Arrêté - 2025 577

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Arrêté - 2025 577 Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2025 577)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D’UNE VOIE COMMUNALE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

44, AVENUE JEAN-JACQUES-ROUSSEAU

N°2025 -S 77

Livry-Gargan, le ‘14 NOV. 20%

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-2, L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code des relations entre le Public et L'Administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 248-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents,

Vu le Code de la voirie routière, notamment en ses articles L 113-2, L 116-2 et R 116-2,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2890 lutte contre le bruit de voisinage du 15 novembre 2022,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-06-38 du 20 juin 2024 fixant le montant des droits et taxes d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 portant instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique, modifié par délibération du conseil municipal du 12 avril 2018,

Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public du 27 octobre 2025, présentée par l'entreprise LA GÉNÉRALE DE BÂTIMENT située 110, rue de Fontenay - 94300 VINCENNES, relative à la pose d’une nacelle au droit du numéro 44, avenue Jean-Jacques-Rousseau - 93190 LIVRY-GARGAN, il y a lieu de réglementer le stationnement,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : l'entreprise LA GÉNÉRALE DE BÂTIMENT est autorisée à occuper un emplacement de stationnement au droit du numéro 44, avenue Jean-Jacques-Rousseau, le samedi 22 novembre 2025.

Article 2 : Le stationnement est interdit à tous véhicules sur l'emplacement au droit du numéro 44, avenue Jean-Jacques-Rousseau. Sauf dans le cas d’une réparation et/ou intervention en urgence, le pétitionnaire est tenu de prévenir au moins 7 jours à l’avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur site.

Article 3 : Tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent où par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan

courri ire@liv

dex-T. 014170 88 00-F. 0143 30 38 43

gan.fr

LeRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 5 : Redevance : Le montant des droits de voirie fixé par le conseil municipal du 20 juin 2024 à 16€ T.T.C par emplacement par/jour calendaire comme suit :

Tarif appliqué 16.00 €

Base de droit jour calendaire

Unités 16 € x 1 emplacement x 1 jour

Redevance TTC 16.00€

Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale.

Article 6 : Modification : Si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d'en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), le confirmer ensuite par courrier dans un délai de 8 jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation.

Article 7 : Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Livry-Gargan que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations. L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Article 8 : Le pétitionnaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de satisfaire à cette prescription, ainsi qu'à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé à ses frais par les soins de l'administration à la réparation des dommages. Un procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal

de police.

Article 9: Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

-__ Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Madame la Commandante du Commissariat de Police,

- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de la prévention et de la gestion des déchets,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l’eau et de l'assainissement,

- Entreprise LA GÉNÉRALE DE BÂTIMENT.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-YVeS MARTIN

Maire de Livry-Gargan

Conseiller dépañtemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P.56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courrier ali fr san.fr

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