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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale

des territoires de la Savoie

Service environnement, eau, forêts

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2014-569

valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement relatif à la liaison électrique souterraine de 95 km traversant les cours d’eau et les zones humides le long de son tracé

COMMUNES DE SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC, LA CHAVANNE, PLANAISE, COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER, SAINT-JEAN-DE-LA- PORTE, CHÂTEAUNEUF, CHAMOUSSET, BOURGNEUF, AITON, MONTGILBERT, AIGUEBELLE, SAINT-GEORGES-D' HURTIÈRES, SAINT-ALBAN- D' HURTIÈRES, SAINT-PIERRE- DE-BELLEVILLE, SAINT-LÉGER, LA CHAPELLE,

SAINT-RÉMY-DE- MAURIENNE, SAINT-ÉTIENNE-DE- CUINES,

LA CHAMBRE, SAINTE- MARIE- DE-CUINES, SAINT-AVRE,

PONTAMAFREY-MONTPASCAL, HERMILLON, SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, VILLARGONDRAN, SAINT-JULIEN-MONT-DENIS, SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE, SAINT-MARTIN-D'ARC, SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE, ORELLE, FRENEY, FOURNEAUX ET MODANE

LE PREFET de la Savoie,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6 et R 214-1 à R 214-60 :

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les cours d’eau non domaniaux ;

VU Parrêté préfectoral du 1° juillet 2013 portant organisation administrative dans le domaine de l'eau dans le département de la Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux du 30 octobre 2009 et du 29 février 2012 portant classement de la digue rive gauche de l'Arc en Combe de Savoie ;

VU la déclaration au titre de l’article L 214-8 du code de l'environnement, présentée par RTE -Centre de développement et ingénierie de Lyon, reçue à la direction départementale des territoires de la Savoie le 15 mai 2014 ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;

VU Pavis du pétitionnaire en date du 10 juillet 2014 ;

CONSIDERANT que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;ARRETE

Titre 1 : OBJET DE LA DECLARATION

Article 4 : OBJET DE LA DÉCLARATION

Il est donné récépissé à RTE — Centre de développement et ingénierie de Lyon — 5 rue des Cuirassiers — TSA30092 — 69399 Lyon Cedex 03, ci-après dénommée le déclarant, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement concernant ie projet de liaison électrique souterraine de 95 km sur les communes de Sainte-Hélène-du-Lac, La Chavanne, Planaise, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Saint-Jean-de-la-Porte, Châteauneuf, Chamousset, Bourgneuf, Aiton, Montgilbert, Aiguebelle, Saint- Georges-d'Hurtières, Saint-Alban-d'Hurtières, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Léger, La Chapelle, Saint- Rémy-de-Maurienne, Saint-Étienne-de-Cuines, La Chambre, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Avre, Pontamafrey-Montpascal, Hermillon, Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Michel-de-Maurienne, Orelle, Freney, Fourneaux et Modane, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Cet aménagement consiste à créer une liaison électrique souterraine à courant continu à 320 000 volts entre les postes de Grande Iles et Piossasco. Le tracé s'intègre dans les infrastructures existantes et plus

particulièrement l'A43,.

Les 95 kilomètres de cette liaison sont répartis de la façon suivante :

+ 69 km sur l'A43,

+ _ 18 km sur voies départementales ou communales,

+ 7 km dans la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus,

+1 km dans la galerie hydraulique d'EDF.

TRAVERSEES DE COURS D'EAU

Afin de traverser les différents cours d'eau, ouvrages hydrauliques et zones humides présents sur le linéaire, quatre types de passages sont prévus : traversée par forage, traversée par encorbellement ou structure auto-portée, traversée en tranchée et franchissement par la chaussée.

Les forages

Les traversées par forage concernent les cours d'eau suivants :

+ le Gelon sur la commune de Chamousset,

* le Saint-Arnaud sur la commune de Bourgneu,

* le Nant Richard sur les communes de Mongilbert et Aiguebelle.

Les encorbellements

Les traversées en encorbellement ou structure autoportée concernent les cours d’eau suivants :

+ __ le ruisseau de la Groba à Aiguebelle,

+ le ruisseau des Glaises à Saint-Georges-d'Hurtières,

+ la restitution 1 des Glaises à Saint-Georges-d'Hurtières,

+ la restitution 2 des Glaises à Saint-Georges-d'Hurtières,le torrent du Nant Bruant à Saint-Pierre-de-Belleville,

le ruisseau des Blachères à Saint-Rémy-de-Maurienne,

l'Arc (viaduc de Rocher de l'Escalade) à Pontamafrey-Montpascal et Hermillon,

le torrent d'Hermillon à Hermillon,

l'Arc (viaduc de l'Echaillon) à Saint-Jean-de-Maurienne,

l'Arc (viaduc du Pont d'Arc) à Villargondran et Saint-Julien-Mont-Denis,

le ruisseau du Rieux Sec à Saint-Martin-de-la-Porte,

l'Are (viaduc du Pas du Roc) à Saint-Martin-de-la-Porte et Saint-Martin-d'Arc.

Les tranchées

Les traversées en tranchée concernent les cours d'eau suivants :

un petit ruisseau situé à l'aval et parallèle au Grivolley à Saint-Rémy-de-Maurienne,

le Grivolley à Saint-Rémy-de-Maurienne,

le Merderel à Saint-Michel-de-Maurienne,

le ruisseau des Ridières à Orelle.

PASSAGE DANS LE CORPS D’UNE DIGUE DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS

Sur une longueur d'environ 4000 m, l'ouvrage RTE est situé dans le corps de la digue de protection contre les inondations, située en rive gauche de l'Arc, sur les communes d’Aiton, Bourgneuf et Chamousset. Cette

digue, entre le pont d’Aiton et la confluence Isère-Arc, fait l'objet d'un classement au titre du décret n°2007- 1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, par l'arrêté préfectoral n°2012- 073 du 30 octobre 2009, qui fixe les modalités du contrôle de la sécurité de l'ouvrage hydraulique.

TRAVERSEES DE ZONES HUMIDES

Plusieurs zones humides sont concernées par l'opération projetée :

73CPNS2003 : réseau de zones humides de la combe de Savoie et de la basse vallée de l'Isère sur la commune de Châteauneuf

73CPNS2101 : cours inférieur du Gelon et zones humides sur la commune de Châteauneuf

73CPNS2060 : marais des communaux à Châteauneuf

ainsi que des espaces de fonctionnalité de zones humides pour la réalisation des chambres de jonctions :

73CPNS7387 et 73CPNS7388 à Saint-Georges-d'Hurtières,

73CPNS7389 à Saint-Alban-d'Hurtières et Saint-Pierre-de-Belleville,

73CPNS7391 à Saint-Léger,

73CPNS7392 à Saint-Léger,

73CPNS7393 à Saint-Rémy-de-Maurienne,

73CPNS7403 à Saint-Rémy-de-Maurienne et Saint-Étienne-de-Cuines, 73CPNS7401 à Saint-Étienne-de-Cuines,

73CPNS7402 à Sainte-Marie-de-Cuines,

73CPNS7421 à Sainte-Marie-de-Cuines,

73CPNS7398 à Pontamafrey-Montpascal,

73CPNS7404 à Pontamafrey-Montpascal.Ces aménagements rentrent dans le cadre d'une déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement en application des rubriques suivantes de l'article R 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

! ë préscriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Uniquement en En profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à phase chantier les prescriptions l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la car remise en |générales applicables

dérivation d'un cours d'eau : état à l'identique |aux ouvrages, travaux 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ou activités soumis à Autorisation longueur 13 m déclaration relevant

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m ….Déclaration Déctaration de la rubrique 3.1.2.0

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un Sans objet cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, Déclaration étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m° de frayères . Autorisation

2° Dans les autres cas Déclaration

331.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Non soumis Sans objet zones humides où de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1°. Supérieure où égale à 1 ha

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha

.. Autorisation

.. Déclaration

Impact provisoire

de l’ordre de

500m? ne

générant pas

d'impact résiduel

significatif

Article 2 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

En application de l'article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public de l'État constitué par la digue de protection contre les inondations,

située en rive gauche de l'Arc, pour ces travaux, pendant la durée nécessaire à leur exécution à compter de la présente autorisation et sous réserve du respect des prescriptions fixées par l’article 4 du présent arrêté.

Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 3 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

La présente décision annule et remplace le récépissé délivré le 22 mai 2014.

Les travaux devront être conformes aux éléments présentés dans le dossier de déclaration sauf dispositions spécifiques contraires précisées dans le présent arrêté. Le déclarant devra en outre respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.Article 4 : PRESCRIPTIONS LIEES AU TRAVAUX DE PASSAGE DE L'OUVRAGE DANS LE CORPS DE LA DIGUE DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS

A. Sur la conception des ouvrages

1.

2.

Les prescriptions énoncées par l'étude SAFEGE réalisée conjointement par l'État, le S.I.S.A.R.C et

RTE devront scrupuleusement être respectées.

Un dossier technique complémentaire élaboré par un bureau d'étude agréé digue, à la charge de RTE, devra être produit pour tout ouvrage annexe non pris en compte explicitement dans l’étude SAFEGE (chambre de jonction J13).

La ligne électrique devra rester sans effet sur les ouvrages présents dans le corps de la digue et

notamment les ouvrages traversants qui ne devront être ni modifiés, ni déstabilisés même dans le

cas où ils sont aujourd’hui obstrués ou non fonctionnels.

B. Sur les modalités de réalisation des travaux

1. RTE prend toute mesure utile et assume toutes les suggestions susceptibles de résulter de l'occurrence d’une crue durant le chantier. Dans ces circonstances, le gestionnaire de la digue pourra être l'initiative d'une demande d'interruption temporaire du chantier.

L'Etat et le S.I.S.A.R.C seront informés au moins deux semaines au préalable du démarrage des travaux.

RTE fera parvenir une fois par semaine un compte rendu de réalisation des travaux qui comportera

notamment en annexe une description des matériaux rencontrés.

C. Sur la gestion après travaux

Une convention devra être établie afin de définir les modalités d'exploitation et de gestion ultérieure des ouvrages RTE, de la digue et des désordres ou incidents éventuels.

Article 5 : AUTRES PRESCRIPTIONS

Prise en compte des risques d'inondation

Les traversées des cours d'eau se font par fonçage et forage dirigé, le pétitionnaire devra réaliser ses traversées à une profondeur de sécurité afin de ne pas déstructurer le pavage du fond du lit des cours d’eau traversés en sous-oeuvre.

Dans la mesure du possible, une bande de sécurité de 10 mètres minimum par rapport au sommet de berges de tous les cours d'eaux sera mise en place d'une manière générale sur l'ensemble du tracé de la liaison souterraine «Savoie-Piémont » afin de s'affranchir des risques dus aux phénomènes d'érosions des berges des cours d'eau.

Infrastructures

Commune de Chateauneuf: passage sur environ 300 m en pied de mur de soutènement en terre armée de l'autoroute A43, sur un chemin piétonnier le long de l'Isère qui, dans sa partie la plus étroite, est soutenu côté Isère par un rideau de palplanches. La liaison électrique sera mise en place en respectant ou en rétablissant strictement les protections mises en place lors de la construction

de l'autoroute.

Communes d’Aiton, Bourgneuf et Chamousset: le pétitionnaire devra obtenir les autorisations nécessaires auprès du Conseil Général de la Savoie, gestionnaire de la RD 1006 et respecter les prescriptions qui seront fixées pour l'exécution des travaux et la reconstitution de la chaussée.

Commune de Villargondran, la liaison franchit l'Arc en encorbellement sous le viaduc dit « de Pont d'Arc ». Les fourreaux et câbles ne devront en aucun cas réduire le gabarit fluvial actuel du pont qui enjambe l'Arc.

Commune de St Michel de Maurienne en amont du pont de la Saussaz, la liaison suit un chemin d'exploitation le long de l'Arc. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions pour ne pas déstructurer le mur en pierres, en rive gauche de l'Arc. Les fourreaux devront si possible être enfouis à une distance de sécurité (10 m) des berges de la rivière afin de ne pas être affectés par lesphénomènes d'érosion lors des crues de l'Arc.

Espèces protégées

* concernant les écrevisses à pieds blancs, il devra être réalisé un suivi de cette espèce sur le ruisseau du Grivolley avant le démarrage des travaux sur 2 années. Un bilan annuel devra être produit au service police de l'eau de la Savoie. Un an avant la réalisation des travaux sur ce cours d’eau, un point devra être fait avec le service police de l'eau et la DREAL afin de définir les mesures de réduction d'impact et de restauration de milieu et confirmer l'absence de nécessité de déposer une demande de dérogation sur ce secteur.

Zones humides

Le projet déposé ne présente qu'un impact provisoire en phase « chantier », le sol devant retrouver son état d'origine au bout de 2 à 3 ans.

+__ Mesures d’évitement : Pour les zones humides restant concernées, le tracé de la liaison, les aires de manœuvre, les installations de chantier et la localisation des ouvrages sont positionnés en espace de fonctionnement de zones humides plutôt qu'en zones humides.

*__ Mesures de réduction d'impact : Afin d'assurer les conditions de maintien de l'alimentation en eau des zones humides en qualité et en quantité des zones humides, les horizons pédoiogiques seront à reconstituer après les travaux de terrassement (tranchées, poste de jonction) pour éviter les effets drainants et restituer in fine un milieu assurant les mêmes fonctions que celles du milieu initial.

* Plan de gestion: Suivant les sondages pédologiques réalisés à l'avancement du chantier sur la surface impactée de l’ordre de 500m°, dès lors qu'une zone humide sera inventoriée, un plan de gestion sera établi et fourni pour avis préalable au service de la police de l'Eau.

* Le suivi environnemental du chantier par un cabinet spécialisé présenté dans le dossier devra être transmis de façon régulière au service de la police de l'Eau. Il devra prévoir un bilan à 3 ans permettant d'apprécier le retour à l'état d'origine énoncé dans les mesures d’évitement.

Milieux aquatiques

‘+ Compte tenu des enjeux importants, les travaux sur le Grivolley devront s'effectuer entre le mois de juillet et de septembre et sur le Merderel et les Ridières entre le mois d'avril et d'octobre.

+ Une attention particulière sera portée au positionnement de la pompe afin de limiter une aspiration trop importante de fines.

* Une protection en maille fine sera installée autour de la pompe de manière à ne pas piéger les espèces qui s’en approcheraient trop.

Espèces invasives

+ Les terres infestées de renouée du japon devront être évacuées en décharge agréées.

Article 6 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.Titre III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 : CONFORMITÉ AU DOSSIER

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 8 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 10 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Sainte-Hélène-du-Lac, La Chavanne, Planaise, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Saint-Jean-de-la-Porte, Châteauneuf, Chamousset, Bourgneuf, Aiton, Montgilbert, Aiguebelle, Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Alban-d'Hurtières, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Léger, La Chapelle, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Étienne-de-Cuines, La Chambre, Sainte-Marie- de-Cuines, Saint-Avre, Pontamafrey-Montpascal, Hermillon, Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint- Julien-Mont-Denis, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Michel-de-Maurienne, Orelle, Freney,

Fourneaux et Modane pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire concerné.

Un exemplaire du dossier de déclaration sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Savoie, ainsi qu'aux mairies des communes de Sainte-Hélène-du-Lac, La Chavanne, Planaise, Coise- Saint-Jean-Pied-Gauthier, Saint-Jean-de-la-Porte, Châteauneuf, Chamousset, Bourgneuf, Aiton, Montgilbert, Aiguebelle, Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Alban-d'Hurtières, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Léger, La Chapelle, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Étienne-de-Cuines, La Chambre, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint- Avre, Pontamafrey-Montpascal, Hermillon, Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont- Denis, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Michel-de-Maurienne, Orelle, Freney, Fourneaux et Modane sous format numérique.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Savoie durant une durée d'au moins 6 mois.

Article 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.Article 12 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne,

Les maires des 33 communes concernées (Sainte-Hélène-du-Lac, La Chavanne, Planaise, Coise- Saint-Jean-Pied-Gauthier, Saint-Jean-de-la-Porte, Châteauneuf, Chamousset, Bourgneuf, Aïiton, Monigilbert, Aiguebelle, Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Alban-d'Hurtières, Saint-Pierre-de- Belleville, Saint-Léger, La Chapelle, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Étienne-de-Cuines, La Chambre, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Avre, Pontamafrey-Montpascal, Hermillon, Saint-Jean-de- Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Michel-de-Maurienne, Orelle, Freney, Fourneaux et Modane),

Le directeur départemental des territoires de ia Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chambéry, le 11 juillet 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemeñtal

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