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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-065
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2018 Sommaire
Cabinet de la Préfète
2A-2018-05-09-019 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Rocca
Transports à Afa. (2 pages) Page 3
2A-2018-05-09-017 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Super U
Sagone à Vico. (2 pages) Page 6
2A-2018-05-09-018 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac Verta
et Fils à Sotta. (2 pages) Page 9
2A-2018-05-09-020 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Zara à
Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 12
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-05-31-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation (2 pages) Page 15
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-05-25-001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de
l’appel à candidature émis le 25 janvier 2018 en vue de l’agrément de trois mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud. (2
pages) Page 18
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-05-30-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,
d'autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine et parcellaire, en vue de
permettre, l'acquisition de terrains en pleine propriété et l'établissement de servitudes
nécessaires à l'instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des
forages de Tubiana, Tafani et Orsatti, situées sur le territoire de la commune de Quenza (5
pages) Page 21
2A-2018-05-31-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT- arrêté di 31 mai 2018 portant agrément pour
l'activité d'un centre véhicules hors d'usage à la Société LORENZONI FERS ET
METAUX (2 pages) Page 27
2 Cabinet de la Préfète
2A-2018-05-09-019
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Rocca
Transports à Afa.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-05-09-019 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Rocca Transports à Afa. 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Rocca Transports à Afa.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Robert BERARD ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 18 avril 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Frédéric BOR, DST, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la SARL Rocca Transports, sise zone industrielle de Baleone, 20167 Afa, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Les caméras situées dans les zones privées et de réserve ne sont pas soumises à une autorisation préfectorale. Elles doivent être déclarées auprès de la CNIL et le contrat de travail des employés doit les informer de leur présence, conformément au Code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Frédéric BOR, DSI.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-05-09-019 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Rocca Transports à Afa. 4 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Frédéric BOR, DS].
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-05-09-019 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Rocca Transports à Afa. 5 Cabinet de la Préfète
2A-2018-05-09-017
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Super U
Sagone à Vico.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-05-09-017 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Super U Sagone à Vico. 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Super U Sagoneà Vico.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection :
Vu la demande d’autorisation de M. Eric CASCIO ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 18 avril 2018 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Eric CASCIO, PDG de la SAS U Sagone, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Super U Sagone, sis route de Vico, 20118 Sagone Vico, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 21 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Les caméras situées dans les zones privées et de réserve ne sont pas soumises à une autorisation préfectorale. Elles doivent être déclarées auprès de la CNIL et le contrat de travail des employés doit les informer de leur présence, conformément au Code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Eric CASCIO, PDG de la SAS U Sagone.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 10 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-05-09-017 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Super U Sagone à Vico. 7 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Eric CASCIO, PDG de la SAS U Sagone.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
omain
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-05-09-017 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Super U Sagone à Vico. 8 Cabinet de la Préfète
2A-2018-05-09-018
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac
Verta et Fils à Sotta.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-05-09-018 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac Verta et Fils à Sotta. 9 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Tabac Verta et Fils.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Lucien VERTA :;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 18 avril 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Lucieh VERTA, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le tabac Verta
et Fils, sis route principale, 20146 Sotta, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La caméra située dans la réserve n’est pas soumise à une autorisation préfectorale. Elle doit être déclarée auprès de la CNIL et le contrat de travail des employés doit les informer de cette présence, conformément au Code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Lucien VERTA, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-05-09-018 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac Verta et Fils à Sotta. 10 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Lucien VERT A, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
ns
mn,
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-05-09-018 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac Verta et Fils à Sotta. 11 Cabinet de la Préfète
2A-2018-05-09-020
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Zara à
Sarrola-Carcopino.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-05-09-020 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Zara à Sarrola-Carcopino. 12 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/ILS
Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Zara à Sarrola- Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Jean-Jacques SALAUN :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 18 avril 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
Article 1er — M. Yannick ROUVRAIS, directeur de la sécurité, est autorisé dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Zara, Centre commercial E.Leclerc Grand Ajaccio Baléone, zone industrielle de Baléone, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 9 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Yannick ROUVRAIS, directeur de la sécurité.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-05-09-020 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Zara à Sarrola-Carcopino. 13 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Yannick ROUVRAIS, directeur de la sécurité.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de
la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Romain
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-05-09-020 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Zara à Sarrola-Carcopino. 14 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-05-31-002
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
- arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation AP générosité publique Marie Do 2018
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-05-31-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 15 ÊA
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du 31 MAI 2018
portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations
et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article
140 ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles
11 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande en date du 20 avril 2018, reçue en préfecture le 22 mai 2018 et présentée par
Mme Catherine RIERA, présidente pour le fonds de dotation dénommé « LA MARIE-DO »;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“-— Le fonds de dotation dénommé « LA MARIE-DO » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1° juin 2018 et le 31 mai 2019.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-05-31-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 16 L'objectif du présent appel à la générosité publique est le financement d’actions de recherche, de solidarité, d’éducation et de formation en faveur de la lutte contre le cancer.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
Tous moyens de communication dont la publicité dans le journal ARIA, lors des manifestations organisées par l’association « LA MARIE-DO » et sur le site internet de cette dernière.
Article 2 — Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a Pobligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel de ses ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 — La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié à la présidente du fonds de dotation visée à l’article 1* du présent arrêté.
La préfète,
Pour la-p réféte,
A nr général TT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des ar EAP & REGUEUL Tode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours co x IR e tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-05-31-002 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 17 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-05-25-001
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le
cadre de l’appel à candidature émis le 25 janvier 2018 en
vue de l’agrément de trois mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Corse-du-Sud.
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l’appel à candidature émis le 25
janvier 2018 en vue de l’agrément de trois mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-05-25-001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l’appel à candidature émis le 25 janvier 2018 en vue de l’agrément de trois mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre 18 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
DDCSPP de la Corse du sud – CS 10005– 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : dcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté n° du
Fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l’appel à candidature émis le 25 janvier 2018 en vue de l’agrément de trois mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2010-20 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du- Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 portant nomination de M. Pascal KRIEGER en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
l’arrêté n°2A-2018-01-25-013 du 25 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-001 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
Vu les dossiers de candidature déclarés complets ;
Vu les avis favorables du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ajaccio ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-05-25-001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l’appel à candidature émis le 25 janvier 2018 en vue de l’agrément de trois mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre 19 2
ARRETE
Article 1er - La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
(Par ordre alphabétique)
- BATTESTI Marie-Laure ;
- BLANC-MARTINI Julien ;
- CASSAGNE Josépha ;
- CEVOLI Philippe ;
- DA SILVA France ;
- DUFEIGNIES Nathalie ;
- LARQUET Mireille ;
- MARCAGGI Anne-Laure ;
- VALLES Valérie ;
- VINCENTI Raymond ;
- ZAFRA Sandrine ;
Article 2 -
Article 3 -
Les candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émet un avis sur chacune des candidatures.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 -
Article 5 -
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près du tribunal de grande instance d’Ajaccio
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Pascal KRIEGER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-05-25-001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l’appel à candidature émis le 25 janvier 2018 en vue de l’agrément de trois mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre 20 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-05-30-005
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - arrêté portant ouverture d'une
enquête publique conjointe de droit commun préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et
de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau
pour la consommation humaine et parcellaire, en vue de
permettre, l'acquisition de terrains en pleine propriété et
l'établissement de servitudes nécessaires à l'instauration de
périmètres de protection immédiate et rapprochée autour
des forages de Tubiana, Tafani et Orsatti, situées sur le
territoire de la commune de Quenza
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-30-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de 21 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Affaire suivie par : DPPCL/BEA/MAF
Arrêté n° du
portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau pour la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des forages de Tubiana, Tafani et Orsatti, situés sur le territoire de la commune de QUENZA.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
le code de la santé publique, notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, ainsi que R 1321-1 à R 1321-14 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-4 ; L 215-13 et R 123-5 ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R 111-1 à R 132-4 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M"° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les pièces constitutives du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Quenza du 7 juillet 2017 relative à l'instauration des périmètres de protection du captage des forages de Tubiana, Tafani et Orsatti ;
la lettre du directeur départemental des territoires et de la mer du 27 mars 2018 ;
le rapport de synthèse du dossier établi par le directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse le 3 avril 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-30-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de 22 Vu la décision n°E18000015/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 14 mai 2018 de désignation d’un commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Objet de l’enquête
Le maire de la commune de Quenza sollicite une déclaration d’utilité publique pour autoriser, à des fins d’alimentation en eau potable du chef lieu de la commune, les prélèvements suivant :
- _ forage de Tubiana : 4 380 m°/an ;
- forage de Tafani : 35 040 m°/an ;
- forage d’Orsatti : 52 560 m°/an.
Afin de permettre la réalisation de ces opérations, il sera procédé simultanément dans les formes prévues par les textes susvisés, sur le territoire de la commune de Quenza, à la demande du maire de la commune, à une enquête publique de droit commun préalable à :
e la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l’article L215-13 du code de l’environnement et qui déterminera, autour du point de prélèvement des forages précités, les périmètres de protection immédiate et rapprochée au titre de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ;
+ et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes.
Article 2 — Désignation du commissaire enquêteur
À été désigné, par le président du tribunal administratif de Bastia, M Robert COHEN, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de diligenter cette enquête.
Article 3 — Déroulement de l’enquête
Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles relatif à l’utilité publique du projet, côté et paraphé par le commissaire enquêteur conformément à l’article R 112-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, seront déposés à la mairie de Quenza, siège de l’enquête publique, pendant 26 jours consécutifs, du vendredi 22 juin 2018 au mardi 17 juillet 2018.
S’agissant du dossier d’enquête parcellaire, le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi que le registre d’enquête parcellaire coté et paraphé par le maire conformément à l’article R 131-4 du code précité, seront également tenus à la disposition des personnes intéressées en mairie de Quenza pendant la durée de l’enquête.
Pendant ce délai, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur l'utilité publique de l’opération ainsi que sur les limites des périmètres de protection des captages et des terrains à exproprier et à grever de servitudes sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouvertures de la mairie de Quenza, sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle :
Le lundi de 9H00 à 12H00 :
Le mardi de 9H00 à 12H00 ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-30-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de 23 Le mercredi de 9H00 à 12H00 ;
Le jeudi de 9H00 à 12H00 ;
Le vendredi de 9H00 à 12H00.
Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l’onglet Publications — rubrique Enquêtes publiques.
Les observations pourront également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à la mairie de Quenza, Place de l'église, 20122 Quenza, pour être annexées aux-dits registres.
Les observations écrites relatives à l’enquête parcellaire et celles écrites ou orales faites sur l’utilité publique de l’opération seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairie de Quenza, aux dates et heures mentionnées ci-après :
- le vendredi 22 juin 2018 de 9H00 à 12H00 ;
- le mercredi 4 juillet 2018 de 10H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 ;
- le mardi 17 juillet 2018 de 10H00 à 13H00 ;
PUBLICITE DES ENQUETES
Article 4 —- Mesures de publicité collective
Publication de l’avis au public
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées aux articles R 112-14 et R 131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Affichage de l’avis au public
Ce même avis au public sera également publié par voie d’affichage par les soins du maire de la commune de Quenza, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, à l’endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire de Quenza.
Article 5 - Mesures de publicité individuelle spécifiques à l’enquête parcellaire: notifications individuelles aux propriétaires
Conformément à l’article R 131-6 du code précité, l’expropriant, en l’espèce le maire de Quenza effectuera, par lettre recommandée avec avis de réception, la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie de Quenza aux propriétaires figurant sur les listes relatives aux parcelles concernées par l’expropriation de terrains et par l’établissement des servitudes nécessaires à l'instauration des périmètres de protections immédiate et rapprochée, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant la date d’ouverture de l’enquête publique.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-30-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de 24 En cas de domicile inconnu, la notification est affichée par le maire et, le cas échéant, est faîte aux
locataires et preneurs à bail rural. Il en est de même pour les propriétaires dont l’identité n’a pas pu être établie par le maître d’ouvrage. L’affichage en mairie de ces notifications sera attesté par certificat établi par le maire.
En application de Particle R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faîte par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous les
renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l’alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
La publication du présent arrêté et de l’avis au public sus-visé est faîte notamment en vue de
l'application des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose que :
- LSII-1: «En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclaratif d'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation » ;
- L311-2: « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes » ;
- L311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
Article 6 — Clôture des enquêtes conjointes
À l'expiration du délai d’enquête, soit le mardi 17 juillet 2018, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions prévues par l’article R 112-22 du code précité.
Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire conformément aux dispositions prévues par l’article R131-9 du code précité et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexes.
Article 7 — Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d’enquête et les registres accompagnés du procès-verbal et des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, au préfet.
En ce qui concerne l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, le commissaire enquêteur examinera les observations qui auront été consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération
conformément aux dispositions prévues par l’article R 112-19 du code précité.
S'agissant de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des périmètres de protection projetés et dressera le procès-verbal de ces opérations après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer conformément aux dispositions prévues par l’article R 131-9 du code précité.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-30-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de 25 Article 8— Diffusion du rapport d’enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au président du tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions sera également adressée au maire de la commune de Quenza par le préfet, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ce document pourra également âtre consulté dans les mêmes conditions de délais, à la préfecture de la Corse-du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de
l’environnement et de l'aménagement — Cours napoléon — 20188 Ajaccio cedex.
Article 9— Fin de l’enquête publique — saisine pour avis du Conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le dossier d’enquête publique accompagné du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis par le préfet au directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse. Ce directeur établira un rapport d’instruction sur la demande de DUP de travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection des captages au vu notamment des résultats de l’enquête publique.
Il présentera ensuite son rapport assorti d’un projet de décision au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, saisi pour avis par le préfet de la Corse-du-Sud.
Article 10 — Exécution —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse, le président du tribunal administratif de Bastia, le maire de Quenza et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 0 MAI 2018
La préfète,
Josiane CHEVAL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-30-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de 26 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-05-31-001
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT- arrêté di
31 mai 2018 portant agrément pour l'activité d'un centre
véhicules hors d'usage à la Société LORENZONI FERS
ET METAUX
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-31-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT- arrêté di 31 mai 2018 portant agrément pour l'activité d'un centre véhicules hors d'usage à la Société LORENZONI 27 Liberté » Égalité + Fraternité EST OUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N°
portant agrément pour l’activité d’un centre véhicules hors
d’usage
Société LORENZONI FERS ET METAUX
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
le code de l'environnement, les titres I et [V de son livre
V et notamment les articles R543-156 à R543- 165;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements 5
le décret du Président de la République du 27 avril 2018
portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe,
en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud:
l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations
annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs
agréés des véhicules hors d'usage ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations
de broyage des véhicules hors d'usage ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant
délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud
la demande d’agrément de la société par actions simplifiée unipersonnelle
LORENZONI FERS ET METAUX en date du 10 avril 2018 :
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23
avril 2018 :
CONSIDERANTque la demande transmise par la SASU LORENZONI
FERS ET METAUX dans le cadre de la demande d’agrément relatif à la dépollution
et au démontage de véhicules hors d’usage, contient l’ensemble des éléments
demandés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 précité
; qu’il y a lieu de satisfaire sa demande ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-31-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT- arrêté di 31 mai 2018 portant agrément pour l'activité d'un centre véhicules hors d'usage à la Société LORENZONI 28 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE ler : L'agrément «centre véhicules hors d’usage » est délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) LORENZONI FERS ET METAUX implantée sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio (20127) rue René Biancarelli.
Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans(six ans) à compter de la
notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La SASU LORENZONI FERS ET METAUX est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1‘’du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées
dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La SASU LORENZONI FERS ET METAUX est tenue, d’afficher de façon visible à l'entrée de son établissement son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-
ci.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations.
ARTICLE 5 : Dans le cas où la SASU LORENZONI FERS ET METAUX souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse à Monsieur le préfet de la Corse-du-Sud, a minima six mois avant l’échéance, une demande de renouvellement.
A cette demande de renouvellement d’agrément est joint l’ensemble des pièces prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des
centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules
hors d’usage.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SASU LORENZONI FERS
ET METAUX, au maire de Porto-Vecchio et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 31 MAI LUb
La Préfète et par délégation
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-31-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT- arrêté di 31 mai 2018 portant agrément pour l'activité d'un centre véhicules hors d'usage à la Société LORENZONI 29