQUE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
VU
les
articles
L 827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à la
protection
sociale
complémentaire VU
les
articles
L 221-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement VU
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale
VU
l'avis
favorable
à l’unanimité
du
comité
social
territorial
du
6 février
2024
VU
l'avis
favorable
à
l’unanimité
des
membres
présents
de
la
commission
n°6
« Finances,
budgets,
affaires
générales,
développement
économique,
commerces
de
proximité,
artisanat
» du
18
mars
2024
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé
:frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
:
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour
:
-
Les
risques
prévoyance
à effet
au
1°
janvier
2025
dont
les
modalités
restent
à venir
:
©
À
minima
:le
montant
minimal
de
participation
s’élève
à 7€
brut
mensuel
(article
2
du
décret
n°2022-581)
©
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
(articles
3
et
4
du
décret
n°2022-581)
sont
:
“
L'incapacité
pour
90
%
du
traitement
indiciaire
(TI)
et
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI),
"
40%
du
régime
indemnitaire
net,
“
_L’invalidité
pour
90%
du
traitement
net
indiciaire,
o
Au
plus
:le
montant
de
participation
serait
porté
à
50
%
de
la
cotisation
à
payer
par
l'agent
dans
le
cas
de
la
souscription
d’une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative,
selon
les
termes
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
sous
réserve
de
la
transposition
normative
nécessaire.
La
convention
de
participation
est
souscrite
à
l’issue
d’un
appel
à concurrence
réalisé
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l’employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l’invalidité
pour
90
%
du
salaire
net
(TI+NBI+RI).
-
Les
risques
santé
à effet
au
1°
janvier
2026.
©
Le
montant
minimal
s'élève
à 15€
brut
mensuel
(article
6 du
décret
n°2022-581), Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
4
FONCTION
PUBLIQUE
Publié
le 05/04/2024
o
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
1
:013211300430
20240405-2024
1B
GM-DE
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
à
définir
par
l'employeur
:
contrat
individuel
d'assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
souscrit
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l’issue
d’une
procédure
d’appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Le
processus
de
consultation
sera
commun
pour
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
auront
formulé
leur
intention
par
courrier,
afin
de
mutualiser
les
risques
à
couvrir,
et
rechercher
des
tarifs
compétitifs
au
bénéfice
des
agents.
Les
conventions
de
participation
en
découlant
sont
conclues
par
le
centre
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics,
en
déclinaison
de
l’article
L827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Le
Maire
précise
qu’afin
d'assurer
une
couverture
en
prévoyance
et
en
santé
de
qualité
aux
agents,
la
collectivité,
par
son
conseil
municipal,
souhaite
délibérer
pour
donner
mandat
au
centre
de
gestion
des
Bouches
du
Rhône,
afin
qu’il
réalise
une
mise
en
concurrence
visant
à la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation.
Etant
entendu
que
l'adhésion
au
service
reste
libre
à l’issue
de
la
consultation.
Les
caractéristiques
précises,
prestataires,
garanties
et
tarifs,
nous
serons
communiqués
au
terme
de
la
procédure
engagée
par
le
centre
de
gestion
des
Bouches
du
Rhône,
pour
nous
permettre
de
décider
de
notre
adhésion
et
des
modalités
de
cette
adhésion.
Il est
proposé :
Pour
les
risques
prévoyance
:
-
De
donner
mandat
au
centre
de
gestion
des
Bouches
du
Rhône,
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
selon
les
termes
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
(sous
réserve
de
la
transposition
normative
nécessaire),
avec
son
contrat
d'assurance
collective,
pour
un
effet
des
garanties
au
1°
janvier
2025. Etant
entendu
que
l'adhésion
de
l'employeur
reste
libre
à l'issue
de
la
consultation
menée
par
le
CDG13.
Pour
les
risques
santé :
-
De
donner
mandat
au
centre
de
gestion
des
Bouches
du
Rhône,
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
en
assurance
complémentaire
avec
son
contrat
d'assurance
collective,
pour
un
effet
des
garanties
au
1°
janvier
2026.
Etant
entendu
que
l'adhésion
de
l'employeur
reste
libre
à l’issue
de
la
consultation
menée
par
le
CDG13.
Ceci
étant
exposé,
le
Conseil
Municipal
: 4
—
FONCTION
PUBLIQUE
Ouf
le présent
exposé
et
après
en
avoir
débattu,
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
Publié
le 05/04/2024
ID
:013-211300330-20240405-2024
18 CM-DE
“”_
APPROUVE
que
l'autorité
territoriale
donne
mandat
au
centre
de
gestion
des
Bouches
du
Rhône,
afin
qu’il
réalise
une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurances
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
tel
que
défini
ci-dessus.
Ÿ”_
APPROUVE
Pour
les
risques
prévoyance :
-
La
procédure
de
la
convention
de
participation,
selon
les
termes
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
(sous
réserve
de
la
transposition
normative
nécessaire),
qui
sera
lancée
par
le
centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
pour
un
effet
des
garanties
au
1° janvier
2025.
Pour
les
risques
santé :
-_
La
procédure
de
la
convention
de
participation,
qui
sera
lancée
par
le
centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
pour
un
effet
des
garanties
au
1er
janvier
2026.
Ÿ”
AUTORISE
l’autorité
territoriale
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Le
Maire,
Michel
ILLAC