Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2003 spe 1110

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2003 spe 1110 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2003 spe 1110)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Système de retraite, S O M M A I R E

DELEGATION DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2003.2503 du 4 novembre 2003 portant délégation de signature à Mme le chef du service des moyens et de la logistique, de l’action sociale et de la formation ................................................................................................................................. p. 2

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

• Arrêté préfectoral conjoint n° 2003.2477 du 30 octobre 2003 portant approbation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ................................................................ p. 4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE

ET DE LA FORET

Service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles

• Arrêté préfectoral n° SDITEPSA.2003.01 du 7 novembre 2003 fixant pour l’année 2003, les taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité, d’assurance vieillesse agricole, de prestation familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, et les taux des cotisations complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d’œuvre salariée .................................................................................................................................... p. 5

• Arrêté préfectoral n° SDITEPSA.2003.02 du 7 novembre 2003 fixant l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731.23 du code rural dans le département de la Haute-Savoie ........................................................................................... p. 7

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

• Arrêté préfectoral n° 2003.2415 bis du 23 octobre 2003 relatif au régime d’ouverture au public de la recette divisionnaire d’Annecy et des recettes principales des impôts d’Annecy-le-Vieux, Sallanches et Thonon-les-Bains ................................................................ p. 8

• Arrêté préfectoral n° 2003.2483 bis du 31 octobre 2003 relatif au régime d’ouverture au public des conservations des hypothèques, des recettes des impôts et des centres-recettes des impôts ............................................................................................................................... p. 8RAA SPECIAL

Du 10 novembre 2003 - 2 -

DELEGATION DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2003.2503 du 4 novembre 2003 portant délégation de signature à Mme le chef du service des moyens et de la logistique, de l’action sociale et de la formation

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRAT, attachée principale, chef du service des moyens et de la logistique, de l'action sociale et de la formation, à l’effet de signer tous documents relevant des services dont elle a la charge, à l'exception :

- des arrêtés préfectoraux, sauf ceux portant octroi de congé-maladie,

- des circulaires aux maires et chefs de service.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRAT, attachée principale, chef du service des moyens et de la logistique, de l'action sociale et de la formation, à l'effet d'authentifier les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat et également pour l'authentification des actes et l'institution des commissions d'appel d'offre.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. François AYMA, attaché, animateur de formation, à l'effet de signer les affaires courantes relevant de la formation , et en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, attachée principale, chef du service des moyens et de la logistique, de l'action sociale et de la formation, pour les affaires relevant de l'action sociale.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Colette GHENO, attachée, chef du bureau des ressources humaines, et en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Catherine BIGAUT-MAGNIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du bureau des ressources humaines, à l'exception :

- des arrêtés préfectoraux,

- des circulaires aux maires et chefs de service.

En l'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Mme Nathalie BRAT, attachée principale, chef du service des moyens et de la logistique, de l'action sociale et de la formation, et de M. François AYMA, attaché, animateur de formation, délégation de signature est donnée à Mme Colette GHENO, attachée, chef de bureau des ressources humaines, pour les affaires relevant de la formation et de l'action sociale.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Patrice POENCET, attaché, chef du bureau du budget et des services généraux, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du bureau du budget et des services généraux, à l'exception :

- des arrêtés préfectoraux,

- des circulaires aux maires et chefs de service,

- de tous documents comptables et commandes.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Patrice MIGNOT, inspecteur des transmissions, chef du service départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions de ce bureau à l'exception :

- des arrêtés préfectoraux,RAA SPECIAL

Du 10 novembre 2003 - 3 -

- des circulaires aux maires et chefs de service.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Michèle HEZARD-BUISSON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau de l'organisation administrative, et en son absence ou en cas d'empêchement à Melle Dominique GOBEL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du bureau de l'organisation administrative.

Par ailleurs, en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, attachée principale, chef du service des moyens et de la logistique, de l'action sociale et de la formation, délégation est donnée à Mme Michèle HEZARD-BUISSON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau de l'organisation administrative, à l'effet d'authentifier les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat.

Article 7 - M. le Secrétaire Général,

Mme Nathalie BRAT,

M. François AYMA,

Mme Colette GHENO,

M. Patrice POENCET,

M. Patrice MIGNOT,

Mme Michèle HEZARD-BUISSON,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Jean-François CARENCO.RAA SPECIAL

Du 10 novembre 2003 - 4 -

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

Arrêté préfectoral conjoint n° 2003.2477 du 30 octobre 2003 portant approbation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage

Article 1er : Est approuvé le " Schéma départemental d'accueil des gens du voyage" en Haute- Savoie tel qu'annexé à la présente décision.

Article 2 : Conformément à l'article 3 de la loi du 5 juillet 2003, les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence doivent remplir les obligations mises à leur charge par le schéma départemental dans le délai de deux ans suivant la publication dudit schéma.

Article 3 : Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ainsi approuvé fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à chacune des communes et établissements publics de coopération intercommunale figurant au schéma pour suite à donner dans le cadre de leurs compétences respectives. Il fera en outre l'objet d'une large publicité auprès des autres communes du département.

Article 4 : La commission départementale consultative des gens du voyage établit chaque année un bilan d'application du schéma.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Messieurs les sous- préfets d'arrondissement, Mesdames et messieurs les maires et présidents de structures intercommunales concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

Le Préfet, Le Président du Conseil Général, Jean-François CARENCO. Ernest NYCOLLIN.

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage annexé à l'arrêté est consultable en mairie, direction départementale de l'équipement, subdivisions territoriales de la DDE, sous -préfectures, préfecture.RAA SPECIAL

Du 10 novembre 2003 - 5 -

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE

ET DE LA FORET

Service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles

Arrêté préfectoral n° SDITEPSA.2003.01 du 7 novembre 2003 fixant pour l’année 2003, les taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité, d’assurance vieillesse agricole, de prestation familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, et les taux des cotisations complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d’œuvre salariée

ARTICLE 1 er – Pour l'année 2003, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'œuvre, sont fixés par les articles suivants :

Section 1 – Assurance maladie, invalidité et maternité

ARTICLE 2 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du code rural, est fixé à 2,71 %.

Section 2 – Prestations familiales agricoles

ARTICLE 3 – Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du code rural, est fixé à 1,04 %

Section 3 – Assurance vieillesse agricole

ARTICLE 4 – Les taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du même code, sont fixés respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.

ARTICLE 5 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, est fixé à 2,53 %.

ARTICLE 6 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux majeurs prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001susvisé, est fixé à 2,53 %.RAA SPECIAL

Du 10 novembre 2003 - 6 -

Section 4 – Cotisations d'assurances sociales agricoles

ARTICLE 7 – Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.

Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale, et à 0,20 % à la charge de l'employeur sur la totalité desdits salaires ou gains.

Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable.

ARTICLE 8 – Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :

Maladie, Maternité,

Invalidité, décès

Vieillesse

Sur la totalité des

rémunérations ou gains

Dans la

limite du

plafond

Sur la totalité

des gains ou

rémunérations

Stagiaires en exploitation agricole 0,9 0,5 0,1 Bénéficiaires de l'indemnité en faveur

de certains travailleurs agricoles,

aides familiaux ou salariés (ITAS) 1,62 1 0,2 Employés des sociétés d'intérêt

collectif agricole "électricité"

(SICAE) 1,45

Fonctionnaires détachés et anciens

mineurs maintenus au régime des

mines pour les risques vieillesse,

invalidité (pension)

1,65

Anciens mineurs maintenus au régime

des mines pour les risques aladie,

maternité, décès et soins aux invalides 0,1 1 0,2 Titulaires de rente AT (retraités) 1,8

Titulaires de rente AT (non retraités) 1,8 1

ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de HAUTE-SAVOIE et la Chef du Service de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Philippe DERUMIGNY.RAA SPECIAL

Du 10 novembre 2003 - 7 -

Arrêté préfectoral n° SDITEPSA.2003.02 du 7 novembre 2003 fixant l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731.23 du code rural dans le département de la Haute-Savoie

ARTICLE 1 er – En application de l’article 1 er du décret du 29 octobre 2003 susvisé, l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural est fixée à 1/10ème de la surface minimum d’installation définie conformément aux dispositions de l’article L.312-6 du même code.

ARTICLE 2 – Le Secrétaire général de la préfecture de la HAUTE-SAVOIE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Philippe DERUMIGNY.RAA SPECIAL

Du 10 novembre 2003 - 8 -

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

Arrêté préfectoral n° 2003.2415 bis du 23 octobre 2003 relatif au régime d’ouverture au public de la recette divisionnaire d’Annecy et des recettes principales des impôts d’Annecy- le -Vieux, Sallanches et Thonon-les-Bains

Article 1 : - La recette divisionnaire d’Annecy et les recettes principales des impôts d’Annecy-le- Vieux, Sallanches et Thonon-les-Bains seront fermées au public le lundi 10 novembre 2003.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur des Services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Philippe DERUMIGNY.

Arrêté préfectoral n° 2003.2483 bis du 31 octobre 2003 relatif au régime d’ouverture au public des conservations des hypothèques, des recettes des impôts et des centres-recettes des impôts

Article 1 : - Les conservations des hypothèques, les recettes des impôts et les centres-recettes des impôts sont ouverts tous les jours du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 16 h 30, y compris les journées des arrêtés comptables mensuels et annuels, sauf :

- les jours fériés reconnus par la loi ;

- les jours où il ne peut être exigé de paiement d'aucune sorte par l'application des lois des 23 décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre 1909, réputés fériés en ce qui concerne les services des comptables des impôts.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur des Services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Philippe DERUMIGNY.