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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 259 2026 travaux d elagage d office allee des reinettes tpn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
_________________
ARRETE DU MAIRE
_________________
N° 259-2026
Le Maire de la commune de SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF,
Vu la loi N°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2212- 4,
Vu les articles L 322-1, R 322-1, R 322-3 et R 322-5 du Code Forestier et l’arrêté préfectoral du 14 février 1985 relatif aux mesures de prévention contre l’incendie,
Vu l’article R116-2 du Code de la voirie routière,
Vu nos courriers n°119-2026 et 120-2026 en date du 15 août 2026, restés sans effet à ce jour, Vu la parcelle cadastrée N°BE 317, sis 8 allée des Reinettes, appartenant à Monsieur et Madame PERNOT, toujours pas entretenue à ce jour,
Considérant que dans un souci de prévention, dans le cadre de la sécurité publique, il y a lieu de faire obligation aux propriétaires défaillants de procéder à l’entretien de leurs parcelles en limite de voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur CAILLAUD David, paysagiste, installé 13 La Fertais 44770 LA PLAINE SUR MER, est requis pour exécuter les travaux de débroussaillage et d’élagage en limite de propriété avec les voisins et la voie publique, nécessaires à la mise en sécurité de la parcelle cadastrée BE 317, située n°8 allée des Reinettes 44730 SAINT MICHEL CHEF CHEF.
ARTICLE 2 : La facturation sera émise directement par la trésorerie de Pornic, au moyen d’un titre de recettes.
ARTICLE 3 : La police municipale de la commune, est chargée du contrôle des opérations préalables, et a postériori, des travaux de mise en sécurité effectués.
ARTICLE 4 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Service Police Municipale, Monsieur CAILLAUD David, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du respect des dispositions du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
- Mme PERNOT Laure-Emmanuelle, 2 le mauvais chemin50630 TEURTHEVILLE BOCAGE - M. PERNOT Xavier, L6L5V2 ONTARIO – 2180 Marine drive – OAKVILLE TORONTO - Monsieur CAILLAUD David, paysagiste, installé 13 La Fertais 44770 LA PLAINE SUR MER
Fait à SAINT MICHEL CHEF CHEF
Le 29 août 2026
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
COMMUNE DE SAINT MICHEL-CHEF-CHEF
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20260830-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 30-08-2026
Publication le : 30-08-2026