Compte-Rendu - pdf 20 10

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Compte-Rendu - pdf 20 10 Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Castelginest. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 20 10)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, 2022/...

Mairie de ARRÊTÉ DU MAIRE N°2022-PM -172

Ordonnant la cession définitive d’un animal errant

Le Maire de la commune de Castelginest,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1, L.2212-] et

L.2213-1 à L.2213-6 et suivants ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L211-21.

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Vu Parrêté municipal n° 2022-PM-167 ordonnant le placement de Panimal dans un lieu de dépôt adapté.

Considérant le signalement effectué par l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse en date du 27 juillet 2022.

Considérant que la détention des animaux d’espèce POGONA (Pogona vitticeps} est réglementée par Parrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,

Considérant que ce spécimen de l’espèce POGONA non identifié, n’a pas été réclamé dans le délai de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, qu’en vertu de l’article L.211-21 du Code Rural de la Pêche Maritime, l’animal est considéré comme abandonné et que le Maire peut le céder.

ARRETE

Article 1 : Le spécimen appartenant à l’espèce Pogona (Pogona Vitticeps) mentionné dans l’arrêté N° 2022-PM-167, non identifié, est cédé à titre définitif à :

Clinique de NAC et de la faune Sauvage — ENVT

23 chemin des Capelles, 31300 TOULOUSE.

Ss@envt.fr

Article 2 : Les frais résultant de l’ensemble des mesures prises sont mis à la charge du futur acquéreur.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois en vigueur.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Castelginest, Monsieur le

Responsable de la Police Municipale de la Ville de Casteiginest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié sur le site internet de la Ville de Castelginest.

Article 7 : Le Maire certifie sous responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que son arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État, devant Le Tribunal Administratif de TOULOUSE : 68 rue Raymond IV — B. P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwiv.telerecours.fr

Pour le Maire,

VINCENT DOUVIER j

Adjoint Délégué

Castelginest/ Arrêté n°2022-PM- 172 / Police Municipale Em"