Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2019 09 09

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Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2019 09 09 Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2019 09 09)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le neuf septembre, à dix-neuf heure trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE LE GAZ (Isère), dûment convoqués le quatre septembre deux mil dix-neuf se sont réunis en séance ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, André GUICHERD, Isabelle FAYOLLE, Pascal CROIBIER, André MOREL, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Marjolène GUILLAUD, Mickaël BUISSON-SIMON, Gérard FRASSE-MATHON, Jeannine LIABEUF, Alexandre MOUGIN

EXCUSES : Stéphane NARANCITCH, Nathalie DI PIAZZA, Cécile CORDIER, Agnès COULOUVRAT Mathilde MAILLARD, Monique PRIMARD, Philippe BOUCHER, Christophe FAVRE, Jonathan POITEVIN

POUVOIRS : Stéphane NARANCITCH donne pouvoir à Pascal CROIBIER, Mathilde MAILLARD donne pouvoir à Magali GUILLOT, Monique PRIMARD donne pouvoir à Gérard FRASSE-MATHON, Philippe BOUCHER donne pouvoir à Isabelle FAYOLLE.

Secrétaire de séance André GUICHERD assisté de Marie-Paule LANFREY – DGS

DEL2019 067

Modification du plan de financement – fonds de concours matériel informatique (Votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée que lors de la séance du conseil municipal du mois de juin il a été validé une demande de subvention déposée auprès de la communauté de communes le 20 juillet 2019 dans le cadre d’un fonds de concours pour l’achat de matériel informatique.

Le montant du fonds de concours était de 50.24%, ce qui n’est pas possible légalement. C’est pourquoi le maire propose à l’assemblée de rajouter la facture concernant l’accès sécurisé du gymnase municipal en complétant le dossier.

Le plan de financement est donc le suivant :

Montant H.T des travaux : 5 122.14 € (au lieu de 4403.12 €)

Financé de la manière suivante :

Fonds de concours : 2212 € (43.1%)

Autofinancement : 2910.14 €

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, valide le plan de financement proposé, autorise le maire ou le 1er adjoint par délégation à faire toutes les démarches auprès de la CCVDD pour l’obtention de ce financement.

DEL 2019 068

Résultat de la consultation lancée par le CDG38 – protection sociale et prévoyance (Votée à l’unanimité)

Le maire rappelle à l’assemblée que la commune a adhéré aux conventions de participation de protection sociale complémentaire proposées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale le 26 septembre 2012.

Le marché concernant les contrats de prévoyance arrive à échéance le 31 décembre 2019 ;2

La commune a donné son accord préalable pour adhérer à la nouvelle consultation lancée en 2019 par le centre de gestion.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ».

Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie.

Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».

Il est proposé aux élus qu’à la date du 1er janvier 2020, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants :

 Lot 1 : Protection santé complémentaire (prestataire MNT retenu)

Pour ce risque, le niveau de participation sera reconduit au même niveau qu’en 2012 : 5 € par agent (sans tenir compte du temps de travail de l’agent – forfaitaire)

 Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie (prestataire GRAS Savoye

retenu)

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

10 € par agent (sans tenir compte du temps de travail de l’agent -forfaitaire)

Le maire indique à l’assemblée que pour les agents adhérents aux deux risques le montant de la participation employeur se chiffre à 15 € par mois.

Pour chacune de ces catégories, plusieurs formules sont proposées à la commune. Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an. La commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Après en avoir délibéré, les élus valident la reconduction des participations versées par la collectivité aux conditions indiquées ci-dessus.

DEL2019 069

Dégâts tracteur de prêt suite au déplacement comice agricole à Romagnieu – examen d’une prise en charge – déclaration auprès de l’assurance de la commune (votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée que suite à la participation de la commune au corso organisé par la commune de Romagnieu le 11 août 2019 dans le cadre du comice agricole, la commune a emprunté le tracteur d’un agriculteur gracieusement.

Des démarches ont été entreprises auprès de l’assurance de la commune afin d’assurer le tracteur ainsi que le conducteur de celui -ci le jour de l’utilisation.3

Sur la route du retour ROMAGNIEU/SAINT ANDRE LE GAZ le tracteur conduit par Monsieur Thierry VERGER s’est mis à chauffer et n’avançait quasiment plus avec l’impossibilité de s’arrêter en raison de la configuration de la route (nombreux virages). Le chauffeur s’est arrêté dès que les conditions de sécurité lui ont permis.

Mais il n’a pas pu redémarrer.

Il semblerait que les fleurs installées sur le char et le tracteur se soient délitées et se sont engouffrées dans le radiateur, ce qui a probablement endommagé le moteur.

Les dégâts occasionnés sont importants avec deux devis chiffrés de 4800 € environ de réparation, le moteur étant hors service.

Les démarches sont entreprises auprès de notre assureur pour savoir s’il y a possibilité de prise en charge ou non (une expertise va être réalisée).

Aujourd’hui le tracteur est immobilisé et inutilisable ce qui est très ennuyeux pour l’agriculteur (préjudice).

Le maire propose de voir si l’assurance de la commune accepte de verser une participation sur les dégâts occasionnés.

Elle demande au conseil municipal de se prononcer et de l’autoriser à faire toutes les démarches pour faire aboutir ce dossier.

DEL2019 070

Résultat de la consultation contrat groupe d’assurance statutaire du personnel – proposition d’adhésion au nouveau contrat (statutaire)

(Votée à l’unanimité)

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu l’article 42.1 b de l’ordonnance n°2015-899 et les dispositions des articles 25-II.1°, 4° et 5° et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la consultation a été organisée sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;4

Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 4 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juillet 2019, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / AXA ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

APPROUVE :

- L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 proposé par le CDG38 à compter du

01 janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023.

- Les taux et prestations suivantes :

1 - Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis

Décès – accident de service – longue maladie et maladie longue durée – maternité/adoption et paternité – maladie ordinaire avec franchise au choix de la collectivité : 10/15/30 jours fermes par arrêt – temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie après épuisement des droits à congés et avant commission de réforme, infirmité, allocation d’invalidité temporaire

Conditions financières

3 formules tous risques sont proposées

- Franchise de 10 jours : 7.06 %

- Franchise de 15 jours : 6.58 %

- Franchise de 30 jours : 5.62 %

Le maire propose à l’assemblée de retenir la formule avec une franchise de 10 jours et un taux de 7.06% pour un effectif CNRACL de 13 Agents.

Concernant la base d’assurance il convient de faire des choix, il est proposé de reconduire les éléments de base d’assurance retenus avec l’assureur précédent soit :

- Traitement indiciaire brut

- NBI

- Charges patronales au taux de 40% de TIB +NBI

2 - Agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis

Accident de travail et maladie professionnelle Ou imputable au service – Maladies graves – Maternité/Adoption et Paternité – Maladie ordinaire avec franchise au choix de la5

collectivité : 10/15/30 Jours fermes par arrêt.

Conditions financières

3 formules tous risques sont proposées

- Franchise de 10 jours : 1.23 %

- Franchise de 15 jours : 1.14 %

- Franchise de 30 jours : 1.04 %

Le maire propose à l’assemblée de retenir la formule avec une franchise de 10 jours et un

taux de 1.23% pour un effectif IRCANTEC de 2 Agents ;

Concernant la base d’assurance il convient de faire des choix, il est proposé de reconduire les

éléments de base d’assurance retenus avec l’assureur précédent soit :

- Traitement indiciaire brut

- NBI

- Charges patronales au taux de 33% de TIB +NBI

PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

AUTORISE le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

DEL2019 071

Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement 2018

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D. 2224-1 à D. 2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Il est public et permet d’informer les usagers du service.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux collectivités adhérentes pour être présenté à leur organe délibérant dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Les points essentiels de ce rapport sont les suivants :

I) – SERVICE DE l’EAU

1°) – Indicateurs techniques6

- Le service n’a pas intégré en 2018 l’exploitation de nouveaux ouvrages.

- Le volume d’eau produit et acheté est en légère baisse, de 1,90 %. Il s’établit à un total de 2 264 841 m3.

Globalement, les nappes phréatiques ont atteint des niveaux bas, en particulier le puits de « St Pierre », qui n’a pu être exploité pendant deux semaines. En 2018, les prélèvements représentent 64,66 % des volumes autorisés pour l’alimentation des réseaux haut et moyen services, 22,23 % de ceux pour l’alimentation du réseau bas service et 32,71 % de ceux pour l’alimentation des communes d’AOSTE et de GRANIEU. Tous services confondus, le prélèvement global représente 37,14 % des volumes autorisés.

- Le volume d’eau facturé a progressé de 4,45 %, de 1 407 316 à 1 469 945 m3. La consommation moyenne par abonné et par an, est passée de 94,24 à 94,35 m3 ;

- Et le nombre des abonnements facturés est passé de 13 556 à 13 731, soit 165 abonnements supplémentaires, et une hausse de 1,20 %.

- Le réseau est constitué en majeure partie de canalisations en fonte de diamètre variant de 40 à 400 mm, d’une longueur totale de 425,727 km

- Il comporte 11 lieux de stockage d’une capacité totale de 9.730 m3.

2°) – Indicateurs financiers

- Les tarifs des redevances ont varié comme suit :

 Abonnement annuel : en hausse de 1,88 %, de 53,00 à 54,00 € ;  Redevance proportionnelle à la consommation : en hausse de 2,96 %, de 1,01 à 1,04 € ;  Redevance pollution : inchangée à 0,29 € ;

 Redevance de prélèvement : inchangée à 0,07 € ;

Soit une augmentation globale de la facture T.T.C., sur la base de la consommation de référence de 120 m3 par an selon l’I.N.S.E.E., de 2,11 % ;

- L’endettement du service reste modéré. Le capital restant dû au 31 décembre 2018 se monte à 2 483 657,32 €, soit environ 181 € par abonné. Il est en baisse de près de 13,4 %. L’annuité de la dette se monte à 504 311,30 €, en baisse de 90 559,09 € et de 15,220 %. La prochaine régression sensible de l’annuité interviendra en 2019.

- L’autofinancement net est en régression. Il s’est monté à 403 633,00 €. En 2019, la capacité à réaliser des investissements, sans augmentation du prix de l’eau au-delà de l’inflation et sans prendre en compte les aides susceptibles d’être obtenues du CONSEIL GENERAL DE L’ISERE et de l’AGENCE DE L’EAU, devrait stagner à ce niveau.

- Jusqu’en 2014, les possibilités d’investissement s’étaient réduites en raison d’une évolution négative des volumes facturés. Cette tendance s’est rompue en 2015. Pour autant,7

une augmentation de la redevance limitée à l’inflation au cours des trois prochains exercices ne permettra pas le financement des investissements jugés prioritaires au schéma directeur, sans recours à l’emprunt.

3°) – Indicateurs de performance

- Selon les conclusions sanitaires de l’A.R.S., le taux de conformité de la qualité de l’eau distribuée au cours de l’année 2018 est de :

 98,8 % pour les paramètres microbiologiques,

 100 % pour les paramètres physico-chimiques

- L’indicateur de connaissance et de gestion patrimoniale est de 110 points sur 120, les 10 points manquants portant sur l’absence d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations.

- Le rendement du réseau s’est amélioré de 6,71 points, pour s’établir à 70,73 % ;

- L’indice linéaire des volumes non comptés est de 4,33 m3 / km / jour, soit une amélioration de 1,10 m3 / km / jour et de 20,26 % ;

- L’indice linéaire de consommation est de 10,31 m3 / km / jour qualifiant le réseau de semi-rural (inférieur à 30) ;

- L’indice linéaire des pertes en réseau est de 4,24 m3 / km / jour, soit une amélioration de 1,09 m3 / km / jour et de 20,45 %. Il est estimé acceptable selon la grille d’appréciation établie en fonction de l’indice linéaire de consommation (entre 3 et 5) ;

- Le taux moyen de renouvellement des réseaux sur les cinq dernières années est passé de 0,19 % à 0,23 % ;

- La protection de la ressource est assurée à 60 % pour les captages de PALADRU et de VEYRINS et d’AOSTE, et à 40% pour celui du « Ponier » à CHIMILIN, le dossier étant à l’instruction en Préfecture ;

- 85 branchements en plomb ont été remplacés, soit un taux d’avancement de 1,77 % de la totalité du parc au 31 décembre 2017. Le coût de remplacement des 3 084 branchements restants est estimé à plus de 7.000.000 € ;

- 24 interruptions de services non programmées ont été enregistrées, soit un indice par rapport au nombre d’abonnés, de 1,75 au lieu de 2,87 en 2017 ;

- L’extinction de la dette se détermine, par rapport à l’épargne brute, à 2,94 comme l’an dernier ;

- Le taux d’impayés et de 3,65 % contre 4,20 % en 2017 ;8

- Le nombre de réclamations est de 22, soit un indice par rapport au nombre d’abonnés, de 1,60, contre 1,55 en 2017 ;

- Les actions de solidarité se montent, au titre de abandons de créances, à 17 874,20 €, soit 0,0122 € / m3.

- Le volume écrêté se détermine à 117 989 m3.

Conclusions

Au regard des autorisations de prélèvements, le bilan besoins / ressources est : - Déficitaire sur le haut service

- Excédentaire sur le Moyen Service

- Excédentaire sur le Bas Service

- Excédentaire sur le service d’AOSTE-GRANIEU ;

Le schéma directeur d’eau potable pour garantir une distribution pérenne, a mis en évidence la nécessité de programmation des aménagements nécessaires suivants :

- Modification des pressions sur les services par réductions des consignes sur les réducteurs existants et par la pose de nouveaux réducteurs de pression,

- Amélioration du suivi des réseaux par la poursuite de la pose de compteurs de sectorisation et leurs raccordements au « superviseur »,

- Amélioration de la qualité de l’eau par une « rechloration » au réservoir de « Cote 700 » et de « Valtière » à PALADRU et poursuite de la suppression des branchements en plomb,

- Sécurisation de l’alimentation en eau par la poursuite des interconnexions entre services et la construction d’une station de reprise au réservoir de FAVERGES DE LA TOUR et d’une bâche d’exhaure aux captages de Veyrins,

- Interconnexions avec les collectivités voisines,

- Renouvellement des réseaux.

II) – SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

1°) - Indicateurs techniques

- Le service n’a pas intégré en 2018 l’exploitation de nouveaux ouvrages. - L’assiette de la redevance d’assainissement s’établit à 933 829 m3 contre 890 609 m3 en 2017, soit une hausse de 5,08 %,

- Le nombre des abonnements facturés est passé de 8 208 à 8 513, soit 305 abonnements supplémentaires et une hausse de 3,82 % ;

2°) - Indicateurs financiers

- Les tarifs des redevances ont varié comme suit :

 Abonnement annuel : en hausse de 2,15 % de 79,00 à 80,70 € ;  Redevance proportionnelle à la consommation : en hausse de 2,58 %, de 1,55 à 1,59 € ;  Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : inchangée à 0,155 € ;9

Soit une augmentation globale de la facture T.T.C., sur la base de la consommation de référence de 120 m3 par an selon l’I.N.S.E.E., de 2,29 %. Toutes redevances confondues (eau et assainissement collectif), cette hausse s’établit à 2,21 % ;

- Le service reste relativement endetté. Le capital restant dû au 31 décembre 2018 se monte à 9 280 397,58 €, soit 1 090 € par abonné. Il a augmenté de 36,07 % par l’emprunt de 3 000 000 € contracté au cours de cet exercice. L’annuité de la dette se monte à 784 397,31 €, en hausse de 47 658,53 et de 6,47 %. ;

- L’autofinancement net s’établit à un niveau exceptionnel de 1 402 780,06 €, en baisse de 53 612,73 € et près de 3,68 %, en raison de régularisation de redevances sur les communes de MORESTEL et ST VICTOR DE MORESTEL.

- En 2019, la capacité à réaliser des investissements, sans augmentation du prix de l’assainissement au-delà de l’inflation et sans prendre en compte les aides susceptibles d’être obtenues du CONSEIL GENERAL DE L’ISERE et de l’AGENCE DE L’EAU, devrait se situer aux environs de 1 200 000 €.

- Les possibilités d’investissement dont le Syndicat dispose avec une augmentation de la redevance d’assainissement limitée à l’inflation, ne permettront pas le financement du Plan Pluriannuel d’Investissement sans recourir davantage à l’emprunt. La tarification des redevances est cependant adaptée à cette politique d’effort d’investissement. Elle a conduit au niveau de marge actuel, indispensable au maintien des équilibres fondamentaux de gestion face aux importants besoins d’investissements à consentir à court terme. Les concours financiers du DEPARTEMENT et de l’AGENCE DE L’EAU RHONE- MEDITERRANEE-CORSE resteront prépondérants sur le maintien de ces équilibres. 3°) – Indicateurs de performance

- Le nombre d’habitants desservis est estimé à 16 882.

- Le nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels est de 7.

- Les boues issues des stations d’épuration représentent 254,9 tonnes de matières sèches,

- Le prix T.T.C. au mètre-cube du service sur la base de la consommation moyenne de référence de l’I.N.S.E.E. est de 2,66 €.

- L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale est de 105 points sur 120. Les 15 points manquants proviennent de l’absence de mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau ;

- Le système de collecte de la station Natur’net s’est avéré conforme en temps sec comme en temps de pluie pour cette troisième année de mesure.

- Les unités de traitement sont toutes conformes à l’exception de la station de FITILIEU fonctionnant au-delà de sa charge brute de pollution organique.10

- Le rendement épuratoire de l’ensemble des ouvrages est satisfaisant. Leurs niveaux de rejet sont respectés malgré la surcharge de matières organiques avérée sur la station de FITILIEU. Les boues du lagunage de BRANGUES ont été extraites en 2012 ;

- L’évacuation des boues produites par la station Natur’net est confiée à l’E.A.R.L. MONTREMOND en respect de la nouvelle règlementation en vigueur. La totalité a été évacuée de façon conforme sur un site de traitement agréé à ST BARTHELEMY DE BEAUREPAIRE.

- Les actions de solidarité se montent, au titre des abandons de créances, à 19 092,93 €, soit 0,02 € / m3.

- Le volume écrêté se détermine à 101 119 m3.

- Aucun débordement d’effluents n’a été constaté chez les usagers ;

- Aucun point noir n’est recensé sur le linéaire de réseau ;

- Le taux moyen de renouvellement des réseaux sur les cinq dernières années est passé de 0,34 à 0,44 % ;

- Les bilans de performance des ouvrages d’épuration en regard des prescriptions de la Police de l’Eau sont conformes à l’exception de la station de FITILIEU fonctionnant au-delà de sa charge brute de pollution organique ;

- L’indice de connaissance des rejets en milieu naturel par les réseaux devrait être de 120 points. Tous les équipements et documents permettant d’établir cet indice de connaissance sont réalisés et proposés dans le dossier d’autorisation (« document unique ») approuvé par les services de l’Etat.

- L’extinction de la dette se détermine, par rapport à l’épargne brute, à 4,77 contre 3,51 en 2017 ;

- Le taux d’impayés est passé de 4,90 à 4,05 %.

- Le nombre de réclamations est de 14, soit un indice par rapport au nombre d’abonnés, de 1,64 ;

Conclusion

L’étude-diagnostic du système d’assainissement collectif réalisée pour répondre aux exigences de la Loi sur

l’Eau et en particulier l’arrêté du 21 juillet 2015 qui abroge l’arrêté du 22 juin 2007, a permis de déterminer,

par priorités, les investissements à opérer, à savoir :

L’extension de la station d’épuration « Natur’net »,

Les raccordements des communes de FITILIEU, AOSTE, GRANIEU, MORESTEL et ST VICTOR DE MORESTEL à cette unité de traitement,

L’élimination des eaux parasites par la réhabilitation des réseaux et la construction de bassins d’orages.11

III) – SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1°) – Indicateurs techniques

- Une carte d’aptitude des sols a été définie et mise à jour sur l’ensemble des communes ayant transféré au Syndicat la compétence de l’assainissement ;

- Les installations d’assainissement non collectif sont au nombre de 4.563. - 731 installations ont fait l’objet d’un contrôle périodique de bon entretien et de fonctionnement ;

- 88 installations ont été diagnostiquées à la demande de notaires lors de cessions d’immeubles ;

- En ce qui concerne les installations neuves, le service a répondu à 23 demandes de certificat d’urbanisme, instruit 52 demandes de permis de construire, 95 demandes de réhabilitation, contrôlé l’exécution de 47 installations neuves et 69 installations réhabilitées.

2°) – Indicateurs financiers +

- Le prix forfaitaire du contrôle d’une installation neuve a été porté de 312,00 € à 319,00 € H.T., soit une hausse de 2,24 % ;

- Le prix forfaitaire du contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien a été porté de 108,00 à 110,50 € H.T., soit une hausse de 2,31 % ;

- Le prix forfaitaire du contrôle d’une installation existante, en cas de vente d’habitation, a été porté de 132,00 à 135,00 € H.T., soit une hausse de 2,27 % ;

- L’autofinancement s’est élevé en 2018 à 86 913,41 €.

3°) – Indicateurs de performance

- Au terme de la phase de diagnostic, le taux de conformité des installations se résume comme suit :

Classement 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Conformes et conformes avec réserves 41,27% 42,00% 42,60% 44,26% 45,16% 45,95% 46,83% 48,88% Non conformes sans risques avérés : 26,84% 26,84% 26,87% 26,67% 26,61% 26,50% 26,46% 26,21% Non conformes avec risques avérés : 31,89% 31,16% 30,53% 29,08% 28,23% 27,55% 26,71% 26,44%

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public eau et assainissement 2018 ; Ce rapport est mis à disposition du public.12

DEL2019 072 Avenant marché d’entretien du gymnase municipal

(Votée à l’unanimité)

Le maire rappelle au conseil municipal qu’un marché a été signé avec la société « FRAGAL » pour effectuer l’entretien des locaux du gymnase.

Or certains espaces n’étaient pas prévus au contrat il s’agit :

- L’entretien du local buvette 1 fois par semaine

- Le sas côté rangement 2 - 1 fois par semaine

Il a été demandé un avenant au contrat initial à la société FRAGAL.

Le coût annuel de cette extension de contrat se chiffre à 898.50 € par an pour les deux nouveaux espaces à entretenir.

Le maire propose à l’assemblée la signature de cet avenant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à le signer.

DEL2019 073 : Rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets

1 – la réduction des déchets

Entre 2010 et 2014 : mise en place d’un programme local de prévention des déchets 33 kgs de déchets en moins dans la poubelle de chaque habitant.

L’objectif entre 2017 et 2019 est de – 5.9% de déchets ménagers et assimilés 2 – Encouragement au compostage individuel : la poubelle contient un tiers de déchets compostables.

3 – 450 tonnes de végétaux détournés des déchèteries par les actions de broyage soit l’équivalent de 100 bennes : une économie induite de 33 750 € ;

La collecte sélective

- 242 points d’apport volontaire collectés en prestation privée

- 6 305 tonnes collectées en 2018 soit 73 kg par habitant soit 4 kg de plus par habitant qu’en

2017

- 5 873 tonnes valorisées en 2018 soit 68 kg par habitant soit 4 kg de plus par rapport à 2017

- Coût net : 4 € ttc par habitant et 51 € ttc par tonne

Les efforts du tri paient :

En 2004 un habitant triait 7 kg d’emballages, 18 kg de papier, 32 kg de verre. En 2018 ce même habitant trie 17 kg d’emballages, 22 kg de papier, 33 kg de verre soit 16 kg de plus de déchets recyclables.

Les déchèteries

- 8 déchèteries gérées en prestation privée et 1 vegeterie en régie

- 90 088 habitants utilisent le service

- 26 447 tonnes collectées en 2018, soit 294 kg par habitant et 231 kg par habitant hors gravats

- 23 821 tonnes valorisées en 2018 soit 275 kg par habitant

- Coût net : 28 € ttc par habitant et 125 € ttc par tonne

Fréquentation des déchèteries

- Chaque habitant habite à moins de 10 km d’une déchèterie

- De 11 900 à 46 770 visites par site et par an

La collecte des ordures ménagères13

- Une flotte de 9 camions de 19 ou 26 tonnes

- 18 161 tonnes de collecté en 2018 soit 210 kg par habitant

- Une hausse de 2 kg par habitant par rapport à 2017

- Coût net : 54 € ttc par habitant et 252 € ttc par tonne

Après un exercice excédentaire en 2017 de 4 € par habitant l’année 2018 présente un déficit de 257 072 € soit 3 € par habitant.

Le taux de couverture du coût réel par les contributions et les redevances est de 97% ; Le budget prévisionnel de 2018 n’a pas couvert la totalité de l’exercice 2018 ; Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité d’élimination des déchets, rapport qui est mis à disposition du public.

DEL2019 074

Rapports CLECT – Présentation au conseil municipal

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire expose le contenu du rapport de la Commission d’évaluation des charges de charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné (CCVDD), relatif à :

Correctif de l’évaluation des compétences restituées

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2019 prononçant la révision statutaire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné,

Vu les délibérations de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné relatives à la définition de l’intérêt communautaire,

Vu le rapport approuvé à l’unanimité par la CLECT du 26 août 2019 joint à la présente Le Conseil municipal :

APPROUVE le rapport de la CLECT relatif à Correctif de l’évaluation des compétences restituées transmis le 28 août 2019 ;14

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES

-RAPPORT Août 2019 -

Correctif évaluation de compétences restituées

SOMMAIRE

RETOUR DE COMPETENCES : correctif évaluation des compétences restituées 1 . Restitution de la subvention du Football Club ex-Vallée de l’Hien et valorisation de la mise à disposition des équipements sportifs

1.1 Evaluation des charges de fonctionnement

1.2 Récapitulatif des charges transférées

2. Restitution de la compétence médiathèque – La Batie-Montgascon

2.1 Evaluation des charges de fonctionnement

2.2 Récapitulatif des charges transférées15

PREAMBULE

Considérant l’exercice de certaines compétences de façon territorialisée, la Loi NOTRe avait autorisé une harmonisation des compétences avec un délai de 1 an pour les compétences optionnelles et de 2 ans pour les compétences facultatives et la définition de l’intérêt communautaire.

1. RESTITUTION DE COMPETENCES – Correctif de l’évaluation - Restitution de la subvention du Football Club ex-Vallée de l’Hien et valorisation de la mise à disposition des équipements sportifs

1 .1. Evaluation des charges de fonctionnement

Par délibération du 25 octobre 2018, le soutien financier aux grands évènements sportifs et culturels a été intégré à la compétence facultative « Culturel, sportif, et associatif » de la Communauté de communes les Vals du Dauphiné (CCVDD) sous l’intitulé « Action des actions et projets ayant un rayonnement intercommunal ».

En 2019, les communes de l’ex-CCVH ont indiqué à la CCVDD qu’une subvention était versée par l’ancienne communauté de communes au Football Club local.

Or, la CCVDD n’a statutairement plus cette compétence (son champ d’action sur les évènements sportifs étant limité comme ci-dessus).

Avec l’accord des communes concernées, il a été proposé de valoriser à compter de 2019 la restitution de la charge (subvention directe + coût refacturé initialement par les communes), mais de laisser aux communes concernées la valorisation de la répartition.

Les communes ont proposé le mode de répartition ci-après :

• Pour l'utilisation des équipements sportifs et pour les communes ayant un ou des terrains de football :

• St Victor de Cessieu et Biol : 4000 € par commune

• Montagnieu et Ste Blandine : 3000 € par commune

• Le solde représentant une partie de la subvention CCVH au FCVH soit 5488 € est réparti au prorata de la population sur les 7 communes concernées à charge pour celles-ci de reverser tout ou partie au club :

COMMUNE/POP 2019 POP

INSEE

PRORAT

SUBV

PART

UTILISATION

EQUIPEMENT

TOTAL

BIOL 1 466 1 016 € 4 000 € 5 016 €

DOISSIN 912 632 € 632 €

MONTAGNIEU 1 070 741 € 3 000 € 3 741 €

MONTREVEL 468 324 € 324 €

SAINTE-BLANDINE 1 006 697 € 3 000 € 3 697 €

SAINT-VICTOR-DE-

CESSIEU

2 260 1 566 € 4 000 € 5 566 €

TORCHEFELON 739 512 € 512 €

TOTAL 7 921 5 488 € 14 000 € 19 488 €

1 .2. Récapitulatif des charges transférées16

Ainsi, le montant des charges transférées au titre de la restitution de la subvention du football Club de l’ex-CCVH s’élève à 19 488 Euros et selon la répartition proposée par les communes concernées. Ce montant viendra augmenter la part de l’Attribution de Compensation des communes concernées au niveau du fonctionnement.

2. RESTITUTION DE COMPETENCES – Correctif de l’évaluation – Bibliothèque de la Commune de Batie Montgascon

2.1. Evaluation des charges de fonctionnement

En 2014, lors de la fusion entre les Communautés de communes Virieu Vallée de la Bourbre et la Chaîne des Tisserands, une charge de la bibliothèque de la Commune de la Batie Montgascon a été évaluée dans les transferts, à hauteur de 1068 €.

Or, par délibération du 7 décembre 2017, la CCVDD n’a conservé que la compétence des médiathèques têtes de réseau au 1er janvier 2018 et la charge historique n’a pas été restituée à la commune. Il y a donc lieu de corriger l’AC 2018 de la commune (+1068€) et de valoriser ensuite ce montant à compter de 2019.

2 .2. Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre de la restitution de la compétence bibliothèques hors médiathèques de réseau à la Commune de de la Batie Montgascon s’élève à 1068 € (avec régularisation sur 2018).

Ce montant viendra augmenter la part de l’Attribution de Compensation de la commune concernée au niveau du fonctionnement.

DEL 2019 075

Rapports CLECT – La restitution de l’attribution de compensation charges – compétences GEMAPI

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire expose le contenu du rapport de la Commission d’évaluation des charges de charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné (CCVDD), relatif à :

La restitution de l’attribution de compensation charges – compétences GEMAPI

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2019 prononçant la révision statutaire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné,

Vu les délibérations de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné relatives à la définition de l’intérêt communautaire,

Vu le rapport approuvé à l’unanimité par la CLECT du 26 août 2019,

Le Conseil municipal :

APPROUVE le rapport de la CLECT relatif à la restitution de l’attribution de compensation charges – compétences GEMAPI transmis le 28 août 2019 ;17

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES

-RAPPORT Août 2019 -

Restitution de l’AC charges – compétence

GEMAPI18

SOMMAIRE

RESTITUTION DE COMPETENCES : restitution de l’AC charge – compétence GEMAPI

Restitution de la charge prélevée aux communes au titre de la contribution aux syndicats gemapiens

1. Evaluation des charges de fonctionnement

2. Récapitulatif des charges transférées

PREAMBULE

Conformément à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) de 2014, l'Etat, qui prenait jusqu'à maintenant en charge les dispositions liées à la gestion des crues, a transféré pleinement au 1er janvier 2018 la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI). Depuis le 1er janvier 2018, les intercommunalités ont donc récupéré cette compétence devenue obligatoire. Les communes, qui exerçaient pour part cette compétence par adhésion à des syndicats, ont donc transféré cette charge aux VDD, et la charge correspondante a été valorisée dans l’AC de ces communes, conformément aux prescriptions de la CLECT en date du 18 juin 2018.

La taxe GEMAPI a depuis été instaurée à compter de 2019 par délibération du 27 septembre 2018 : elle consiste en une fiscalité additionnelle aux taxes directes locales, avec un plafond de 40€/habitant, afin de financer la contribution aux syndicats gemapiens.

Il y a donc lieu de restituer la charge valorisée dans les AC dans la mesure où le coût net pour la collectivité est financé à partir de 2019 par cette taxe (pour un coût net de 0).

RESTITUTION DE COMPETENCES – Restitution de la charge prélevée aux communes au titre de la contribution aux syndicats gemapiens (sans montant pour les communes non concernées)

1 . Evaluation des charges de fonctionnement19

Soit un total de 137 819 €.

2. Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre de la restitution de la contribution communale aux syndicats gemapiens s’élève à 137 819 €.

COMMUNE Cotisation S.I 2018

BELMONT 661

BIOL 2 138

DOISSIN 1 149

MONTAGNIEU 1 315

MONTREVEL 581

SAINTE-BLANDINE 1 354

SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU 3 176

TORCHEFELON 935

AOSTE 21 908

CHIMILIN

GRANIEU

PONT-DE-BEAUVOISIN 22 527

PRESSINS 1 930

ROMAGNIEU 9 885

SAINT-ALBIN-DE-VAULSERRE 2 468

SAINT-JEAN-D'AVELANNE 6 291

SAINT-MARTIN-DE-VAULSERRE 1 436

COMMUNE Cotisation S.I 2018

CESSIEU 6 721

DOLOMIEU 704

FAVERGES-DE-LA-TOUR

LA-CHAPELLE-DE-LA-TOUR 2 883

LA-TOUR-DU-PIN 17 186

LE PASSAGE 1 334

ROCHETOIRIN 2 372

SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR 7 340

SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR 3 952

SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN 4 291

BLANDIN 226

CHASSIGNIEU 359

CHELIEU 940

LA-BATIE-MONTGASCON 1 312

LES-ABRETS-EN-DAUPHINE 3 115

PANISSAGE (VAL-DE-VIRIEU) 951

SAINT-ANDRE-LE-GAZ 4 195

SAINT-ONDRAS 856

VALENCOGNE

VIRIEU (VAL-DE-VIRIEU) 1 32820

Ce montant viendra augmenter la part de l’Attribution de Compensation des communes concernées au niveau du fonctionnement.

DEL2019 076

Rapport CLECT - La restitution de compétence – temps agents voirie et interventions techniques ex CCBT/CCVVB

(Votée à l’unanimité)

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2019 prononçant la révision statutaire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné,

Vu les délibérations de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné relatives à la définition de l’intérêt communautaire,

Vu le rapport approuvé à l’unanimité par la CLECT du 26 août 2019,

Le Conseil municipal :

APPROUVE le rapport de la CLECT relatif à la restitution de compétence – temps agents voirie et interventions techniques ex CCBT/CCVVB transmis le 28 août 2019 ;

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES

-RAPPORT Août 2019 -21

Restitution de compétence – temps agents voirie et

interventions techniques ex-CCBT/CCVVB

SOMMAIRE

RETOUR DE COMPETENCES : restitution temps agents voirie et interventions techniques – ex-CCBT

1 . Restitution de la charge liée au temps agents voirie – ex Communauté de communes Bourbre-Tisserands/Virieu Vallée de la Bourbre (CCBT/CCVVB)

1.3 Evaluation des charges de fonctionnement

1.4 Récapitulatif des charges transférées

2. Restitution de la charge liée au temps interventions techniques des agents – ex-CCBT 2.1 Evaluation des charges de fonctionnement

2.2 Récapitulatif des charges transférées22

PREAMBULE

Avant fusion entre les CC de Virieu Vallée de la Bourbre et la Chaîne des Tisserands, la CC Virieu Vallée de la Bourbre disposaient de 4 agents qui intervenaient sur les communes de Blandin, Chassignieu, Chélieu, Panissage, Valencogne et Virieu pour effectuer des travaux de voirie et de bâtiments. Une refacturation était ensuite effectuée auprès des communes.

A compter de 2019, les communes concernées reprennent à leur compte ces interventions, au vu de la définition de la compétence voirie de la CCVDD. En effet, les agents sont conservés par la Communauté de communes et ces 6 communes ne bénéficient plus de l’assistance communautaire.

3. RESTITUTION DE COMPETENCES – Restitution de la charge liée au temps agents voirie – ex Communauté de communes Bourbre-Tisserands (CCBT), ex Virieu Vallée de la Bourbre (CCVVB)

1 .1. Evaluation des charges de fonctionnement

La moyenne des dépenses de personnel charges incluses de 2014-2016 pour les 4 agents représente une enveloppe de 134 414 Euros pour 6 428 h (1 607*4) soit 20,98 euros de l’heure chargée. La moyenne du temps agents (2014-2016) passée sur la voirie pour l’ensemble des communes représente 2 430 heures soit 50 981 Euros. La répartition choisie par les communes est celle du :

 Prorata du nombre de linéaire voirie (majorité lors de la commission voirie du 5 novembre)

 Répartition sur le périmètre historique des communes (avant communes nouvelles)

Suite au refus de la CLECT sur un taux horaire de 30,22 Euros, il est proposé de repartir sur les calculs présentés dans le scénario initial n°2 mais sans prendre en compte le matériel d’investissement qui n’est plus amortissable

La proposition est la suivante :

Temps agent : 20,98 Euros

Coût fonctionnement du service* : 6,09 Euros

Part service support** : 1,25 Euros

* Le nombre total d’heures prend en compte également le temps de travail des agents sur les tontes – bâtiments et travaux divers qui représente 3 523h. Le coût de fonctionnement sur la période de 2013 à 2016 s’élève à 85 613, 51 euros soit une moyenne de 21 478,37 Euros ramenée au 3 523 h soit 6,09 Euros

** Le coût du service support représente 8 000 euros annuel ramené sur 4 agents à temps plein (1607*4) à 6 408 h soit 1,25 Euros

Le taux horaire retenu par la CLECT est donc de 28,32€, soit un récapitulatif de :23

1 .2. Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre de la restitution de la charge liée au temps agents voirie – ex CCBT/CCVVB s’élève à 68 818 Euros et selon la répartition proposée par les communes concernées.

Ce montant viendra augmenter la part de l’Attribution de Compensation des communes concernées au niveau du fonctionnement.

4. RESTITUTION DE COMPETENCES – Restitution de la charge liée au temps interventions techniques des agents – ex-CCBT/CCVVB

2 .1. Evaluation des charges de fonctionnement

Le différentiel d’heures (3523H-2430H), soit 1093 H, était consacré par les agents à des interventions techniques, lesquelles étaient encore assurées en 2018 par les agents au titre de la CCVDD et refacturées 17€ de l’heure aux communes.

Ces interventions n’étant plus assurées, le coût net à reprendre par les communes est donc de (28,32€- 17€), soit 11,32 € nets de l’heure.

Rapporté au nombre d’heures effectuées hors voirie, le coût total est donc de 11,32€*1093 = 12 372 €. Les communes concernées valident un principe de répartition à part égale entre communes (sur le nombre historique) :

Blandin : 2062 €

Chassignieu : 2062 €

Chélieu : 2062 €

Panissage (Val de Virieu) : 2062 €

Valencogne : 2062 €

Virieu (Val de Virieu) : 2062 €

12 372 €

2 .2. Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre de la restitution de la charge liée au temps agents pour les interventions techniques– ex CCVVB s’élève à 12 372 Euros et selon la répartition proposée par les communes concernées.

Ce montant viendra augmenter la part de l’Attribution de Compensation des communes concernées au niveau du fonctionnement.

DEL2019 077

CLECT - Le transfert de charge – parking du centre nautique intercommunal de la tour du pin (Votée à l’unanimité)

Commune Nombre de km Prorata Linéaire

Blandin 9,94 6 989 €

Chassignieu 14,14 9 943 €

Chélieu 25,27 17 769 €

Panissage (Val-de-Virieu) 11 7 735 €

Valencogne 18,79 13 212 €

Virieu (Val-de-Virieu) 18,73 13 170 €

TOTAL 97,87 68 818 €24

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2019 prononçant la révision statutaire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné,

Vu les délibérations de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné relatives à la définition de l’intérêt communautaire,

Vu le rapport approuvé à l’unanimité par la CLECT du 26 août 2019,

Le Conseil municipal :

APPROUVE le rapport de la CLECT relatif à Le transfert de charge – parking du centre nautique intercommunal de la tour du pin transmis le 28 août 2019 ;

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES

-RAPPORT Août 2019 -

Transfert de charge – parking du Centre nautique

intercommunal de la Tour-du-Pin25

SOMMAIRE

TRANSFERT DE COMPETENCES : Valorisation de la charge liée au transfert du parking du CNI de la Tour du Pin et non validée en 2018

Valorisation de la charge non validée en 2018

3. Evaluation des charges de fonctionnement

4. Récapitulatif des charges transférées

PREAMBULE

Par délibération du 14 juin 2018, le Conseil communautaire des VDD a modifié l’intérêt communautaire de la compétence voirie en recensant les parkings liés aux équipements intercommunaux et de fait, d’intérêt communautaire.

Le parking du Centre nautique intercommunal (CNI) de la Tour-du-Pin en fait partie. Or, ce parking présente, dès avant son transfert, la nécessité de travaux de mise en état.

TRANSFERT DE COMPETENCES – Valorisation de la charge liée au transfert du parking du CNI de la Tour du Pin et non validée en 2018

1 . Evaluation des charges de fonctionnement

Le calcul des charges du parking avait été évalué à 1305€/an au titre de l’entretien/bouchage de trous, et à 143€/an pour le débroussaillage, soit 1448 €/an.

La CLECT avait estimé ce montant insuffisant au vu des travaux à réaliser pour son aménagement. La CLECT propose aujourd’hui de ne pas modifier le montant constaté (1448€/an) mais de l’acter sur la base d’un fonds de concours que la commune s’engage à verser pour financer le montant des travaux, à savoir :

Montant total des travaux :

- Voirie lourde : 60 593 € HT

- Cheminement piétonnier : 13 527 € HT

- Aménagement parking centre nautique : 86 440 € HT

TOTAL : 160 560 € HT

Financement :

- CD38 (50% de la part cheminement et voirie lourde) : 37 060 € HT - Commune (50% de la part aménagement parking) : 43 220 € HT - CCVDD (50% du total) 80 280 € HT TOTAL : 160 560 € HT

2. Récapitulatif des charges transférées26

Ainsi, le montant des charges transférées au titre du parking du CNI de la Tour-du-Pin, recensé dans l’intérêt communautaire, s’élève à 1448 €.

Ce montant viendra diminuer la part de l’Attribution de Compensation de la commune concernée au niveau du fonctionnement.

DEL2019 078 1 : RAPPORT CLECT – ALSH ex CCVT – PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL

(Votée à l’unanimité)

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2019 prononçant la révision statutaire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné,

Vu les délibérations de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné relatives à la définition de l’intérêt communautaire,

Vu le rapport approuvé à l’unanimité par la CLECT du 26 août 2019,

Le Conseil municipal :

APPROUVE le rapport de la CLECT relatif à Au transfert de compétence – ALSH ex CCVT transmis le 28 août 2019.

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES27

-RAPPORT Août 2019 -

Transfert de compétence - ALSH ex-CCVT

SOMMAIRE

TRANSFERT DE COMPETENCES : Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes ex-Vallons de la Tour

5. Evaluation des charges de fonctionnement et d’investissement

6. Récapitulatif des charges transférées

PREAMBULE

Le transfert des accueils de loisirs concerne les communes de l’ex-CC des Vallons de la Tour. Une rencontre avec le personnel dédié à cette compétence a été organisée afin de présenter aux agents la reprise de la compétence au 1er janvier 2019 par la CC.28

Une explication a été donnée sur les modalités de transfert du personnel à savoir le choix entre l’intégration dans les effectifs de la CC ou mise à disposition par la commune. Afin d’assurer une cohérence sur le territoire et un même niveau d’encadrement il est proposé que le Directeur de la structure intègre les services de la Communauté de communes.

Dans la continuité, une autre rencontre a été programmée avec les élus afin d’échanger sur les données financières transmises. Un constat : la seule année 2017 ne peut être l’année de référence et qu’il est important de prendre en compte aussi l’année 2018. De fait, la CLECT retient ces deux seules années comme référence pour l’évaluation des charges à transférer.

Il a été également abordé la question des bâtiments qui dans un souci d’efficacité seront mis à disposition des communes avec remboursement des charges liés au bâtiment. Au préalable ces coûts seront intégrés dans l’évaluation des charges.

Les dispositions règlementaires sont les suivantes :

• La règle de droit commun est celle de la mise à disposition à titre gratuit des biens correspondant aux compétences transférées (articles L. 1321-1 et suivants du CGCT).

• Cette mise à disposition s’effectue de plein droit dès l’entrée en vigueur du transfert de compétence et se trouve constatée par un procès-verbal établi contradictoirement – l’absence de procès-verbal n’est pas un obstacle à la mise à disposition.

• Par conséquent, les communes qui sont propriétaires de biens affectés aux compétences transmises aux communautés ne peuvent en principe que procéder à une telle mise à disposition à titre gratuit, sauf à considérer le cas des biens affectés partiellement à la compétence, du point de vue du temps et/ou de la superficie. Dans une telle hypothèse, il est conseillé de passer par voie de convention d’occupation partagée des biens concernés, à titre gratuit. Il est important d’ajouter que la mise à disposition à titre gratuit n’est pas l’unique solution à terme.

• Un transfert de ces biens en pleine propriété à la communauté peut intervenir. • Pour les biens affectés à 100% à la compétence transférée, la communauté assume l’ensemble des obligations du propriétaire (travaux, renouvellement...)

• Réglementairement, dans le cadre du transfert de charges, les dépenses liées au bâtiment (fluides, produits d’entretien, téléphonie, matériel ...) doivent être évaluées pour un transfert à la Communauté de communes.

• Il est possible de déroger en ne transférant pas les charges liées au bâtiment contre une prise en charge ad vitam aeternam des dépenses et de leur évolution par les communes.

• Au moyen d’une convention renouvelable assurant le service au bénéfice de la Communauté de communes et au frais de la commune.

TRANSFERT DE COMPETENCES – Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes ex-Vallons de la Tour

1 . Evaluation des charges de fonctionnement et d’investissement :

La charge évaluée par commune concernée se répartit comme indiqué sur les tableaux annexés et récapitulés comme suit :

COMMUNE Fonctionnement Investissement

CESSIEU 71 909 € 177 €

DOLOMIEU 50 180 € 6 608 €29

ROCHETOIRIN 13 642 €

SAINT-CLAIR-DE-LA-

TOUR

7 768 €

SAINT-DIDIER-DE-LA-

TOUR

24 232 €

LA TOUR-DU-PIN 94 658 € 448 €

TOTAL 262 389 € 7 233 €

Il est à noter que :

- Depuis 2017, les CCAS des communes de la Chapelle-de-la-Tour et Saint-Jean-de-Soudain versent une participation à leurs familles pour bénéficier des services et tarifs de l’ALSH de Rochetoirin et selon un barème lié aux revenus des foyers.

Cette aide est versée directement à la commune, ce qui permet à la commune de Rochetoirin d’appliquer à ces foyers son propre barème, sans quoi le tarif appliqué serait celui des communes extérieures et les familles concernées percevraient directement l’aide, sans valorisation de transfert de charge. Eu égard au dispositif, la CLECT ne valorise donc pas de transfert de charges, ce dispositif étant réputé inclus dans le produit des tarifs transférés et dans le barème voté par la CCVDD à compter de 2019.

- La commune de Rochetoirin mettant à disposition du matériel informatique au même titre que le bâtiment dédié, par convention du 24 février 2019, la part investissement n’est pas valorisée et la commune s’engage à mettre à disposition le matériel aux personnels utilisateurs.

- Le transfert de charges lié au futur bâtiment ALSH de la Tour-du-Pin fait l’objet d’un rapport dédié.

2. Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre de la compétence ALSH sur les communes ex-CCVT s’élève à 269 622 €.

Ce montant viendra diminuer la part de l’Attribution de Compensation des communes concernées : - au niveau du fonctionnement pour 262 389 € ;

- au niveau de l’investissement pour 7 233 €.

DEL2019 078 – CLECT - Le transfert de compétence – Nouvel investissement ALSH La Tour du Pin

(Votée à l’unanimité)

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2019 prononçant la révision statutaire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné,

Vu les délibérations de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné relatives à la définition de l’intérêt communautaire,

Vu le rapport approuvé à l’unanimité par la CLECT du 26 août 2019,

Le Conseil municipal :

APPROUVE le rapport de la CLECT relatif à Le transfert de compétence – Nouvel investissement ALSH La Tour du Pin transmis le 28 août 2019.30

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES

-RAPPORT Août 2019 -

Transfert de compétence - Nouvel investissement

ALSH la Tour-du-Pin

SOMMAIRE

TRANSFERT DE COMPETENCES : Nouvel investissement Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) la Tour-du-Pin

7. Evaluation des charges de fonctionnement et d’investissement

8. Récapitulatif des charges transférées31

PREAMBULE

Jusqu’au 31 décembre 2018, la compétence Enfance était assurée par la Commune de La Tour du Pin au sein des locaux de l’école Thévenon. La commune travaillait sur la construction d’un nouveau centre de loisirs sur son territoire.

A la suite du transfert de la compétence Enfance au 1er janvier 2019, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné est désormais compétente pour piloter la construction de ce nouveau centre de loisirs, d’une surface de 450 m² environ.

S’agissant d’une opération initiée par la Commune de la Tour-du-Pin et dont la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné (CCVDD) reprend l’engagement, il est proposé de valoriser la dépense nette d’investissement dans l’AC de la commune, ce qui permet à la CCVDD d’assurer un coût de renouvellement de l’équipement.

TRANSFERT DE COMPETENCES – Nouvel investissement Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) la Tour-du-Pin

1 . Evaluation des charges de fonctionnement et d’investissement

Projet :

Travaux* : 932 000 Euros HT

Etudes (dont maîtrise d’œuvre, CT, SPS) : 113 000 Euros HT

--------------------

Total : 1 045 000 Euros HT

Subvention :

Caf : 300 000 Euros HT

Département : 180 000 Euros HT

Etat **: 186 400 Euros HT

-------------------

666 400 Euros HT

Autofinancement : 378 600 Euros HT

* hors prestations supplémentaires demandées par la CCVDD par rapport au projet initial et hors aléas et divers

** Non notifié – plan à ajuster en fonction

Le coût net peut être, selon la règle d’amortissement des bâtiments, calculée sur une durée de vie de 30 ans du bâtiment, soit 378 600/30 = 12 620 €/an.

Si la DETR n’est pas obtenue sur le projet, le coût net calculé dans les mêmes conditions sera de : 565 000/30= 18 833 €/an

Il est proposé d’ajuster le montant dans l’AC investissement en fonction des subventions qui pourront être inscrites au plan définitif de financement (sous réserve donc de confirmation de la DETR) et d’approuver la règle du coût net/30 ans.

Le montant définitif basé sur ce calcul serait valorisé dans l’AC à voter par le Conseil communautaire après approbation du rapport de la CLECT par les communes.

Il est proposé à la CLECT d’émettre un avis favorable sur le procédé qui lui permet de valider une méthode de calcul, en laissant le soin au Conseil communautaire d’ajuster le montant en fonction des subventions notifiées et en tenant compte du calcul de la CLECT, selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.32

Les travaux n’étant prévus qu’en 2020, il est par ailleurs proposé de neutraliser sur 2019 le montant correspondant.

La CLECT valide en outre l’ajout d’une part frais financier sur le transfert de charges d’investissement du futur bâtiment, qui sont repartis de droit entre l’AC investissement et l’AC fonctionnement (la méthode n’est pas modifiée) :

 A. Si coût net = 378 600 € (sous réserve confirmation DETR),

Avec frais financiers : 12 620 € (AC investissement) et 3 145 € (AC fonctionnement), soit 15 765 €

 B. Si coût net = 565 000 € (sous réserve infirmation DETR),

Avec frais financiers : 18 833 € (AC investissement) et 4 693 € (AC fonctionnement), soit 23 526 €

Le taux de 1,5% sur une durée de 30 ans est conforme au taux des prêts de la CDC pour bâtiments socio-éducatifs, d’une durée de 25 à 40 ans, et adossée au taux du Livret A (0,75%) + 0,75%.

2. Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre du coût de renouvellement de l’investissement ALSH de de la commune de la Tour-du-Pin s’élève à :

- 15 765 € (avec DETR)

- 23 526 € (sans DETR)

Ce montant viendra diminuer la part de l’Attribution de Compensation de la commune concernée à compter de 2020 :

- au niveau du fonctionnement pour 3 145 € (avec DETR) ou 4 693 € (sans DETR) ; - au niveau de l’investissement pour 12 620 € (avec DETR) ou 18 833 € (sans DETR).

DEL2019 079

Création d’un poste de rédacteur suite à une mutation professionnelle externe (Votée à l’unanimité)

- Vu le Code général des Collectivités territoriales

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

- Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.

- Vu le budget communal

- Vu le tableau des effectifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la création d'un poste de rédacteur territorial au 4ème échelon – indice brut 397 majoré 361 avec l’attribution d’une NBI de 10 points à temps complet avec effet au 1er octobre 2019 ;

La création de ce poste, est devenue nécessaire suite à la mutation professionnelle externe de l’agent occupant les mêmes fonctions sur la collectivité rémunéré sur le grade d’adjoint administratif.33

Il convient donc de créer un poste de Rédacteur territorial à compter du 1er octobre 2019.

Elle assurera la comptabilité des différents budgets de la commune à titre principal, l’aide à la préparation des réunions, la gestion du site internet de la commune en lien avec l’élu, la préparation d’articles pour le bulletin municipal, l’accueil du public et assurera de la polyvalence au service administratif de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide de créer un poste de Rédacteur territorial - effet 1er octobre 2019

- De fixer la durée de travail à 35 heures hebdomadaires

- Précise que l’agent bénéficiera du régime indemnitaire RIFSEEP sur le niveau 4 en référence à la délibération du 19 décembre 2017

- D’inscrire la dépense correspondante au budget primitif de l’exercice 2019.

DEL 2019 080 Dossier projet de programme local de l’habitat 2019-2024 arrêté et avis du conseil municipal

(Votée à l’unanimité)

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024

Porté par la Communauté de communes des Vals du Dauphiné

Avis de la commune de Saint André le gaz

Vu l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation qui précise le contenu du Programme Local de l’Habitat,

Vu le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l’Habitat et l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation, précisant les modalités de la procédure d’adoption du Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 novembre 2016 de la Communauté de communes Bourbre-Tisserands relative au lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat Vals du Dauphiné

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 novembre 2016 de la Communauté de communes de la Vallée de l’Hien relative au lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat Vals du Dauphiné

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 novembre 2016 de la Communauté de communes Les Vallons du Guiers relative au lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat Vals du Dauphiné34

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 novembre 2016 de la Communauté de communes Les Vallons-de-la-Tour relative au lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat Vals du Dauphiné

Vu les Comités de Pilotage PLH du 17 décembre 2018, 9 avril 2018 et 20 novembre 2018

Vu la Conférence des Maires du 8 novembre 2018

Vu le bilan du Programme Local de l’Habitat des Vallons-de-la-Tour 2016-2022

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné du 25 avril 2019 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat des Vals du Dauphiné 2019-2024

Vu l’article R 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation qui précise les conditions dans lesquelles le projet de Programme Local de l’Habitat est soumis aux communes membres

LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

Le Programme Local de l’Habitat est un outil de planification et de définition d’une stratégie d’action en matière de politique de l’habitat qui se décline à l’échelle des communes de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné pour la période 2019-2024. Elaboré en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux, ce programme définit la politique de l’Habitat du territoire pour une période de 6 ans. Il fixe les objectifs à atteindre et programme les actions à mettre en œuvre ainsi que les moyens à mobiliser. Les Plans Locaux d’Urbanisme et PLUi doivent être compatibles avec le Programme Local de l’Habitat.

Le Programme Local de l’Habitat comprend :

1. Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat :

2. Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et les objectifs quantifiés du programme

3. Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour chaque secteur géographique défini à l’intérieur de celui-ci.

Le projet de PLH VDD, établi pour 6 ans, s’articule autour de 3 axes : • Valoriser le bâti ancien, les centres-villes et centres bourgs

o Accompagner les villes et bourgs-centres dans leur politique de revalorisation et de renouvellement urbain

o Améliorer le parc privé ancien occupé

o Maintenir le parc social attractif

o Accompagner la réhabilitation du parc communal

• Coordonner la production et l’orienter vers les besoins insatisfaits o Programmer l’offre en logement en cohérence avec l’offre de services et commerces

o Poursuivre une production ciblée de logements locatifs sociaux

o Favoriser la primo-accession dans des logements de qualité

o Organiser le développement pavillonnaire et diversifier les formes urbaines • Accompagner les ménages en difficulté de logement

o Repérer, orienter et suivre les ménages en difficultés dans leur logement o Développer une offre meublée en lien avec le développement économique35

o Tester une petite offre de logement d’urgence

o Répondre aux besoins d’accueil des gens du voyage

Le programme d’actions comporte 21 actions pour un budget prévisionnel porté par les Vals du Dauphiné de 6 309 864 € sur six ans.

Pour donner suite à la saisine de la Communauté de communes, les communes ainsi que l’établissement public chargé de l’élaboration du SCOT rendent un avis sur le projet arrêté.

Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil Communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de Programme Local de l’Habitat qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du comité régional de l’habitat (CRH). Au terme de ces consultations, le Programme Local de l’Habitat sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption. En cas de demande de modifications, le Programme Local de l’Habitat ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au représentant de l’État, d’une délibération apportant ces modifications. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de Programme Local de l’Habitat et délibéré,

Emet un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté par la Communauté de communes des Vals du Dauphiné.

Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives au dossier.

Questions et informations diverses :

 Effectifs scolaires

- VERCORS : 4 classes – avec une moyenne de 23 élèves par classe - total 95 élèves

- MATERNELLE : 3 classes – avec une moyenne de 28 élèves par classe – total 85 élèves

- JOLIOT-CURIE : 4 classes – avec une moyenne de 23 élèves par classe - total 89 élèves

 Vidéoprotection (lecture du courrier de la région)

 Le maire informe l’assemblée que plusieurs trésoreries vont être fermées dans les prochaines

années en particulier les trésoreries de Pont de Beauvoisin et des Abrets en Dauphiné.

 Information du conseil municipal au sujet du vandalisme des locaux techniques communaux

 Information et invitation du conseil municipal pour le pot de départ de l’agent Marine LEBAS

qui aura lieu le 16 septembre 2019 à 17 h 00 – salle de réunion de la mairie

 Magali informe l’assemblée d’une demande de mise à disposition du préau de joliot curie par

une nouvelle association : pas de décision prise à ce sujet.

 Soirée HALLOWEEN : l’ASSA organise une soirée le 31 octobre 2019 à 18 h 00 suivie d’une

soirée dansante déguisée au gymnase à 20 h 00. Le feu d’artifice sera tiré le même jour.

 Le comice agricole aura lieu à Saint André le gaz en 2020 – besoin de 10 hectares de terrain

Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées la séance est levée à 21 h 40.